Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1995

DREYFUS-SCHMIDT (Michel), sénateur (Territoire de Belfort) SOC.

Vice-président du Sénat.

Réélu vice-président du Sénat (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Juge titulaire de la Haute Cour de Justice (JO Lois et décrets du 27 octobre 1995).

Juge titulaire de la Cour de Justice de la République ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 27 octobre 1995).

Membre titulaire de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice ; de nouveau membre titulaire (JO Lois et décrets du 6 avril 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (19 juillet 1995).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la Cour d'Assises [n° 0429 (93-94)] reprise le 11 octobre 1995 (17 mai 1994) - Justice.

Proposition de loi, déposée avec Mmes Françoise Seligmann et Josette Durrieu et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachés, autorisant un accès direct à leur dossier des personnes mises en examen [n° 0378 (94-95)] (17 juillet 1995) - Justice.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : 18 (JO Débats du 30 juin 1995) (p. 771) - Ministère : Travail - Suppression d'emplois chez GEC-Alsthom à Belfort - Réponse le 30 juin 1995 (p. 772) - Emploi

INTERVENTIONS

- En qualité de président de séance - Remplacement de M. Jean Arthuis, nommé ministre du développement économique et du Plan, par M. Georges Dessaigne, en qualité de sénateur de la Mayenne - (27 juin 1995) ( p. 643)

- Attentat dans le RER - (17 octobre 1995) (p. 1861): propose au Sénat de s'associer à la douleur des victimes de cet acte terroriste.

- Souhaits de bienvenue à une délégation de parlementaires hongrois - (17 octobre 1995) (p. 1865).

- En qualité de sénateur - Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours [n° 0217 (94-95)] - Suite de la discussion - (28 juin 1995)- Après l'art. 3 (p. 702) : son amendement, soutenu par M. Guy Allouche, n° 124 : mise en place d'un contrôle technique des immeubles vétustes ; retiré.

- Projet de loi portant amnistie [n° 0341 (94-95)] - (17 juillet 1995) - Discussion générale (p. 1050, 1051) : amnistie au quantum. Seuil de douze mois avec sursis. Délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. (p. 1052) : exclusions du bénéfice de l'amnistie. Amnistie par mesure individuelle. Effet de l'amnistie sur les points retirés au permis de conduire. (p. 1053) : le vote du groupe socialiste dépendra de l'accueil réservé à cet amendement - Art. 2 (amnistie de certains délits) (p. 1068) : se déclare favorable à l'amendement n° 90 de M. Claude Estier (exclusion du champ de l'amnistie des infractions commises en relation avec des conflits tendant à contester les obligations légales des assurés). (p. 1069, 1070) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (limitation du champ d'application de l'article 2 par les exclusions prévues à l'article 26) - Art. 4 (amnistie d'actes d'insoumission et de désertion) (p. 1073) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (suppression de l'amnistie du crime de désertion en cas de guerre suivie d'un complot et de la désertion à l'étranger en cas de guerre suivie d'un complot). Caractère inapplicable de cette disposition.

