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Extrait de la table nominative 1981

DREYFUS-SCHMIDT (Michel), sénateur du Territoire de Belfort (S)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (30 juillet 1981) (p. 1268).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers (13 octobre 1981) (p. 1943).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier certaines dispositions du statut des avocats [n° 289 (80-81)] (2 juillet 1981).

Rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi [n° 312 (80-81)] adopté par l'Assemblée nationale, portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat [n° 317 (80-81)] (23 juillet 1981) - Justice.

Rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi [n° 372 (80-81)] modifiant l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat [n° 10 (81-82)] (8 octobre 1981).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

499 (7 avril 1981) (p. 540) à M. le Premier ministre: veuves (situation des veuves de fusillés de la résistance)- Caducité le 21 mai 1981 (2 juillet 1981) (p. 778).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant amnistie [n° 304 (80-81)] - (21 juillet 1981) - Art. 2 (p. 956) : retire l'amendement n° 4 de M. Félix Ciccolini (extension à tous les délits commis par voie de presse) - Art. 6 (p. 964) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 49 de M. François Collet (suspension des effets de l'amnistie pendant une période probatoire pour les condamnés à des peines de trois à six mois)- Après l'art. 6 (p. 967, 968) : s'oppose aux amendements n° 69 de M. Charles Lederman et n° 20 de M. Marcel Rudloff, rapporteur, tendant à instituer un sursis à l'amnistie - Peine d'emprisonnement ferme et sursis simple ou avec mise à l'épreuve - Après l'art. 9 (p. 969) : soutient l'amendement n° 7, précédemment réservé, de M. Félix Ciccolini (extension de l'amnistie aux jugements par défaut ou par itératif défaut) - Art. 11 (p. 972) : se déclare favorable à l'amendement n° 42 de M. Guy Petit (possibilité d'amnistie du Président de la République pour des personnes qui se sont distinguées d'une manière exceptionnelle, dans quelques domaine que ce soit) - Art. 15 (p. 978, 979) : soutient l'amendement n° 9 de M. Félix Ciccolini (suppression de l'exception du bénéfice de l'amnistie pour les mesures administratives concernant le permis de conduire : conduite en état d'ivresse et homicide ou blessures involontaires).

Suite de la discussion - (22 juillet 1981) - Art. 24 (p. 1007) : déclare le groupe socialiste défavorable aux amendements identiques n° 44 et 57 de MM. Guy Petit et Jean-Marie Girault (suppression de cet article concernant les exclusions du bénéfice de la loi d'amnistie).

- Projet de loi portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat [n° 312 (80-81)] - (28 juillet 1981) - Rapporteur- Discussion générale (p. 1170) : natures de la Cour de sûreté de l'Etat : juridiction de circonstance,spécialisée ou d'exception - Règles dérogatoires au droit commun - Largeur de la compétence territoriale, personnelle, matérielle - Composition de la Cour de sûreté et nomination par décret en conseil des ministres - Fonctionnement et saisine par le procureur général - Règles de procédure exceptionnelle : garde à vue, perquisitions, expertises - (p. 1171) : constitution de partie civile - Règles régissant la liberté provisoire - Absence d'appel des ordonnances devant la chambre de contrôle des instructions - Rôle de la chambre d'accusation - Décisions prises à la majorité dans la chambre de jugement - Déclaration d'urgence - Suppression de la cour et principe du retour au droit commun ; sort des affaires pendantes devant la cour - Exception faite pour la divulgation des secrets de défense nationale - Guerre ou urgence et pouvoirs du préfet en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat - Saisine du tribunal permanent des forces armées par la Cour de cassation à la demande du procureur général - Avis favorable au projet de loi - Art. 1 (p. 1182) : son amendement n° 2 soutenu par M. Lionel de Tinguy : divulgation de secrets de la défense nationale et dessaisissement de la juridiction d'instruction ou de jugement par la chambre criminelle à la demande du procureur général de la Cour de cassation ; adopté.

- Projet de loi relatif au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises [n° 357 (80-81)] - (8 septembre 1981) - Art.1 (p. 1382) : vote du groupe socialiste contre le sous-amendement n° 16 de M. Lionel de Tinguy (saisine du tribunal par le procureur de la République et « audition » préalable du débiteur), de même que contre l'amendement n° 1 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (saisine du tribunal par le procureur de la République et convocation préalable du débiteur).

- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 366 (80-81)] - (22 septembre 1981) - Art. 1 (p. 1573) : convention du parti socialiste à Créteil en 1981 - Proposition d'accorder le droit de vote aux travailleurs étrangers résidant dans une commune depuis plus de 5 ans et modification de la Constitution - Vote des Français établis à l'étranger - (p. 1574) : soutient l'amendement rédactionnel n° 25 de M. Edgar Tailhades- Art. 2 (p. 1577) : intervient sur l'amendement n° 5 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (récidive à défaut de régularisation de la situation en cas d'immigration clandestine) - Sur cet amendement, se déclare favorable au sous-amendement n° 29 de M. Charles Lederman (suppression de la notion de récidive) - (p. 1578) : sur l'amendement n° 6 rédactionnel de M. Charles de Cuttoli, rapporteur, soutient le sous-amendement n° 27 de M. Edgar Tailhades (suppression de l'interdiction de territoire obligatoire en cas de récidive) - Art. 3 (p. 1580) : se déclare défavorable à l'amendement n° 30 de M. Charles Lederman (possibilité d'expulsion d'un étranger condamné à six mois d'emprisonnement ferme) - (p. 1582) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (possibilité de huis clos lors des débats de commission en cas de danger pour l'ordre public ou les moeurs)- (p. 1584) : soutient l'amendement n° 26 de M. Edgar Tailhades (exclusion de l'expulsion quand le conjoint est de nationalité française et qu'il est père ou mère d'enfants français mineurs) - Sur cet amendement, accepte, le sous-amendement n° 47 de M. Marcel Rudloff (exclusion de l'expulsion de l'étranger dont le conjoint est de nationalité française et qui subvient normalement aux besoins de sa famille) - Art. 5 (p. 1587): se déclare favorable à l'amendement n° 38 de M. Charles Lederman (intervention d'un interprète pour informer un étranger de ses droits)- Art. 6 (p. 1589) : intervient sur l'amendement n° 22 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (cas des départements d'outre-mer) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1591): France, terre d'asile ; refoulement des immigrants clandestins mais limitation des expulsions - Modifications préjudiciables au projet par certains amendements - Vote du projet par le groupe socialiste en espérant un retour à l'esprit initial.

- Projet de loi portant abolition de la peine de mort [n° 385 (80-81)] - (28 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1678) : refus du pouvoir de la société sur la vie humaine - Peine de mort et évolution contradictoire des sondages- Evolution des opinions personnelles des sénateurs sur ce sujet - Proposition de M. Etienne Dailly de constitutionnaliser l'abolition de la peine de mort - Abolition et respect des victimes ; accès total à la justice, aide judiciaire et fonds spécial de solidarité - Nécessité de s'attaquer .aux causes du crime ; rôle de l'enseignement laïque gratuit et obligatoire - Criminels et refus de la dénomination de « monstres froids » - (p. 1679) : caractère injuste et barbare du mode d'exécution par la guillotine - Peine de mort et absence de recours ; caractère hasardeux du droit de grâce - Peine de mort et impossibilité d'amendement du coupable - Problème de l'erreur judiciaire: affaires Ranucci, Gorraccione, Rousselet et de Timothy Evans en Grande-Bretagne - Exemplarité de la peine - Inapplication de la peine de mort aux femmes et aux enfants - Problème du caractère dissuasif de le peine de mort - (p. 1680) : condamnés à mort graciés et peines d'emprisonnement allant de dix-sept à vingt trois ans - Refus de la notion de peine incompressible ; amendement et peine réelle- Tribunal d'exécution des peines - Récidive ; rareté de la récidive dans le crime de sang - Responsabilité des fous furieux et progrès de la médecine - Projet de loi et problème du recours au référendum - Fausse solution de l'utilisation systématique du droit de grâce par le Président - Référendum et rôle du Parlement - (p. 1681) : utilisation des sondages - Débat et respect de la conscience de chacun - Rappelle l'opposition absolue de Victor Hugo contre la peine de mort.

- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Deuxième lecture [n° 405 (80-81)] - (6 octobre 1981) - Art. 2 (p. 1858) : se déclare opposé à l'amendement n°6 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (délai laissé à l'étranger pour la régularisation de sa situation et suppression de l'injonction faite à l'administration par la juridiction saisie) - Argument de la séparation des pouvoirs, invoqué par le rapporteur, et rôle des autorités judiciaires pour la garantie des libertés individuelles - Art. 3 (p. 1864, 1865) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (énumération des catégories d'étrangers qui ne peuvent être ni reconduits à la frontière, ni expulsés, et justification obligatoire de la durée de résidence en France) - (p. 1865) : sur l'amendement n° 10 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (catégories d'étrangers « non expulsables » : étranger marié à un conjoint français et durée du mariage ; étranger parent d'enfant français), ses sous-amendements n° 15 : possibilité d'expulsion d'un étranger parent d'enfant français dans le seul cas de déchéance de l'autorité parentale ; adopté ; et n° 16 : rétablissement à 6 mois de la durée minimale du mariage avec un conjoint français; rejeté - (p. 1866) : inconvénients du critère de condamnation pour abandon de famille, suggéré par M. Marcel Rudloff - Art. 5 (p. 1868) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (compétence du préfet pour décider du maintien administratif de l'étranger expulsé ou refoulé) - Art. 6 (p. 1871) : vote du groupe socialiste favorable à l'amendement n° 14 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (énumération des motifs administratifs pour lesquels le ministre de l'intérieur pourra pendant 5 ans, dans les départements d'outre-mer, décider la conduite à la frontière pour entrée ou séjour irrégulier) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1872) : vote du groupe socialiste favorable au texte en examen ; améliorations apportées au projet- Responsabilités à l'égard de l'ancienne Union française et des travailleurs immigrés - Moyens donnés au Gouvernement pour faire respecter sa politique.

- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat [n° 372 (80-81)] - (14 octobre 1981) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1975) : urgence du projet, évoquée par le Garde des sceaux- Notion de « référendaire » et risque de confusion - Rappel de la composition du Conseil d'Etat : conseillers d'Etat, maîtres des requêtes, auditeurs - Tour extérieur - Postes réservés aux conseillers des tribunaux administratifs- Autres solutions possibles : cas des assistants judiciaires à la Cour de cassation ; mobilité - Explosion du nombre des affaires et précédent de la réforme de 1953 : extension de la compétence des tribunaux administratifs - Dispositions du projet : création de référendaires au Conseil d'Etat- Recrutement : magistrats ; membres des corps recrutés par l'Ecole nationale d'administration (ENA) - Amendement de la commission tendant à étendre cette possibilité aux administrateurs des assemblées parlementaires avec l'accord du bureau de l'assemblée - (p. 1976) : possibilité du Conseil d'Etat de mettre fin au détachement - Art. unique (p. 1977) : son amendement de forme n° 2 ; adopté - (p. 1978) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Paul Girod (extension de la possibilité de recrutement à tous les fonctionnaires âgés de 35ans au moins et justifiant de dix ans de service public) - Son amendement n° 4 : extension de la possibilité de recrutement aux administrateurs des assemblées parlementaires après accord du bureau de l'Assemblée nationale ou du bureau du Sénat ; adopté (p. 1979) :son amendement n° 3 : composition de la commission chargée d'établir des propositions pour la nomination de référendaires : majorité de membres du Conseil d'Etat ; adopté - (p. 1980) : son amendement n° 5 : compétence exclusive du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section pour demander qu'il soit mis fin au détachement ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 1 de M. Charles Lederman (possibilité du vice-président du Conseil d'Etat de demander qu'il soit mis fin au détachement, dans le seul cas d'inaptitude du référendaire à ses fonctions).

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 5 A (p. 2493) : se déclare défavorable à l'amendement n°I-98 de M. Michel Giraud, rapporteur (suppression des dispositions de cet article relatives à la possibilité de mise en application du budget par les représentants de l'Etat dans les départements sur avis public de la chambre régionale des comptes pour une nouvelle commune).

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Discussion des articles de la première partie : (24 novembre 1981) - Avant l'art. 2 (p. 3058) : se déclare défavorable à l'amendement n° 284 de M. Maurice Blin, rapporteur général - (intitulé; « I - Impôt sur le patrimoine »)

Suite de la discussion - (25 novembre 1981) - Art. 3 (p. 3106) : s'abstient sur la première partie de l'amendement n° 293 de M. Maurice Blin, rapporteur général,et s'oppose à la seconde partie (1° exonération totale de l'impôt sur le patrimoine des immeubles classés monuments historiques ouverts au public, 2° exonération à 50 % des mêmes immeubles dans le cas où seuls les parcs et jardins sont ouverts au public).

Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Art. 14 (p. 3219) : son amendement n° 364, soutenu par M. Henri Duffaut : taxation des frais généraux : déduction des frais se rapportant à l'exercice d'une fonction représentative syndicale ou professionnelle et des frais d'inscription et de participation à des congrès ou manifestations d'intérêt général professionnel ou ayant pour objet la formation ou le perfectionnement des participants ; retiré, puis repris par M. Adolphe Chauvin.

Deuxième partie :

Justice - (8 décembre 1981) - Examen des crédits - Etat B (p. 3871) : approbation de la quasi unanimité des membres de la commission des lois et approbation de tous les juristes - Oppositions systématiques aux projets du Gouvernement.

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 108 du code pénal et à abroger les articles 184, alinéa 3, et 314 du même code [n° 75 (81-82)] - (15 décembre 1981)- Discussion générale (p. 4229) : débat sur la loi « Sécurité et liberté » et demande d'abrogation par le groupe communiste de l'article 314 du code pénal - Réforme du code pénal et possibilité d'abrogation immédiate de la loi « anti-casseurs » - Loi « anti-casseurs » et risques de sanctions contre des innocents - Principe pénal de réparation des dommages causés et de la responsabilité individuelle ; exceptions apportées par la loi « anti-casseurs » - Vote favorable du groupe socialiste.

- Projet de loi relatif à la modération des loyers [n° 83 (81-82)] - (15 décembre 1981 ) - Art. 1 (p. 4236) : projet de loi et exclusion des loyers à usage professionnel ; inégalités en faveur d'un preneur d'un local à usage mixte professionnel et d'habitation.

- Projet de loi relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes le 13 décembre 1976 - Deuxième lecture [n° 86 (81,82)] - (18 décembre 1981) - Art. 14 (p. 4370) : rôle de la Commission des opérations de bourse (COB) : pouvoir d'injonction aux sociétés.