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Extrait de la table nominative 1982

DREYFUS-SCHMIDT (Michel), sénateur du Territoire de Belfort (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (19 janvier 1982) (p. 246).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie (21 janvier 1982) (p. 324).

Est élu membre de la commission de contrôle des services de l'Etat chargés du maintien de la sécurité publique (11 mai 1982) (p. 1869).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger (12 mai 1982) (p.1921).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (27 mai 1982) (p. 2341).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (11 juin 1982) (p. 2760).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (18 juin 1982) (p. 2959).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (18 juin 1982) (p. 2969).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire (24 juin 1982) (p. 3122).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal (8 juillet 1982) (p. 3530).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (20 juillet 1982) (p. 3699).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (23 juillet 1982) (p. 3785).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (28 septembre 1982) (p. 4197).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (1er octobre 1982) (p. 4299).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (5 octobre 1982) (p. 4352).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales (13 octobre 1982) (p. 4537).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion (26 octobre 1982) (p. 4813).

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (4 novembre 1982) (p. 5112).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (8 novembre 1982) (p. 5287).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant organisation des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (21 décembre 1982) (p. 7176).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

109 (20 avril 1982) (p. 1172) à M. le ministre de l'intérieur : administration (organisation) (contrôle de légalité des arrêtés des autorités communales, départementales et régionales) - Discutée le 6 mai 1982 (débat commun) (p. 1796 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [n° 150 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 janvier 1982) - Art. 3 (p. 131) : se déclare favorable à l'amendement n° I-67 de M. Gaston Defferre, ministre (procédure d'urgence en cas de motif sérieux et annulation de la délibération de l'arrêté ; possibilité d'appel de l'ordonnance du président du tribunal administratif et décision du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de 48 heures) - Maintien du caractère contradictoire de la procédure d'urgence et respect des droits de la défense de la commune - Art. 4 (p. 138) : se déclare favorable à l'amendement n° I-69 de M. Gaston Defferre, ministre (domaines et modalités d'intervention des communes ; actions directes ou indirectes) - Liberté du commerce et de l'artisanat ; aides indirectes - Appréciation par les communes des difficultés des entreprises - Conventions avec la région et le département - Limitation de la charge annuelle des interventions de la commune.

Suite de la discussion - (14 janvier 1982) - Art. 30 (p. 187) : se déclare défavorable à l'amendement n° 11-28 de M. Michel Giraud, rapporteur (délégation du droit de vote exclusivement pour maladie, accident, événement familial grave ou en cas de participation aux travaux d'une assemblée parlementaire, de l'assemblée des Communautés européennes ou d'un conseil régional ; impossibilité d'être porteur de plus d'un mandat) - Art. 48 (p. 206) : soutient l'amendement n° III-50 de M. Lucien Delmas (aide financière de l'Etat aux investissements privés et consultation des conseils régionaux) - Soutient l'amendement n° III-51 de M. Lucien Delmas (aide financière de l'Etat aux investissements privés et avis du conseil régional de l'Ile-de-France) - Vote défavorable du groupe socialiste sur l'article 48 relatif à l'extension des compétences économiques de la région - Art. 57 ter (p. 223) : intervient sur l'amendement n° 111-32 de M. Michel Giraud, rapporteur (rétablissement de cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, dans une rédaction fixant les conditions dans lesquelles les chambres régionales des comptes peuvent formuler leurs observations relatives aux communes, aux départements et à la région) : suppression souhaitable du délai d'un an fixé pour la présentation des observations des chambres régionales des comptes - Art. 93 (p. 229) : sur l'amendement n° 111-44 de M. Michel Giraud, rapporteur (fixation ultérieure par la loi relative à la répartition des compétences des conditions d'évolution de la dotation globale d'équipement dont le montant ne pourra être inférieur à celui des subventions qu'elle remplace), son sous-amendement n° III-94 : fixation par la loi relative à la répartition des compétences de dispositions permettant aux petites communes de garantir leur capacité d'investissement ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 230, 231) : conditions d'examen du texte en première lecture par le Sénat - Accord intervenu en deuxième lecture sur divers points : suppression de la tutelle administrative sur les communes et départements ; dotation culturelle ; dotation pour l'indemnité de logement des instituteurs; dotation globale d'équipement - Maintien d'une divergence sur la région : caractère ou non de collectivité territoriale ; cite les travaux préparatoires du Comité consultatif constitutionnel de 1958 - Désaccord relatif aux interventions économiques des communes - Responsabilité des élus- Maintien de traces de conservatisme dans le projet voté par le Sénat : abstention du groupe socialiste.

Nouvelle lecture [n° 189 (81-82)] - (26 janvier 1982)- Art. 3 bis (p. 359) : se déclare favorable à l'amendement n°43 de M. Gaston Defferre, ministre (1° possibilité de recours du citoyen auprès du représentant de l'Etat, 2° mise en oeuvre de la procédure par le représentant de l'Etat même en cas de transmission en dehors du délai)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 381) : instauration d'un débat à propos des commissions mixtes paritaires (CMP) - Blocage rendu possible par la majorité sénatoriale - Dernier mot à l'Assemblée nationale, conforme à la Constitution et à la démocratie - Maintien des principaux points de divergence : intervention en matière économique des communes, des départements et des régions ; non reconnaissance de la région comme collectivité territoriale - Abstention du groupe socialiste sur le texte de ce projet de loi.

- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [197 (81-82)] - (6 avril 1982) - Discussion générale (p. 918) : historique des conseils de prud'hommes ; prud'hommes pêcheurs dans les villes maritimes depuis 1462 ; exemple de la ville de Lyon ; instauration du premier conseil de prud'hommes pour l'industrie des métaux en 1844 ; loi du 27 mai 1848 : électorat et règles d'éligibilité ; alternance à la présidence ; règle de la parité ; mode électoral - Réaction autoritaire sous l'Empire et loi du 1er juin 1853 - Loi du 7 février 1880 : droit pour les conseils de prud'hommes d'élire deux de leurs membres comme président et vice-président- Situation des conseils de prud'hommes d'Alsace et de Lorraine placés sous la législation du Second Empire - Loi de 1905 et apparition du juge de paix départiteur - Loi du 18 janvier 1979 et généralisation de la juridiction prud'homale - Conseil supérieur de la prud'homie- Election ; renouvellement général tous les cinq ans ; présentation de listes complètes ; cas des candidatures libres ; problème de l'inéligibilité des travailleurs immigrés ; précision du domicile des travailleurs électeurs - (p. 919) : statut du conseiller prud'homme - Indemnisation ; prise en charge de ces dépenses par l'Etat ; cas des petits artisans et des petits commerçants - Formation juridique du conseiller - Compétence du conseil ; licenciements économiques ; nécessité d'une compétence sur les conflits collectifs ; interprétation des conventions collectives- Situation des cadres ; opposition à une possibilité de choix entre une section d'encadrement des conseils de prud'hommes et le tribunal de commerce - Composition du conseil de prud'hommes ; absence d'autonomie des cinq sections ; possibilité d'affectation des membres d'une section à une autre ; section de l'encadrement et statut hybride des cadres ; demande de création d'une sixième section réservée aux techniciens et aux agents de maîtrise - Fonctionnement ; réduction des délais ; problème des horaires ; situation de Paris ; moyens des conseils ; proposition d'une dispense d'affranchissement du courrier - (p. 920) : protection des salariés dans leur emploi - Nombre de conseillers par section - Possibilité de détachement d'un conseiller dans une autre section - Impossibilité pour un conseiller prud'homme d'assister un plaideur devant un conseil de prud'hommes - Décision du juge départiteur en cas d'absence - Opposition au remplacement d'un conseiller dont l'absence est justifiée par le président - Alsace Moselle ; histoire de la ville de Belfort ; situation héritée du Second Empire et loi du 1853 - Situation actuelle en Alsace et Moselle : conditions d'électorat et d'éligibilité beaucoup moins libérales ; obligation d'un an de résidence ; existence de deux sections du commerce et de l'industrie ; nomination du président par le maire ou le conseil municipal - Extension de la loi existante à l'ensemble de la France et égalité de tous les départements français devant la loi française - Problème de l'échevinage ; impossibilité d'imposer la présence d'un magistrat professionnel à la tête de tous les conseils de prud'hommes de France ; juge départiteur - (p. 921 ) : proposition d'une extension de l'échevinage à la cour d'appel - Loi sur les conseils de prud'hommes et volonté de changement - Art. 1 (p. 929) : son amendement n° 56 : compétence des conseils de prud'hommes pour interpréter la convention collective, même en dehors de tout litige individuel ; retiré - (p. 930) : son amendement n° 124 : licenciements économiques et compétence des conseils de prud'hommes ; retiré - (p. 933) : se déclare défavorable à l'amendement n° 2 de M. André Rabineau, rapporteur (compétence non exclusive des conseils de prud'hommes) - (p. 935) : sur l'amendement n° 4 de M. André Rabineau, rapporteur, identique à l'amendement n° 33 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis, se déclare favorable à la première partie de cet amendement (fixation du taux de compétence des conseils de prud'hommes par décret) et défavorable à la seconde partie (révision annuelle à la valeur de trois fois le salaire moyen ouvrier mensuel) - Art. 4 (p. 937) : son amendement n° 57 : suppression de la notion de sections autonomes ; retiré - Soutient l'amendement n° 58 de M. Marc Plantegenest (possibilité de réduction du nombre de conseillers de chaque section d'un conseil de prud'hommes dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon) - Art. 7 (p. 940) : son amendement n° 59 : possibilité de vote par mandat et détention par un conseiller d'un maximum d'une voix ; adopté - Après l'art. 7 (p. 941) : se déclare défavorable à l'amendement n° 73 de M. Pierre Louvot (décision du président après avis du vice-président) - Art. 8 (p. 942, 943) : son amendement n° 60 : suppression de l'accord des intéressés en cas d'affectation provisoire des conseillers prud'hommes à une autre section ; rejeté.