- Suite de la discussion - (18 juillet 1995) - Art. 7 (amnistie des infractions punies de peines d'amende ou de peines d'emprisonnement inférieures à un certain quantum) (p. 1081, 1082) : le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° 26 de M. Charles Lederman (amnistie pour les peines d'emprisonnement inférieures à quatre mois). (p. 1083, 1084) : soutient l'amendement n° 50 de M. Claude Estier (amnistie pour les peines d'emprisonnement inférieures à douze mois avec sursis)- Art. 13 (amnistie individuelle par décret du Président de la République) (p. 1085, 1094) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 54 (amnistie pour les personnes vivantes), n° 56 (personnes souffrant d'une maladie incurable), n° 57 (suppression des dates "1914-1918"), n° 58 (remplacement des dates "1914-1918" par les dates "1870-1871 ") et n° 59 (interdiction du territoire) - Art. 17 (effets généraux de l'amnistie) (p. 1104, 1106): son amendement n° 62 : restitution des points retirés du permis de conduire ; rejeté. (p. 1107, 1108): sur l'amendement n° 4 de la commission (réduction de points du permis de conduire), son sous-amendement n° 93 ; rejeté - Art. 18 (effets de l'amnistie sur les autorisations administratives et sur certaines peines complémentaires) (p. 1110) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 63, n° 64 et n° 65 (mesures d'interdiction du territoire) - Art. 20 (amnistie des faits d'évasion - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 1112, 1113) : soutient l'amendement de rétablissement n° 66 de M. Claude Estier - Art. 26 (infractions exclues de l'amnistie) (p. 1119, 1121) : soutient l'amendement n° 68 de M. Claude Estier ("exclusions perpétuelles"). (p. 1125) : se déclare opposé à l'amendement n° 20 de Mme Joëlle Dusseau (contravention entraînant un retrait de trois points du permis de conduire). (p. 1130) : se déclare favorable à l'amendement n° 74 de M. Claude Estier (âge d'admission au travail). (p. 1134) : se déclare favorable à l'amendement n° 79 de M. Claude Estier (délégués du personnel). (p. 1146, 1147) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 de M. Christian Bonnet (manifestations pacifiques contre l'interruption volontaire de grossesse).

- Suite de la discussion - (19 juillet 1995) - Art. 26 (suite) (p. 1161, 1163) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 86 (actes de rébellion), n° 87 (outrage aux agents publics), n° 88 (outrage à un magistrat ou à un juré) et n° 89 (discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle). (p. 1164): le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° 12 de la commission (atteintes à la sérénité de la justice). (p. 1169) : le groupe socialiste votera en faveur de l'amendement n° 47 de M. Charles Lederman (délits et contraventions en matière de législation et réglementation du travail) - Seconde délibération - Art. 4 (amnistie d'actes d'insoumission et de désertion) (p. 1171, 1172) : intervient sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement (amnistie pour les délits de désertion)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 1176): seuil de trois mois de prison. Interdiction du territoire. Réintégration des travailleurs protégés. Lois d'amnistie précédentes. Commandos anti-IVG. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.

- Proposition de loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 [n° 0375 (94-95)] - (19 juillet 1995) - Art. unique (fixation à 20,6% du taux normal de TVA) - Après le paragraphe 5 : ses amendements, soutenus par M. Michel Charasse, n° 26, n° 27 et n° 28 : frais et honoraires de justice ; rejetés.

- Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires [n° 0374 (94-95)] - (24 juillet 1995)- Discussion générale (p. 1350) : souveraineté nationale. Article 3 de la Constitution. Rôle des élus. Contrôle du Conseil constitutionnel.

