DREYFUS-SCHMIDT (Michel), sénateur du Territoire de Belfort (S).
Elu vice-président du Sénat (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances, en démissionne (JO Lois et décrets 21 juin 1986).
Est nommé membre de la commission des lois (JO Lois et décrets 21 juin 1986).
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
- Membre suppléant de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale jusqu'au 28 septembre 1986.
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (10 décembre 1986).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1986 (17 juin 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux (12 novembre 1986).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance (30 juillet 1986).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat (30 juillet 1986).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application des peines (30 juillet 1986).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (4 août 1986).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (12 août 1986).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec M. Michel Charrasse, tendant à modifier la loi n° 84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles [ n ° 399 (85-86) ] (6 juin 1986).
QUESTIONS
Questions orales avec débat:
n° 83 (JO Débats 17 octobre 1986) (p. 3922) - Ministère: Droits de l'homme - Renouvellement de l'acceptation de la compétence de la commission européenne des droits de l'homme en matière de recours individuel - (Retirée : octobre 1986) - Droits de l'homme.
INTERVENTIONS
En qualité de président de séance
- Bienvenue à une délégation parlementaire roumaine (4 novembre 1986) (p. 4288).
- Cessation du mandat de M. René Monory, sénateur de la Vienne (4 novembre 1986) (p. 4288).
- Remplacement de M. René Monory, dont le mandat sénatorial a pris fin le 1 er novembre 1986 à minuit, par M. Jacques Grandon, en qualité de sénateur de la Vienne (4 novembre 1986) (p. 4288).
- Bienvenue à une délégation parlementaire chypriote (4 novembre 1986) (p. 4293).
- Décès de M. Noël Berrier, sénateur de la Nièvre (18 décembre 1986) (p. 6335).
En qualité de sénateur
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [ n ° 206 (85-86)] - Suite de la discussion - (5 février 1986)- Art. 2 (p. 297) : au nom du groupe socialiste, se déclare hostile au vote bloqué et à l'ensemble des amendements relatifs aux heures supplémentaires.
- Débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement - (15 avril 1986) (p. 544) : citation par M. Etienne Dailly du livre « Au nom du peuple français », ouvrage collectif du syndicat de la magistrature.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [ n ° 375 (85-86)] - (21 mai 1986) - Discussion générale (p. 758) : danger d'autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances qui ne seront pas soumises au contrôle du Parlement.
Suite de la discussion - (22 mai 1986) - Exception d'irrecevabilité (p. 813) : sa motion n° 2 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée - Recours aux ordonnances : comparaison avec l'utilisation de cette procédure par les gouvernements socialistes précédents - (p. 814) : possibilité pour le Gouvernement de tourner les dispositions constitutionnelles relatives à la loi de ratification - Rappelle les propos tenus le 19 avril 1983 par M. Etienne Dailly, rapporteur, sur son opposition systématique à l'utilisation de la procédure des ordonnances - (p. 815) : motifs d'inconstitutionnalité du projet de loi - (p. 816): insuffisante définition du champ des ordonnances - Absence d'urgence des mesures projetées: abrogation des ordonnances de 1945 sur les prix et droit de la concurrence ; mesures imprécises et génératrices de précarité concernant l'emploi ; participation - Dénationalisations : absence de mention des filiales - (p. 817) : mesures relatives à l'emploi : non respect du principe constitutionnel de l'égalité devant la loi - Remplacement en cours de mandat des présidents, des membres des conseils d'administration et des PDG des entreprises publiques - Dénationalisation d'entreprises ayant acquis un monopole de fait - Indemnisation de l'Etat - Insuffisance du critère de la moitié du capital social- (p. 818) : droit du Président de la République de refuser de signer les ordonnances prises en vertu d'une loi d'habilitation - Retour sur les acquis sociaux : accords d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'entreprise ; remplacement par décret des président de conseils d'administration ou des PDG des entreprises nationalisées - Privatisation des entreprises nationalisées antérieurement à 1982 ; rappel des engagements pris par le Conseil national de la Résistance et propos tenus le 3 novembre 1943 par le général de Gaules (p. 819) : rôle de gardien de la Constitution du Président de la République.
Suite de la discussion - (27 mai 1986) - Art. 2 (p. 887) : amendement des textes par le Parlement - Placement des demandeurs d'emploi - Travail temporaire - Temps de travail- Zones à fort taux de chômage - Dépôt d'amendements - Rappel au règlement (p. 891) : mise en discussion commune de 149 amendements sur cet article ; notion d'amendements en concurrence - (p. 892) : examen et vote amendement par amendement en commission des finances.
Suite de la discussion - (28 mai 1986) - Rappel au règlement (p. 907, 908) : rappelle les manoeuvres d'obstruction de certains députés aujourd'hui ministres, sous les gouvernements socialistes - Nécessité de défendre les droits du Parlement- Menace d'une discussion commune sur 149 amendements- Art. 2 (suite) (p. 911) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements n° 19 de M. Hector Viron (modernisation de l'activité professionnelle et meilleure sécurité individuelle et collective), n° 20 de Mme Marie-Claude Beaudeau (ordonnances prises en réponse aux aspirations de justice sociale des travailleurs et de la jeunesse) et n° 21 de Mme Hélène Luc (imposition progressive d'une démarche économique centrée sur l'emploi répondant aux besoins d'activités des populations actives existantes) - Rappel au règlement (p. 932) : articles 42, alinéa 7 et 49 alinéa 6 - Application de l'article 44 de la Constitution - Art. 2 (suite) (p. 938) : soutient l'amendement n° 217 de M. André Méric (conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel)- (p. 945) : soutient l'amendement n° 218 de M. André Méric (recours au contrat de travail à durée déterminée ou au travail temporaire après négociations avec les partenaires sociaux) - (p. 950) : soutient l'amendement n° 219 de M. André Méric (conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée: respect des accords collectifs conclus, notamment dans la branche d'activités du travail temporaire, sans porter atteinte aux droits individuels et collectifs des salariés).
Suite de la discussion - (29 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 1001, 1002, 1003, 1004) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 254 (conditions de travail du travailleur temporaire), n° 255 (conditions d'accès aux transports collectifs et aux installations collectives), n° 256 (rupture du contrat de travail temporaire) et n° 257 (nature du contrat de travail à l'issue du contrat de travail temporaire) - Rappel au règlement (p. 1017) : non examen par la commission des finances des amendements rejetés en séance publique - Examens successifs des textes de loi dans les deux assemblées - Possibilité pour le Gouvernement de déclarer irrecevable un amendement non examiné par la commission - (p. 1018) : intérêt des dispositions de l'article 42, alinéa 3, du Règlement du Sénat, au cas où les amendements entraîneraient une modification substantielle du rapport initial de la commission - Rappel au règlement, de M. Lucien Neuwirth (p. 1019) : possibilité de défendre des amendements non retenus par le Gouvernement dans un vote unique ; exemple de la « loi Neuwirth »- Article 49, alinéa 6, du Règlement du Sénat - Procédure d'examen des amendements - Exclusion des seules explications de vote en cas de demande de vote bloqué - Art. 2 (suite) (p. 1020, 1021) : soutient l'amendement n° 271 de M. André Méric (négociations avec les partenaires sociaux)- Examen d'un texte par le Sénat avant l'adoption de celui-ci par l'Assemblée nationale - Compte rendu de la séance de la commission des finances non publié au bulletin des commissions - Travail officieux de la commission des lois - Absence de nombreux parlementaires - (p. 1028) : amendements communiqués au Gouvernement avant transmission officielle du projet de loi au Sénat - Jurisprudence du Conseil constitutionnel dans le domaine économique - Rupture du principe d'égalité - (p. 1029) : imprécisions du projet de loi - Aide à caractère économique susceptible de fausser la concurrence.
Suite de la discussion - (30 mai 1986) - Art. 3 (p. 1039) : recours aux ordonnances ; développement de la participation des salariés à l'entreprise - Opposition globale du Gouvernement à l'ensemble des amendements déposés sur ce texte- Droits du Parlement - Participation des travailleurs au capital et aux résultats de l'entreprise - Possibilité pour les représentants du personnel de siéger dans les conseils d'administration - Art. 1 (p. 1057) : décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 1977 ; article 38 de la Constitution et information du Parlement sur la finalité des mesures à prendre par ordonnance - Définition de la notion de programme - Nouveau droit de la concurrence - Suppression des ordonnances de 1945 sur les prix et la concurrence - Inconstitutionnalité de cet article - Rappel au règlement (p. 1076) : rejet global par la commission des finances de l'ensemble des amendements portant sur les articles 2 et 3 de ce projet de loi - Absence d'examen de ces amendements par la commission - Art. 4 (p. 1083) : modalités de privatisation des entreprises - Publication de la liste des entreprises en annexe du second projet de loi - Rappel au règlement (p. 1088) : rejet global par la commission des finances des amendements relatifs aux articles 2 et 3 - Nécessité de réunion de la commission pour prendre position sur les amendements déposés à l'article 4- Art. 4 (suite) (p. 1090, 1091) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 400 (privatisation des entreprises qui ne gèrent pas un service public ou ne constituent pas un monopole de fait) et n° 401 (privatisation des entreprises qui ne gèrent pas un service public national ou ne constituent pas un monopole de fait) - Annexe à l'art. 4 (p. 1095) : soutient l'amendement n° 345 de M. André Méric (exclusion de la Compagnie des machines Bull de la liste des entreprises à privatiser).
Suite de la discussion - (31 mai 1986) - Rappel au règlement (p. 1115) : au nom du groupe socialiste, demande la réserve des amendements restant à examiner sur l'annexe de l'article 4.