Suite de la discussion - (7 avril 1982) - Après l'art. 8 ter (p. 974) : son amendement n° 105 : 1° extension de la section de l'encadrement aux salariés qui exercent un commandement par délégation de l'employeur ; rejeté ; 2° extension de la section de l'encadrement aux techniciens et agents de maîtrise qui ont une délégation de commandement et aux voyageurs, représentants et placiers ; création ultérieure d'une sixième section ; devenu sans objet - Art. 9 (p. 977) : son amendement n° 61 : modification du second alinéa de l'article L.513-1 du code du travail pour supprimer la mention des « chefs d'atelier de famille travaillant eux-mêmes » ; rejeté - Art. 10 : son amendement n° 62 : réduction de 10 à 5 ans du délai d'éligibilité des personnes ayant cessé d'exercer une activité salariée ; retiré, puis repris par M. Bernard Legrand, et rejeté - (p. 978) : dispositions identiques adoptées par la commission des lois en 1979, sur la proposition de son rapporteur, M. Louis Virapoullé - Art. 11 (p. 982, 983) : se déclare opposé à l'amendement n° 39 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (modification du texte proposé pour l'article L.513-3 du code du travail, pour supprimer l'alinéa prévoyant l'inscription par les agences locales de l'emploi des travailleurs privés d'emploi sur les listes électorales des conseils de prud'hommes) - (p. 984) : se déclare opposé à l'amendement n° 79 de M. Louis Souvet (suppression, sur les listes établies par l'employeur, de la mention du domicile des salariés) - Décision du Conseil d'Etat confirmant que cette mention ne porte pas atteinte à la vie privée ; caractère illégal, au contraire, d'une circulaire qui prévoyait la domiciliation des salariés dans l'entreprise - (p. 985) : se déclare également opposé à l'amendement n° 127 de M. André Rabineau, rapporteur (possibilité pour les salariés de fixer leur domicile à l'adresse de leur choix pour l'établissement des listes fournies par l'employeur) - Art. 13 (p. 989) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 de M. André Rabineau, rapporteur (obligation pour chaque liste de comporter un nombre de candidats compris entre 50 % et 150 % des postes à pourvoir) - Volonté d'obtenir des candidatures sérieuses et représentatives : nécessité de listes complètes - Art. 17 (p. 992, 993) : se déclare opposé à l'amendement n° 44 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (maintien de la rémunération pour les conseillers prud'hommes salariés ; compensation de revenu pour les conseillers prud'hommes employeurs) - Caractère démagogique de la proposition d'indemnisation de l'employeur, commerçant ou artisan ; difficultés de calcul de l'éventuel préjudice subi - Art. 18 (p. 994) : son amendement n° 63 : extension aux conseillers prud'hommes de la protection admise pour d'autres catégories de salariés protégés : exclusion de mesures discriminatoires, notamment en matière de rémunérations, d'avantages sociaux et d'avancement ; retiré - Art. 21 (p. 997) : son amendement n° 64 : date de déchéance de ses fonctions du conseiller prud'homme condamné pour des faits prévus aux articles L.5 et L.6 du code électoral ; adopté - Art. 21 (p. 998) : son amendement n° 65 : possibilité pour le ministre de la justice de suspendre un conseiller prud'homme passible de poursuites disciplinaires ou pénales, subordonnée à l'avis conforme de l'assemblée générale du conseil à la majorité des trois quarts ; retiré - Art. 22 (p. 1001) : son amendement n° 125 : possibilité pour un conseiller empêché, dont l'absence est reconnue justifiée par le président ou le vice-président, de se faire remplacer avant l'audience de départage par un conseiller de la même section ; retiré- Son amendement n° 66 : constatation de l'absence par un procès-verbal du juge d'instance et transmission de ce document au président du conseil de prud'hommes pour suivre éventuellement la procédure de déchéance ; retiré- (p. 1002) : désignation, évoquée par M. Marcel Rudloff, des juges départiteurs par l'assemblée générale de la cour d'appel - Se déclare opposé à l'amendement n° 98 de M. Bernard Legrand (suppression de la disposition relative au remplacement d'un conseiller absent en cas d'absence justifiée) - (p. 1003) : s'interroge sur les modalités de remplacement du conseiller prud'homme dont l'absence est reconnue justifiée ; précisions nécessaires sur le décret futur - Art. 23 (p. 1005) : se déclare favorable à l'amendement n° 47 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (incompatibilité entre les fonctions de conseiller prud'homme et les fonctions de défenseur) - Après l'art. 23 (p. 1006) : son amendement n° 126 : autorisations d'absence pour les salariés qui exercent des fonctions d'assistance ou de représentation devant les juridictions prud'homales ; adopté - Art. 24 (p. 1008) : son amendement n° 67 : mention, parmi les dépenses, de la bourse annuelle de documentation des élus ; suppression de la médaille ; retiré - Ses amendements n° 68 : mention des dépenses de formation des conseillers prud'hommes ; retiré, et n° 69 : mention des frais de fonctionnement du conseil supérieur de la prud'homie; retiré - Art. 29 (p. 1011) : se déclare opposé à l'amendement n° 101 de M. Bernard Legrand (suppression de l'abrogation de l'article L.514-9 du code du travail relatif à la procédure utilisée contre des conseillers prud'hommes en cas de plainte en prévarication) - Art. 31 (p. 1012) : son amendement n° 70 : précisions complémentaires sur les abrogations de textes tendant à supprimer le droit d'option des cadres entre les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes ; devenu sans objet - Article L.634-1 du code de commerce et article L.411-5 du code de l'organisation judiciaire - Après l'art. 34 (p. 1013) : son amendement n° 71 : dépôt de conventions collectives au greffe du conseil de prud'hommes ; retiré - Art. 35 (p. 1015, 1016) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 31 de M. André Rabineau, rapporteur, soutenu par M. Robert Schwint, président de la commission des affaires sociales (généralisation territoriale et professionnelle des conseils de prud'hommes aux trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mais maintien à la tête du bureau de jugement et de la formation de référé d'un magistrat de l'ordre judiciaire) - Opposition des syndicats CGT et CFDT d'Alsace et de Moselle au maintien du système actuel - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1019) : amendements adoptés par le Sénat et différences fondamentales avec le texte de l'Assemblée nationale- Abstention du groupe socialiste sur le projet ainsi modifié.