- Suite de la discussion - (25 juillet 1995) - Art. 1er (l'extension du champ du référendum législatif) (p. 1400, 1401) : mise au point sur la présentation de l'ensemble des sous-amendements modifiant l'amendement n° 6 de la commission (extension du champ du référendum et procédure parlementaire, cas de la proposition de loi) et explications de vote. (p. 1402) : sur l'amendement n° 6 précité de la commission, se déclare favorable au sous-amendement n° 38 de M. Guy Allouche (cas du vote par l'Assemblée nationale d'une motion de censure). (p. 1407) : article 89 de la Constitution. (p. 1413) : sur l'amendement n° 6 précité de la commission, se déclare favorable au sous-amendement n° 41 de M. Guy Allouche (restrictions apportées au champ référendaire). (p. 1417, 1418) : sur l'amendement n° 6 précité de la commission, se déclare favorable au sous-amendement n° 44 de M. Guy Allouche (contrôle de constitutionnalité du texte soumis au référendum par le Conseil constitutionnel). Contrôle par le Conseil constitutionnel des projets de loi référendaires. Demande de scrutin public. (p. 1424) : sur l'amendement n° 6 précité de la commission, se déclare favorable au sous-amendement n° 43 de M. Guy Allouche (détermination des modalités d'application du présent article par une loi organique). (p. 1425, 1426) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 précité de la commission. Contrôle de constitutionnalité- Art. 3 bis (temps consacré aux questions et à l'examen des propositions de loi) (p. 1449, 1450) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 8 de la commission (maintien du principe d'une séance par semaine réservée par priorité aux questions des parlementaires et mise en place d'une séance par mois réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par l'assemblée) et opposé au sous-amendement n° 80 du Gouvernement le modifiant (fixation de l'ordre du jour des assemblées avec l'accord du Gouvernement). Difficulté à inscrire une proposition de loi à l'ordre du jour complémentaire du Sénat et ensuite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en vue de son adoption - Après l'art. 3 bis (p. 1457, 1458) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (possibilité pour l'assemblée de se prononcer sur une motion de la commission approuvée par la majorité des membres qui la composent, tendant à l'adoption du texte en discussion modifié par les amendements proposés ou acceptés par la commission, le rejet de la motion entraînant le passage à la discussion des articles). Imitation de la séance publique par la réunion de commission. Autres améliorations possibles du travail parlementaire. Chapitre du règlement du Sénat relatif aux procédures abrégées. Exemples d'utilisation de la procédure sans débat. (p. 1462) : demande si le Sénat compte poursuivre ses travaux à cette heure matinale - Art. 6 (par priorité) (le nouveau régime de l'inviolabilité parlementaire) (p. 1470, 1471): se déclare favorable à l'amendement n° 11 de la commission (autorisation préalable pour les mesures privatives ou restrictives de liberté ainsi que pour toutes les poursuites engagées contre un parlementaire, durée de la suspension) et sur ce dernier, opposé au sous-amendement n° 20 du Gouvernement (suppression de l'autorisation des poursuites). Contrôle judiciaire. Suspension des poursuites. Violation du secret de l'instruction. Autorisation des poursuites. Séparation des pouvoirs - Art. 7 (par priorité) (la suppression de l'article 1er de la Constitution instituant une Communauté et la renumérotation des articles 2 et 3) (p. 1472) : se déclare favorable à l'amendement rédactionnel n° 79 du Gouvernement - Art. 13 (par priorité) (l'abrogation des titres XIII et XVII de la Constitution) (p. 1475) : le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° 13 de M. Jacques Legendre (constitutionnalisation de la francophonie) - Après l'art. 5 (p. 1476) : soutient l'amendement n° 55 de M. Guy Allouche (ajout des mots "temporaire" ou "définitif après les mots "le remplacement"). (p. 1479) : intervient sur l'amendement n° 61 de M. Guy Allouche (soumission automatique au Conseil constitutionnel de l'ensemble des projets d'ordonnance). Ordonnance et absence de contrôle de constitutionnalité.

- Projet de loi portant amnistie - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0393 (94-95)] - (26 juillet 1995) - Discussion générale (p. 1524, 1525) : retrait des points du permis de conduire. Amendement de M. Jean-Jacques Hyest. Propagande pro-IVG. Auto-avortement. Vote bloqué. Votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0379 (94-95)] - Suite de la discussion - (27 juillet 1995) - Avant l'art. 2 (p. 1588) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 78 : diminution du taux de TVA pour l'ensemble des frais et honoraires auxquels peuvent être soumis les justiciables ; n° 79 : taux réduit de TVA pour les frais et honoraires des affaires relevant du droit de la famille ; et n° 80 : application de l'ancien taux normal de TVA pour les affaires relevant du droit de la famille ; rejetés.

- Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires - Deuxième lecture [n° 0397 (94-95)] - (28 juillet 1995) - Discussion générale (p. 1716, 1717) : conditions de déroulement de cette révision constitutionnelle. Demande que cette révision soit approuvée par référendum. Contrôle de constitutionnalité. Extension du champ du référendum. Moment auquel intervient le débat sur la déclaration du Gouvernement devant chacune des assemblées. (p. 1718) : fixation des semaines de séance. Ordre du jour prioritaire. Inviolabilité parlementaire. Mise en examen possible d'un parlementaire sans accord du bureau. (p. 1719) : durée de la suspension des poursuites - Art. 1er (l'extension du champ du référendum législatif) (p. 1722, 1723) : moment où se situe le débat sur la déclaration du Gouvernement devant chacune des assemblées. Analyse des "principes politiques, économiques et sociaux". Problème de la figuration des questions d'éducation dans le domaine économique ou social - Art. 2 (le passage à une session ordinaire unique de neuf mois et régime des séances) (p. 1724): soutient les amendements de M. Guy Allouche n° 7 et n° 8 (mention seulement du début et de la fin de la session unique). (p. 1726, 1727): intervient sur les amendements de M. Guy Allouche n° 9 (suppression de toutes les mentions relatives au nombre de jours de séances, ainsi qu'aux jours, horaires, semaines et jours supplémentaires de séance) et n° 10 (fixation des jours, des semaines et des heures de séance par le règlement des assemblées, sous réserve de texte constitutionnel de valeur supérieure traitant de cette matière). Notion de jour "supplémentaire" - Art. 6 (le nouveau régime de l'inviolabilité parlementaire) (p. 1729, 1730) : soutient les amendements de M. Guy Allouche n° 12 (autorisation de l'assemblée pendant la durée des sessions et du bureau en dehors de cette période pour toute demande d'arrestation ou toute mesure privative ou restrictive de liberté) et n° 13 (suppression de la limitation de la suspension des poursuites à la durée de la session). (p. 1732) : intervient sur l'amendement n° 12 précité de M. Guy Allouche (autorisation de l'assemblée pendant la durée des sessions et du bureau en dehors de cette période pour toute demande d'arrestation ou toute mesure privative ou restrictive de liberté). Souhaite voir mentionner que la poursuite est suspendue pour la durée de la session et que les autres mesures sont suspendues purement et simplement.

- Rappel au règlement - (26 octobre 1995) (p. 2281) : souhaite que les sénateurs puissent avoir accès aux rapports du Conseil d'Etat et de la Chancellerie relatifs à la responsabilité pénale des agents et décideurs publics.

- Conclusions du rapport de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois, sur : la proposition de loi (n° 406, 94-95) de M. Jacques Larché déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions ; la proposition de loi (n° 255, 94-95) de M. Claude Huriet relative à la protection pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions ; et la proposition de loi (n° 361, 94-95) de M. Hubert Haenel déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L.164-5 du code des communes [n° 406-255-361 (94-95)] - (26 octobre 1995)- Discussion générale (p. 2282) : souhaite des éclaircissements du Gouvernement sur les travaux préparatoires à ce débat. (p. 2297) : importante réflexion du groupe de travail issu de la commission des lois. Inscription par le Sénat de cette proposition de loi à son ordre du jour. Conséquences des lois votées par le Parlement relatives aux obligations des élus. Question de l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale. Souhaite avoir connaissance de la note élaborée par M. Jacques Fournier, président du groupe de travail du Conseil d'Etat. Demande au Gouvernement de ne pas se moquer du Parlement. (p. 2298) : question de la publication des avis du Conseil d'Etat à l'intention du Gouvernement sur les projets de loi. (p. 2298, 2300) : référence à la note du Conseil d'Etat ayant servi de base aux amendements du Gouvernement. Droit de la commission des lois d'avoir connaissance de cette note. Parlement bafoué. Modification de cette proposition de loi par l'amendement du Gouvernement adopté par la commission des lois. Dispositif critiquable proposé par la commission des lois. Amendements du groupe socialiste proches de ceux du Gouvernement. Réforme à introduire dans le code pénal plutôt que dans le code des communes. Mention de la faute d'inattention et de maladresse. Possibilités actuelles d'exemption de la peine pour un élu local. Différence entre les maires des petites et grandes communes. Elaboration d'une loi s'appliquant à tous. Possibilité d'une erreur de droit. Question de l'augmentation des pouvoirs d'appréciation des magistrats suivant les circonstances. Nécessité d'une réflexion approfondie sur ce sujet, notamment grâce aux études demandées par le Gouvernement aux groupes de travail de la Chancellerie et du Conseil d'Etat. Interrogation sur la détention par la majorité sénatoriale de ces documents - Question préalable (p. 2310) : intervient sur la motion n° 14 de M. Robert Pagès tendant à opposer la question préalable. Dépôt d'un sous-amendement à l'amendement n° 9 du Gouvernement limitant son application en matière d'accidents du travail et de la circulation. Les membres du groupe socialiste ne prendront pas part au vote de cette motion - Renvoi à la commission (p. 2310, 2311): sa motion n° 3 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Amélioration des conditions de travail parlementaire avec l'instauration de la session unique de neuf mois. Absence d'inconvénients du renvoi de ce texte en commission. Urgence du débat à organiser au sujet de la responsabilité pénale des élus. Cas des accidents du travail et de la circulation. Nécessité d'une réflexion approfondie. Demande que les sénateurs puissent avoir connaissance du travail effectué par le Conseil d'Etat servant explicitement de référence aux amendements du Gouvernement. Souhaite être informé des résultats d'une étude faite à la Chancellerie au mois d'avril dernier. Loyauté à l'égard du Parlement. Importance du débat en séance publique - Avant l'art. 1er (p. 2313, 2314): ses amendements n° 4 : cas où une personne ne peut être reconnue pénalement responsable, y compris ignorance de la loi ou absence de moyens matériels pour faire diligence ; et n° 5 : cas où une personne ne peut être reconnue pénalement responsable, notamment ayant accompli toutes diligences normales en fonction des moyens mis à sa disposition; rejetés. (p. 2315, 2319): sur l'amendement du Gouvernement n° 9 (exemption de la faute d'imprudence ou de négligence en cas de manquement à une obligation de sécurité), son sous-amendement n° 15 : qualification de la faute d'imprudence ou de négligence 1° à l'exception des accidents du travail ; rejeté ; 2° à l'exception des accidents de la circulation ; rejeté ; et ses sous-amendements n° 16 : levée de l'obligation d'établir concrètement que la personne a accompli toutes diligences normales ; rejeté ; et n° 17 : modification rédactionnelle visant à enlever au tribunal la possibilité de se prononcer sur la compétence du maire; retiré. Cas des obligations légitimement ignorées par la personne en cause. Statistiques du nombre de lois, décrets et circulaires en application. Organisation des travaux préparatoires à ce débat. (p. 2321): question de l'issue de ce débat.