Suite de la discussion - (2 juin 1986) - Art. 5 (suite) (p. 1190, 1191) : soutient l'amendement n° 308 de M. André Méric (suppression des dispositions permettant au Gouvernement de fixer les conditions de la protection des intérêts nationaux) - Rachat des industries primordiales pour l'intérêt national par des investisseurs étrangers - Réglementation applicable en Grande-Bretagne - Traité de Rome - (p. 1192) : soutient l'amendement n° 309 de M. André Méric (suppression des dispositions autorisant le Gouvernement à fixer les conditions de développement de l'actionnariat populaire)- (p. 1193) : soutient l'amendement n° 310 de M. André Méric (suppression de l'alinéa habilitant le Gouvernement à fixer le régime fiscal applicable aux transferts des entreprises et aux cessions de titres) - Fiscalité de l'épargne - Motion de renvoi en commission (p. 1199, 1200) : sa motion n° 443 de renvoi en commission des articles 6, 8 et 9 ; rejetée - Art. 6 (p. 1201, 1202) : regrette les contacts pris par les rapporteurs pour avis « officieux » du Sénat avec le Gouvernement, lors de l'examen du présent projet de loi devant l'Assemblée nationale- Procédure non conforme à la Constitution - Nomination des membres des conseils d'administration des sociétés privatisées - (p. 1203) : oppose un démenti formel aux propos tenus par M. Etienne Dailly relatifs au dépôt d'une motion de renvoi en commission des articles 6 et suivants - Rappel au règlement (p. 1213) : article 20, alinéa 1 bis, du règlement du Sénat - Opposition du groupe socialiste à la proposition du rapporteur général de refuser globalement les amendements, sans les examiner, en raison du vote bloqué demandé par le Gouvernement - Art. 8 (p. 1215) : non respect de la procédure constitutionnelle d'élaboration de la loi - Concertation entre les rapporteurs « officieux » du Sénat et le Gouvernement lors de l'examen de ce projet de loi devant l'Assemblée nationale - Article 42 de la Constitution : procédure applicable à l'assemblée saisie en second d'un texte - Nomination des rapporteurs pour avis « officieux » du Sénat, antérieure à la transmission du texte par l'Assemblée nationale - (p. 1216) : travaux et auditions des ministres par les commissions « officieusement » saisies du projet - Vote bloqué demandé par le Gouvernement et rejet global des amendements décidé par la commission des finances - Vives protestations du groupe socialiste - Violation de la de la Constitution et du règlement du Sénat - (p. 1224) : soutient l'amendement n° 329 de M. André Méric (transfert légal au secteur privé de la propriété des entreprises où l'Etat exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion) - (p. 1226, 1227) : soutient l'amendement n° 333 de M. André Méric (entreprises de plus de deux cents salariés et entreprises cotées en Bourse transférées au secteur privé par la loi) - Art. 9 (p. 1233) : soutient l'amendement n° 341 de M. André Méric (projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la présente loi, déposé devant le Parlement au plus tard le 31 octobre 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1237) : programme socialiste appliqué de 1981 à 1986 - (p. 1238) : conditions de travail déplorables imposées aux parlementaires et au personnel du Sénat - Non respect de la Constitution dans la procédure législative suivie - Non respect des prérogatives des parlementaires - Opposé à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales [ n° 390 (85-86)] - (3 juin 1986) - Demande de renvoi en commission (p. 1285) : sa motion n° 60, tendant au renvoi en commission du projet de loi ; rejetée - Décision du Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution de la résolution adoptée par le Sénat le 20 mai 1986 et modifiant le règlement - Juxtaposition par le projet de loi, d'une loi ordinaire supprimant la représentation proportionnelle et d'une loi d'habilitation pour le découpage par ordonnance des circonscriptions : vide juridique empêchant l'application du scrutin majoritaire pendant le délai séparant la publication de la loi et la publication de l'ordonnance ou en cas d'annulation de cette dernière ; possibilité d'annulation par le Conseil d'Etat ou par le Conseil constitutionnel en cas de ratification ou dans le cas du contrôle d'opérations électorales - (p. 1286) : demande la modification du texte afin d'éliminer ce risque pour les institutions.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [ n ° 395 (85-86)] - (11 juin 1986) - Discussion générale (p. 1486, 1487) : évolution constante du projet de loi de finances rectificative - Emprunt à la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL, de deux milliards de francs en faveur des collectivités locales - Interrogation sur la transparence de la caisse d'amortissement de la dette publique - Produit des ventes d'entreprises nationalisées inscrites en recettes du compte d'affectation - Débudgétisation des crédits inscrits au titre du redéploiement industriel - Se déclare favorable à certaines mesures : étalement de l'effet de seuil à l'article 2, taxation des coupons de Sicav et de fonds communs de placement lorsqu'ils sont courus, prolongation des exonérations en faveur des départements et territoires d'outre-mer, exonération à la source de tous les emprunts des organisations internationales lancés en France, diminution de la valeur locative des matériels agricoles pour travaux saisonniers, étalement sur cinq ans de la participation des agriculteurs au fonds de garantie des calamités agricoles - Défavorable au droit de timbre sur l'inscription au concours de recrutement de la fonction publique d'Etat - (p. 1488) : doublement du droit pour passer le permis de conduire pénalisant surtout les jeunes - Taxation des gains du loto sportif- Se déclare opposé à la « conjugalisation ». de l'abattement fiscal concernant les actions et les obligations - S'élève contre les suppressions d'emplois - Caractère anormal du prélèvement sur la CAECL - Article 22 et transfert aux collectivités locales du paiement des cotisations d'assurance personnelle- (p. 1489) : exonération de 50 % de la TVA sur le fuel agricole profitant à ceux qui sont au bénéfice réel - Suppression de l'obligation de payer par chèque une somme supérieure à dix mille francs - Rétablissement de l'anonymat sur l'or et amnistie fiscale - Suppression de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF - (p. 1490) : dépôt à l'Assemblée nationale de l'amendement « Giscard » relatif au délai de reprise de l'impôt ; situation inégale devant l'impôt - Annonce le dépôt par M. Descours Desacres d'un amendement identique à celui qu'il avait déposé en juin 1985 concernant la possibilité d'actualiser les bases des impôts locaux.
Suite de la discussion - (12 juin 1986) - Discussion générale (p. 1504) : caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL : incidences du prélèvement au profit de l'Etat sur le taux des prêts aux collectivités locales - Art. 3 bis (p. 1529) : se déclare favorable à l'amendement n° 27 de M. Maurice Blin, rapporteur général (assujettissement des groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC, aux bénéfices réels : prise en compte de la moyenne des recettes du groupement) - Art. 4 (p. 1531) : se déclare opposé à cet article créant un droit d'inscription aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat - Possibilité de fraude par l'intermédiaire de l'inscription à L'ANPE - (p. 1533) : se déclare opposé à l'amendement n° 28 de M. Maurice Blin, rapporteur général (cas d'exemption du droit d'inscription aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat) - Art. 5 (p. 1536) : prélèvement sur les gains du loto - Pénalisation des joueurs, des commerçants recueillant les paris, et du mouvement sportif - Art. 6 (p. 1538, 1539) : caractère fictif et anti-constitutionnel de l'affectation à la dotation globale d'équipement du prélèvement sur la CAECL - Participation des fonds propres des collectivités à cette caisse ; octroi de prêts bonifiés ; opposition du comité des finances locales à cette mesure - Rappel au règlement (p. 1541) : demande de vote bloqué sur l'article 5 par M. Alain Juppé, ministre- Art. 6 (suite) (p. 1543, 1544): sur l'amendement n° 29 de M. Maurice Blin, rapporteur général (caractère exceptionnel du prélèvement sur la CAECL), son sous-amendement n° 126 : garantie de maintien du statut financier et fiscal de la caisse ; non retenu dans le vote unique - Après l'art. 6 (p. 1548, 1549): intervient sur l'amendement n° 113 de M. Alain Juppé, ministre (prélèvement sur les réserves de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer) - Situation de la Nouvelle-Calédonie - Art. 6 bis (p. 1550): abattements sur les revenus imposables ; caractère plus favorable aux concubins de ces dispositions - (p. 1551) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 90 (abattements sur le revenu imposable des personnes célibataires, veuves ou divorcées, gagés sur l'impôt sur les grandes fortunes) et n° 91 (augmentation de l'abattement sur le revenu imposable des couples mariés).
Suite de la discussion - (13 juin 1986) - Art. 6 quater (p. 1580): article visant les fraudeurs - Possibilité de rapporter de l'argent jusqu'au 1 er janvier 1987 - Rétablissement de la liberté des changes - (p. 1581) : amnistie fiscale du gouvernement Mauroy - (p. 1586) : rappelle les quatre dernières amnisties douanières : en 1948, en 1952, en 1958 et en 1982- Amnistie du gouvernement Mauroy sans anonymat et avec une taxe de 25 % respectant une certaine justice - Se déclare favorable à l'amendement de suppression.
Suite de la discussion - (17 juin 1986) - Art. 13 (p. 1701, 1702) : impôt sur les grandes fortunes : cas des oeuvres d'art- (p. 1705, 1706) : propos favorables à l'impôt sur les grandes fortunes tenus par le passé par des députés de droite - Art. 14 bis A (p. 1708) : vote du groupe socialiste contre cet article supprimant l'obligation du paiement par chèque pour les règlements supérieurs à dix mille francs - Art. 16 (p. 1714) : nécessité de l'actualisation des valeurs locatives mobilières servant d'assiette à l'impôt local - Rappel au règlement (p. 1719) - Intervient sur l'amendement n° 35 de M. Jacques Descours Desacres (calendrier d'actualisation puis de révision générale des valeurs locatives foncières) - Après l'art. 16 (p. 1722) : intervient sur l'amendement n° 12 de M. Pierre-Christian Taittinger (régularisation des conditions de mise à disposition des crédits de la questure de la Ville de Paris)- Art. 17 (p. 1723) : opposition du groupe socialiste à cet article instituant une caisse d'amortissement de la dette publique- (p. 1726) : se déclare favorable à l'amendement n° 103 de M. André Méric (référence à l'emprunt 7 %-1973, dit emprunt Giscard) - Art. 18 (p. 1727) : institution d'un compte d'affectation des produits de la privatisation - Définition d'un compte d'affectation et d'un compte de commerce dans l'ordonnance de 1959 sur la loi de finances - (p. 1728) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 104 (référence aux sociétés mentionnées à l'article 4 de la loi d'habilitation), n° 105 et n° 106 (référence à des souscriptions à des augmentations du capital d'entreprises publiques) - Art. 19 (p. 1729, 1730) : création d'un compte de commerce intitulé « gestion de titres du secteur public et apports et avances aux entreprises publiques » - (p. 1731) : intervient sur les amendements n° 121 et n° 122 de M. Alain Juppé, ministre (date de mise en place de ce compte) - Art. 20 (p. 1731): vote du groupe socialiste contre cet article abrogeant une partie des articles 11 et 26 de la loi de nationalisation du 11 février 1982 - Art. 22 (p. 1732) : aide sociale ; opposition du groupe socialiste au transfert aux collectivités locales des dépenses d'assurance personnelle instituée par la loi généralisant la sécurité sociale.
- Conférence des présidents - (26 juin 1986) (p. 2001) : proteste contre les conditions d'examen de la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [ n ° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (26 juin 1986) - Discussion générale (p. 2015) : composition et indépendance de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL.
- Proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse - Deuxième lecture [ n° 414 (85-86)] - (26 juin 1986)- Discussion générale (p. 2018) : examen précipité de cette proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse, en deuxième lecture - Demande de renvoi en commission (p. 2021) - (p. 2029) : sa motion n° 65, tendant à ordonner le renvoi en commission ; rejetée - Ordre du jour du Sénat - Ordonnance de 1944 relative à l'organisation de la presse française - (p. 2030) : transparence de la propriété et transparence financière des groupes de presse - Pluralisme- Concentrations - Loi Fillioud du 23 octobre 1984 - Monopoles multimédias - (p. 2031) : aides à la presse - Monopoles multimédias - Discussion générale (suite) (p. 2033, 2034) : suppression de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle - Pluralisme et transparence des entreprises de presse - Abrogation de l'ordonnance du 26 août 1944 sur la presse et de la loi Fillioud du 23 octobre 1984 - Seuils de concentration - Rapport Vedel - (p. 2035) : transparence financière des entreprises de presse - Propriété de l'entreprise de presse - Seuils de concentration - Suppression de la commission Caillavet - Publications destinées à des communautés étrangères implantées en France - Equipe rédactionnelle permanente - ' Régime juridique de la presse - Nombreuses infractions de M. Hersant à l'ordonnance du 26 août 1944- (p. 2036) : régime des aides à la presse sévèrement critiqué par la Cour des comptes - Avantages fiscaux accordés à la presse écrite - Aides à la presse d'opinion - Opposé à l'adoption de cette proposition de loi - Rappel au règlement (p. 2040) : en vertu de l'article 20, alinéa 1 bis du règlement, demande une réunion de la commission spéciale afin d'examiner les amendements récemment déposés - Art. 5 (p. 2041) : informations à communiquer aux lecteurs - Parallèle établi entre cet article et l'article 7 de la loi de 1984- (p. 2043) : soutient l'amendement de suppression n° 2 de M. André Méric (transparence des publications) - (p. 2044 à 2050) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 3 à n° 9 (informations à communiquer aux lecteurs) et n° 10 (communication aux lecteurs du nom du ou des propriétaires réels de l'entreprise de presse) - Art. 6 (p. 2050, 2051) : application de l'article 38 du Règlement du Sénat relatif aux prises de position sur un article.