Deuxième lecture [n° 266 (81-82)] - (20 avril 1982) - Art. 1 (p. 1160) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 1 de M. André Rabineau, rapporteur, et n° 16 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (rétablissement du droit d'option des cadres entre la juridiction prud'homale et les tribunaux de commerce) - (p. 1161) : sur les amendements identiques n° 3 de M. André Rabineau, rapporteur, et n° 18 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (reprise du texte voté par le Sénat en première lecture relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes : fixation par décret, révision annuelle et indexation sur le salaire moyen ouvrier), se déclare favorable à la fixation par décret et à la révision annuelle, mais non au mécanisme d'indexation - Art. 35 (p. 1169) ; en sa qualité de représentant du territoire de Belfort, évoque les spécificités du droit local d'Alsace et de Moselle - Note l'unanimité faite sur la généralisation professionnelle des conseils de prud'hommes - (p. 1170) : rôle du magistrat : échevin ou juge départiteur - Se déclare opposé aux amendements identiques n° 15 de M. André Rabineau, rapporteur, et n° 31 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture : généralisation territoriale et professionnelle des conseils de prud'hommes aux trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle mais maintien à la tête du bureau de jugement et de la formation de référé d'un magistrat de l'ordre judiciaire)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1171) : amendements adoptés par le Sénat ; abstention du groupe socialiste sur le projet ainsi modifié.

- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [193 (81-82)1 - Suite de la discussion - (21 avril 1982) - Art. 2 (p. 1233) : son amendement n° 251 : exclusion du champ d'application de la loi pour les locations de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation ; retiré - (p. 1238) : son amendement n° 252 : suppression du dernier alinéa de cet article relatif aux locations à des étudiants de chambres faisant partie intégrante du logement occupé par le bailleur ou en cas de sous-location par le locataire principal ; retiré - (p. 1240) : nécessité de favoriser la location de chambres aux étudiants mais d'empêcher leur exploitation ou celle de leurs parents - Après l'art. 2 : son amendement n° 253 : application des dispositions de la présente loi aux locations de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation et aux locaux professionnels ; majoration possible du montant du loyer déterminée en application du titre IV, de 25 % pour les locations de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation et de 50 % pour les locations de locaux exclusivement professionnels ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 6 bis - Absence de réglementation concernant les baux portant sur les locaux à usage professionnel dans le projet de loi sur la modération des loyers - Locaux à usage professionnel totalement exclus de ce projet - Risque d'exposer au lieu de protéger celui qui a un local à usage mixte - (p. 1241) : locaux à usage mixte et locaux à usage professionnel concernés par la loi du 1er septembre 1948- (p. 1242) : existence de bail d'une longue durée avec promesse de renouvellement concernant les locaux professionnels, signalée par M. Paul Pillet - Risque d'être dans l'obligation d'accepter un loyer très élevé ou de partir à l'échéance du bail -Danger pour le locataire d'un local mixte de voir le propriétaire exercer son droit de reprise- Temps de la réflexion nécessaire, problème délicat et possibilité de réserver cet amendement - Après l'art. 4 (p. 1254) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Paul Pillet, rapporteur (motifs d'ordre familial ou professionnel concernant le bailleur ou le locataire, imposant une location d'une durée inférieure à l'une ou l'autre de celles prévues à l'article précédent).

Suite de la discussion - (22 avril 1982) - Art. 6 bis (p. 1286) : sur l'amendement n° 15 de M. Paul Pillet, rapporteur (modalités de résiliation du contrat de location par le bailleur), se déclare s'abstenir sur le sous-amendement n° 366 de M. Roger Quilliot, ministre (occupation du logement par le bénéficiaire de la reprise sans prise en compte de raisons familiales, professionnelles ou de santé) - (p. 1287) : sur l'amendement n° 15 de M. Paul Pillet, rapporteur, son sous-amendement n° 254 : occupation du logement par le bénéficiaire de la reprise à moins qu'il ne justifie de raisons familiales, professionnelles ou de santé postérieures à l'exercice du droit de résiliation ; adopté - Après l'art. 2 (suite) (p. 1290) : son amendement n° 253, précédemment réservé : application des dispositions de la présente loi aux locations de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation et aux locaux professionnels ; majoration possible du montant du loyer déterminée en application du titre IV de 25 % pour les locations de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation et de 50 % pour les locations de locaux exclusivement professionnels ; rejeté.

- Attentat de la rue Marbeuf - (22 avril 1982) - (p. 1288) : association du groupe socialiste à la condamnation du terrorisme aveugle - Action des pouvoirs publics.

- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [193 (81-82)] - Suite de la discussion - (27 avril 1982) - Art. 18 (p. 1382) : se déclare opposé à l'amendement n° 322 de M. François Collet, soutenu par M. Jean Chérioux (suppression du deuxième alinéa de cet article relatif à l'autorisation pour le locataire d'exercer une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle).

- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes - Nouvelle lecture [294 (81-82)] - (27 avril 1982) - Art. 23 (p. 1390) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de M. André Rabineau, rapporteur (incompatibilité entre les fonctions de conseiller prud'homme et les fonctions de défenseur) - Rappel au règlement (p. 1393) : méconnaissance de la position du. Président du Sénat, concernant la dernière circulaire évoquée par M. Etienne Dailly - Deux questions orales avec débat déposées à ce sujet - Discussion future sur l'opportunité de cette circulaire - Précédents de circulaires adressées par le Garde des sceaux aux parquets pour spécifier la manière dont les lois doivent être appliquées- Aucun caractère anormal de ces circulaires - Explication de vote sur l'ensemble : points de désaccord : double compétence des cadres ; impossibilité de remplacement entre le président et le vice-président ; impossibilité pour les travailleurs privés d'emplois d'être électeurs des prud'hommes ; liste incomplète ; problème des départements d'Alsace - Au nom du groupe socialiste, votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [n° 193 (81-82)] - Suite de la discussion - (28 avril 1982) - Art. 25 (p. 1432) : se déclare défavorable à l'amendement n° 54 de M. Paul Pillet, rapporteur (création d'une commission départementale du logement : détermination de la composition, du mode de désignation et du fonctionnement de cette commission par un décret en Conseil d'Etat) et, sur cet amendement, déclare s'abstenir sur le sous-amendement n° 353 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (représentation de gestionnaires, de locataires et de bailleurs dans cette commission) - Se déclare défavorable à l'amendement n° 339 de MM. Jean Colin et Pierre Ceccaldi-Pavard (présidence de cette commission par un juge).

- Projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 261 (81-82)] - (4 mai 1982) - Art. 2 (p. 1608) : se déclare défavorable à l'amendement n° 2 de M. Léon Jczeau-Marigné, rapporteur (inscription des Français établis dans le ressort d'un consulat, immatriculés, en cours d'immatriculation ou dispensés d'immatriculation, sur la liste spéciale de ce ressort) - Art. 3 (p. 1610) : se déclare défavorable à l'amendement n° 3 de M. Léon Jozeau-Marigné, rapporteur (détermination des circonscriptions électorales, de leur chef-lieu et du nombre de sièges attribués à chacune d'elles par la loi) - Art. 7 (p. 1614) : se déclare défavorable à l'amendement n° 5 de M. Léon Jozeau-Marigné, rapporteur (élection au scrutin majoritaire à deux tours dans les circonscriptions qui ont droit à quatre sièges et élection à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne dans les circonscriptions qui ont droit à cinq sièges ou plus).

- Questions orales avec débat jointes : contrôle des actes administratifs des collectivités locales - (6 mai 1982)- (p. 1798) : circulaire du 5 mars 1982 relative au contrôle des actes administratifs des autorités communales, départementales et régionales - Décision du Conseil constitutionnel estimant que les délibérations, les arrêtés, les actes et les conventions pris ou passés par les autorités communales, départementales ou régionales, au moment où ils sont pris doivent être portés à la connaissance du représentant de l'Etat - Nécessité d'une circulaire dans l'attente d'une loi complémentaire - Proposition de loi sénatoriale demandant que les délibérations, arrêtés, actes et conventions pris ou passés par les autorités communales, départementales ou régionales, soient exécutoires - Nécessité de trouver un accord exempt d'arrière-pensée politique avec des hommes membres de l'opposition et également élus locaux devant l'irréalisme des conséquences interprétées stricto sensu de la décision du Conseil constitutionnel - Nécessité d'une loi complémentaire rendant exécutoires les délibérations, arrêtés et actes des autorités communales, départementales et régionales dès leur transmission au représentant de l'état - Interrogation sur la date du dépôt de ce projet de loi.

- Conclusions du rapport de M. Pierre Salvi, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution de M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission de contrôle des services chargés, au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, d'une mission de sécurité publique [317 (81-82)] - (6 mai 1982) - Discussion générale (p. 1810) : insécurité, cheval de bataille électorale dès 1980, de l'ancienne majorité- Consensus populaire étant porté vers ceux qui avaient combattu la loi « sécurité et liberté » - Vote du Sénat dans sa majorité de l'abolition de la peine de mort, de la suppression de la Cour de sûreté de l'Etat et du texte de l'amnistie - Absence de responsabilité du garde des sceaux - Politique du Gouvernement tendant à assurer plus de sécurité - Effort budgétaire important du Gouvernement actuel en faveur des effectifs de police - Nécessité de connaître les services que la commission aura le droit de contrôler - Risque d'augmentation du trouble et du désarroi par cette proposition - Véritable opération politique et vote du groupe socialiste contre cette proposition - (p. 1811 ) : absence d'un reproche de manque d'objectivité du rapporteur - Souci du Gouvernement d'assurer la sécurité des Français - Risque d'atteinte au principe de la séparation des pouvoirs en cas de contrôle des parquets.

- Projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire [273 (81-82)] - (18 mai 1982) - Discussion générale (p. 2093) : urgence de cette suppression - Absence de modification de la situation en temps de guerre ; droits de la défense ; exemple des fusillés pour l'exemple de 1917- Spécialisation des juridictions ; osmose entre la nation et l'armée et nécessaire jugement de tous les délinquants par les mêmes juges - Constitution de partie civile : définition de l'armée comme un mal nécessaire ; hiérarchie des militaires et indépendance des juges ; refus de confondre la justice pénale et la discipline - Réforme de la justice pénale - (p. 2094) : enquêtes ; garde à vue ; ordre d'incarcération provisoire ; poursuites ; partie civile ; appel ; double degré de juridiction - Référence à l'engagement du candidat à la présidence de la République, M. François Mitterrand- Egalité de tous les citoyens, militaires de carrière et civils devant la justice - Rôle des jurés.

- Projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [330 (81-82)] - (18 mai 1982) - Discussion générale (p. 2116) : composition du Conseil supérieur des Français de l'étranger - Elections au suffrage universel et dans la plupart des circonscriptions à la proportionnelle- Travaux de la commission mixte paritaire (CMP)- (p. 2117) : vote de la loi « Sécurité et Liberté » et dépôt d'amendements par le Gouvernement sur les conclusions de la CMP ; application de la Constitution - Article 3 et possibilité pour le Gouvernement de recours devant le Conseil constitutionnel - Dépôt de listes - Système électoral et représentation proportionnelle - Abstention sur le texte de la CMP.

- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Deuxième lecture [329 (81-82)] - (25 mai 1982) - Art. 34 (p. 2245) : se déclare opposé à l'amendement n° 36 de M. Paul Pillet, rapporteur (rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture relatif à la fixation et à l'application du taux maximum d'évolution du loyer, et des majorations supplémentaires de loyer).

- Projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger - Nouvelle lecture [345 (81-82)] - (25 mai 1982) - Art. 3 (p. 2236) : difficulté d'établir un tableau de répartition des sièges donnant satisfaction à tout le monde - Tableau annexé à la loi à la suite des travaux de la commission mixte paritaire - Article 3 faisant mention du tableau annexé voté à l'unanimité en seconde lecture par le Sénat - Art. 7 (p. 2237) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Léon Jozeau-Marigné, rapporteur (élection au scrutin majoritaire à un tour dans les circonscriptions qui ont droit à un ou deux sièges, élection à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel dans les circonscriptions qui ont droit à trois sièges ou plus).

- Création éventuelle d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise - (2 juin 1982) - (p. 2439) : article 16 du règlement du Sénat - Commissions permanentes et commissions spéciales - Pouvoir de proposition du président du Sénat.

- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [344 (81-82)] - (19 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3606) : argument de l'inopportunité du projet et manoeuvres dilatoires - Exemple précédent de l'enterrement des rapports Bloch-Laîné en 1963, Sudreau en 1975 et Rivero en 1979 - Progrès social, condition de l'essor économique - A propos des accusations portées par le président et le rapporteur de la commission spéciale contre les syndicats, cite Jean Girette, prêtre ouvrier : représentativité des syndicats malgré le faible taux de syndicalisation des salariés - Progrès de la législation sociale depuis le 19 siècle - Dispositions du projet relatives au règlement intérieur et au pouvoir disciplinaire - Rôle de l'inspection du travail et des conseils de prud'hommes - Institution du droit d'expression des travailleurs dans l'entreprise- (p. 3607) : dispositions identiques en vigueur en Scandinavie, en Italie, en Allemagne et en Espagne - Cite une intervention de Jean Jaurès à la tribune de la Chambre des Députés en 1893: contradiction entre la démocratie instituée dans l'ordre politique et l'absence de garantie économique donnée aux salariés ; socialisme, seul capable de résoudre cette contradiction.

Suite de la discussion - (20 juillet 1982) - Art. 1 (p. 3652) : rappel au règlement : double rapport du rapporteur et du président de la commission spéciale ; retransmission télévisée des débats excluant le ministre et les orateurs de la gauche du Sénat - Contradiction entre les amendements déposés par le groupe UCDP et les amendements votés par les membres de ce même groupe en commission - Art. L 122-36 du code du travail (p. 3659) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 de M. Jean Chérioux, rapporteur (texte intégral du règlement intérieur remis au salarié lors de son embauche) - Charge nouvelle pour l'entreprise - Art. L 122-37 (p. 3662) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Jean Béranger (décision de inspecteur du travail notifiée aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène et de, sécurité pour les matières relevant de sa compétence) - Sur cet amendement, suggère le retrait du sous-amendement n° 139 de M. Charles Lederman (communication de la décision simultanément aux membres du comité d'entreprise et aux délégués-du personnel) - Art. L. 122-40 (p. 3668) : se déclare opposé à l'amendement n° 19 de M. Jean Chérioux, rapporteur (suppression du texte présenté pour cet article relatif à la définition de la sanction) - Déroulement des débats de la commission spéciale - Droit disciplinaire - Protection des salariés- Définition de la sanction - Entretien préalable - Compétence du conseil de prud'hommes - Seuil de vingt salariés- (p. 3669) : procédure de licenciement - (p. 3670) : déroulement des débats de la commission spéciale et séance du 13 juillet - Prétendue assiduité de ses membres - Compétence des conseils de prud'hommes pour annuler la sanction et parallélisme avec la possibilité de réintégration en cas de licenciement - Art. L 122-41 (p. 3671) : son amendement n° 43 : information du salarié dans le même temps qu'est engagée la procédure de sanction ; devenu sans objet- (p. 3672) : son amendement n° 44 : exclusion de l'application de la procédure disciplinaire en cas d'avertissement ; retiré - (p. 3674) : notions de carrière et de classement hiérarchique - Notion d'incidence, directe ou non, immédiate ou non - Se déclare opposé à l'amendement n° 21 de M. Jean Chérioux, rapporteur (maintien du principe d'une procédure disciplinaire pour les seules sanctions les plus graves, ayant une incidence directe et immédiate sur l'emploi du salarié, la nature de ses fonctions, sa carrière ou sa rémunération) - (p. 3675) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 67 de M. Claude Mont, soutenu par M. Auguste Chupin - Référence à la date de la convocation ou à celle de l'entretien - (p. 3677) : à propos de l'amendement n° 54 de MM. Pierre Louvot et Pierre Christian Taittinger (exclusion du champ d'application de cette procédure des salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté et des établissements employant habituellement moins de vingt salariés), se déclare opposé à l'institution d'un seuil de vingt salariés; nécessité d'étendre la procédure de licenciement prévue par la loi du 13 juillet 1973 à tous les salariés - Art. L 122-44 (p. 3679) : son amendement n° 45 : possibilité d'annulation par le conseil de prud'hommes des sanctions « manifestement » disproportionnées par rapport à la faute commise ; devenu sans objet - Art. L 122-46 (p. 3683) : son amendement n° 46 : interdiction de sanctionner ou licencier un salarié en raison de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou de ses convictions religieuses : nullité de toute décision patronale contraire et remise des choses en leur état antérieur ; devenu sans objet - (p. 3684) : se déclare opposé à l'amendement n° 27 de M. Jean Chérioux, rapporteur (suppression du texte proposé pour cet article, relatif à l'interdiction de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou de ses convictions religieuses) - Rôle du Sénat comme défenseur des libertés - Principes inscrits dans la Constitution - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Exemple de l'article 27 du projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (loi Quilliot) - Art. 3 (p. 3687, 3688) : son amendement n° 47 : critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et pondération de ces critères ; adopté - Art. 6 (p. 3691, 3692) : ses amendements n° 48 et 49 : définition des modalités d'exercice du droit à l'expression par un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; devenus sans objet - Suppression des références aux articles L. 132-19 à L. 132-30 du code du travail, non encore modifiés- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3698) : refus par le ministre d'une seconde délibération sur l'article 1 - Texte vidé de son contenu au-delà des espérances de la majorité sénatoriale.

- Projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel [384 (81-82)] - (28 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4185) : argumentation de M. Jean Chérioux quant à l'absence de prise en compte des ratures sur les listes électorales en-dessous d'un seuil de 10 % et dispositions de la loi municipale relatives au vote bloqué et à l'impossibilité de panacher : vote préférentiel- Question préalable (p. 4193) : intervient contre la motion n° 1 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur, tendant à opposer la question préalable - Excès de la majorité sénatoriale: multiplication des amendements et paralysie du travail législatif, ou opposition de la question préalable - (p. 4194) : circonstances de la création de la commission spéciale; mise en distribution du rapport le 28 septembre, jour même de ce débat - Prétendue suppression des seuils d'effectifs et maintien de seuils multiples - Dispositions relatives au crédit d'heures et engagement pris lors des accords de Grenelle de 1968 - Caractère très modeste des charges nouvelles créées - Indications chiffrées fournies par le rapporteur quant à la fréquente absence de délégués du personnel ou de comité d'entreprise et nécessité d'étendre la protection des représentants du personnel - (p. 4195) : dispositions du projet relatives à l'extension de cette protection : réintégration d'une personne licenciée à tort ; protection des candidats - Prise en compte, pour l'évaluation des effectifs, des travailleurs à temps partiel - Extension des délégués du personnel aux offices publics, aux sociétés mutualistes et aux organes de sécurité sociale et extension du comité d'entreprise aux établissements publics à caractère industriel et commercial : application de la jurisprudence - Jurisprudence en matière de dépassement du crédit d'heures, de paiement des réunions légales avec l'employeur, de protection du candidat délégué du personnel ou au comité d'entreprise - Protection en cas de transfert - Information du comité d'entreprise - Stratégie patronale visant à demander aux syndicats la réparation du préjudice causé par la grève, et interdiction par le projet - Collège des cadres et délégué supplémentaire du collège cadre pour les principaux syndicats représentatifs - Commission économique - (p. 4196) : rôle économique des représentants du personnel - Stages de formation pour les membres titulaires du comité d'entreprise - Recours à un expert comptable - Précisions apportées par le ministre sur le délégué de site - Prétendue introduction de la politique dans l'entreprise - Personnalités extérieures - Désignation des délégués syndicaux - Déplacements hors de l'entreprise des délégués syndicaux ou des délégués du personnel- Terme mis à l'exigence pour les membres des comités d'entreprise et les délégués du personnel de s'exprimer en français - Concertation entre les comités d'entreprise et les comités d'hygiène et de sécurité - Comités de groupe- Argument perpétuel de l'inopportunité - Amendements déposés par le groupe socialiste - (p. 4197) : rôle du Sénat de participer à la rédaction de la loi - Exemple de la disposition prévue en matière d'utilisation des locaux gérés par les comités d'entreprise - Demande le rejet de la question préalable.

- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'inscription des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales - Nouvelle lecture [54 (82-83)] - (20 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4673) : avantages du deuxième tour de scrutin - Art. 3 (p. 4677, 4678) : se déclare défavorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (seuil d'applicabilité de ce régime : 9.000 habitants) - Attitude de la majorité sénatoriale - Expression des minorités dans toutes les communes - Egalité de tous devant la loi.

- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion [537 (81-82)] - (26 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4783) : adaptation de la loi de décentralisation aux départements d'outre-mer (DOM) ; rampe de lancement pour le développement économique et social des DOM - Référence à l'intervention de M. Louis Virapoullé, rapporteur, et de la plupart des orateurs de la droite du Sénat ; tentative de manier la peur - (p. 4784) : référence à la loi de 1972 ; suppression des cantons depuis 1949 ; composition des conseils régionaux et généraux ; cumul des mandats érigé à l'état de système- Création d'un conseil général et régional, assemblée unique élue à la proportionnelle - Caractère constitutionnel de ce texte; article 73 de la Constitution de 1958 - (p. 4785) : consultation des conseils généraux et décret du 26 avril 1960 - Réduction des mandats des conseillers - Exemple de l'Algérie - Référence aux 110 propositions de M. François Mitterrand, candidat à la présidence de la République- (p. 4800, 4801 ) : nature des arguments apportés à ce débat - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4812) : défense des populations des DOM - Adaptation de la loi de décentralisation - Accord de cette loi avec la Constitution - (p. 4813) : prise en compte des spécificités des DOM- Opposition du groupe socialiste à ce texte modifié par le Sénat.

