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Extrait de la table nominative 1985

DREYFUS-SCHMIDT (Michel), sénateur du Territoire de Belfort (S).

Chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires européennes le 5 septembre 1984 - Fin de mission le 5 mars 1985 (2 avril 1985) (p. 66).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre suppléant de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations (20 juin 1985) (p. 1446).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Urbanisme, logement et transports : II. Transports : 3. Transports intérieurs : routes [96, annexe 35, (85-86)] (21 novembre 1985).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1986 [n° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Monnaies et médailles [96, annexe 40 (85-86)] (21 novembre 1985).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances [192 (84-85)] - (24 janvier 1985) - Discussion générale (p. 28): citation des propos tenus dans le journal Le Monde par MM. Jean-Marie Tjibaou et Dominique Jamet - (p. 37) : cycle de la violence en Nouvelle-Calédonie : rappel historique et statistique- Dispositions de la loi de 1955 sur l'état d'urgence applicables en Nouvelle-Calédonie : exclusion des dispositions de contrôle de la presse - Demande le dialogue avec le parti indépendantiste - (p. 38) : utilité de l'état d'urgence ; problème de la durée ; rappel de l'utilisation de l'état d'urgence par le Général de Gaules en 1961 - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.

- Projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation [165 (84-85)] - (10 avril 1985) - Art. 3 (p. 194) : arrêt Jand'heur contre Galeries belfortaines du 13 février 1930 - Articles 1382 et 1384 du code civil - Après l'art. 10 (p. 199) : se déclare défavorable à l'amendement n° 10 de M. François Collet, rapporteur (procédure contentieuse et indemnité provisionnelle pour la victime dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; caractère exécutoire de plein droit de la décision au fond ; automaticité de la procédure de l'évocation) - Art. 11 (p. 200) : se déclare défavorable à l'amendement n° 11 de M. François Collet, rapporteur (généralisation de la notion de conseil de la victime et assistance par un avocat ou un conseil appartenant à une profession réglementée et, en cas d'expertise, d'un médecin).

- Projet de loi portant aménagement d'aides au logement [226 (84-85)] - (17 avril 1985) - Discussion générale (p. 250) : politique gouvernementale de relance du secteur du bâtiment - Encouragement à la reprise de l'investissement immobilier des ménages - Crise du bâtiment, manifestation de la crise économique, due aux chocs pétroliers, à la dépression démographique et à J'évolution des moeurs-- (p. 251) : moindre besoin de logements mais rénovation indispensable du secteur ancien - Conséquences de la loi Quilliot dramatisées par la droite - Priorité accordée au logement social - Amélioration de l'habitat - Crédits d'Etat octroyés aux organismes d'HLM et aux propriétaires privés - Augmentation de l'aide sociale au logement - Réduction des charges d'habitation - Actions en faveur des mal logés - Augmentation des financements en prêts conventionnés et en prêts pour l'accession à la propriété, PAP - Mise en vente par les prêteurs des biens immobiliers des emprunteurs malheureux : rachat par la « SOFIPAR-Logement », constituée par le Crédit foncier de France, le comptoir des entrepreneurs et les offices d'HLM - Baisse des taux d'intérêt des prêts conventionnés - Prêts à taux ajustables, PAJ - (p. 252) : déductions fiscales pour tous les logements neufs destinés à la location pendant 9 ans - Création de la commission de déréglementation de la construction - Relèvement du plafond des intérêts déduits de l'impôt lors de l'accession à la propriété et pour les travaux d'économie d'énergie - Elargissement du champ d'application de l'épargne logement à la construction ou l'amélioration d'une résidence secondaire - Déduction fiscale optimale pour les revenus modestes - Groupe socialiste favorable à l'adoption de ce projet - Art. 1 (p. 255) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Paul Quilès, ministre (augmentation de la déduction fiscale pour les intérêts d'emprunt conclu lors d'une accession à la propriété à compter du 1er janvier 1985).

- Question au Gouvernement : attentats terroristes à Paris - (18 avril 1985) - (p. 276, 277) : attentats au cinéma Rivoli-Beaubourg, à la Banque Leumi d'Israël, à l'Office national de l'immigration et au journal Minute - Mesures préventives et répressives - Coopération internationale.

- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [260 (84-85)] - (30 mai 1985)- Discussion générale (commune avec le projet n° 261) (p. 796) : réfute les arguments de la majorité sénatoriale à l'encontre de la réforme électorale proposée - Représentation proportionnelle - Instabilité gouvernementale sous la IIIème et la IVème Républiques malgré un scrutin majoritaire uninominal - (p. 797) : favorable au régime d'assemblée, déjà en vigueur au niveau des collectivités locales- Enumère de nombreuses citations de personnalités politiques de l'opposition sur l'opportunité de toute modification du régime électoral - Equilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif - Refus des constituants de 1958 de définir le mode de scrutin dans la Constitution - (p. 798) : rapporte maints propos de leaders de l'opposition en faveur de la représentation proportionnelle - En réponse à M. Dominique Pado, regrette l'opposition de M. Michel Rocard-sur l'introduction de la représentation proportionnelle- Réforme incluse dans les 110 propositions de M. François Mitterrand, candidat à la présidence de la République- Bilan des nombreuses promesses tenues depuis 1981- (p. 799) : justice et honnêteté de la représentation proportionnelle départementale Relativise le coût de l'augmentation du nombre des députés - Augmentation régulière du nombre des sénateurs - Favorable au renforcement des partis politiques, garants de la démocratie - Représentation des minorités à l'Assemblée nationale - Représentation des femmes au Sénat grâce au scrutin proportionnel - (p. 800) : réforme allant dans le sens de la défense des intérêts de la République et de la démocratie.

- Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [261 (84-85)] - (30 mai 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 260) (p. 796 à 800).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [309 (84-85)] - Suite de la discussion - (14 juin 1985) - Art. 13 : voir l'intervention de M. Jean-Pierre Masseret (p. 1235).

- Projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité [370 (84-85)] - Suite de la discussion - (27 juin 1985) - Art. 9 (p. 1738) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de M. André-Georges Voisin, rapporteur (obligation pour l'Etat de réviser les statuts particuliers dans un délai de deux ans) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1750) : texte imparfait mais faisant progresser la mise en place de la décentralisation - Abstention du groupe socialiste.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Nouvelle lecture [415 (84-85)] - (27 juin 1985) - Question préalable (p. 1782) : intervient contre la motion n° 18 de M. Maurice Blin, rapporteur général, tendant à opposer la question préalable - Demande au Sénat de remplir son devoir de réflexion - (p. 1783) : nombreuses propositions faites par les orateurs dans la discussion générale - Existence de deux désaccords de fond sur l'ensemble du projet - Souhaite le retrait de la question préalable.

- Projet de loi relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [426 (84-85)] - (27 juin 1985) - Discussion générale (p. 1785) : se félicite de l'accord intervenu en commission mixte paritaire, CMP.

- Question au Gouvernement: sort des otages français au Liban - (27 juin 1985) (p. 1752, 1753) : enlèvement le 22 mars de Marcel Carton et Marcel Fontaine au Liban et de Jean-Paul Kauffmann et Michel Seurat deux mois après- Souhaite que le Gouvernement fasse le point sur ces enlèvements.

- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie [333 (84-85)] - Suite de la discussion - (24 juillet 1985) - Art. 2 (p. 2004) : se déclare défavorable à l'amendement n° 5 de M. Etienne Dailly, rapporteur (création de quatre régions et délimitation des régions Centre et Sud) - Art. 4 (p. 2007) : se déclare favorable à l'amendement n° 48 de M. Edgard Pisani, ministre (durée du mandat des membres des conseils de région et du congrès du territoire jusqu'à la promulgation de la loi tirant les conséquences du scrutin d'autodétermination et, au plus tard, le 31 janvier 1988).

- Question au Gouvernement : atteintes aux droits de l'homme en URSS - (10 octobre 1985) (p. 2223) : récente visite en France de .M. Mikheil Gorbatchev - Respect des accords d'Helsinki.

- Projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales [437 (84-85)] - (23 octobre 1985) - Art. 13 (p. 2404) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de M. Charles Jolibois, rapporteur (suppression du système de l'adresse déclarée pour l'inculpé) - Art. 20 (suite) (p. 2410) : favorable à l'expertise contradictoire en droit pénal comme en droit civil - Art. 24 bis (p. 2412) : se déclare favorable à l'amendement n° 68 de M. Robert Badinter, ministre (pouvoir de règlement du juge d'instruction) et opposé aux amendements n° 15 de M. Charles Jolibois, rapporteur (pouvoir de règlement du juge d'instruction subordonné à l'accord de la chambre d'accusation et du Parquet) et n° 47 de M. Charles Lederman (pouvoir de règlement du juge d'instruction subordonné à l'accord de la chambre d'accusation et du Parquet ; délai maximal de deux mois accordé au président de la chambre d'accusation pour se mettre en rapport avec le juge d'instruction) - Art. 42 (p. 2419) : se déclare opposé à l'amendement n° 22 de M. Charles Jolibois, rapporteur (suppression de cet article visant à modifier les pouvoirs du tribunal en cas de non comparution de l'opposant)- Favorable à la suppression du système de l'itératif défaut - Art. 50 (p. 2424) : intervient sur l'amendement n° 25 de M. Charles Jolibois, rapporteur (suppression de cet article permettant l'application du travail d'intérêt général en cas de condamnation à l'emprisonnement) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2433) : simplification des procédures pénales - Regrette l'adoption par le Sénat de certaines modifications - Abstention du groupe socialiste sur ce texte.