Suite de la discussion - (27 juin 1986) - Art. 7 (p. 2075, 2076) : presse étrangère en France : cas des organes de presse des communautés étrangères vivant en France - Rappel au règlement : demande de clôture par M. Jean Chérioux de la discussion sur l'article 7 - Art. 7 (suite) (p. 2077) : soutient l'amendement n° 27 de M. André Méric (suppression de cet article limitant l'acquisition par des étrangers de parts du capital social ou de droits de vote d'une entreprise éditant une publication en langue française) - (p. 2078) : ordonnance de 1944 sur la presse - Loi du 23 octobre 1984 - (p. 2079) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 29 et n° 30 (définition d'une société étrangère: référence au contrôle direct ou indirect par des étrangers), et n° 28 (exclusion du champ d'application de l'article des publications destinées à des communautés étrangères implantées en France) - Art. 11 bis (p. 2083) : lutte contre la concentration - Rapport Vedel- Décision du Conseil constitutionnel sur la loi du 23 octobre 1984 - Soutient l'amendement n° 56 de M. André Méric (suppression de cet article fixant un seuil limite à la concentration) - (p. 2085) : rachat des journaux « L'Union de Reims » et « Le Progrès de Lyon » par M. Robert Hersant - Art. 12: se déclare opposé à cet article relatif aux sanctions pénales- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2086) : tentative de l'ordonnance de 1944 et de la loi du 23 octobre 1984 de donner une valeur constitutionnelle à la transparence - Danger de voir s'instaurer un monopole des groupes multimédias- Loi faite pour M. Robert Hersant - Vote du groupe socialiste contre cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [ n ° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (30 juin 1986) - Art. 1 (p. 2096, 2097) : liberté de communication - Loi du 29 juillet 1982 - Extension aux télécommunications du champ d'application de la loi - Demande une législation multimédias- (p. 2101) : sur l'amendement n° 117 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article posant le principe de liberté de la communication audiovisuelle et les grands principes qui peuvent seuls limiter cette liberté), soutient le sous-amendement n° 1016 de M. André Méric (garantie de l'anonymat des choix fait par les usagers parmi les programmes du service) (p. 2106) : se déclare opposé au sous-amendement n° 1061 de M. Bernard, Michel Hugo- (p. 2107) : intervient sur le sous-amendement n° 1067 de M. Hector Viron - (p. 2108) : intervient sur le sous-amendement n° 1063 de M. Camille Vallin - (p. 2111) : se déclare opposé à l'amendement n° 117 de la commission (nouvelle rédaction de cet article posant le principe de liberté de la communication audiovisuelle et les grands principes qui peuvent seuls limiter cette liberté) - Art. 2 (p. 2114) : vote par le groupe socialiste des amendements identiques n° 4 de M. James Marson et n° 279 de M. André Méric (suppression de cet article définissant la communication audiovisuelle et y incluant les télécommunications) - (p. 2117) : sur l'amendement n° 118 de la commission (nouvelle rédaction de cet article définissant la télécommunication et la communication audiovisuelle : notion de catégories de public ; exclusion de correspondance à caractère . privé), intervient sur le sous-amendement n° 1070 de Mme Monique Midy - Accords d'Atlantic City de 1947 ; article L. 32 du code des P et T- (p. 2119) : sur cet amendement, se déclare favorable au sous-amendement n° 1071 de M. Hector Viron.
Suite de la discussion - (1 er juillet 1986) - Art. 3 (p. 2135) : intervient sur l'amendement n° 281 de M. André Méric (suppression de cet article instituant une Commission nationale de la communication et des libertés) - Suppression de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle ; rappelle sa composition calquée sur celle du Conseil constitutionnel- (p. 2136) : révocation du mandat irrévocable des membres de la Haute Autorité - Rappel au règlement - Recours à l'article 38 du règlement du Sénat - Art. 3 (suite) (p. 2138) : intervient sur l'amendement n° 282 de M. André Méric (maintien de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle)- (p. 2139) : organisation des travaux du Sénat pour l'examen de ce projet de loi - (p. 2140, 2141) : soutient l'amendement n° 283 de M. André Méric (missions de la Commission nationale de la communication et des libertés) - (p. 2142) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement rédactionnel n° 1174 de M. Charles Lederman - Se déclare opposé à l'amendement n° 1175 du même auteur (missions de la Commission nationale de la communication et des libertés)- (p. 2146, 2147) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 1177 de M. Charles Lederman (développement des missions de service public) - (p. 2148) : soutient l'amendement n° 284 de M. André Méric (maintien de la dénomination « Haute Autorité de la communication audiovisuelle »)- (p. 2155) : se déclare opposé à l'amendement n° 1046 de M. Pierre -Christian Taittinger (Commission nationale de la communication et des libertés : mission de veiller à l'expression pluraliste des courants d'opinions) - Après l'art. 3 (p. 2158) : soutient l'amendement n° 287 de M. André Méric (mention de la défense de la langue française et de l'expression des langues régionales dans les missions du service public de la radio et de la télévision) - (p. 2161, 2162) : soutient l'amendement n° 291 du même auteur (production et diffusion des oeuvres de l'esprit) - (p. 2165) : augmentation des diffusions des productions étrangères et françaises - 5 e chaîne - Recherche de l'audience, but du secteur privé - Titre I (p. 2169) : soutient l'amendement n° 1015 de M. André Méric (Intitulé: Des institutions de la communication audiovisuelle).
Suite de la discussion - (2 juillet 1986) - Art. 4 (p. 2182) : opposé à la substitution de la CNCL à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle - Composition et mode de fonctionnement de la CNCL - (p. 2186, 2187 et 2209) : se déclare opposé à l'amendement n° 119 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (composition de la CNCL) - Rappel au règlement, de M. Dominique Pado (p. 2189) : incompatibilités applicables aux parlementaires définies dans les seules lois organiques - Art. 4 (suite): sur l'amendement n° 119 de la commission, se déclare favorable au sous-amendement n° 1719 de M. Charles Lederman - (p. 2190) : se déclare opposé au sous-amendement n° 1720 de M. Charles Lederman - « Indépendance » de la CNCL - (p. 2191 ) : soutient les sous-amendements n° 297 et n° 1734 de M. André Méric- (p. 2193, 2194) : soutient le sous-amendement n° 299 de M. Louis Perrein - (p. 2195) : soutient le sous-amendement n° 300 de M. André Méric - (p. 2198) : soutient le sous-amendement n° 1731 de M. André Méric - (p. 2201) : se déclare favorable au sous-amendement n° 1732 de M. André Méric- (p. 2204) : se déclare opposé au sous-amendement n° 1723 de M. James Marson - Soutient le sous-amendement n° 302 de M. André Méric - (p. 2205, 2206) : soutient le sous-amendement n° 305 de M. André Méric - Art. 5 (p. 2210, 2211) : incompatibilités et obligations des membres de la CNCL- (p. 2212, 2213) : sur l'amendement n° 120 de la commission (incompatibilités et obligations des membres de la CNCL), se déclare opposé au sous-amendement n° 1079 de M. Camille Vallin - (p. 2214) : se déclare opposé au sous-amendement n° 1080 de M. Jacques Eberhard - (p. 2215): se déclare favorable au sous-amendement n° 1081 de M. James Marson - (p. 2216) : abstention sur le sous-amendement n° 1078 de M. Paul Souffrin - (p. 2217) : se déclare favorable au sous-amendement n° 1082 de Mme Monique Midy - Rappel au règlement : demande une réunion de la commission spéciale afin d'étudier les sous-amendements non encore examinés - Application de l'art. 44, alinéa 2, de la constitution.
Suite de la discussion - (3 juillet 1986) - Art. 5 (suite) (p. 2229, 2230) : sur l'amendement n° 120 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (incompatibilités et obligations des membres de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL), se déclare favorable au sous-amendement n° 1075 de Mme Hélène Luc et défavorable au sous-amendement n° 1085 de M. Marcel Gargar - Domaine de compétence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat en cas de mise fin au mandat des membres de la commission ou de démission d'office - (p. 2231) : sur ce même amendement, soutient le sous-amendement n° 1021 de M. André Méric- (p. 2233) : prise en compte des incompatibilités dans une loi organique - Art. 8 (p. 2255, 2256) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 331 (avis de la CNCL dans le cadre de la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur les télécommunications et la radiodiffusion) et n° 332 (participation de la CNCL aux délégations habilitées à représenter l'Etat dans les négociations et les organisations internationales sur les télécommunications et la radiodiffusion) - (p. 2257) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1198 de M. Charles Lederman (possibilité pour le Gouvernement de consulter la CNCL avant de définir la position de la France dans les négociations internationales) - Soutient l'amendement n° 330 de M. André Méric (détermination des modalités d'association de la CNCL aux négociations internationales par décret en Conseil d'Etat)- (p. 2258) : vote défavorable sur cet article amendé par la commission spéciale - Art. 10 (p. 2267) : contrôle par la CNCL des principes de neutralité à l'égard de l'information transmise et d'égalité de traitement entre les usagers- Notions de neutralité et d'usager - Sur l'amendement n° 127 de la commission (contrôle par la CNCL du respect du principe d'égalité de traitement entre les usagers quelque soit le contenu du message transmis), éviction du contenu des principes d'égalité et de neutralité - (p. 2270) : position du Gouvernement et de la commission face aux modalités d'exploitation des réseaux - Art. 11 (p. 2272) : disparition dans ce projet de loi du principe contenu dans la loi de 1982 d'harmonisation des programmes des sociétés nationales - Pouvoir consultatif de la CNCL en matière de techniques et matériels de radiodiffusion et de télécommunications - Com position de la CNCL et interrogation sur la compétence de ses membres en matière technique - (p. 2274) : indépendance de la Haute Autorité vis-à-vis du pouvoir politique- (p. 2275) : se déclare défavorable à l'amendement n° 128 de la commission (suppression de la mention de la radiodiffusion) et à l'amendement n° 1203 de M. Charles Lederman (formulation de recommandations relatives aux normes par la CNCL).
Suite de la discussion - (4 juillet 1986) - Art. 12 (p. 2294) : soutient l'amendement n° 346 de M. André Méric (recommandations de la CNCL en faveur du respect du pluralisme et de l'équilibre dans les programmes des sociétés nationales de programme) - (p. 2295) : notions d'équilibre et de pluralisme - Avis du Conseil d'Etat sur l'avant-projet de loi- (p. 2297, 2298) : se déclare défavorable à l'amendement n° 129 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (substitution à la notion de pluralisme de celle d'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion) - (p. 2307) : se déclare favorable à l'amendement n° 1208 de M. Charles Lederman (suppression de la notion de gravité du manquement aux dispositions du cahier des charges) - (p. 2308) : se déclare favorable à l'amendement n° 131 de la commission (suppression des dispositions de cet article sur la présentation par la CNCL d'un rapport annuel sur l'application des cahiers des charges)- Art. 13 (p. 2311) : historique de l'introduction de la publicité à la télévision - Déontologie de la publicité - Rôle de la Haute Autorité et de la Régie française de publicité, RFP- (p. 2314) : sur l'amendement n° 132 de la commission (contrôle préalable de la CNCL sur les émissions publicitaires des sociétés publiques et privées de télévision), déclare s'abstenir sur le sous-amendement n° 1102 de M. Jean-Luc Bécart- (p. 2317) : parrainage publicitaire ; sponsoring - Déclare s'abstenir sur le sous-amendement n° 1099 de M. Pierre Gamboa, déposé sur l'amendement n° 132 de la commission - Art. 14 (p. 2327) : sur l'amendement n° 133 de la commission (détermination par la CNCL des règles relatives aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de campagnes électorales), se déclare favorable au sous-amendement n° 1103 de M. Charles Lederman - Rappel au règlement (p. 2331) : question de la recevabilité des amendements - Art.14 (suite): sur l'amendement n° 133, soutient le sous-amendement n° 1747 de M: André Méric- . (p. 2332) : se déclare défavorable à l'amendement n° 133 de la commission - Art. 15 (p. 2333, 2334) : recommandations de la CNCL afin de développer la concurrence - Interrogation sur la signification de la notion de recommandation- Diminution des moyens du secteur public - Transfert du marché de la publicité vers le secteur privé - Saisine par la CNCL des autorités compétentes en cas de pratiques restrictives de la concurrence et de concentrations économiques ; interrogation sur la notion de concentrations économiques et d'autorités compétentes - Nécessaire suppression de cet article - (p. 2336) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 17 de M. James Marson (concurrence dans la communication audiovisuelle) - Soutient l'amendement n° 360 de M. André Méric (cas de saisine des autorités administratives et judiciaires par la CNCL ou de saisine de la CNCL pour avis, en matière de pratiques restrictives de la concurrence et des concentrations économiques ; recommandations de la CNCL) - (p. 2340, 2341): se déclare favorable à l'amendement n° 1218 de M. James Marson (possibilité pour la CNCL de donner son avis), aux amendements n° 1217 du même auteur (recommandations de la CNCL pour le respect du service public et du pluralisme) et n° 1219 de M. Jean-Luc Bécart (recommandations de la CNCL pour le développement de la concurrence qualitative) - (p. 2342, 2343) : se déclare favorable à l'amendement n° 1220 de M. Louis Minetti (recommandations de la CNCL pour le développement de la concurrence et du pluralisme) - (p. 2344) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1222 de M. Jacques Eberhard (cas de consultation de la CNCL pour les besoins de l'information ou de l'instruction) - Art. 16 (p. 2346) : rôle de la CNCL dans le domaine législatif et réglementaire et importance de ses pouvoirs - Evolution technologique, sociale, culturelle et économique des activités de communication - - Rappel au règlement (p. 2347) : demande de réserve d'un amendement n'ayant pas encore été appelé - Demande sans résultat la réserve de l'amendement n° 134 de la commission - Art. 16 (suite) : demande sans résultat la réserve de l'amendement n° 134 de la commission (composition du rapport annuel public-de la CNCL et des propositions au Gouvernement) - (p. 2348, 2349) : sur cet amendement, se déclare défavorable au sous-amendement n° 1648 de M. James Marson et favorable au sous-amendement n° 1110 de Mme Rolande Perlican - (p. 2350) : sur l'amendement n° 134 de la commission, soutient le sous-amendement n° 1748 de M. André Méric - Rappel au règlement (p. 2351) : interruption du ministre au cours de la présentation du sous-amendement n° 1748 pour demander la non-recevabilité - Art.16 (suite): modalités et délais de dépôt d'amendements et de transformation d'amendements en sous-amendements après dépôt d'amendements par la commission - Se déclare défavorable à l'amendement n° 134 de la commission - Rappel au règlement (p. 2352) : réunion de la commission spéciale et interrogation sur le délai de dépôt des sous-amendements aux amendements de la commission - Art. 17 (p. 2354) : soutient l'amendement de suppression n° 364 de M. André Méric (rapport public de la CNCL).