- Projet de loi relatif au règlement de certaines conséquences des événements d'Afrique du Nord [n° 62 (82-83)] - (17 novembre 1982) - Discussion générale (p. 5513) : intervention au nom du groupe socialiste - Désaccord à l'Assemblée nationale concernant les dispositions relatives aux officiers généraux entre le Gouvernement et la majorité des députés socialistes - Règlement des conséquences des événements d'Afrique du Nord conduisant à traiter dans les mêmes projets de loi ceux qui se sont opposés à la prolongation d'une guerre et ceux qui se sont opposés à l'indépendance de l'Algérie - Loi du 16 juillet 1974 réintégrant tous ceux qu'elle amnistiait dans leur grade tout en les admettant à la retraite - Cas des officiers généraux atteignant la limite d'âge et versés dans la deuxième section pour être maintenus à la disposition du ministre de la défense- Traitement de militaires ayant un statut différent de la même manière aboutissant à une inégalité que le projet du Gouvernement vise à réparer - Déclaration du général Jouhaud à TF 1 le 29 septembre dernier - Opposition des socialistes à une réhabilitation de ceux qui ont manqué au plus sacré des devoirs - (p. 5514) : non réhabilitation mais réparation de l'erreur de la loi d'amnistie de 1974- Interrogation sur le rôle des officiers généraux dans le putsch d'avril 1961 - « Quarteron » de généraux félons composé de dix, dont sept vivants actuellement - Nombreux rapatriés atteints eux-mêmes à travers les généraux par ces dernières séquelles que l'article 6 se propose d'éteindre- Des deux putschs d'Alger, le plus grave est celui qui a réussi - Interrogation sur les responsables du drame algérien - Déclaration concernant l'abandon de la souveraineté française en Algérie, considérée comme illégitime- Interprétation des promesses électorales - Amnistie intégrale souhaitée par François Mitterrand dans un esprit de profonde union nationale effaçant toutes les séquelles même de carrière du drame algérien - Geste d'apaisement pour de nombreux rapatriés mais absence de réhabilitation des officiers généraux - Vote de l'article 6 proposé par le Gouvernement - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable au texte du Gouvernement - Après l'art. 12 (p. 5529) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (article additionnel relatif à la possibilité pour les ressortissants tunisiens, marocains ou algériens, d'obtenir sur leur demande, des administrations concernées, justificatifs des mesures administratives prises à leur encontre - (p. 5530) : absence de réhabilitation pour quiconque - Vote de la loi d'amnistie en 1974- Reconnaissance de l'histoire par la jurisprudence - Droit d'informer le lecteur dès lors que l'on est complet dans son information et de bonne foi - Se déclare opposé à l'amendement n° 30 de M. Charles Lederman (article additionnel relatif à l'abrogation de toute disposition antérieure concernant l'interdiction de rappeler, sous quelque forme que ce soit, les condamnations pénales, disciplinaires ou professionnelles, en relation avec les événements d'Afrique du Nord) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5531) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable au texte de ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Deuxième partie :

Culture - (1er décembre 1982) - Examen des crédits - Etat B (p. 6131) : se déclare opposé à l'amendement n° 143 de M. François Collet, soutenu par M. Jean Amelin (réduction des crédits du titre IV, destinés au développement culturel) - Prétendu détournement de crédits au profit de certaines associations ; accusations sans fondement ; absence d'exemples précis cités par l'auteur de l'amendement.

Justice - (8 décembre 1982) - Discussion des crédits - Etat B (p. 6521) : médiocrité « consternante » de ce budget relevée par M. Léon Jozeau-Marigné mais non relevés pour les budgets précédents représentant également 1,05 % du budget général - Ensemble de la loi de finances participant à la lutte contre la délinquance - Nécessité d'avoir un budget mettant des moyens en hommes et en matériel plus importants au service de la justice - (p. 6522) : refus des crédits de la justice en contradiction avec la reconnaissance de ses besoins par la plupart des orateurs - Satisfaction devant la rétribution de la commission d'office - Souhait d'un vote unanime du budget de la justice - Art. 64 (p. 6523) : hommage à M. Pierre Carous parlant de la loi « sécurité et liberté » - Article 64 concernant l'aide judiciaire et la commission d'office - Nécessité de savoir ceux qui sont pour le progrès et cette avancée.

- Projet de loi portant organisation des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion [153 (82-83)] - (21 décembre 1982) - Discussion générale (p. 7162) : regrette le caractère conservateur du Sénat - Décision du Conseil constitutionnel relative au texte en examen - (p. 7163): remise en cause de la composition de cette cour suprême - Statut identique des DOM et des départements métropolitains, sous réserve de mesures spécifiques nécessaires - Compétence du Parlement - Large consensus des Réunionnais lors du récent voyage du Premier ministre - Méfiance du rapporteur vis-à-vis de la représentation proportionnelle dans les conseils régionaux - Propositions et voeux pouvant être adressés au Premier ministre par l'assemblée régionale - Conseil régional saisi pour avis en matière de coopération - Faux tableau de la Corse dressé par le rapporteur - Vote unanime du groupe socialiste pour l'adoption de ce texte - (p. 7166) : République française une et indivisible - Parlementaires soucieux des problèmes se posant dans les DOM - Art. 4 (p. 7170) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement rédactionnel n° 2 de M. Louis Virapoullé, rapporteur- Art. 5: abstention du groupe socialiste sur l'amendement de coordination n° 3 de M. Louis Virapoullé, rapporteur- Art. 6 : abstention du groupe socialiste sur l'amendement de coordination n° 4 du M. Louis Virapoullé, rapporteur- Explication de vote sur l'ensemble (p. 7176) : attitude négative regrettable de la majorité sénatoriale vis-à-vis des projets du Gouvernement - Groupe socialiste défavorable à l'adoption du texte ainsi amendé.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [169 (82-83)] - (21 décembre 1982) - Discussion générale (p. 7180) : compétence de la région - Possibilité de donner des avis sur toute proposition de modification ou d'adaptation des. dispositions législatives ou réglementaires en vigueur - Avis sur les conditions du développement économique, social et culturel de la région - (p. 7183) : regrette le ton inhabituel du président de la commission des lois sur le rôle des commissions mixtes paritaires (CMP)- Régions d'outre-mer érigées en collectivités territoriales : attributions et compétences - (p. 7184) : attributions spécifiques des DOM - Attributions du conseil régional d'outre-mer - Interprétation du texte de la CMP faite par M. Léon Jozeau-Marigné - Conseils régionaux pouvant émettre des avis sur les conditions du développement économique, social et culturel de la région - Absence de tutelle de la région sur les collectivités locales.