- Suite de la discussion - (14 novembre 1995) - Art. 1er (mise en cause de la responsabilité pénale des élus pour des faits d'imprudence ou de négligence) (p. 2496) : son amendement n° 6 : cas des maires de petites communes ; retiré. (p. 2498, 2499) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 du Gouvernement (insertion dans le code des communes pour le maire ou un élu municipal). Critique du traitement particulier des élus locaux. Risque d'inconstitutionnalité. Se déclare opposé à l'amendement du Gouvernement n° 11 (insertion dans le code des communes pour le président du conseil général). Refus d'une extension unique des dispositions aux présidents de conseils généraux. (p. 2500) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé au vote de cet article - Après l'art. 1er (p. 2501) : intervient sur l'amendement n° 12 du Gouvernement (nouveau régime du code pénal à appliquer en matière de responsabilité des fonctionnaires). Risque de création d'un privilège pour les fonctionnaires. (p. 2502) : situation des proviseurs et des moniteurs d'éducation physique. Question de l'application de ce dispositif aux particuliers, aux présidents d'associations ou aux artisans. Refus de privilégier les fonctionnaires - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2504) : généralisation du dispositif par le Gouvernement. Sa proposition non suivie d'exclure les accidents du travail et de la circulation. Instauration critiquable d'un privilège pour les élus et les fonctionnaires. Exemple négatif du privilège de juridiction créé après l'affaire du "Cinq-Sept". Le groupe socialiste s'abstiendra.