Suite de la discussion - (6 juillet 1986) - Art. 27 (p. 2413, 2414) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 396 (critère des modalités de diffusion par les soins de TDF), n° 395 (publication des décisions de la CNCL au Journal officiel) et n° 399 (souveraineté et applicabilité immédiate des décisions de la CNCL; caractère non suspensif des recours) - (p. 2417) : soutient l'amendement n° 388 de M. André Méric (respect des caractéristiques techniques afin de ne pas provoquer de brouillage) - (p. 2418) : caractère bâclé de ce projet de loi - Vote défavorable sur cet article - Rappel au règlement (p. 2420) : déréglementation du service public de l'audiovisuel - (p. 2422) : nécessaire motivation des demandes de réserve de certains articles du projet de loi -Art. 31 (p. 2423) : demande sans résultat une suspension de séance - (p. 2424, 2425) : avis de la commission sur une demande de réserve - (p. 2426) : refus de suspension de séance par le président de séance - Attitude de la majorité sénatoriale de 1981 à 1986 - Diminution du nombre d'articles en discussion - Renvoi à des décrets en Conseil d'Etat- (p. 2427) : vote défavorable sur cet article.
Suite de la discussion - (7 juillet 1986) - Rappels au règlement (p. 2444, 2245) : demande de réserve d'articles par le Gouvernement - Art. 31 (suite) (p. 2448) : soutient l'amendement n° 433 de M. André Méric (fixation des règles générales de l'exploitation des services privés : caractère public et motivé de l'avis de la CNCL) - Importantes modifications apportées au projet de loi par la commission spéciale - (p. 2449) : se déclare opposé à l'amendement n° 1285 de M. Jacques Eberhard (avis de la délégation parlementaire pour le service public de la communication audiovisuelle) - (p. 2450, 2451) : soutient l'amendement n° 432 de M. André Méric (cahier des charges) - (p. 2452) : soutient l'amendement n° 427 du même auteur (règles de programmation) - (p. 2457, 2458) : soutient l'amendement n° 421 du même auteur (fixation de règles applicables au parrainage) - Avis du Haut conseil de la langue française sur le choix du mot « parrainage » de préférence à « sponsoring » - (p. 2463) : soutient l'amendement n° 423 du même auteur (fixation par décret en Conseil d'Etat du volume maximal de messages publicitaires) - Art. 32 (p. 2470) : intervient sur cet article relatif aux obligations particulières pour l'exploitation des services autorisés diffusés par voie hertzienne - (p. 2471) : soutient l'amendement n° 439 de M. André Méric (publication au Journal officiel des décisions de la CNCL relatives aux obligations visées par cet article) - (p. 2482) : se déclare opposé à l'amendement n° 160 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (obligation et octroi d'un temps minimum d'antenne aux organismes chargés de la défense des consommateurs) - Nécessité de réserver à une heure de grande écoute le temps d'antenne accordé aux consommateurs - Vote unique sur les articles 31 et 32 (p. 2485, 2486) : ne votera pas ces articles - Rappel au règlement (p. 2488) : incohérence de l'examen de l'article 33 faisant référence aux articles 28 et 29 réservés à la demande du Gouvernement - Art. 33 (suite) (p. 2489) : conséquence de la suppression proposée par le Gouvernement de la référence aux articles 28 et 29 dans l'article 33 : suppression des fréquences réservées aux radios et télévisions publiques- Art. 33 (p. 2490) : attribution de fréquences ; rôle de la CNCL - Jurisprudence de la commission Holleaux-Galabert.
- Conférence des Présidents - (8 juillet 1986) (p. 2521) : rappelle les articles 14 et 15 du Règlement du Sénat relatifs à l'organisation des travaux des commissions le mercredi et à la présence obligatoire aux réunions de commission - Ordonnance du 7 novembre 1958 et autorisation exceptionnelle pour les parlementaires à déléguer leur droit de vote- (p. 2522) : problème de la présence du parlementaire en commission et en séance publique.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [ n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (8 juillet 1986) - Rappel au règlement (p. 2504) : déroulement des travaux du Sénat- Demande de réserve de certains articles - Art. 33 (p. 2507) : soutient l'amendement n° 488 de M. André Méric (détermination des zones géographiques après avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'action régionale).- Rappel au règlement (p. 2510) : absence d'information sur l'application de l'irrecevabilité - Travail de la commission Holleaux, Galabert et Jouvin - Libération de la radio et des ondes par le gouvernement socialiste - Art.33 (suite) (p. 2512) : article 34 de la Constitution - Règle relative à la durée de l'autorisation arrêtée par décrets en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de la communication et des libertés - (p. 2513) : soutient l'amendement n° 455 de M. André Méric (présentation des déclarations de candidature par une personne morale française et de droit privé)- Rappel au règlement (p. 2514): exception d'irrecevabilité invoquée par le Gouvernement en vertu de l'article 41 de la Constitution à l'encontre des amendements socialistes au motif qu'ils seraient du domaine réglementaire (amendements n° 492, n° 474, n° 493, n° 489, n° 453 et n° 454)- Art. 33 (suite) (p. 2529, 2530) : soutient les amendements de M. André Méric n° 459 et n° 490 relatifs au contenu des déclarations de candidature - (p. 2534) : soutient l'amendement n° 462 de M. André Méric (publication de la liste des candidats par la commission) - Rappel au règlement (p. 2536) : dépêche de l'AFP relative à une conférence de presse de M. Pierre Messmer, président du groupe du RPR à l'Assemblée nationale - (p. 2537) : organisation des travaux du Sénat - Art.33 (suite) (p. 2541) : soutient l'amendement n° 469 de M. André Méric (obligation pour les candidats inscrits sur la liste de faire connaître à la commission la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour exploiter leur service) - (p. 2543) : soutient l'amendement n° 483 de M. André Méric (autorisation accordée par la commission au terme d'une procédure publique et contradictoire dont les modalités sont fixées par décret) - (p. 2544) : soutient l'amendement n° 479 de M. André Méric (absence de prise en compte de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication pour l'attribution des autorisations par la commission).
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [ n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (9 juillet 1986) - Art. 34 : sur les conditions d'autorisation conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre, soutient l'amendement de M. André Méric, n° 513 (p. 2596, 2597) - Rappel au règlement (p. 2596) : exception d'irrecevabilité invoquée par le Gouvernement, en vertu de l'article 41 de la Constitution, contre de nombreux amendements socialistes et communistes - Art. 34 (suite (p. 2610) : sur le même objet, soutient l'amendement n° 526 de M. André Méric.
Suite de la discussion - (10 juillet 1986) - Art. 35 (p. 2629) : absence de fréquence réservée aux sociétés nationales de programme - (p. 2631) : satellites TDF1 et TDF2 - Absence de fréquence réservée aux chaînes publiques - Attribution d'autorisations aux seules sociétés - Procédure en matière de radio sonore et de télévision par voie hertzienne - (p. 2634) : se déclare défavorable à l'amendement de suppression n° 37 de M. James Marson (conditions d'attribution des droits d'usage des fréquences de diffusion affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par satellite) - Satellites TDF1 et TDF2 - Contradictions entre les notions de satellite et de monopole - Nécessaire coexistence d'un secteur privé et d'un secteur public fort - (p. 2635 à 2537) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 536 (modalités d'autorisation de l'usage des fréquences de diffusion, sous réserve des engagements souscrits par l'Etat), n° 532 (modalités d'autorisation de l'usage des fréquences pour les liaisons montantes et la diffusion) et n° 531 (puissance des satellites) - (p. 2640) : demande sans résultat une suspension de séance - (p. 2642) : soutient l'amendement n° 537 de M. André Méric (attribution des autorisations d'usage des fréquences de diffusion aux sociétés françaises ou étrangères par dérogation aux dispositions de l'article 44 relatif au taux maximum de participation des étrangers au capital d'une société exploitant un service de communication audiovisuelle) - (p. 2643) : commercialisation des canaux - (p. 2648) : soutient l'amendement n° 539 de M. André Méric (référence aux critères et engagements mentionnés aux articles 33 et 34) - Se déclare défavorable à l'amendement n° 1364 de M. Marcel, Gargar (élargissement des critères d'autorisation d'usage des fréquences) - Art. 36 (p. 2649) : publication des résultats des délibérations et des rapports de la CNCL au Journal officiel- Demande la motivation des refus d'autorisation - (p. 2650, 2651) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 543 (notification des autorisations et de leurs obligations aux intéressés avec publication au Journal officiel) et n 544 (motivation, notification au candidat et publication au Journal officiel des refus d'autorisation) - Vote unique sur les articles 35 et 36 (p.2653, 2654) : technique des satellites- Vote bloqué - Cautionnement pour chaque catégorie de service - Refus d'autorisation - Vote défavorable sur ces deux articles - Art. 37 (p. 2655, 2656) : propose l'adjonction à la CNCL d'un collège technique - Composition de la CNCL et présence d'un spécialiste des télécommunications- (p. 2658) : soutient l'amendement n° 547 de M. André Méric (caractère public et motivé de l'avis de la CNCL pour les services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble)- (p. 2660) : soutient l'amendement n° 546 de M. André Méric (définition d'un cahier des charges) - (p. 2662) : se déclare défavorable à l'amendement d'harmonisation n° 169 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur - (p. 2663) : soutient l'amendement n° 548 de M. André Méric (détermination de la zone de couverture potentielle du service) - Art. 38 (p. 2675) : sur l'amendement n° 170 de la commission (modalités de délivrance et composition de l'autorisation d'exploitation), soutient le sous-amendement n° 1810 de M. André Méric- (p. 2676) : se déclare défavorable à l'amendement n° 170 de la commission - (p. 2680, 2681) : soutient l'amendement n° 558 de M. André Méric (liens entre l'obligation et l'autorisation d'exploitation) - (p. 2683) : soutient l'amendement rédactionnel n° 553 de M. André Méric.
