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Extrait de la table nominative 1999

DONNAY (Jacques), sénateur (Nord) NI.

Remplace le 17 octobre 1999, en qualité de sénateur, M. Jean-Paul Bataille, décédé (JO Lois et décrets du 19 octobre 1999).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles (JO Lois et décrets du 10 novembre 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives (17 novembre 1999).

DOUBLET (Michel), sénateur (Charente-Maritime) RPR. Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] -Suite de la discussion - (27 janvier 1999) - Art. 37 (contrats de lutte contre les crises conjoncturelles) (p. 393) : son amendement, soutenu par M. Alain Vasselle, n° 588 : application de cet article aux produits à rotation lente ; retiré.

- Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - Suite de la discussion - (2 juin 1999) - Art. 3 (nouveaux critères d'affiliation au nouveau régime et cotisation) (p. 3514) : son amendement n° 123: définition par décret en Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles le régime agricole peut assurer la couverture des personnes cessant de bénéficier d'un droit aux prestations en nature de l'assurance maladie auprès de ce régime ; adopté - Art. 12 (modification de l'affectation de la cotisation due par les personnes assurant des véhicules terrestres à moteur) (p. 3522) : son amendement de suppression n° 124 ; rejeté - Art. 14 (exécution des recouvrements forcés de cotisations dues par les non-salariés non agricoles et les agriculteurs) (p. 3540) : ses amendements n° 125 et n° 126 : suppression des paragraphes VI et IX de cet article : maintien de la procédure d'opposition à tiers détenteur prévue par le code rural ; rejetés - Art. 19 (possibilité de maintien de certaines personnes dans le régime général à titre temporaire et dans le régime agricole à titre définitif) (p. 3545) : son amendement n° 127: possibilité reconnue au régime agricole de servir les prestations et de procéder au recouvrement des cotisations dans le cadre de la gestion de la couverture maladie universelle, CMU ; adopté.