- Projet de loi modifiant la loi n° 7I-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 0014 (95-96)] - (15 novembre 1995)- Art. 1er (abrogation) (p. 2568, 2569) : réserve à l'égard de la loi du 31 décembre 1990 créant la nouvelle profession d'avocat. Nature réglementaire des dispositions. Question de la représentation au Conseil national des barreaux des avocats honoraires. Souhaite que le Sénat vote contre les articles 1er et 2. Rappelle sa position sur le partage des compétences entre le domaine de la loi et du règlement- Art. 3 (consultation juridique et rédaction d'actes sous seing privé) (p. 2571, 2572) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 2 de M. Bernard Joly. Problème des avocats honoraires. Problème de l'intégration dans la profession d'avocat des personnes qui donnent des consultations en matière juridique ou qui rédigent les actes sous seing privé à titre accessoire. Publication souhaitable de l'arrêté d'équivalence pour le 1er juillet 1996 - Explications de vote sur l'ensemble : responsabilité du Gouvernement dans l'échec du règlement des problèmes soulevés par ce texte. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.

- Conclusions du rapport de M. Daniel Hoeffel, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 66, 95-96) de M. Yves Guéna, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le règlement du Sénat [n° 66 (95-96)] - (21 novembre 1995) - Après l'art. 7 (p. 2653) : respect des règles de dépôt des sous-amendements. Maintien des droits du Parlement. Exemple des amendements du Gouvernement déposés tardivement sur le texte relatif à la responsabilité pénale des élus locaux. Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 1 de Mme Hélène Luc (dépôt d'amendements à l'expiration du délai limite) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2656, 2657) : association de la minorité du Sénat au groupe de travail. Risque d'absentéisme parlementaire. Horaire des réunions de commission. Obligation de présence en commission. Utilisation d'une petite salle pour certains débats en séance publique. Réduction du temps de parole sur les amendements. Nécessité d'une réflexion approfondie sur le règlement du Sénat par la commission des lois. Le groupe socialiste votera cette proposition de résolution.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (24 novembre 1995) - Après l'art. 14 ter (p. 2960) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° I-174 : application du taux réduit de TVA à l'ensemble des frais et honoraires auxquels peuvent être soumis les justiciables ; et n° I-175 de repli ; rejetés.

- Proposition de loi autorisant un accès direct à leur dossier des personnes mises en examen [n° 0378 (94-95)]- (12 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4262 à 4264) : situation illégale pour les avocats. Evolution de la position de la Cour de cassation. Recours aux photocopies et au magnétophone. Droit pour les parties de connaître le contenu des dossiers. Publication par la presse de pièces provenant d'un dossier d'instruction. Modalités de transmission de la copie. Système allemand. Nécessité pour la personne mise en cause d'avoir connaissance de son dossier. Article 114 du code de procédure pénale. Droit de la connaissance du dossier en matière pénale. Convention européenne des droits de l'homme. Article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de l'instruction. Besoin de la défense. (p. 4268) : responsabilité du Parlement.

- Conférence des présidents - (12 décembre 1995) : demande au Sénat de se prononcer par scrutin public contre la proposition de la conférence des présidents de siéger le samedi 16 décembre 1995 pour l'examen du projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances (p. 4271).

- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale [n° 0122 (95-96)] - (14 décembre 1995) - Rappel au règlement (p. 4320, 4321) : distribution tardive du rapport sur ce projet de loi. Demande une suspension de séance pour avoir le temps nécessaire de le lire - Discussion générale (p. 4366, 4368): plan Juppé. Modifications de la Constitution. Contrat de plan Etat-SNCF. Régimes spéciaux de retraite. "Réhabilitation" du Parlement. Recours aux ordonnances. Campagne de publicité. Apurement des déficits. Grèves. Refuse le recours aux ordonnances.

- Suite de la discussion - (15 décembre 1995) - Rappel au règlement (p. 4386, 4387) : estime avoir été personnellement offensé par la réponse de M. Paul Girod, président de séance, à M. Jean-Luc Mélenchon. Demande des excuses publiques - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4395) : utilisation inconstitutionnelle de l'article 38 de la Constitution par le Gouvernement. Inconstitutionnalité possible de la question préalable.

- Projet de loi modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Deuxième lecture [n° 0153 (95-96)] - (21 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4662, 4663) : délai d'entrée en vigueur de la condition de diplôme. Nécessité d'une mise en conformité avec la loi pour donner des consultations juridiques. Souhaite une procédure de concertation sur le projet d'arrêté relatif aux équivalences. Votera ce projet de loi.