Suite de la discussion - (11 juillet 1986) - Art.38 (suite) (p. 2696 à 2698) : sur l'établissement et l'exploitation des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, soutient les amendements de M. André Méric n° 555, n° 552 et n° 559 - (p. 2701, 2702) : souhaite que le Gouvernement ne statue par décret en Conseil d'Etat qu'après avis public et motivé de la CNCL - Se déclare opposé au nom du groupe socialiste aux articles 37 et 38- (p. 2706) : intervention du ministre en dehors de l'article- Problème du libéralisme - Libération des ondes grâce à la gauche - Regrette la demande de réserve des amendements socialistes par la commission - Rapport de M. Vedel adopté par le Conseil économique et social - (p. 2707) : concession : transparence et pluralisme - Art. 39 (p. 2708 et 2710) : sur l'interdiction du prête-nom, soutient les amendements n° 571 et n° 573 de M. André Méric - (p. 2712) : au nom du groupe socialiste, se-déclare opposé à l'article 39 - Art. 40 : maintien du régime de la concession pour certaines télévisions - Problème des actions représentant le capital social des sociétés anonymes titulaires d'une autorisation - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à cet article - Rappel au règlement (p. 2714) : absence d'examen des sous-amendements par la commission - Proteste, au nom du groupe socialiste, sur la procédure abusive du Gouvernement - Se déclare opposé à l'amendement n° 172 de la commission relatif à la forme nominative des actions - Art. 41 (p. 2716) : souhaite la transparence et l'information du public - Nécessaire connaissance de l'identité des principaux actionnaires, de la composition des organes d'administration et de direction et des noms des gérants - Pluralisme - (p. 2717) : insuffisante conception de la transparence - Souhaite un réexamen du texte- (p. 2721) : sur l'amendement n° 173 de la commission, relatif aux informations mises à la disposition des usagers des services autorisés, soutient le sous-amendement n° 1026 de M. André Méric - Art. 42 (p. 2729) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 174 de la commission (informations à communiquer à la Commission nationale de la communication et des libertés) - Art. 43 : décision de privatisation d'Antenne 2 puis de TF1 - Problème de Canal Plus, de sa diffusion en clair - Sanctions prévues à l'article 75 - (p. 2732) : sur l'amendement n° 175 de la commission (concentration interne du capital des sociétés autorisées à exploiter un service national de télévision par voie hertzienne terrestre), soutient le sous-amendement n° 1764 de M. André Méric - (p. 2734) : se déclare opposé à l'amendement n° 175 de la commission (concentration interne du capital des sociétés autorisées à exploiter un service national de télévision par voie hertzienne terrestre) - Art. 44 (p. 2737) : interrogation sur la définition d'une personne étrangère - (p. 2739) : sur l'amendement n° 176 de la commission (participation des étrangers au capital d'une société exploitant un service de communication audiovisuelle), soutient le sous-amendement n° 1766 de M. André Méric- (p. 2742) : sur cet amendement, s'abstient au nom du groupe socialiste, sur le sous-amendement n° 1790 de M. Charles Lederman - (p. 2746) : interrogation sur la modification des situations existantes - Art. 45 (p. 2748) : lutte contre la concentration - Possibilité d'avoir un véritable monopole de l'information dans une zone comprise entre le tiers et le quart du pays - Absence d'application des sanctions prévues à l'article 45 - (p. 2749) : se déclare opposé à l'amendement n° 47 de M. James Marson (suppression de cet article relatif à la limitation du cumul des autorisations).
Suite de la discussion - (15 juillet 1986) - Art. 61 (p. 2796, 2797) : privatisation de TF1 - Transparence - Concurrence- Impopularité de cette réforme - Favorable au maintien d'un secteur public fort de l'audiovisuel - Contraintes de service public - Opposé à l'adoption de cet article - Rappel au règlement (p. 2800) : temps de parole réservé aux sénateurs lors de la discussion des articles - (p. 2805 à 2814) : sur la privatisation de TF1, soutient les amendements de M. André Méric, n° 752, n° 751 et n° 755 - (p. 2817, 2818): se déclare opposé à l'adoption de cet article - Rappel au règlement (p. 2825) : déroulement du débat sur l'article additionnel, après l'article 61, fixant les règles d'acquisition par le personnel d'une fraction de 10 % du capital de la société TF1 - Après l'art. 61 (p. 2826) : se déclare opposé à l'amendement n° 207 de la commission (règles d'acquisition par le personnel d'une fraction de 10 % du capital de la société TF1) et, sur cet amendement, aux sous-amendements du Gouvernement n° 1814, n° 1815, n° 1816 et n° 1820 - (p. 2827) : sur cet amendement, soutient le sous-amendement n° 1036 de M. André Méric- (p. 2830) : sur l'amendement n° 208 de la commission (règles de l'appel public à l'épargne pour 40 % du capital de TF1), se déclare opposé au sous-amendement n° 1821 du Gouvernement.
Suite de la discussion - (16 juillet 1986) - Rappel au règlement (p. 2840) : annonce par la presse de la privatisation de TF1 avant la fin de l'examen des modalités de cette privatisation- Dépôt de sous-amendements par le Gouvernement sur l'amendement de la commission spéciale - Art. 62 (suite) (p. 2842, 2843) : zone de couverture de TF1 - Cahier des charges - Règles générales de programmation, de production, de publicité et de diffusion d'oeuvres cinématographiques audiovisuelles pour TF1 - (p. 2855) : soutient l'amendement n° 762 de M. André Méric (obligation de retransmission des programmes au profit des usagers des réseaux câblés)- (p. 2859) : soutient l'amendement n° 809 de M. André Méric (fixation du cahier des charges par décret en Conseil d'Etat après avis de la CNCL) - (p. 2865) : émissions religieuses- Domaines législatif et réglementaire - Cahier des charges de TF1 - (p. 2866) : soutient l'amendement n° 783 de M. André Méric (modalités de participation de la société privatisée au développement de la communication audiovisuelle)- (p. 2873) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 835 (interdiction de la publicité collective à caractère de publicité de marques déguisée) et n° 837 (présentation de la publicité de marques) - (p. 2875) : cahier des charges et contraintes de service public pour la chaîne repreneuse de TF1- Domaines législatif et réglementaire - Société française de production, SFP - Privatisation de TF1 - Production d'oeuvres - Publicité - Vote défavorable sur cet article - Art. 63 (p. 2881 à 2887) : sur l'amendement n° 212 de la commission (modalités de détermination des prix d'offre et de cession des fractions du capital de TF1), soutient les sous-amendements de M. André Méric, n° 1770, n° 1771 et n° 1775.
Suite de la discussion - (17 juillet 1986) - Art. 63 (suite) (p. 2900, 2901) : sur l'amendement n° 212 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (modalités de détermination des prix d'offre et de cession des fractions du capital de TF 1), soutient les sous-amendements n° 1039 et n° 1040 de M. André Méric - Art. 64 (p. 2905, 2906) : intervient sur cet article relatif aux appels de candidatures pour l'acquisition de TF 1- (p. 2910) : soutient l'amendement n° 851 de M. André Méric (suppression de cet article relatif aux appels de candidatures pour l'acquisition de TF 1) - (p. 2917) : se déclare opposé à l'amendement n° 214 de la commission (publication par la CNCL de la liste des candidats admis) - Rappel au règlement : question sur l'inclusion dans le vote bloqué des articles réservés et des amendements portant sur les articles additionnels - Art. 64 (suite) (p. 2918) : soutient l'amendement n° 857 de M. André Méric (définition de la notion de contrôle du capital) - Art. 65 : intervient sur cet article relatif à la présentation par les candidats d'un projet d'exploitation du service - (p. 2919) : soutient l'amendement n° 859 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à la présentation par les candidats d'un projet d'exploitation du service)- (p. 2922) : sur l'amendement n° 215 de la commission (nouvelle rédaction de cet article relatif à la présentation par les candidats d'un projet d'exploitation du service) , soutient le sous-amendement n° 1041 de M. André Méric (p. 2924) : soutient l'amendement n° 846 de M. André Méric (audition publique des candidats à la reprise de TF 1) - Propos de M. Michel Péricard à l'Assemblée nationale, souhaitant la suppression de la délégation parlementaire et du Conseil national de la communication audiovisuelle - (p. 2927) : sur les obligations devant figurer dans le projet d'exploitation du service présenté par le candidat, soutient l'amendement n° 861 de M. André Méric - Résultats du sondage « BVAl'Evénement du jeudi » et opposition des Français à la privatisation - Art. 66 (p. 2933) : se déclare opposé à l'amendement n° 217 de la commission (limitation de l'autorisation à une durée de dix ans) - (p. 2934) : se déclare opposé à l'amendement n° 218 de la commission (soumission de la société aux dispositions prévues par le projet de loi) - Dispositions du règlement relatives à la clôture - (p. 2937) : intervient sur l'amendement n° 873 de M. André Méric (accord entre l'établissement public de diffusion et la société) - (p. 2938) : intervient sur l'amendement n° 885 de M. André Méric (obligations à l'égard de Radio-France) - Reprise par les amendements du groupe socialiste des clauses de l'actuel cahier des charges de TF 1 - Soutient l'amendement n° 888 de M. André Méric (obligations à l'égard de l'Institut national de l'audiovisuel, INA) - (p. 2940, 2941) : soutient l'amendement n° 891 de M. André Méric (rapport sur l'exécution des dispositions du cahier des charges) - Art. 67 (p. 2942) : intervient sur cet article relatif à la représentation, au sein du conseil d'administration, du personnel, ainsi qu'à la représentation de l'Etat pendant la période au cours de laquelle il détiendra une part du capital de la société - (p. 2943, 2944) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 896 (représentation des différentes catégories d'actionnaires au conseil d'administration au prorata de leur participation au capital de la société) et n° 897 (représentation du personnel pour un tiers du conseil d'administration) - (p. 2945) : se déclare opposé à l'amendement n° 1827 de M. François Léotard, ministre (représentation au conseil d'administration à partir de la cession) - (p. 2946) : recours par le Gouvernement au vote bloqué contre l'amendement de la commission - Art. 68 (p. 2947) : opposition du groupe socialiste à cet article affirmant la compétence de la juridiction administrative sur le litige pouvant naître des opérations de privatisation de TF 1- Art. 69 (p. 2949) : opposition du groupe socialiste à cet article relatif à la cession par l'Etat de ses parts du capital de la Société française de production, SFP - Réserve de l'article 54 relatif à la SFP - (p. 2951) : soutient l'amendement de suppression n° 900 de M. André Méric - (p. 2952) : incohérence des dispositions du projet de loi relatives à la SFP - Art. 70 (p. 2955) : soutient l'amendement n° 901 de M. André Méric (suppression de cet article maintenant le contrat de travail des personnels des sociétés dont tout ou partie du capital est cédé par l'Etat) - Absence de référence à la convention collective.
Suite de la discussion - (18 juillet 1986) - Titre V (p. 2973) : soutient l'amendement n° 1642 de M. André Méric (nouvel intitulé : « Du développement de la création cinématographique et audiovisuelle) - Art. 71 (p. 2976) : nécessaire limitation de la liberté des chaînes publiques et des chaînes privées - Rappel au règlement (p. 2980) : annonce par les médias d'une réservation en faveur de la création d'une partie du produit de la privatisation de TF1 - Rôle de la représentation nationale - Art. 71 (suite) (p. 2984) : soutient l'amendement n° 914 de M. André Méric, relatif aux relations entre les services de communication audiovisuelle diffusant des films et le cinéma - (p. 2989) : défavorable aux discussions communes d'amendements - Dépôt d'amendements sérieux par le groupe socialiste - Sur l'amendement n° 223 de la commission (relations entre les services de communication audiovisuelle diffusant des films et le cinéma), se déclare opposé au sous-amendement n° 1050 de M. Pierre-Christian Taittinger - Après l'art. 71 (p. 2991) : se déclare opposé à l'amendement n° 224 de la commission (assujettissement des services déclarés diffusant des films à la taxe finançant le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) - Se déclare opposé à l'amendement n° 1054 de M. Charles Jolibois (assujettissement des services déclarés diffusant des films à la taxe finançant le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) - Après l'art. 72 (p. 2998) : se déclare opposé à l'amendement n° 226 de la commission (limitation des coupures publicitaires dans les oeuvres cinématographiques) - Art. 73 : favorable à une généralisation du régime de la concession qui permet d'inscrire dans le cahier des charges des sanctions applicables du jour au lendemain - Suppression proposée par la majorité de toutes les sanctions pénales dans la loi sur la presse - (p. 2999) : soutient l'amendement n° 924 de M. André Méric (sanction de l'inobservation des dispositions de l'article 39 du projet de loi relatives aux opérations de prête-nom) - Se déclare opposé aux amendements n° 1557 de M. James Marson et n° 1556 de Mme Monique Midy et soutient l'amendement n° 925 de M. André Méric sur le même objet - Après l'art. 73 (p. 3002) : se déclare opposé à l'amendement n° 229 de la commission (sanctions applicables en cas de non information de la CNCL des acquisitions de participations dans le capital des sociétés titulaires d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle) - Art. 74 (p. 3003) : mise à la forme nominative des actions au porteur.