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort [413 (84-85)] - (30 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2647) : statistiques relatives à la grande délinquance; diminution des chiffres de la période 1982-1984 par rapport à ceux de la période 1978-1980 - Certaine augmentation de la petite délinquance - (p. 2648) : constitutionnalité du protocole n° 6 - Défense des Droits de l'homme par le Conseil de l'Europe - Convention européenne des Droits de l'homme de 1950 - Référence au rapport de M. Lidbom devant le Conseil de l'Europe, présenté le 22 avril 1980, relatif à la peine capitale - Image de la France dans le monde face à ce problème et changements depuis 1981 - (p. 2649) : modalités de dénonciation d'une convention internationale - Problématique du recours à l'article 16 de la Constitution - Statistiques relatives à la criminalité entre 1978 et 1984 - Référence aux débats relatifs à l'abolition de la peine de mort en France par la loi du 9 octobre 1981 au Sénat - Nombre de condamnations à mort pendant le précédent septennat - Réclusion criminelle à perpétuité et durée de la peine de sûreté- Réforme du code pénal - (p. 2650) : problèmes des peines de substitution - Ratification du protocole - Question préalable (p. 2654, 2655) : se déclare défavorable à la motion n° 1 de M. Charles Bosson, rapporteur, tendant à opposer la question préalable - Peine de sûreté - Place de la France au sein du Conseil de l'Europe.

- Projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)].

Suite de la discussion générale - (26 novembre 1985)- Rappels au règlement (p. 3376) : intervention en tant que rapporteur spécial pour le budget des monnaies et médailles et absence d'appel de ce budget à l'ordre du jour des discussions du Sénat - Présence des rapporteurs spéciaux au banc des commissions autrement que lors de la discussion de la seconde partie de la loi de finances et mesures différentes selon les rapporteurs, spéciaux- Rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis.

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - Deuxième lecture [103 (85-86)] - (11 décembre 1985) - Discussion générale (p. 3748, 3749) : rôle essentiel du Sénat dans l'élaboration de la loi et multiplication des questions préalables - Vote de l'abolition de la peine de mort en 1981 - Condamnation à mort commuée en travaux forcés à perpétuité avant l'abolition de la peine de mort- Persistance de la peine de mort en Turquie - Adoption récente de la convention sur l'abolition de la torture - Peine de mort n'apportant rien aux victimes - Suppression de la peine de mort n'ayant pas entraîné une augmentation de la grande criminalité - Rappelle la suppression de la Cour de sûreté de l'Etat, la loi anti-casseurs, les tribunaux militaires - Difficulté de dénoncer la convention - Se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi - Question préalable (p. 3750, 3751) : intervient contre la motion n° 1 de M. Charles Bosson, rapporteur, tendant à opposer la question préalable - Caractère perpétuel de la peine incompressible demandé par M. Etienne Dailly lors de l'abolition de la peine de mort par le Sénat - Souhaite que le Sénat pense à l'image de la France à l'extérieur.

- Projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires [120 (85-86)] - (17 décembre 1985) - Art. 1 (p. 4126) : se déclare défavorable à l'amendement n° 2 de M. Pierre Salvi, rapporteur (exclusion de la liste des incompatibilités de la fonction de président d'un conseil de communauté urbaine).

- Conclusions du rapport de M. Jean Cluzel, fait au nom de la commission spéciale, sur sa proposition de loi (n° 172, 85-86), déposée avec plusieurs de ses collègues, portant réforme du régime juridique de la presse [172 (85-86)] - (17 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4134) : conditions de travail des parlementaires et absentéisme- Loi du 23 octobre 1984 sur la transparence financière et le pluralisme de la presse - Abrogation des ordonnances du 26 août 1944 - Situation de M. Robert Hersant.

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [107 (85-86)] - (19 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4401) : importance de la décentralisation - Problème des droits de mutation ayant servi de base au calcul de la compensation du transfert de compétences pour le territoire de Belfort - (p. 4402) : prise en compte par le Gouvernement de la situation anormale pour neuf départements dans lesquels l'écart est de plus de 15 % entre la moyenne de 1981 et de 1983 - Interrogation sur le montant de la majoration des droits à compensation et sur sa répartition - Souhaite le respect du principe posé par la loi de 1983 concernant l'équivalence des ressources transférées avec les charges transférées aux départements - Art. 1 (p. 4404) : se déclare favorable à l'amendement n° 33 de M. Maurice Schumann, rapporteur pour avis (nouvelle rédaction de cet article relatif à la modification des modalités de calcul du droit à compensation de certains départements).