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Extrait de la table nominative 1946 à 1947

DOREY (M. HENRI), Conseiller de la République du territoire de Belfort. Son élection est validée [S. 27 décembre 1946] (p. 31). - Est nommé membre : de la commission des finances [28 janvier 1947] (p. 14) ; de la commission du suffrage universel du règlement et des pétitions [28 janvier 1917] (p. 14).

Dépôts législatifs.

Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes dispositions pour accorder aux non producteurs des campagnes le même ravitaillement qu'aux habitants des cités urbaines [23 février 1947] (I., n° 55). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à modifier l'arrêté du 22 juillet 1944 relatif à l'application de l'article 3 de la loi du 15 janvier 1943 concernant la dévolution successible des exploitations agricoles [8 mai 1917] I., n° 224). - Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relatif au montant des cotisations des membres des associations régulièrement déclarées [3 juin 1947] (I., n° 281). - Rapport oral, en qualité de rapporteur de la commission des nuances, sur le projet de loi relatif à la reconstitution de documents administratifs [13 août 1947] (I., n° 638). - Avis oral, en qualité de rapporteur de la commission des nuances, sur la proposition de loi tendant à autoriser le cumul des allocations familiales et des majorations de pension pour enfants en faveur des veuves de guerre exerçant une activité professionnelle [22 août 1947] I., n° 713). - Rapport oral, en qualité de rapporteur de la commission des finances, sur le projet de loi relatif à l'introduction du franc en Sarre [14 nov. 1947] (I.. n° 796).

Interventions.

Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux indemnités de déplacement et de séjour allouées aux conseillers généraux : discussion des articles, article 3, son amendement tendant à restreindre l'application du projet de loi jusqu'à la mise en vigueur de la loi organique concernant le fonctionnement des conseils généraux [27 février 1947] (p. 117). Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux indemnités de fonctions des membres du conseil général de la Seine : discussion de l'article unique ; son article additionnel tendant à restreindre l'application de ce projet de loi jusqu'à la mise en vigueur de la loi organique concernant le fonctionnement des conseils généraux [27 février 1947] p. 119) ; Intervient dans a discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre financier : discussion des articles : amendement de M. Gadoin à l'article 1er [11 mars 1947] (p. 211), explication de vote [13 mars 1947] (p. 238) ; Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux frais de mission et indemnités de fonctions des maires et adjoints : discussion des articles : son amendement au 4e alinéa de l'article 1er tendant à réduire les chiffres des indemnités adoptées par l'A. N. [21 mars 1947] (p. 270),- son amendement à l'article 4 tendant à une nouvelle rédaction du barème (p. 272) ; prend part à la discussion du budget des travaux publics : discussion des articles, art. 26 : son amendement à l'état G tendant à réduire le total des autorisations d'emprunt émis par la Société nationale des chemins de fer français [27 mars 1947] (p. 346), le retire (ibid.), parle sur l'ensemble du projet (p. 372) : prend part à la discussion de la proposition de loi tendant à proroger le délai pour dénoncer le forfait en matière d'impôt sur les bénéfices agricoles : discussion des articles : son amendement tendant à obtenir une rédaction transactionnelle conciliant le maintien du délai et la présentation du bilan comptable [23 mai 1947] (p. 659) ; prend part à la discussion du projet. de loi portant réalisation d'économies et aménagement de ressources : discussion des articles : son amendement tendant à ajouter un article 5 bis [24 juin 1947] (p. 836) ; son amendement à l'article 8 tendant à une nouvelle rédaction de l'article exonérant certains commerçants (p. 839) ; participe à la discussion du projet de loi relatif à l'allocation spéciale forfaitaire aux personnels de l'Etat : explication de vote [18 juillet 1947] (p. 1031) ; prend part à la discussion budget des postes, télégraphes et téléphones : discussion des chapitres ; Dépenses ordinaires, Personnel : Amendement de M. Courrière au chapitre 107 [31 juillet 1947] (p. 1315) ; en qualité de rapporteur, à la discussion du budget de la santé publique et de la population : discussion générale [1er août 1947] (p. 1387) ; discussion des chapitres ; Matériel : amendement de M. Barel tendant à rétablir le chapitre 326 (p. 1406) ; à la discussion du budget des finances : discussion des chapitres ; Personnel : chapitre 100 [5 août 1947] (p. 1536 et 1537) ; prend part à la discussion du projet de loi portant statut de la coopération : discussion des articles ; Contrôles et sanctions ; son amendement à l'article 20 tendant à supprimer l'obligation du double exemplaire pour le dépôt des statuts [13 août] (p. 1785), le retire (ibid.), son amendement à l'article 21, tendant à organiser la procédure de dépôt des documents (p. 1785), le retire (ibid.) ; intervient dans la discussion du projet de loi relatif au dégagement des cadres : discussion des articles : article 4 [19 août 1947] (p. 1810) ; explication de vote (p. 1818) ; intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'introduction du franc en Sarre : discussion des articles : article 5 [14 novembre 1947] (p. 2113) ; prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi portant approbation d'une convention intervenue entre l'Etat et la Banque de France. Discussion générale [25 novembre 1947] (p. 2141) ; intervient dans la discussion du projet de loi portant création de ressources nouvelles pour les collectivités locales : discussion des articles : son amendement, tendant a ajouter un article additionnel 11 bis reconduisant pour 1948 les disposition de l'ordonnance du 30 décembre 1944 applicables en la matière [17 décembre 1947] (p.. 2466) ; intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi portant ratification de la constitution de l'organisation internationale des réfugiés : discussion générale [17 décembre 1947] (p. 2478) ; intervient dans la discussion du projet de loi portant prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation : explication du vote [27 décembre 19471 (p. 2698) ; prend part à la discussion du projet de loi portant, ouverture de crédits supplémentaires sur l'exercice 1947 et relèvement des prestations familiales : discussion générale [31 décembre 1947] (p. 2777), discussion des articles, article 5 : amendement de M. Le Goff (p. 2782) ; article 5 A : amendement de Mme Devaud (p. 2783). Question préalable opposée à l'amendement de Mme Brion (p. 2783).