Suite de la discussion - (21 juillet 1986) - Après l'art. 45 (suite) (p. 3095) : soutient l'amendement n° 617 de M. André Méric (taux maximal de programmes provenant du même fournisseur par rapport à la durée totale de la programmation d'un service de radio ou de télévision) - Art. 48 (p. 3101, 3102) : dépendance des chaînes de télévision vis-à-vis du Gouvernement - Hostilité de la majorité des Français à la privatisation de TF1 - Publicité - Séries et feuilletons étrangers - Baisse de la redevance télévision - Suppression de la taxe sur les magnétoscopes - Missions de service public - (p. 3110) : soutient l'amendement n° 632 de M. André Méric (mission du service public) - (p. 3115) : sur l'amendement n° 182 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore dont elle fait assurer la diffusion), se déclare défavorable au sous-amendement n° 1668 de M. James Marson - (p. 3116) : soutient l'amendement n° 636 de M. André Méric (sociétés nationales de programme chargées de la conception et de la programmation d'émissions dont elles font assurer la diffusion sur le territoire) - (p. 3121) : soutient l'amendement n° 644 de M. André Méric (émissions de radiodiffusion sonore du secteur public) - Après l'art. 48 (p. 3129) : sur la possibilité de créer une société nationale de programme diffusée par satellite, se déclare favorable à l'amendement n° 186 de la commission et soutient les amendements de M. André Méric, n° 646, n° 647 et n° 648 (p. 3132) - Art. 49 (p. 3134, 3135) : nomination du président directeur général de Radio France Internationale, RFI - Composition du conseil d'administration - Conseil national de la communication audiovisuelle; nombre de membres du conseil d'administration - Sur la composition du capital des sociétés nationales de programme et la composition de leurs conseils d'administration, soutient les amendements de M. André Méric, n° 655 (p. 3137), n° 656 (p. 3138) et n° 654 (p. 3139) - (p. 3141) : sur l'amendement n° 264 de M. André Diligent (nomination des présidents des sociétés nationales de programme), se déclare défavorable au sous-amendement n° 1830 de M. François Léotard, ministre - Art. 50 (p. 3147) : missions éducative, culturelle et sociale des sociétés - Régie française de publicité, RFP - Parrainage- Sur le cahier des charges des sociétés nationales de programme, soutient les amendements de M. André Méric, n° 663 (p. 3148), n° 664 (p. 3149) - Soutient l'amendement n° 665 du même auteur (Régie française de publicité) (p. 3155) - (p. 3156) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1465 de M. Charles Lederman (suppression du parrainage des émissions).
Suite de la discussion - (22 juillet 1986) - Après l'art. 50 (p. 3163) : sur les conditions de parrainage de certaines émissions des sociétés nationales de programme et sur l'objet, la durée et les modalités de programmation des émissions publicitaires, soutient les amendements n° 670 et n° 671 de M. André Méric - Art. 51 (p. 3171 à 3176) : sur le statut juridique et les missions de l'Institut national de l'audiovisuel, INA, soutient les amendements de M. André Méric, n° 687, n° 686, n° 678 et n° 676 - Après l'art. 51 (p. 3179) : soutient l'amendement n° 689 de M. André Méric (archives des sociétés nationales de radiodiffusion sonore et de télévision, propriété de l'INCA passé un délai de cinq ans) - Art. 52 (p. 3180) : composition du conseil d'administration de l'INA prévue par la loi du 29 juillet 1982 - Choix du président après avis de la Haute Autorité - Amendements socialistes tendant à assurer l'indépendance de l'INA - (p. 3181 à 3185) : sur le conseil d'administration de l'INA, soutient les amendements de M. André Méric, n° 691, n° 692 et n° 696 - Avant l'art. 53 (p. 3188) :-soutient l'amendement n° 701 de M. André Méric (composition des ressources de l'établissement public)- Art. 54 (p. 3204) : sur le statut juridique et les missions de la Société française de production et de création audiovisuelle, soutient l'amendement n° 714 de M. André Méric.
Suite de la discussion - (23 juillet 1986) - Art. 57 (p. 3226) : déclarations et communications du Gouvernement programmées par les sociétés nationales de programme - Droit de réplique - (p. 3227, 3228) : sur les déclarations et communications du Gouvernement, soutient l'amendement n° 731 de M. André Méric - (p. 3229) : sur l'amendement n° 199 de la commission (modalités du droit de réplique fixées par la CNCL), se déclare opposé au sous-amendement n° 1686 de M. James Marson - Fixation des modalités du droit de réplique par la délégation parlementaire pour l'audiovisuel- Art. 59 (p. 3231) : retransmission des débats parlementaires- Accès à l'antenne des formations politiques - Champ d'application de la loi Fillioud de 1982 - Débat des assemblées régionales - Temps régulier d'antenne accordé aux organisations syndicales et professionnelles - (p. 3236) : se déclare opposé à l'amendement n° 201 de la commission (temps d'antenne accordé aux formations politiques représentées par un groupe parlementaire) - (p. 3239) : soutient l'amendement n° 742 de M. André Méric (accès à l'antenne des organisations syndicales représentatives) - Après l'art.59 (p. 3240) : se déclare opposé à l'amendement, n° 267 de M. Adolphe Chauvin (retransmission des émissions religieuses) - Art. 60 (p. 3241) : principes généraux du statut du personnel et des journalistes du secteur public de la communication audiovisuelle - Exercice du droit de grève et service minimum - Art. 97 (p. 3245) : dispositions transitoires applicables aux sociétés nationales de programme et à l'Institut national de l'audiovisuel, INA - Sur même objet, soutient l'amende ment de suppression n° 983 de M. André Méric (dispositions transitoires applicables aux sociétés nationales de programme et à l'INA) - Art. 98 (p. 3247) : dispositions transitoires applicables à TDF - (p. 3253) : sur l'amendement n° 239 de la commission (modification du statut de TDF ; dispositions transitoires), soutient le sous-amendement n° 992 de M. André Méric - (p. 3255) : s'oppose à l'amendement n° 239 de la commission - (p. 3256) : sur le même objet, soutient l'amendement n° 993 de M. André Méric - Art. 99 (p. 3257) : transferts patrimoniaux, à l'intérieur du secteur public de l'audiovisuel - Sur le même objet, soutient l'amendement de suppression n° 997 de M. André Méric- (p. 3258) : soutient les amendements n° 999 et 1000 du même auteur - Retrait des chapitres II et III du titre premier (p. 3259) : groupe socialiste satisfait du retrait par le Gouvernement du chapitre II, articles 20, 21 et 22 relatifs à la délégation parlementaire pour le secteur public de la communication audiovisuelle, et du chapitre III relatif au Conseil national de la communication audiovisuelle - Amendement gouvernemental, à l'article 106, visant à maintenir les dispositions correspondantes de la loi de 1982 - Art. 106 (p. 3260) : demande la suppression de cet article relatif aux abrogations diverses - (p. 3261) : intervient sur l'amendement n° 1836 du Gouvernement (maintien des dispositions de la loi de 1982 relatives à la délégation parlementaire pour le secteur public de la communication audiovisuelle et au Conseil national de la communication audiovisuelle).
Suite de la discussion - (24 juillet 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3285, 3286) : rôle du Sénat et action du groupe socialiste - Conception gouvernementale du rôle actuel du Parlement ; ordonnances ; vote bloqué - Privatisation de TF1 - Démantèlement du service public - Avis du Conseil d'Etat sur le système de la concession - Vote défavorable sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat [ n° 424 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 429, n° 436 et n° 438) (p. 3308 à 3310).
- Projet de loi relatif à l'application des peines [ n ° 429 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 436 et n° 438) (p. 3308 à 3310).
- Projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance [ n ° 436 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 429 et n° 438) (p. 3308) : référence à la loi « Sécurité et liberté » de 1981- Statistiques sur la criminalité et sur la récidive - Evolution des moyens de la justice depuis 1981 ; moyens en matériel et en hommes - Conditions d'obtention des autorisations de sortie et des libérations conditionnelles - (p. 3309) : encombrement de la justice et attente de crédits - Terrorisme et repentis - Terrorisme et coopération internationale ; absence de signature de la convention européenne relative à la lutte contre le terrorisme - Relaxe d'Abou Daoud et des terroristes de l'Asala par des gouvernements de droite - Qualification de crime de terrorisme - Association de malfaiteurs - Centralisation de la poursuite, de l'instruction et du jugement à Paris- Composition de la Cour d'assises saisie des faits de terrorisme - Interdiction de séjour obligatoire.
- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [ n° 438 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 429 et n° 436) (p. 3308 à 3310).
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat [n° 424 (85-86)] - Suite de la discussion - (25 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projet n° 436, n° 429 et n° 438) (p. 3334) - Art. 3 : Art . 700-1 du code de procédure pénale (p. 3370) : soutient l'amendement n° 43 de M. André Méric (suppression de cet article énumérant les infractions qui, en relation avec une entreprise terroriste, entrent dans le champ d'application du projet de loi) - Préfère définir l'infraction par référence aux moyens utilisés plutôt qu'à l'entreprise individuelle ou collective - (p. 3371, 3372) : soutient l'amendement n° 44 de M. André Méric (suppression de la mention des infractions connexes) - Art. 700-2 (p. 3373) : soutient l'amendement n° 45 de M. André Méric (suppression de cet article centralisant à Paris les procédures judiciaires) - Question sur la signature de la convention européenne des droits de l'homme contre le terrorisme - Contradiction entre les dispositions proposées et la libération de M. Abou Daoud et, récemment, des auteurs des attentats commis par l'armée secrète arménienne de libération de l'Arménie, ASALA - (p. 3374) : soutient l'amendement n° 46 de M. André Méric (entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 1985 instituant une collégialité en matière d'instruction) - (p. 3376) : libération d'Abou Daoud et des terroristes de l'ASALA - Art. 700-7 (p. 3378) : intervient sur l'amendement n° 23 de M. Charles Lederman (suppression de la disposition permettant à la chambre criminelle de la cour de cassation de décider la poursuite de l'information par le Tribunal de grande instance de Paris après constatation de l'incompétence de son juge d'instruction) - Art. 700-8 (p. 3379, 3380) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 47 (suppression de cet article relatif à la prolongation de la garde à vue) et n° 48 (aménagement de la prolongation de la durée de garde à vue par l'apport de nouvelles garanties) - (p. 3381) : soutient les amendements n° 49 à n° 51 du même auteur (procédure de garde à vue) - Art. 700-9 (p. 3383) : soutient l'amendement n° 52 de M. André Méric (suppression de cet article autorisant la perquisition sans l'assentiment de la personne chez laquelle elle a lieu) - Soutient les amendements n° 53 et n° 54 du même auteur (amélioration des garanties entourant la perquisition) - Mise en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel - Art. 700-10 (p. 3386) : soutient l'amendement n° 55 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à la composition de la Cour d'assises pour le jugement des infractions en matière de terrorisme) - Attachement au jury populaire- (p. 3387, 3388) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de M. Paul Masson, rapporteur (suppression de l'obligation introduite par l'Assemblée nationale de désigner chaque année quatorze magistrats). - (p. 3390) : intervient sur l'amendement n° 4, précédemment réservé de la commission (création d'un titre, XV du livre quatrième du code de procédure pénale intitulé : « Des infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ») - Art. 700-1 (suite) (p. 3391): se déclare opposé à l'adoption de cet article - (p. 3392) : vote du groupe socialiste contre l'article 3 du projet de loi.
- Rappel au règlement : ordre du jour du Sénat durant la session extraordinaire (25 juillet 1986) (p. 3329).
