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Extrait de la table nominative 1988

DREYFUS-SCHMIDT (Michel), sénateur du Territoire de Belfort (S) - Vice-président du Sénat.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est élu membre de la commission de contrôle de l'action des organismes publics ayant trait à des opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées, le 21 décembre 1988 (JO Lois et décrets du 22 décembre 1988).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (7 juillet 1988).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds communs de créances (14 décembre 1988).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet (20 décembre 1988).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée au Brésil et en Argentine du 6 au 18 septembre 1987 afin d'étudier les institutions de ces deux pays [287 (87-88)] (3 juin 1988 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 avril 1988) - Amérique latine.

Proposition de loi organique, déposée avec M. André Méric et plusieurs de ses collègues, tendant à instituer une procédure d'urgence dans le contentieux de l'élection des députés, défini par l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel [n° 298 (87-88)] (23 juin 1988) - Elections et référendums.

Proposition de résolution, déposée avec MM. Etienne Dailly, Pierre-Christian Taittinger et Jean Chérioux, tendant à modifier l'article 103 du règlement du Sénat [110 (88-89)] (30 novembre 1988) - Parlement.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement:

(JO Débats du 18 novembre 1988) (p. 1174) - Ministère: Transports - Sécurité dans les chemins de fer - Transports ferroviaires.

INTERVENTIONS

En qualité de président de séance

- Hommage aux victimes de la catastrophe de Nîmes (4 octobre 1988) (p. 497).

- Remplacement de M. Michel Girand, élu député, par M. Lacien Lanier, en qualité de sénateur du Val-de-Marne (4 octobre 1988) (p. 497).

- Rend hommage à M. Geoffroy de Montalembert, doyen du Sénat, à l'occasion de son quatre-vingt dixième anniversaire (11 octobre 1988) (p. 514).

- Rappel au règlement, de Mme Hélène Luc - (11 octobre 1988) (p. 515) : report de la nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

- Rappel au règlement, de M. Robert Pagès - (18 octobre 1988) (p. 607) : précise que, l'an dernier, l'application de la règle proportionnelle n'avait permis aucune représentation du groupe communiste au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Fait état d'un précédent rappel au règlement de Mme Hélène Luc relatif au report de la nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat afin que le groupe communiste y soit également représenté.

- Hommage aux victimes d'un accident ferroviaire (8 novembre 1988) (p. 869).

En qualité de sénateur

- Projet de loi organique relatif à la transparence financière de la vie politique [227 (87-88)] - (11 février 1988) - Discussion générale (commune avec le projet n° 228) (p. 32) : non application de la législation inadaptée régissant les campagnes électorales - Escalade des dépenses nuisible au débat politique - Tentative pour introduire la publicité politique à la télévision - Scandales nés de la recherche de financements à tout prix par les partis politiques - (p. 33) : déclaration des situations patrimoniales des candidats à certaines élections : propositions de la commission tendant à déguiser le dispositif, pourtant d'une transparence limitée, proposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale - Financement des partis politiques : opposition au critère de répartition selon le nombre d'élus au Parlement ; inégalité de représentation due au scrutin majoritaire - (p. 34) : effets pernicieux de ce dispositif soulignés par M. Jacques Larché, président et rapporteur de la commission des lois, et insuffisance des améliorations proposées - Demande la répartition des fonds proportionnellement au nombre des voix obtenues par les partis - Financement des campagnes électorales : demande l'élargissement du champ d'application aux élections régionales et aux élections municipales dans les communes de plus de 30. 000 habitants - Modalités de fixation du plafond des dépenses - Se déclare opposé à la possibilité donnée aux personnes morales de faire des dons aux candidats ; notion d'abus de biens sociaux - Déductibilité fiscale attachée aux dons: introduction d'un financement public supplémentaire et contraire à l'égalité fiscale - (p. 35) : demande la sanction par l'inéligibilité dans le cas du dépassement du plafond de dépenses - Propose le versement à la Fondation de France des sommes réunies par le candidat et non dépensées - (p. 43) : 49ème proposition de M. François Mitterrand, candidat à la présidence de la République en 1981, sur la moralisation de la vie politique - (p. 45) ; article 238 bis-1 du code général des impôts : montant de la déduction autorisée aux entreprises ayant effectué des versements au profit d'organismes d'intérêt général.

- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique [228 (87-88)] - (11 février 1988) - Discussion générale (commune avec le projet n° 227) (p. 32 à 35).