- Projet de loi relatif à l'application des peines [ n ° 429 (85-86)] - Suite de la discussion - (25 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 436, n° 424 et n° 438) (p. 3334).
- Projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance [ n ° 436 (85-86)] - Suite de la discussion - (25 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 429 et n° 438) (p. 3334) : centralisation des poursuites - Art. 5 (p. 3342, 3343) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de M. Charles Lederman (suppression de cet article relatif au champ d'application de la procédure de comparution immédiate) - Risque de justice expéditive et d'atteinte aux droits de la défense - Demande l'augmentation du nombre de juges d'instruction - Art. 6 (p. 3346) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 20 de M. Charles Lederman (suppression de cet article relatif à l'allongement du délai de comparution du prévenu devant le tribunal)- Art. 6 bis (p. 3346, 3347) : soutient l'amendement n° 34 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à la date de la nouvelle audience lorsque le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante) - (p. 3348) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (modification du délai et accord du prévenu) - Art. 7 (p. 3351) : soutient l'amendement n° 35 de M. André Méric (suppression de cet article portant la période de sûreté à trente ans dans le cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité prononcée pour certains crimes graves) - Se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (détermination des crimes susceptibles de donner lieu à l'application de cette mesure)- Après l'art. 7 (p. 3354) : détournement d'engins de transport public - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 43 de M. Albin Chalandon, ministre (maintien et redéfinition de la période de sûreté dans le cas d'une commutation ou remise de peine) - Art. 8 : soutient l'amendement n° 36 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à la réduction de la période de sûreté et en particulier à l'aménagement de la période de trente ans) - Art. 9 (p. 3356) : soutient les amendements de M. André Méric n° 37 (suppression de cet article relatif à la convocation en justice du prévenu) et n° 38 (information du conseil du prévenu) - (p. 3357, 3358) : confusion entre le domaine de la citation directe et celui de la comparution volontaire - Information de l'avocat à la charge du Parquet - Art. 10 : soutient l'amendement n° 39 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à l'application du régime de la semi-liberté)- (p. 3359) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (réduction des durées maximales et minimales du régime de la semi-liberté) - Art. 11 (p. 3360) : intervient sur l'amendement n° 40 de M. André Méric (suppression de cet article relatif au régime juridique de certains appareils de jeux) - Nécessité de concilier la pratique de certains jeux lors des fêtes foraines et la protection du public - Après l'art. 11 (p. 3361): abstention du groupe socialiste sur les amendements n° 44 et n° 45 du Gouvernement (demande réitérée de mise en liberté : organisation du délai à compter de la décision rendue sur la demande précédente) - Se déclare opposé à l'amendement n° 46 du Gouvernement (possibilité de refus de restitution d'objets placés sous main de justice par le tribunal correctionnel) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3364) : souhaite la réserve du vote de ce texte jusqu'à l'examen des dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme - Ne votera pas ce texte.
- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [ n ° 438 (85-86)] - Suite de la discussion - (25 juillet 1986)- Discussion générale (commune avec les projets n° 436, n° 424 et n° 429) (p. 3335).
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat [ n° 424 (85-86)] - Suite de la discussion - (29 juillet 1986) - Avant l'art. 1 (p. 3399) : soutient l'amendement n° 35 de M. André Méric (décision rendue dans un délai de huit jours à compter de la saisie de la juridiction) - Art. 1 (suite) (p. 3400) : soutient l'amendement de suppression n° 37 de M. André Méric (Intitulé) - Après l'art. 2: soutient l'amendement n° 40 de M. André Méric (insertion d'un nouvel article dans le code de procédure pénal relatif aux destructions par explosifs, incendie ou tout moyen dangereux, dans le but de porter la terreur)- (p. 3401) : soutient l'amendement n° 41 de M. André Méric (perquisition et saisie de pièces à conviction sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu) - Art. 4 (p. 3404) : confusion entre crime militaire, nouveau crime ou crime terroriste et atteinte à la sûreté de l'Etat - (p. 3405) : définition de l'atteinte à la sûreté de l'Etat - Soutient l'amendement de suppression n° 58 de M. André Méric (crimes et délits contre la sûreté de l'Etat) - Art. 7 (p. 3410) : dissolution des associations dirigées par des étrangers se livrant sur le territoire français à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger, par décret du Président de la République - Article dangereux et inadmissible - (p. 3412) : rappelle l'asile en France de M. Khomeiny- Pose le problème d'étrangers soutenant légitimement une insurrection contre la tyrannie - Définition du mot terrorisme - Art. 6 (suite) (p. 3415) : problème des repentis - Effets pervers de la dénonciation - Existence d'indicateurs et de primes - Art. 6 (suite) (p. 3415, 3416) : soutient les amendements n° 60 et n° 62 de M. André Méric, sur les dispositions relatives aux repentis - Art. 8 (p. 3419) : journalistes accusés d'être les responsables de faits. très graves - Défense de la démocratie contre le terrorisme - Existence de bavures- Sanctions contre l'apologie des crimes - (p. 3420) : soutient l'amendement de suppression n° 64 de M. André Méric (interdiction de l'apologie du crime terroriste) - (p. 3421) : rédaction inutile d'un article particulier relatif au terrorisme - (p. 3422) : application des lois aux policiers - Existence d'enquêtes parallèles par la presse - Liberté de la presse favorable au jeu de la démocratie - Discrédit immérité de la presse - Art. 9 (p. 3424) : favorable à la réparation du préjudice subi par les victimes - Nécessité d'une indemnisation par l'Etat - (p. 3430) : vote hâtif de ce texte par l'Assemblée nationale - Nécessité de laisser au Parlement le temps de faire son travail - Exclusion des Français de l'étranger de ce texte - Interrogation sur la détermination et sur les versements des provisions à la victime - Rappelle que la majorité du Sénat souhaite une réparation intégrale effectuée par l'Etat - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3431) : texte insuffisant pour lutter contre le terrorisme - Impossibilité de définir les crimes et délits de terrorisme - Problème des juges et d'une cour d'assises particulière avec seulement des magistrats professionnels à Paris - Mise en place de mesures exorbitantes de droit commun en matière de garde à vue et de perquisition - Création d'une interdiction de séjour obligatoire - Conditions trop rapides pour faire un travail législatif sérieux.
- Projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [ n° 480 (85-86)] - (30 juillet 1986)- Exception d'irrecevabilité (p. 3468) : sa motion n° 2, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée (p. 3473) - Projet contraire à la Constitution et au Traité de Rome - Violation par le Gouvernement de l'article 45 de la Constitution : article 49-3 appliqué à l'Assemblée nationale et recours à la question préalable au Sénat - Refus du Président de la République de signer l'ordonnance de privatisation - Défenses des intérêts nationaux - (p. 3469) : indépendance nationale - Respect des droits du Parlement - Demande au Sénat de repousser ce projet de loi - Protection insuffisante des intérêts nationaux - Non respect du Traité de Rome - (p. 3470) : actionnariat populaire - Indépendance de la commission de la privatisation - Vente des actions aux membres du personnel à un prix inférieur à leur valeur - Régime fiscal des opérations de paiement à l'Etat - Privatisation de la Mutuelle générale française - (p. 3471): décision du Conseil constitutionnel relative aux règles du transfert du secteur public au secteur privé - Demande au Sénat d'adopter la motion d'exception d'irrecevabilité déposée par le groupe socialiste.
- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [ n° 460 (85-86)] - (31 juillet 1986) - Art. 1 (p. 3519) : dépôt tardif du rapport de la commission - Conditions d'entrée sur le territoire français - Contrôle des moyens d'existence - Refus d'entrée immédiatement exécutoire sauf en cas de demande de sursis à exécution de 24 heures par l'autorité consulaire - Droit d'asile - (p. 3522) : soutient l'amendement n° 45 de M. André Méric (production des documents, visas et justifications et droit d'entrer sur le territoire français) - (p. 3524, 3525) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 48 (refus d'entrée et absence de rapatriement contre le gré de l'intéressé avant l'expiration du délai d'un jour franc ; cas de maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire) et n° 50 (demande de droit d'asile et prise de décision de refus par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères) - Art. 2 (p. 3527, 3528) : carte de résident - Menace pour l'ordre public - Communauté de vie des deux époux et mariage - Etranger, père ou mère d'un enfant français résidant en France - Cas des mineurs - Carte de résident pour les étrangers ayant servi contre les ennemis de la France - Etrangers venus en France avant l'âge de dix ans- (p. 3530) : soutient l'amendement n° 52 de M. André Méric (suppression des dispositions de cet article relatives à la délivrance de plein droit de la carte de résident, sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public) - (p. 3531) : soutient l'amendement n° 54 de M. André Méric (notion de menace grave pour l'ordre public) - (p. 3532) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 55 à n° 57 relatifs aux conditions de délivrance de la carte de résident en cas de mariage avec un Français - (p. 3533) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 58 (délivrance de la carte de résident à un étranger parent d'un enfant français résidant en France, sauf déchéance de l'autorité parentale) et n° 59 (délivrance de la carte de résident aux personnes ayant possédé la qualité de Français et l'ayant perdu en raison du transfert de souveraineté de certains territoires) - (p. 3535) : soutient l'amendement n° 63 de M. André Méric (délivrance de la carte de résident à un étranger en situation régulière depuis plus de dix ans et suppression des dispositions relatives à la condamnation à la prison ferme ou avec sursis pour crime ou délit) - (p. 3536) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 64 (augmentation de la durée de la peine de prison faisant obstacle à la délivrance de la carte de résident) et n° 65 (possibilité de refus de la carte de résident en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement au cours des cinq dernières années) - (p. 3537) : autorité parentale- (p. 3538) : cas d'une jeune femme allemande mariée à un Français et ayant perdu de ce fait la nationalité allemande Code de la nationalité et examen de ce problème.
Suite de la discussion - (1 er août 1986) - Art. 3 (p. 3550) : soutient l'amendement de suppression n° 66 de M. André Méric (séjour prolongé hors du territoire national) - Multiplication d'incidents impliquant des policiers - (p. 3555) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de M. Charles Jolibois, rapporteur (séjour prolongé hors du territoire national) - Art. 4 (p. 3556, 3557) : soutient les amendements n° 68 à n° 70 de M. André Méric (sanctions pénales en cas d'entrée ou de séjour irréguliers en France).
- Projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 419 (85-86)] - (5 août 1986) - Discussion générale (p. 3663) : spécificité de la collectivité des Français établis à l'étranger- Morale politique - Représentation de l'Association démocratique des Français de l'étranger - (p. 3664) : adéquation entre le nombre de voix et le nombre de sièges obtenus - Absence d'urgence du texte - Loi du 7 juin 1982 : principe de l'élection au suffrage universel direct du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; découpage électoral établi en concertation avec le Conseil - Consensus sur la loi du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger et sur la loi organique du 17 juin 1983 augmentant le nombre de sénateurs représentant les Français de l'étranger - (p. 3665) : Conseil supérieur des Français de l'étranger : organe consultatif et collège électoral - Différences entre l'élection des membres du Conseil et celle des sénateurs - Nombreuses spécificités admises : vote par correspondance, inscription non obligatoire sur la liste électorale, un seul tour - Non-représentation de l'état exact de l'opinion en France par le Sénat - (p. 3666) : vocation du Sénat à représenter les collectivités territoriales - Collège électoral des sénateurs - Article L. 289 du code électoral : système de la représentation proportionnelle au plus fort reste pour l'élection des grands électeurs - Absence de représentation de la gauche parmi les sénateurs représentant les Français de l'étranger, jusqu'en 1982 - Election des sénateurs représentant les Français de l'étranger au suffrage universel - Constitution de 1958 - Rapport des forces politiques au sein du Sénat - Absence d'urgence de la réforme du mode de scrutin pour l'élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger - Représentation de l'Association démocratique des Français de l'étranger - Loi de 1983 : doublement du nombre des sénateurs représentant les Français de l'étranger - Découpage des circonscriptions électorales - Loi de 1978 sur le vote des Français de l'étranger - (p. 3667): rappelle son attitude au sein de la commission mixte paritaire en 1982 - Art. 1 (p. 3674) : soutient l'amendement de suppression n° 4 de M. Jean-Pierre Bayle (mode de scrutin applicable à l'élection des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger et modalités de remplacement des élus) - Panachage - Equité du système instauré par la loi du 7 juin 1982 - (p. 3675) : sur l'amendement n° 1 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (nombre de candidats par liste ; élections partielles en cas d'annulation des opérations électorales), soutient les sous-amendements n° 18 et n° 21 de M. Jean-Pierre Bayle - Règles de la représentation proportionnelle au plus fort reste adaptées à une représentation fidèle de l'opinion publique.