- Projet de loi organique relatif à la transparence financière de la vie politique [227 (87-88)] - Suite de la discussion- (16 février 1988) - Art. 1 (p. 57) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Jacques Larché, rapporteur (remise des déclarations concernant les patrimoines des candidats à la Présidence de la République sous pli scellé) - (p. 60) : soutient l'amendement n° 42 de M. André Méric (obligation de mentionner dans les déclarations de patrimoine les changements de régimes matrimoniaux intervenus durant l'exercice du mandat) - (p. 62) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (publication de la seule déclaration de situation patrimoniale du candidat proclamé élu par le Conseil constitutionnel) - Art. 2 (p. 64): soutient l'amendement n° 44 de M. André Méric (abaissement du plafonnement des dépenses électorales des candidats à l'élection présidentielle) - (p. 65) : soutient l'amendement n° 43 de M. André Méric (inclusion dans le total des dépenses de celles effectuées au moyen de fonds publics qui concourent à la promotion du candidat, de son bilan ou de son programme) - Rappel au règlement (p. 72) : interrogation sur l'organisation des travaux du Sénat - Art. 7 (p. 73, 74) : estime très insuffisant le système de contrôle des déclarations de patrimoine proposé par la majorité de l'Assemblée nationale, qui ne comporte même plus l'appréciation des variations qu'avait prévue le Gouvernement - Constate que ce texte s'éloigne de plus en plus de ce qui avait fait l'objet d'un consensus quasi-général lors des accords de Matignon - Étant favorable à la transparence, se déclare opposé à l'adoption de cet article - (p. 76 à 80) : sur l'amendement n° 5 de la commission (obligation pour les députés dans les quinze jours qui suivent leur entrée en fonction de déposer sur le Bureau de l'Assemblée nationale une déclaration de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi qu'éventuellement ceux de la communauté ou les biens réputés indivis), soutient les sous-amendements n° 89 à n° 94 de M. André Méric - (p. 82) : sur cet amendement, son sous-amendement n° 95 soutenu par M. Michel Darras ; adopté - (p. 84) : se déclare opposé, au nom du groupe socialiste, à l'amendement n° 8 de la commission (suppression des énumérations de catégories de patrimoines qui doivent être déclarées) - (p. 85) : soutient les amendements de M. André Méric n° 48 (publication au Journal officiel de la République des déclarations de situation patrimoniale des députés dans le délai de deux mois suivant leur transmission) et n° 50 (obligation pour le député lorsqu'il dépose une nouvelle déclaration de mentionner les changements de régimes matrimoniaux intervenus durant l'exercice de ses fonctions) - (p. 86) : son amendement n° 10 : détermination des modalités d'application de cet article, notamment des éléments du patrimoine devant être retenus ainsi que des règles d'estimation auxquelles ils sont soumis; rejeté- (p. 87) : soutient l'amendement n° 49 de M. André Méric (possibilité pour tout électeur de consulter les déclarations des situations patrimoniales des députés).

Suite de la discussion - (17 février 1988) - Art. 7 bis (p. 103) : soutient l'amendement n° 52 de M. André Méric (exactitude et sincérité des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires vérifiées par la commission de contrôle) - (p. 104) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Jacques Larché, rapporteur (hypothèses dans lesquelles la déclaration de situation patrimoniale des parlementaires peut être communiquée) - Art. 7 ter (p. 105) : sur l'amendement n° 12 de la commission (sanctions applicables en cas de publication ou divulgation de tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires), soutient le sous-amendement n° 53 de M. André Méric (possibilité de publier tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires s'il en est fait publiquement état en justice) - Art. 9 : Art. L.O. 163-2 du code électoral (p. 109) : soutient l'amendement n° 54 de M. André Méric (plafond des dépenses de campagne fixé à cent mille francs par circonscription, augmenté de trois francs par électeur inscrit au 31 décembre de l'année précédant le scrutin) - (p. 110) : sur cet amendement, se déclare favorable au sous-amendement n° 97 de M. Roger Chinaud (plafond de cent mille francs augmenté de quatre francs par électeur inscrit) - Art. L.O. 163-3 (p. 114) : sur l'amendement n° 84 de la commission (interdiction pour les personnes morales de droit public, les casinos, cercles et maisons de jeux, de faire des dons aux candidats), son sous-amendement n° 98 : suppression de la direction générale des impôts ; retiré- (p. 115) : soutient l'amendement n° 55 de M. André Méric (interdiction pour les personnes morales de consentir des dons aux candidats ; remboursement de l'Etat devant tenir compte des sommes provenant de dons et non dépensées par les candidats au cours de leur campagne ; surplus reversé à la Fondation de France) - (p. 117) : soutient l'amendement n° 56 de M. André Méric (montant total des dons annuels consentis aux candidats) - (p. 121) ; sur l'amendement n° 84 de la commission (interdiction pour les- personnes morales de droit public, les casinos, cercles et maisons de jeux, de faire des dons aux candidats), soutient le sous-amendement n° 57 de M. André Méric (énumération de l'ensemble des sociétés disposant de fonds publics pour lesquelles il est interdit de consentir des dons aux candidats) - (p. 125) : retire les amendements n° 58 à n° 66 de M. André Méric, relatifs aux dons consentis aux candidats- Se déclare opposé à l'amendement n° 14 de la commission (suppression du plafonnement des dons consentis aux candidats) - (p. 126) : soutient les amendements n° 67 et n° 68 de M. André Méric relatifs aux dons consentis à un candidat par les personnes morales, après accord de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés et après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ; dons inscrits au bilan - Art. 9 ter (p. 128, 129) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 69 (suppression de cet article fixant les conditions de la déductibilité fiscale des dons consentis aux candidats aux élections législatives) et n° 70 (suppression pour coordination des dispositions relatives à l'interdiction pour les personnes morales de droit public de déduire leurs dons) - (p. 130) : soutient l'amendement n° 71 de M. André Méric (liste des entreprises ou collectivités publiques ne pouvant déduire fiscalement leurs dons à des candidats) - Sur le même objet, soutient les amendements n° 72 à n° 76 de M. André Méric - Après l'art. 9 ter (p. 131) : soutient l'amendement n° 77 de M. André Méric (actions de soutien à l'élection des députés portées par les sociétés à la connaissance de tout actionnaire) - Art. 10 (p. 132): soutient l'amendement n° 78 de M. André Méric (réduction du délai de dépôt obligatoire du compte de leur campagne électorale par les candidats aux élections législatives) - (p. 133) : soutient l'amendement n° 79 de M. André Méric (possibilité pour tout électeur de consulter dans les préfectures les comptes de campagne des candidats) - (p. 134): soutient l'amendement n° 80 de M. André Méric (transmission des comptes de campagne des candidats aux chambres régionales des comptes qui sont chargées d'en . contrôler l'exactitude et la sincérité)- Art. 11 bis (p. 135) : soutient l'amendement n° 81 de M. André Méric (inéligibilité proclamée après le rappel des obligations au candidat par le président de la commission prévue à l'article L.O. 135-2 du code électoral) - (p. 136) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de la commission (suppression de la référence au dépôt des comptes de campagne sur le bureau de l'Assemblée nationale ; modification de la sanction prévue en cas de dépassement du plafond de dépenses autorisées) - Soutient l'amendement n° 82 de M. André Méric (pénalités dues par le candidat à l'Etat en cas de dépassement du plafond de dépenses autorisées)- Après l'art. 11 bis (p. 137) : soutient l'amendement n° 83 de M. André Méric (déchéance du candidat pouvant être constatée par le Conseil constitutionnel à la requête de tout citoyen) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 138, 139) : dénonce la possibilité pour les personnes morales de consentir des dons aux candidats ainsi que les déductions fiscales accordées à certains donateurs - Absence de mesure permettant d'empêcher que les dons puissent dépasser un certain plafond - Suppression du rapport public envisagé par l'Assemblée nationale sur l'étude des variations des fortunes des parlementaires - Sanctions applicables aux personnes qui feraient état des déclarations patrimoniales des candidats - Sénateurs socialistes opposés à l'adoption de ce projet de loi organique.

- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique [228 (87-88)] - Suite de la discussion - (17 février 1988) - Art. 2 (p. 141) : se déclare opposé à l'amendement n° 48 de M. Lucien Neuwirth (suppression de l'obligation de déclaration patrimoniale pour les présidents de conseil de région du territoire de Nouvelle-Calédonie) - Sur cet amendement, son sous-amendement n° 77 : suppression de l'obligation de déclaration patrimoniale pour les présidents de conseil de région de plus de 30. 000 habitants ; rejeté- Après l'art. 2 (p. 142): soutient les amendements de M. André Méric, n° 52 (publication au Journal officiel des déclarations de situation patrimoniale des personnes visées aux articles 1 et 2 de la présente loi) et n° 53 (déclarations desdites situations patrimoniales consultables par tout électeur) - Art. 3 : sur l'amendement n° 7 de M. Jacques Larché, rapporteur (composition et mission de la commission chargée de recevoir les déclarations de situation patrimoniale), soutient le sous-amendement n° 68 de M. André Méric Après l'art. 4 (p. 144, 145) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 54 (plafonnement des dépenses de campagne déterminé dans chaque région), n° 55 (remboursement par l'Etat des frais de campagne aux partis recueillant au moins 2,5 % des voix), n° 56 (obligation pour chaque tête de liste aux élections régionales d'établir un compte de campagne et de le déposer après l'élection à la préfecture de région) et n° 57 (extension à la région du système de l'inéligibilité de la tête de liste en cas de dépassement du plafond des dépenses de campagne prévu) - (p. 147) : aurait souhaité que la présente loi soit expérimentée lors des prochaines élections municipales - Regrette que les amendements socialistes visant à réduire les dépenses excessives des campagnes électorales aient été rejetés - Après l'art. 5 (p. 148) : son amendement n° 2 : limitation des dépenses de campagne étendue à toutes les consultations électorales ; rejeté- Après l'art. 4 (suite) (p. 149) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 59 (plafond des dépenses de campagne dans les communes de plus de 30.000 habitants) et n° 60 (contrôle des dépenses de campagne dans les communes de plus de 30.000 habitants) - (p. 150): soutient les amendements de M. André Méric, n° 58 (remboursement par l'Etat d'une partie des dépenses électorales engagées dans les communes de plus de 30.000 habitants pour les listes ayant obtenu 2, 5 % des suffrages exprimés) et n° 61 (sanctions applicables au candidat tête de liste, dans les communes de plus de 30. 000 habitants, dont les comptes de campagne font apparaître un dépassement du plafond des dépenses autorisées)'- Art. 5 (p. 151): soutient l'amendement n° 62 de M. André Méric (augmentation du remboursement forfaitaire de certaines dépenses électorales pour les candidats à l'Assemblée nationale ayant obtenu au moins 2,5 % des suffrages exprimés au premier tour) - (p. 152) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (suppression du remboursement forfaitaire par l'Etat lorsque les candidats dépassent le plafond des dépenses autorisées pour les élections à l'Assemblée nationale) - Après l'art. 5 (suite) (p. 153) : se déclare opposé à l'amendement n° 46 de M. Jean Roger (réduction, voire suppression, du remboursement prévu par l'Etat des frais de campagne des candidats responsables d'affichage sauvage) - Ne souhaite pas sanctionner les affichages irréguliers tant que les municipalités ne mettent pas à la disposition des candidats des panneaux protégés permettant de conserver les affiches et que certains candidats louent à prix d'or de nombreux emplacements commerciaux - Art. 6 (p. 160) : soutient l'amendement n° 63 de M. André Méric (possibilité pour les représentants des partis politiques de faire, conjointement avec les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, des propositions au Gouvernement) - Après l'art.6 (p. 165, 166) : soutient l'amendement n° 64 de M. André Méric (crédits affectés aux partis politiques répartis au prorata des voix obtenues aux élections législatives) - (p. 168) : vote de l'amendement n° 10 de la commission par le groupe socialiste (répartition des aides, d'une part en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré s'inscrire ou se rattacher à tel ou tel parti ou groupement politique, d'autre part en fonction du nombre de voix recueillies lors des dernières élections législatives)- Art. 7 (p. 169) : soutient l'amendement n° 65 de M. André Méric (répartition des crédits aux partis et groupements politiques ne tenant pas compte du nombre de sénateurs)- (p. 171) : se déclare opposé aux amendements de la commission, n° 12 (délai durant lequel chaque parlementaire peut indiquer le parti ou groupement auquel il est inscrit ou rattaché) et n° 13 (indication par chaque parlementaire d'un seul parti ou groupement politique pour l'application des dispositions relatives aux modalités de répartition de l'aide) - Art. 11 (p. 176) : s'étonne que la commission des lois retire son amendement n° 19, examiné et adopté à l'unanimité par la commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL, relatif aux modalités d'accès aux listes et fichiers électoraux - Après l'art. 11 (p. 177) : se déclare favorable à l'amendement n° 76 du Gouvernement (communication aux actionnaires de la liste des actions de parrainage, de mécénat et des dons effectués aux partis et groupements politiques) - Art. 12 (p. 181) : soutient l'amendement n° 66 de M. André Méric (émissions publicitaires à caractère politique en l'état interdites à la télévision) - Art. 13 ter (p. 182) : se déclare opposé à l'amendement n° 20 de la commission (suppression de cet article fixant la durée d'application de la présente loi et les conditions de sa prorogation) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 184) : au nom des sénateurs socialistes, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de loi n'assurant nullement la transparence financière de la vie politique française - Interdiction provisoire des émissions publicitaires politiques à la télévision - Conditions inacceptables de répartition de la dotation prévue pour les partis politiques; inquiétude des parlementaires non-inscrits- Déclarations de situation patrimoniale des élus des collectivités locales - Nécessité d'informer l'opinion publique sur cette pseudo-loi relative à la transparence financière de la vie politique, lors de la prochaine campagne électorale pour les élections présidentielles.

- Projet de loi organique relatif à la transparence financière de la vie politique - Deuxième lecture [232 (87-88)] - Suite de la discussion - (25 février 1988) - Rappel au règlement (p. 211) : application du paragraphe 5 de l'article 16 du règlement du Sénat relatif à la consultation des procès-verbaux de commission par les sénateurs - Discussion générale (commune avec le projet n° 233) (p. 219) : rappelle qu'il a fallu la disparition du Sénat de la IIIè République pour que les femmes puissent voter en France - Nécessité d'une loi ordinaire pour que la France dispose d'une loi de transparence digne de ce nom - Constate l'absence de publicité au Journal officiel ou de libre consultation par les électeurs des déclarations de la situation patrimoniale des parlementaires - Dénonce la possibilité de déplacer le plafond de dépenses du financement des campagnes électorales et la possibilité de déduire les dons des impôts - Rappelle l'opposition du Sénat de la IIIè République aux congés payés, à l'impôt sur le revenu, à la suppression de l'incapacité de la femme mariée et au vote des femmes - Souhaite une diminution des pouvoirs du Sénat - Art. 7 (p. 220, 221) : son amendement n° 4 : reprise des dispositions du projet de loi relatives à la déclaration de situation patrimoniale du député et de celle de son conjoint et rappel par le président de leurs obligations aux députés ; consultation possible par tout électeur des situations patrimoniales des députés; rejeté - (p. 224) : souhaite que le rapport soit établi avant et non à la suite du renouvellement - Art. 7 bis (p. 226) : son amendement n° 5 : création d'une commission composée du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes, chargée de recevoir les déclarations du patrimoine, d'en contrôler l'exactitude et la sincérité et d'apprécier les variations de situation patrimoniale des députés ; retiré - Art. 10 (p. 227) : son amendement n° 6 : transmission des domptes de campagne aux chambres régionales des comptes afin d'en contrôler l'exactitude et la sincérité; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 228) : absence de transparence en ce qui concerne les situations de fortune des candidats aux élections présidentielles - Absence de sanction réelle pour ceux qui dépassent les plafonds de dépenses - Possibilité de disposer de biens sociaux pour subventionner les candidats aux élections - Déduction fiscale des subventions - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique - Deuxième lecture [233 (87-88)] - Suite de la discussion - (25 février 1988) - Discussion générale (commune avec le projet n° 232) (p. 219) - Art. 2 (p. 229) : son amendement n° 6 : rétablissement de l'obligation faite aux présidents de conseil de région du territoire de Nouvelle-Calédonie de déclarer leur patrimoine ; rejeté - Art. 3 (p. 230) : son amendement n° 9 : examen des situations patrimoniales des élus autres que les parlementaires et le Président de la République, par la commission prévue à l'article LO 135-2 du code électoral ; consultation possible de ces déclarations par tout électeur; rejeté - Art. 3 bis (p. 231) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Charles Lederman (suppression de cet article relatif aux sanctions applicables à ceux qui auront de quelque manière que ce soit publié ou divulgué tout ou partie des déclarations ou observations prévues à l'article LO 135-1 du code électoral et aux articles 1 et 2 de la présente loi) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 234) : disparition de la transparence à l'égard du patrimoine des élus - Respect de la vie privée et article 368 du code pénal Situation de fortune, élément d'information - Se déclare hostile à l'attribution d'une aide publique supplémentaire aux candidats par l'intermédiaire des déductions fiscales- Défavorable à la répartition de la dotation réservée aux partis politiques en proportion du nombre de parlementaires- Rappelle la réforme proposée par le Général de Gaulle tendant à transformer le Sénat en Conseil économique et social - Rappelle qu'avant la guerre le Sénat avait les mêmes pouvoirs que la Chambre des députés et avait non seulement renversé les gouvernements de gauche mais aussi bloqué toutes les réformes progressistes - Rappelle son attachement au Sénat en tant que chambre de réflexion - Estime injuste que ceux qui ne sont pas directement élus par le suffrage universel puissent tenter d'enrayer la souveraineté populaire - (p. 235) : rappelle que le groupe socialiste a défendu le Sénat en tant que chambre de réflexion en 1969.

- Projet de loi portant amnistie [288 (87-88)]- (29 juin 1988) - Discussion générale (p. 289) : salue l'entrée au Gouvernement de M. André Méric, président du groupe socialiste du Sénat. Importance attachée par M. Michel Rocard, Premier ministre, au rôle de proposition et de critique du Parlement - Amnistie réelle - Concertation sur la détermination des seuils de condamnation retenus pour l'amnistie au quantum ; adaptation nécessaire pour les départements d'outre-mer - (p. 290) : exclusion de l'amnistie au quantum : infractions à la circulation routière ; conduite en état alcoolique ; exclusion des suspensions de permis de conduire prononcées à titre de peine principale lorsqu'elles sanctionnent l'homicide ou les blessures involontaires - Propose l'extension de l'exclusion aux délits et contraventions les plus importants en matière de législation et de réglementation du travail - Accord en commission des lois sur l'extension de l'amnistie à certains délits, exclus par les précédentes lois, et commis par des délinquants primaires - Amendement du groupe socialiste tendant à l'amnistie des enseignants ayant copié des logiciels sans but lucratif - Amendement tendant à la réintégration d'un représentant du personnel licencié pour faute et amnistié- Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste - Art. 2 (p. 299, 300) : sur l'amendement n° 16 de M. Etienne Dailly (nouvelle rédaction des dispositions relatives à l'amnistie des délits commis dans les établissements scolaires ou universitaires en relation avec des conflits relatifs à l'enseignement), son sous- amendement n° 62, soutenu par M. Félix Ciccolini : extension aux délits en relation avec l'usage de logiciels à des fins pédagogiques et sans but lucratif ; adopté - (p. 306) : son amendement, soutenu par M. Félix Ciccolini, n° 63 : exclusion de l'amnistie de droit des délits et infractions à la législation sur l'interruption volontaire de grossesse ; adopté - Après l'art. 2 : son amendement n° 64 : amnistie des délits relatifs à la législation sur l'interruption volontaire de grossesse, commis avant le 1er février 1983 ; rejeté.

Suite de la discussion - (30 juin 1988) - Art. 2 (p. 316) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 13 de M. Charles de Cuttoli (amnistie de plein droit du délit de malversation tel qu'il était défini par la loi du 13 juillet 1967) - (p. 317) : au nom du groupe socialiste, s'abstiendra sur cet article - Art. 7 (p. 320) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 26 de M. Charles Lederman (extension du bénéfice de l'amnistie aux infractions qui sont punies de peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois sans sursis) - (p. 322) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 65 de M. Albert Ramassamy (extension du bénéfice de l'amnistie aux infractions commises dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, punies d'emprisonnement inférieur ou égal à 18 mois avec application du sursis simple) - Après l'art. 14 (p. 349) : son amendement n° 66 : conditions de réintégration de tout salarié qui, depuis le 22 mai 1981, a été licencié pour faute, autre que lourde, commise à l'occasion de l'exercice de sa fonction de représentant élu du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise ou de délégué syndical ; rejeté - Rappelle que les lois Auroux ont cherché à apporter une protection particulière aux représentants du personnel- Art.15 (p. 356) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de suppression identiques n° 19 de M. Etienne Dailly, n° 59 de M. Marcel Lucotte et n° 76 de M. Rémi Herment (amnistie des sanctions prononcées par un employeur). , Suite de la discussion - (1er juillet 1988) - Art. 16 (p. 368) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 20 de M. Etienne Dailly (amnistie n'impliquant pas le droit à réintégration dans l'établissement scolaire ou universitaire auquel le bénéficiaire de l'amnistie appartenait à moins que la poursuite de ses études ne l'exige) - Après l'art. 27 (p. 371) : se déclare favorable à l'amendement n° 52 de M. Charles Lederman (recouvrement des droits civiques par les citoyens français amnistiés) - Art. 28 (p. 374) : soutient les amendements de M. Félix Ciccolini, n° 67 (exclusion du champ d'application de l'amnistie de certaines infractions en matière de transport de matières dangereuses) et n° 68 (exclusion du champ d'application de l'amnistie de certaines infractions constituées par le détournement illicite de sommes destinées à la construction d'habitations à loyer modéré) - Sur l'amendement n° 8 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif aux exclusions générales du bénéfice de la loi d'amnistie), son sous-amendement n° 69 ; rejeté - (p. 376) : soutient l'amendement n° 14 de M. Jacques Carat (exclusion du champ d'application de l'amnistie des infractions prévues aux articles 425 à 429 du code pénal)- (p. 380) : sur l'amendement n° 8 de la commission, se déclare opposé au sous-amendement n° 57 de M. Charles de Cuttoli - Explication de vote sur l'ensemble (p. 380) : nombreuses modifications du texte initial de ce projet sur des points importants- Suppression de l'amnistie pour les interruptions volontaires de grossesse - Réintégration des représentants du personnel sanctionné - Définition des fautes lourdes - Favorable à l'exclusion du bénéfice de l'amnistie pour ceux qui ont commis des fautes très lourdes constituant une atteinte volontaire et grave aux personnes ou aux biens - Constate le rejet des amendements socialistes - Abstention du groupe socialiste sur ce projet.

Deuxième lecture [320 (87-88)] - (6 juillet 1988) - Question préalable (p. 453, 454) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à la motion n° 32 de M. Marcel Lucotte tendant à opposer la question préalable - Motion déposée par la majorité sénatoriale en raison de son opposition à la récente décision du garde des sceaux de rompre l'isolement pour les détenus terroristes - S'étonne que le Sénat refuse de continuer sereinement la discussion du projet de loi portant amnistie.

Nouvelle lecture [325 (87-88)] - (8 juillet 1988) - Art. 2 (p. 468) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 3 de M. Jacques Larché, rapporteur (exclusion de l'amnistie de droit des délits et infractions à la législation sur l'interruption volontaire de grossesse) - (p. 469) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 4 de la commission et n° 2 de M. Charles de Cuttoli (amnistie des délits prévus par l'article 146 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes) - Abstention du groupe socialiste sur cet article - Art. 15 (p. 473) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (suppression de cet article relatif à l'amnistie des sanctions prononcées par les employeurs contre les salariés et à la réintégration des salariés protégés amnistiés) - Précédent de la loi d'amnistie de 1981 - Vote unanime à l'Assemblée nationale des dispositions relatives à l'amnistie des sanctions prononcées par les employeurs contre les salariés - Art. 19 (p. 475) ; se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (effets de l'amnistie : exclusion de la remise de la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de séjourner sur le territoire français) - Art. 28 (p. 477) : s'oppose à l'amendement n° 10 de la commission (extension aux mineurs de l'exclusion des délits pour lesquels a été prononcée à titre de peine principale l'interdiction de séjour) - (p. 478): vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 11 de la commission (conditions de l'amnistie au quantum des infractions au droit du travail) - Se déclare opposé à l'amendement n° 12 de la commission (limitation de l'amnistie aux délits qui n'ont pas été condamnés plus de trois fois).

- Projet de loi instituant l'aide judiciaire devant les cours administratives d'appel et modifiant la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office [328 (87-88)] - (20 octobre 1988) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 621, 622) : demande une appréciation plus réaliste des revenus des intéressés par les bureaux chargés d'accorder l'aide judiciaire - Rappelle l'opposition du groupe socialiste du Sénat à la création des cours administratives d'appel lors de la discussion de la loi du 31 décembre 1987 ; éloignement des justiciables : exemple de la cour de Nancy, cité par M. Daniel Hoeffel, rapporteur.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [27 (88-89)]- (8 novembre 1988) - Art. 3 (p. 904) : nécessité de tirer la leçon de l'expérience de la loi de 1986 et de l'échec de la CNCL - Rappelle que tout le monde avait rendu hommage à la Haute Autorité - Estime raisonnable de revenir à la composition de cette dernière calquée sur celle du Conseil constitutionnel - Problème de la nomination, du nombre et de l'âge des membres composant le Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA - Défavorable aux souhaits de la commission de réintroduire les représentants des grands corps - (p. 905) : favorable à la nomination du président du CSA par le Président de la République - Respect des termes de la Lettre à tous les Français.

Suite de la décision - (9 novembre 1988) - Art. 4 (p. 928) :. se déclare favorable au sous-amendement n° 193 de M. Claude Estier sur l'amendement n° 43 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (révision du régime des incompatibilités applicables aux membres du CSA afin de les autoriser à détenir un mandat local) - Art. 8 (p. 939) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 48 de la commission (possibilité pour tout membre du CSA d'être entendu par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et par la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle).

Suite de la discussion - (10 novembre 1988) - Après l'art. 13 (p. 974) : se déclare opposé à l'amendement n° 124 de M. Daniel Hoeffel (suppression des appels à candidature pour les décisions d'extension de la zone de couverture des services de télévision nationaux déjà autorisés) - Autorité de la chose jugée - Récentes annulations par le Conseil d'Etat de décisions de la CNCL autorisant La Cinq et M 6 à étendre leurs zones de diffusion sur le territoire national, en raison de procédures irrégulières - (p. 977) : s'oppose à l'amendement n° 125 de M. Daniel Hoeffel (validation de certaines décisions de la CNCL autorisant l'usage des fréquences pour l'extension de la zone de couverture des services nationaux de télévision) - Art. 15 - Art. 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 (p. 988) : sur l'amendement n° 24 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (décision motivée du Conseil supérieur de l'audiovisuel notifiée au titulaire de l'autorisation et au ministre chargé de la communication), se déclare opposé au sous-amendement n° 199 de la commission (suppression de la notification des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel au ministre chargé de la communication) - Avant l'art. 17 (p. 1001 à 1004) : s'oppose à l'amendement n° 76 de la commission (révision du régime des coupures publicitaires lors de la première diffusion télévisée d'une oeuvre cinématographique ou de fiction audiovisuelle), et sur cet amendement, au sous-amendement n° 195 de M. Roger Chinaud (dispositions applicables en France après l'adoption d'une directive communautaire).

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)].

Deuxième partie :

Justice - (30 novembre 1988) (p. 1972) : amélioration de ce budget par l'Assemblée nationale - Rappelle la politique du « tout carcéral » engagée par le gouvernement précédent- Amélioration de la situation de l'éducation surveillée - Augmentation de ce budget de 6,2 % par rapport à 1988- (p. 1973) : favorable à une justice indépendante - Rappelle la légèreté de la peine requise par le Procureur contre le terroriste Abdallah devant la Cour d'assises de Lyon ; les remerciements du Premier ministre à M. Khomeiny lors de la libération des otages - Estime que s'il y a eu des complaisances vis-à-vis du terrorisme ce n'est pas le fait du Gouvernement actuel - Estime que l'inculpation du juge Boulouque aurait dû rester secrète, que c'est la grandeur de la France que même un juge puisse être inculpé - (p. 1974) : rappelle qu'en Nouvelle-Calédonie il y a eu non pas amnistie mais une mise en liberté prévue par l'article 80 de la loi référendaire avec le retour de la paix comme résultat - Confirme que les assassins des gendarmes français ne sont pas amnistiés mais doivent être jugés selon les termes de la loi référendaire - Souhaite le respect de l'indépendance des magistrats ; du secret de l'instruction ; de la présomption d'innocence- Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption des crédits de ce projet de budget.

Services du Premier ministre - I - Services généraux (dont fonction publique et économie sociale) - (10 décembre 1988) : son intervention sur le secrétariat d'Etat chargé des droits des femmes, présentée par M. Jean-Pierre Masseret (p. 2561, 2562). '

Vote sur l'ensemble : (10 décembre 1988) (p. 2635) : en réponse à M. Marcel Lucotte, souligne l'absence de mise en cause des libertés par les gouvernements socialistes à quelque moment que ce soit.

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux [102 (88-89)] - (14 décembre 1988) - Avant l'art. 1 A (p. 2713) : se déclare opposé à l'amendement n° 28 de. M. Charles Lederman (élection de chaque député par un même nombre d'électeurs) - (p. 2714) : à l'approche de la célébration du 200è anniversaire de la Révolution française, rappelle que cette dernière a non seulement accordé le droit de vote aux étrangers mais les a également rendus éligibles - Nécessité de modifier l'article 3 de la Constitution - (p. 2715) : au nom du groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 30 de M. Charles Lederman (ouverture du droit de vote pour les élections municipales aux ressortissants étrangers résidant régulièrement sur le territoire national depuis plus de cinq ans) - Art. 1 A (p. 2719) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Raymond Bouvier, rapporteur (suppression de toute impression d'un emblème sur les bulletins de vote) et opposé au sous-amendement n° 63 de M. René Trégouët - Après l'art. 5 duodecies (p. 2746) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 22 de la commission (limitation dans les communes de plus de 500 habitants à deux du nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent simultanément être membres d'un même conseil municipal).

- Projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet [n° 130 (88-89)] - Suite de la discussion - (20 décembre 1988) - Après l'art. 8 (p. 3019) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 6 de M. Michel Caldaguès (pouvoir de réglementation de la circulation et du stationnement dans la capitale transféré du préfet de police au maire de Paris) - Art. 9 (p. 3020) : se déclare opposé à l'amendement n° 23 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (suppression de cet article relatif au détachement de fonctionnaires auprès de parlementaires) - Art. 12 (p. 3022) : se déclare opposé à l'amendement n° 24 de la commission (suppression de cet article relatif au mode de désignation des délégués des communes dans les conseils des communautés urbaines) - Art. 13 (p. 3024) : se déclare opposé à l'amendement n° 25 de la commission (régime financier du Conseil de Paris : substitution de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à la Cour des comptes à tous les stades de la procédure de contrôle)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3027) : souhaite que soit généralisé le système de contrôle de la questure de Paris - (p. 3028) : en raison de la suppression de l'article additionnel relatif au contrôle financier de la ville de Paris, votera contre ce projet de loi.

- Conclusions du rapport de M. Roger Chinaud, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution de M. Charles Pasqua et des membres du groupe du Rassemblement pour la République (n° 101, 88-89), tendant à la création d'une commission d'enquête sur les faits auxquels ont donné lieu les opérations financières sur le capital de la Société générale [n° 159 (88-89)] - (20 décembre 1988)- Demande de levée de séance (p. 3044) : en raison de la fatigue du personnel du Sénat, demande la levée de la séance et le respect de l'interruption habituelle de neuf heures - Rappel au règlement (p. 3045) : demande une suspension de séance afin de préparer le dépôt d'une motion d'irrecevabilité, d'une question préalable et d'une motion de renvoi en commission - Invoque l'irrecevabilité de l'amendement n° 2 de M. René Monory, tendant à la création d'une commission de contrôle - Absence de motivation de cet amendement - Art. 1 (p. 3048) : souligne de nouveau l'irrecevabilité de l'amendement n° 2 de M. René Monory, l'absence de motivation de cet amendement et l'impossibilité de la création d'une commission de contrôle de la Caisse des dépôts et consignations, qui n'est ni un service public, ni une entreprise nationale - Rappel au règlement (p. 3049) : demande une suspension de séance pour examiner cet amendement - Rappel au règlement (p. 3051) : en qualité de vice-président du Sénat, demande la réunion immédiate du Bureau du Sénat et une suspension de séance en tant que de besoin.

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux - Nouvelle lecture [n° 170 (88-89)] - (21 décembre 1988) - Art. 1 (p. 3091) : confirme que le groupe socialiste recherche le meilleur moyen de lutter contre la fraude électorale et qu'il se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Raymond Bouvier, rapporteur (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture relatives à l'instauration d'une double liste d'émargement dans chaque bureau de vote pour les communes de plus de 3500 habitants).

Suite de la discussion - (22 décembre 1988) - Après l'art. 1 (p. 3104) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Raymond Bouvier, rapporteur (application dans certaines communes à titre d'essai de la procédure d'émargement par les électeurs lors du prochain renouvellement municipal) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3107) : rappelle que la jurisprudence de la Cour de cassation ne reconnaît plus le domicile d'origine - Constate que dans certains villages il arrive que ceux qui n'habitent plus sur place imposent leur volonté à ceux qui sont restés - Souhaite que l'on vote là où l'on vit et travaille - (p. 3108) : estime que ce choix est le meilleur moyen d'éviter la fraude électorale.

- Projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet - Nouvelle lecture [n° 180 (88-89)] - (22 décembre 1988) - Discussion générale (p. 3110) : mode de scrutin municipal ; rappelle que jusqu'en 1959 le panachage était possible dans toutes les communes et que cette possibilité a été supprimée pour les villes de plus de 30 000 habitants avec l'instauration de la Ve République - Constate que tous les modes de scrutin ont leurs inconvénients - Souhaite une représentation équilibrée - Rappelle que le mode de scrutin proposé pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants avait été dénoncé lorsqu'il s'était agi de l'appliquer aux communes de plus de 3 500 habitants et qu'il est désormais incontesté - (p. 3112, 3113) : estime que la politique a sa place dans la gestion municipale - Rappelle que le groupe socialiste adopte parfois des positions qui ne sont pas celles du Gouvernement - Art. 3 (p. 3114) : au nom du groupe socialiste, s'oppose aux amendements n° 1 et n° 2 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture) - Art. 5 bis : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture) - Art. 9 et l'Art. 12 : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de suppression de la commission n° 5 et n° 6 - Art. 13 (p. 3116) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (définition du régime du contrôle financier de la ville de Paris) - Art. 14 : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 8 de la commission.