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [ n° 423 (85-86)] - Suite de la discussion - (6 août 1986) - Après l'art. 23 (p. 3766) : se déclare opposé à l'amendement n° 72 du Gouvernement (conditions d'éligibilité des communes aux attributions de la part principale du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle)- (p. 3767) : se déclare favorable à l'amendement n° 109 du Gouvernement (modalités de recouvrement de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique)- (p. 3768) : se déclare favorable à l'amendement n° 50 de M. Charles Bosson (redevance perçue par les collectivités locales sur les remontées mécaniques des stations hivernales) - Rappel au règlement (p. 3769) : article 45, 1 er alinéa du règlement du Sénat - En vertu de l'article 40 de la Constitution, irrecevabilité d'un amendement créant ou aggravant une charge publique - Après l'art. 8 (suite) (p. 3776, 3777) : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de M. Paul Girod, rapporteur (possibilité pour les collectivités territoriales d'apporter leur concours financier en matière d'investissement aux établissements d'enseignement privé sous contrat).
- Projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance - Conclusions du rapport -de la commission mixte paritaire [ n° 488 (85-86)] - (7 août 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3793, 3794) : comparution immédiate,- Semi-liberté obligatoire - Opposition du groupe socialiste- Nouvelles conditions de demandes renouvelées de mise en liberté - Opposition à la méthode de comparution immédiate appliquée en dehors du flagrant délit - Vote défavorable sur les conclusions de la CMP.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 489 (85-86)] - (7 août 1986)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3798) : arrestation et jugement des terroristes - Qualification des crimes ou délits de terrorisme : prise en compte de l'intention et de la notion d'entreprise individuelle ou collective de nature à troubler gravement l'ordre public - Détention préventive et ordre public - Composition du jury de la cour d'assises - Délai de garde à vue - Visite domiciliaire sans l'assentiment de l'intéressé - (p. 3799) : garde à vue - Indemnisation des victimes du terrorisme - Vote défavorable sur ce texte.
- Projet de loi relatif à l'application des peines - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 490 (85-86)] - (7 août 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3801) : mise en tutelle du juge de l'application des peines - Droit de faire appel, pour le procureur de la République, sur les décisions du juge de l'application des peines - Evolution des crédits de la justice.
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n ° 500 (85-86)] - (12 août 1986) - Discussion générale (p. 3814) : décentralisation - Dépôt de projets de loi sur la fonction publique territoriale, la coopération intercommunale, les dotations et l'administration de Paris et de sa région - (p. 3815) : transferts de charges - Dotation globale de fonctionnement, DGF - Garantie d'emprunt pour les écoles libres - Fonds départementaux des écoles publiques et des écoles privées - Vote défavorable du groupe socialiste sur les conclusions de la CMP - Art. 14 quinquets (p. 3818) : prise en compte ou non dans le budget de l'Etat des aides accordées aux départements.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 496 (85-86)] - (12 août 1986) - Discussion générale (p. 3826, 3827): rôle du Conseil constitutionnel - Vote bloqué - Amendements du Gouvernement sur le texte de la commission mixte paritaire - Privatisation de TF 1 - (p. 3828) : droit à la parole pour les organisations syndicales et professionnelles- Composition de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL - Publicité pour les partis politiques - Partage des ressources publicitaires de la presse écrite et de la communication audiovisuelle entre les secteurs public et privé - Privatisation de TF 1 - Avenir de TDF, de la SFP et de la RFP - Suppression de la Délégation parlementaire de la communication audiovisuelle et du Conseil national de la communication audiovisuelle - Publicité - Rappel au règlement (p. 3830) : organisation des travaux du Sénat- Discussion générale (suite) (p. 3833, 3834) : publicité et financement des partis politiques - Examen de ce projet de loi et propositions du groupe socialiste - Recours au vote bloqué au Sénat et utilisation de l'article 49-3 de la Constitution à l'Assemblée nationale - Art. 3 (p. 3834) : missions de la CNCL - Art. 4 (p. 3835) : composition de la CNCL - Art. 5 : contrôle de la CNCL sur les incompatibilités afférentes aux fonctions de ses membres - Art. 7 (p. 3836) : intervient sur l'amendement n° 1 de M. François Léotard, ministre (inscription des crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la CNCL au budget général de l'Etat) - Art. 13 (p. 3837) : campagnes électorales - Art. 26 (p. 3838, 3839) : Stations radio-électriques privées - Art. 31 : publicité et parrainage - Art. 33 (p. 3840) : partage des ressources publicitaires entre la presse écrite et les services de communication audiovisuelle ; autorisations de diffusion accordées aux services de radiodiffusion - Art. 42 (p. 3841, 3842) : obligation, pour les sociétés titulaires d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle, d'informer la CNCL de certains transferts de droits sociaux - Art. 44 : limitation de la part du capital détenu par des étrangers dans les sociétés de radiodiffusion ou de télévision - Référence à la Communauté économique européenne - Art. 49 (p. 3843, 3844) : nomination du président de RFI ; composition du conseil d'administration - Art. 50 : gestion du secteur public ; ressources publicitaires - Art. 55 (p. 3845) : suppression de la taxe sur les magnétoscopes - Diminution de la redevance- Plafonnement des ressources publicitaires pendant trois ans- Art. 59 (p. 3846, 3847) : accès à l'antenne des formations politiques et des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale - Art. 61: privatisation de TF 1 ; récente décision du Conseil constitutionnel- Art. 70 (p. 3850) : travailleurs salariés de TF 1 - Art. 77 (p. 3853) : limitation du nombre des coupures publicitaires à une par film - Durée des messages publicitaires - Après l'art. 92 : disparition de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle - Art. 94 (p. 3854) : intervient sur l'amendement n° 5 du Gouvernement (délai de la désignation par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, de certains membres de la CNCL) - Art. 104 (p. 3854, 3855) : satellites TDF 1 et TDF 2 - Annulation des concessions de la 5 e et de la 6 e chaînes - Se déclare opposé à l'amendement n° 6 du Gouvernement (date d'annulation des autorisations relatives à la diffusion de programmes par satellite de télédiffusion directe) - Art. 106 : suppression de la Délégation parlementaire et du Conseil national de la communication audiovisuelle - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3856): vote défavorable du groupe socialiste sur les conclusions de la CMP.
- Conclusions du rapport de M. Christian de La Malène, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 2, 86-87) de M. Pierre-Christian Taittinger, et plusieurs de ses collègues, portant adaptation du régime administratif et financier de la Ville de Paris [ n° 21 (86-87)] - (29 octobre 1986) - Exception d'irrecevabilité (p. 4156) : sa motion n° 6, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité; rejetée- Impossibilité de transposer le statut d'une assemblée parlementaire au Conseil de Paris - Spécificité de la Ville de Paris - Décret-loi du 21 avril 1939 - (p. 4157) : projet de loi de finances rectificative pour 1986 - Décision du Conseil constitutionnel du 3 juillet 1986 - Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales - Budget de fonctionnement de la Ville de Paris; commission chargée d'arrêter le projet de budget - (p. 4158) : règlement intérieur du Conseil de Paris - Régime particulier des assemblées parlementaires, fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs - Article 15 de la Déclaration des droits de l'homme : principe du contrôle de la gestion des fonds publics - Contrôle de la Cour des comptes et de la chambre régionale des comptes - Obligations de réception de la Ville de Paris- Retraite des fonctionnaires municipaux - Mise à disposition de la Ville de Paris de personnels à statut de droit privé - Discussion générale (p. 4160, 4161) : désignation à la proportionnelle des membres de la commission chargée de préparer le projet de budget - Fixation des modalités de contrôle dans le règlement intérieur établi par le Conseil de Paris - Egalité entre les collectivités territoriales - Art. 2 (p. 4166) : retraite des officiers municipaux - Oppose l'article 40 de la Constitution - Rappel au règlement (p. 4166) : article 45 du règlement du Sénat - Art. 3 (p. 4167) : invoque l'article 40 de la Constitution - Art. 4 (p. 4168) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Charles Lederman (suppression de la fixation par le règlement intérieur du Conseil de Paris des modalités de contrôle des crédits de fonctionnement) - Rappel au règlement: invoque l'article 40 de la Constitution - Art. 6 (p. 4169) : se déclare favorable aux moyens administratifs communs à la Ville et au département de Paris - Art. 7 : opposition du groupe socialiste à la création d'institutions et d'organismes interdépartementaux par la Ville de Paris et les départements de la région parisienne - (p. 4170) : spécificité de la Ville de Paris - Art. 8 : caractère impératif de la convocation du Conseil de Paris par le maire sur la demande du préfet de police - Art. 9 (p. 4172, 4173) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 rectifié de M. Charles Lederman (extension des pouvoirs de police du maire de Paris) - Institution d'une dualité des compétences en matière de police : risque d'alourdissement des décisions et d'accroissement de la bureaucratie - Art. 10 (p. 4173) : s'oppose à la mise à disposition de moyens publics à des entreprises privées - Art. 11 (p. 4174) : s'oppose au paiement par la Ville de Paris de cotisations de retraite à des personnels mis à la disposition d'entreprises privées - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4175) : vote du groupe socialiste contre cette proposition de loi.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Discussion des articles de la première partie :
(18 novembre 1986) - Avant l'art. 2 bis (p. 4775) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-239 de M. Geoffroy de Montalembert (déduction d'une partie des dons faits aux associations cultuelles, gagée sur une augmentation des droits sur les tabacs).
Deuxième partie:
Justice - (26 novembre 1986) (p. 5276) : insuffisance de ce budget - Crise économique et augmentation de la délinquance - Renforcement de la police en quantité et en qualité - Hommage aux mesures prises en matière judiciaire par les gouvernements de MM. Mauroy et Fabius - Rappelle la suppression des frais de justice - Frais supplémentaires entraînés par le développement de l'informatique - (p. 5277) : impossibilité d'un rétablissement des juges de paix - Magistrats devant être assez nombreux pour prendre les décisions- Hommage à la conscience professionnelle des magistrats- Importance du rôle de l'éducation surveillée pour la jeunesse délinquante - Regrette les suppressions d'emplois à l'éducation surveillée - Problème des services pénitentiaires et de l'aventure des prisons privées - Rappelle le livre d'Alexis de Tocqueville, « Ecrits sur le système pénitencier en France et à l'étranger » - (p. 5278) : se déclare défavorable aux prisons privées - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de budget.
- Conclusions du rapport de M. Hubert Haenel, fait au nom de la commission des lois, sur les propositions de résolution (n° 94, 1986-1987), de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur les violences policières qui ont été commises le 4 décembre et les conditions dans lesquelles un étudiant, Malik Oussekine, a été tué dans la nuit du 5 au 6 décembre 1986 à Paris, et ( n° 120, 1986-1987) , de M. Marcel Lucotte et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986 [ n° 126 (86-87)] - (17 décembre 1986) - Art. 1 (p. 6299, 6300) : son amendement n° 2, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : création d'une commission de contrôle parlementaire portant notamment sur le fonctionnement du peloton motorisé de maintien de l'ordre dans la nuit du 5 au 6 décembre 1986 ; rejeté.
- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff fait au nom de la commission prévue par l'article 105 du règlement chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat [n° 83 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6413) : se félicite, au nom du groupe socialiste, des conclusions unanimes de la proposition de résolution de M. Marcel Rudloff - Respect de la loi pénale par tous - (p. 6414) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable aux conclusions de la commission telles qu'elles ont été présentées.
- Projet de loi relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires [n° 75 (86-87)] - (19 décembre 1986) - Exception d'irrecevabilité (p. 6428) : sa motion n° 1, soutenue par M. Félix Ciccolini, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée.