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Extrait de la table nominative 1996

DREYFUS-SCHMIDT (Michel), sénateur (Territoire de Belfort) SOC.

Vice-président du Sénat; a présidé les séances des 24, 30 janvier; 6, 14, 15 février; 13, 14, 20, 21, 28 mars; 25, 30 avril; 14, 21, 22, 28 mai; 5, 11, 13, 14, 18, 20, 26, 27 juin; 3, 9, 10, 17, 24 octobre; 7, 12, 13, 14, 26, 27 novembre; 3, 4, 5, 6, 12, 20 décembre.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Juge titulaire de la Haute Cour de Justice.

Juge titulaire de la Cour de Justice de la République.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (JO Lois et décrets du 28 juin 1996).

Membre titulaire de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de la commission mixte paritaire chargée de proposer un. texte sur les dispositions, restant en discussion du projet de loi complétant le statut de la Polynésie française (22 février 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (15 mai 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (15 mai 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'adoption (24 juin 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la détention provisoire (29 octobre 1996).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à renforcer les droits sociaux des jeunes gens accomplissant leur service national [n° 0211 (95-96)] (13 février 1996) - Service national.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

22 (JO Débats du 29 mars 1996) (p. 1846) - Ministère : Justice - Indépendance de la justice - Réponse le 29 mars 1996 (p. 1846) - Justice

14 (JO Débats du 25 octobre 1996) (p. 5027) - Ministère : Premier ministre - Affaire Foll - Réponse le 25 octobre 1996 (p. 5027) - Police

n° 16 (JO Débats du 20 décembre 1996) (p. 7682)- Ministère: Justice - Indépendance des magistrats du Parquet - Réponse le 20 décembre 1996 (p. 7682) - Magistrature

INTERVENTIONS

- En qualité de président de séance

- Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Mozambique - (9 octobre 1996) (p. 4567).

- En qualité de sénateur - Proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'amélioration de la législation [n° 0390 (94-95)] - (30 janvier 1996) - Discussion générale (p. 271) : déplore les méthodes de travail utilisées lors de l'examen de cette proposition de loi. Question de l'information des membres de la commission des lois d'une prochaine réunion de commission sur ce texte. (p. 272): respect du droit d'amendement des sénateurs.

- Proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques [n° 0389 (94-95)] - Suite de la discussion - (31 janvier 1996) - Après l'art. 1er (p. 302): au nom du groupe socialiste, déclare s'abstenir sur l'amendement de la commission n° 2 (attribution des pouvoirs des commissions d'enquête aux commissions permanentes ou spéciales)- Art. 3 (Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques) (p. 307) ; diminution des pouvoirs des commissions permanentes. Nécessité de créer un Office indépendant du pouvoir politique. Fonctionnement de l'Office pendant une période de cohabitation. Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé au vote de l'amendement n° 4 de M. Pierre Fauchon (création au sein de l'Office de deux délégations constituées à l'Assemblée nationale et au Sénat) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 310, 311) : déclaration et acte du Gouvernement. Exemple de l'avis du Conseil d'Etat non communiqué au Sénat lors du débat sur la responsabilité pénale des élus locaux.

- Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire [n° 0156 (95-96)] - (31 janvier 1996)- Discussion générale (p. 322) : soutien de principe du groupe socialiste au Gouvernement dans la lutte contre le terrorisme. Risque d'inflation législative. Dévalorisation des fonctions d'agent et d'officier de police judiciaire. Atteinte portée à la concision du code pénal par l'énumération des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. Inconvénients du cumul possible des circonstances aggravantes relatives à certains délits. Augmentation des peines maximales liées à la formulation de menaces. Conditions d'exercice des perquisitions de nuit en matière de lutte contre le terrorisme. Qualification de l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger.

- Rappel au règlement - (1er février 1996)- Rappel au règlement (p. 341): déclaration du Premier ministre ayant affirmé prématurément que le projet de réforme constitutionnelle relatif à la protection sociale avait été adopté par le Sénat.

- Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire [n° 0156 (95-96)] - Suite de la discussion - (1er février 1996) - Art. 1er (création de nouvelles infractions terroristes) (p. 344): ses amendements n° 50: suppression de l'alinéa relatif à l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'un étranger; rejeté; et n° 51: intentionnalité des infractions; retiré - Après l'art. 1er (p. 348): soutient l'amendement de M. Robert Badinter n° 52 (personnes ayant aidé à l'entrée d'étrangers clandestins à des fins lucratives).

- Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale [n° 0180 (95-96)] - Suite de la discussion - (7 février 1996) - Art. 2 (priorité reconnue à l'Assemblée nationale en matière d'examen des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 483): rôle du Sénat. Son amendement de suppression n° 9 ; rejeté - Art. 3 (procédure d'élaboration des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 486): soutient l'amendement n° 11 de M. Robert Badinter (suppression des deuxième, troisième et quatrième alinéas de cet article) - Après l'art. 3 (p. 494): le groupe socialiste ne prendra pas part au vote de l'amendement n° 2 de M. Jacques Legendre (participation de la République au développement de la solidarité et de la coopération entre les Etats et les peuples ayant le français en partage).

- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - Deuxième lecture [n° 0231 (95-96)] - (28 mars 1996) - Art. 12 (allocation de vétérance) (p. 1897): son amendement, soutenu par M. Jean-Claude Peyronnet, n° 5: attribution de la part variable de l'allocation de vétérance; retiré.

- Proposition de loi relative à l'adoption [n° 0173 (95-96)] - Suite de la discussion - (24 avril 1996) - Art. 29 (par priorité) (accélération de l'admission en tant que pupille de l'Etat et retrait de l'autorité parentale - art. 61 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2163): intervient sur l'amendement n° 144 de M. Georges Mazars (suppression du deuxième-alinéa de l'article 29 prévoyant de ramener le délai de trois mois à six semaines). Se déclare opposé à l'amendement n° 42 de la commission saisie pour avis (harmonisation de l'article 29 avec la terminologie adoptée dans le code civil) - Art. 6 (possibilité de prononcer une adoption complétive sur une adoption plénière - Art. 346 du code civil) (p. 2213): se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 9 de la commission et retire l'amendement n° 123 de M. Georges Mazars (application de la procédure de "déchéance de l'autorité parentale" en cas d'échec de l'adoption) - Art. 7 (réduction du délai de rétractation du consentement à l'adoption - Art. 348-3 du code civil) (p. 2213): soutient l'amendement de suppression n° 125 de M. Georges Mazars - Art. 10 (déclaration judiciaire d'abandon - Art. 360 du code civil) (p. 2216, 2217); pouvoir d'appréciation du juge. Intervient sur l'amendement n° 101 de M. Jean Chérioux (adoption des enfants dont les parents se sont désintéressés sans motiver leur attitude) - Art. 14 (prise en compte de l'agrément administratif par le tribunal prononçant le jugement d'adoption - Art. 353-1 et 353-2 du code civil) (p. 2220, 2221) : se déclare opposé à l'amendement n° 167 du Gouvernement (suppression des mots "à titre exceptionnel"). (p. 2222): obtention de l'agrément par le juge - Après l'art. 14 bis (p. 2223): se déclare favorable à l'amendement n° 129 de M. Georges Mazars (possibilité, pour les enfants adoptés, de porter le nom de la famille adoptante ou celui des parents biologiques s'il est connu), et visant le mineur capable de discernement.

- Rappel au règlement - (14 mai 1996) (p. 2527): concomitance des réunions des commissions et de la séance publique. Coordination des travaux du Sénat. Session unique.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante [n° 0300 (95-96)] - Suite de la discussion - (15 mai 1996) - Art. 1er (convocation par officier de police judiciaire) (p. 2573, 2574) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 27 de Mme Nicole Borvo. Intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (délivrance par écrit de l'instruction donnée à l'officier de police judiciaire par le Procureur de la République) - Après l'art. 2 ou après l'art. 4 (p.2579) : se déclare favorable à l'amendement n° 42 de M. Robert Badinter (nécessité pour le mineur de moins de seize ans lorsqu'il se trouve placé en détention provisoire d'être isolé la nuit). (p. 2581): sur l'amendement n° 22 de la commission (assouplissement du recours à l'ajournement devant le tribunal pour enfants afin d'aboutir à une procédure proche de la césure pénale), soutient le sous-amendement n° 44 de M. Robert Badinter. (p. 2583): soutient l'amendement n° 38 de M. Robert Badinter (mise à disposition de cette procédure au tribunal pour enfants) - Art. 4 (comparution à délai rapproché) (p. 2584, 2585) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 30 de Mme Nicole Borvo - Art. 8-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (comparution à délai rapproché ab initio) (p. 2586) : intervient sur l'amendement de conséquence n° 47 du Gouvernement. (p. 2587) : se déclare favorable à l'amendement n° 39 de M. Robert Badinter (suppression du droit d'appel du parquet en cas de refus du juge des enfants de faire droit à une demande de comparution à délai rapproché). (p. 2588, 2589): se déclare favorable à l'amendement n° 40 de M. Robert Badinter (possibilité pour le mineur ou pour ses représentants légaux d'interjeter appel des ordonnances du juge des enfants qui refuse de requérir la comparution à délai rapproché).

- Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - Deuxième lecture [n° 0321 (95-96)] - (15 mai 1996) - Discussion générale (p. 2596, 2598): officiers de police judiciaire. Aggravation de diverses peines. Destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes. Répression du terrorisme. Perquisitions. Cas de flagrance. Délit d'aide à étranger en situation irrégulière. Recel de criminel. Déchéance de la nationalité française. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi - Art. 1er (création de nouvelles infractions terroristes) (p. 2601): délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger. (p. 2602): soutient l'amendement n° 10 de M. Robert Badinter (suppression du troisième alinéa de cet article) - Après l'art. 1er (p. 2606, 2607): intervient sur l'amendement n° 11 de M. Robert Badinter (exemptions familiales relatives au délit d'aide au séjour irrégulier d'étrangers en France) - Art. 6 bis (application de la loi française en cas d'acte de terrorisme commis à l'étranger) (p. 2608): soutient l'amendement de suppression n° 12 de M. Robert Badinter - Art. 7 (visites, perquisitions et saisies de nuit en matière de terrorisme) (p. 2610, 2611): intervient sur l'amendement n° 13 de M. Robert Badinter (enquêtes sur les infractions flagrantes) - Art. 7 quater (déchéance de la nationalité française) (p. 2611): soutient l'amendement de suppression n° 14 de M. Robert Badinter - Art. 15 (circonstances aggravantes du délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien) (p. 2613, 2614): soutient l'amendement de suppression n° 15 de M. Robert Badinter - Art. 16 (menaces) (p. 2614): soutient l'amendement de suppression n° 16 de M. Robert Badinter- Art. 18 (outrage à personne chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique) (p. 2615): soutient l'amendement de suppression n° 17 de M. Robert Badinter - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2617): le groupe socialiste votera contre ce texte.

- Rappel au règlement - (21 mai 1996) (p. 2673): regrette que la discussion de deux propositions de loi tendant à mettre en place des offices parlementaires ait été reprise alors que la commission des lois saisie au fond était réunie pour examiner un autre texte. Comprend la décision du président de séance, mais souhaite que ce précédent soit soumis au Président du Sénat.

- Projet de loi relatif à la détention provisoire [n° 0330 (95-96)] - (29 mai 1996) - Discussion générale (p. 3049, 3053): déplore les conditions de préparation du débat sur ce projet de loi. Critères de placement en détention provisoire: demande l'abandon de la notion de trouble à l'ordre public. Durée de la détention provisoire. Référé-liberté ; se déclare opposé à l'accroissement des pouvoirs de la chambre d'accusation. Demande la collégialité en matière de placement en détention provisoire. Propositions de la commission: limitation de durée. Placement sous surveillance électronique. Propositions du groupe socialiste : réparation du dommage à la personne faisant l'objet d'un non-lieu, acquittée ou relaxée. Collégialité en matière de mise en détention ; chambre d'instruction ; échevinage. Débat préalable. Chambre d'accusation. Délinquant primaire. Seuils en dessous desquels. la détention provisoire est prohibée. Accès des prévenus et accusés à leur dossier. Moyens de la justice - Avant l'art. 1er (p. 3056, 3057): son amendement n° 27 : autorisation de délivrer aux parties des copies du dossier d'instruction ; réservé jusqu'après l'examen de l'amendement n° 31 du même auteur à l'article 1er. (p. 3059, 3065) : ses amendements n° 28 : organisation d'un système collégial de placement en détention provisoire, dissocié des fonctions de l'instruction; et de repli, n° 29: pouvoir du président du tribunal de grande instance en matière de prescription ou de prolongation de détention provisoire; rejetés: son amendement, adopté par la commission, n° 30: suppression de la distinction entré le flagrant délit et les autres cas pour la fixation du quantum de peine autorisant le placement en détention provisoire; devenu sans objet. Se déclare opposé à l'amendement n° 22 de Mme Nicole Borvo (remplacement de la référence à la peine encourue par la mise en examen, par la référence à la peine prévue pour l'infraction commise) - Art. 1er (critères du placement en détention provisoire) : votera l'amendement n° 1 de la commission (mention du caractère exceptionnel de la détention provisoire). (p. 3066, 3067): son amendement n° 31: suppression du critère de trouble à l'ordre public; rejeté - Avant l'art. 1er (suite) : devant le refus de M. Jean Delaneau, vice-président du Sénat, président de séance, de lui donner la parole sur son amendement n° 27 précité, précédemment réservé, demande une suspension de séance- Art.2 (durée raisonnable de la détention provisoire) (p. 3068) ; revient sur les conditions de réserve et de rejet de son amendement n° 27 précité - Après l'art. 2 (p. 3069, 3072) : sur l'amendement n° 2 de la commission (dans l'ordonnance de placement en détention provisoire, indication en quoi le contrôle judiciaire est insuffisant), son sous-amendement n° 41 : indication dans l'ordonnance des éléments permettant au juge de démontrer qu'il n'utilise pas la détention préventive comme moyen de pression sur la personne concernée; rejeté. Précise que cet amendement a été rédigé par M. Michel Charasse. Son amendement n° 32: publicité du débat précédant le placement en détention provisoire; rejeté - Art. 3 (prolongation de la détention provisoire en matière correctionnelle) (p. 3073): votera l'amendement n° 3 de la commission (réduction à huit mois de la durée maximale de principe de la détention provisoire en matière correctionnelle, conditions de prolongation)- Art. 4 (prolongation de la détention provisoire en matière criminelle): vote du groupe socialiste contre l'amendement de coordination n° 4 de la commission - Art. 5 (prolongation de la détention provisoire au-delà d'un an) (p. 3074) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (limitation de la faculté reconnue au juge d'instruction de ne pas indiquer la nature des investigations auxquelles il entend procéder) - Après l'art. 5 (p. 3075) : son amendement n° 34 : nouvelle rédaction de l'article 149 du code de procédure pénale - réparation du préjudice matériel et moral ; rejeté.

- Suite de la discussion - (30 mai 1996) - Après l'art. 8 (par priorité) (p. 3087, 3089): intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (placement sous surveillance électronique). Le groupe socialiste ne votera pas contre cet amendement. Regrette la procédure d'urgence sur ce projet de loi. Avocats. Consentement de la personne. Imputation de la durée de surveillance sur la peine - Art. 6 (maintien de la détention provisoire après renvoi devant le tribunal correctionnel) (p. 3091, 3092) : position du groupe socialiste sur le placement sous surveillance électronique. Rapport Bonnemaison de 1989. Commission "justice pénale et droit de l'homme", présidée par Mme Delmas-Marty - Art. 7 (référé-liberté) (p. 3094, 3099): ses amendements n° 37: débat public devant le président de la chambre d'accusation; et n° 36: motivation de l'ordonnance rendue par le président de la chambre d'accusation; devenus sans objet. Se déclare opposé à l'amendement n°20, déposé à titre personnel par M. Jacques Larché (nouvelle rédaction : substitution d'une simple demande à l'appel - compétence du président du tribunal de grande instance pour la décision de mise en liberté - maintien de la personne concernée à la disposition d'un officier de police judiciaire lorsque la demande est formée avant l'exécution du mandat de dépôt). Approuve l'abandon du lien entre référé-liberté et appel. Défend le principe de la collégialité de la décision de placement- Après l'art. 8 (suite) (p. 3100, 3105) : se déclare favorable à l'amendement n° 24 de Mme Nicole Borvo (modification de l'article 63-4 du code de procédure pénale relatif à la garde à vue : possibilité d'intervention immédiate d'un avocat). Reprend l'amendement n° 17 de la commission, retiré par M. Georges Othily, rapporteur : délai entre l'acte d'accusation et le passage en cour d'assises ; rejeté. En raison de l'adoption du sous-amendement n° 38 du Gouvernement, se déclare opposé à l'amendement n° 18 de la commission (saisine de la chambre d'accusation pour défaut d'investigation). Se déclare opposé à l'amendement n° 25 de Mme Nicole Borvo (suppression de toute détention provisoire pour les mineurs) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3109, 3110): conditions de débat sur ce projet de loi. Président de. la chambre d'accusation. Placement sous surveillance électronique. Référé-liberté. Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0403 (95-96)] - (19 juin 1996)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 3949) : accroissement de la délinquance juvénile. Protection de la jeunesse et assistance éducative. Prérogatives du juge des enfants. Moyens de la protection judiciaire de la jeunesse. Le groupe socialiste votera contre ce texte.

- Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0402 (95-96)] - (19 juin 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3944, 3945): lutte contre le terrorisme. Officier de police judiciaire. Saisies et perquisitions. Définition de l'acte de terrorisme. Délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger. Le groupe socialiste votera contre ce texte.

- Rappel au règlement - (27 juin 1996) (p. 4315, 4316) : article 73 bis du règlement. Rappel des conditions d'adoption des résolutions du Sénat. Non-inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution sur les avocats, malgré la demande formulée par le président du groupe socialiste.

- Proposition de loi améliorant la protection des acquéreurs de logements anciens [n° 0302 (95-96)] - (22 octobre 1996) - Art. 1er (action en nullité et action en diminution de prix) (p. 4922): sur l'amendement n° 3 de la commission (exclusion des dépendances, de l'obligation de mentionner la superficie), son sous-amendement n° 18; rejeté - Art additionnel après l'art. 1er (p. 4926, 4927): se déclare favorable aux amendements de M. Guy Allouche n° 11 (introduction dans le code civil, de l'obligation de mentionner les surfaces des lots de copropriété mis en vente) et n° 12 (introduction dans le code civil, de l'impossibilité de s'exonérer d'une correction de prix justifiée par la mention d'une surface inexacte).

- Conclusions du rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 0038, 96-97) de M. Jean-Jacques Hyest déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis [n° 0062 (96-97)] - (7 novembre 1996) - Discussion générale (p. 5453, 5454) : le groupe socialiste ne pourra pas voter cette proposition de loi. Possibilité pour le Parlement d'inscrire à son ordre du jour des propositions de loi. Annulation de la décision du Premier ministre de valider le contrat de concession du stade. Avis du Conseil d'Etat. Créations d'emplois. Avancement des travaux. Procédure administrative. Incertitude juridique. Concession de la construction et de l'exploitation au même concessionnaire. Le groupe socialiste ne prendra pas part au vote - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5455): le groupe socialiste ne prendra pas part au vote.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion des articles de la première partie:

- (25 novembre 1996) - Après l'art. 10 ter (p. 5964): ses amendements n° I-55: application d'un taux de TVA réduit sur les frais de justice; et n° 1-56: application d'un taux de TVA réduit sur les frais de justice relatifs à des affaires relevant des droits de la famille ; rejetés.

- Projet de loi relatif à la détention provisoire - Nouvelle lecture [n° 0099 (96-97)] - (11 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7217, 7218) : amendement du Gouvernement relatif aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme. Décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1996. Communication de la copie du dossier par l'avocat à son client. Autorité chargé de statuer sur le référé liberté. Indemnisation des personnes placées abusivement en détention - Avant l'art. 1er AA ou après l'art. 2 (p. 7726, 7228): son amendement n° 17: placement en détention provisoire par le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui ; rejeté. Vote par le groupe socialise de l'amendement n° 25 de Mme Nicole Borvo (prescription collégiale de la détention provisoire) - Avant l'art. 1er AA : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 26 de Mme Nicole Borvo (intervention d'un avocat dès le début de la garde à vue). Cite le rapport du comité du conseil de l'Europe pour la prévention de la torture et des peines et du traitement inhumain ou dégradant - Art. 1er AB (communication aux parties de la reproduction des copies du dossier d'instruction) (p. 7231, 7240): son amendement n° 7: 1) organisation de la procédure de communication - II) possibilité exceptionnelle d'opposition du juge d'instruction ; rejeté. Ses amendements n° 8 : rapport d'expertise ; n° 9 de coordination ; n° 10 : suppression de l'obligation pour l'avocat de donner au juge d'instruction la liste des pièces dont il souhaite remettre une reproduction à son client; n° 11 de précision; n° 12: procédure de recours; n° 13: suppression du décret d'application en Conseil d'Etat ; rejetés ; n° 14 : I) infraction de communication à des tiers : substitution des mots "remettre à" aux mots "diffuser à" ; adopté ; II) circonstances où la remise à un tiers ne constitue pas un délit ; rejeté. Aurait retiré ses amendements en cas d'adoption de l'amendement n° 32 de la commission (élaboration d'un nouveau dispositif de communication) que le groupe socialiste a voté - Art. 1er (critères du placement et du maintien en détention provisoire) (p. 7241, 7242); ses amendements n° 15: suppression de la notion de trouble exceptionnel à l'ordre public; rejeté; et n° 16: suppression de la notion de trouble persistant de l'ordre public; adopté - Après l'art. 2: son amendement, soutenu par M. Robert Badinter, n° 18: prise de la décision de placement en audience publique et contradictoire dans le cabinet du juge; rejeté. (p. 7244): intervient sur cet amendement - Art. 2 bis (motivation de l'ordonnance de placement en détention provisoire) (p. 7245): article 33 du code de procédure pénale. Son amendement n° 19: suppression du paragraphe 2 nouveau relatif aux réquisitions du ministère public; rejeté - Art. 5 (prolongation de la détention provisoire au-delà d'un an) (p. 7247): son amendement d'amélioration rédactionnelle n° 20; adopté - Art. 5 bis (indemnisation pour détention provisoire abusive) (p. 7248): son amendement n° 21 : nouvelle rédaction mentionnant les situations n'ouvrant pas droit à indemnisation; rejeté - Art. 6 (maintien de la détention provisoire après renvoi devant le tribunal correctionnel) (p. 7249): son amendement de coordination n° 23; adopté - Art. 7 (référé liberté) (p. 7250, 7251) : sur l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction confiant la compétence de statuer au président du tribunal d'instance, la chambre d'accusation conservant sa compétence en appel), son sous-amendement n° 30 : possibilité de débat en audience publique ; adopté. Sur le même objet, son amendement n° 24 ; devenu sans objet- Après l'art. 8 nonies (p. 7256, 7257) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 du Gouvernement (autorisation des perquisitions de nuit pour la recherche et la constatation des actes de terrorisme). Décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1996 - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7259) : conditions d'examen de ce projet de loi. Communication du dossier aux parties. Réquisitions écrites du procureur de la République dans le débat préalable à l'incarcération. Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.

- Rappel au règlement - (12 décembre 1996) (p. 7267) : s'associe à l'hommage rendu par Mme Hélène Luc à Mme Marie-Claude Vaillant-Couturier.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1996 [n° 0125 (96-97)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1996)- Art. 13 bis (extension de la qualité de combattant aux volontaires engagés aux côtés de l'armée républicaine espagnole) (p. 7573) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° 51 de M. Jean Clouet et n° 58 de M. Jacques Habert. (p. 7577) : se déclare opposé à l'amendement n° 52 de M. Jean Clouet (extension de l'attribution de la carte du combattant à certaines catégories de combattant de la guerre d'Indochine). (p. 7578; 7579): attribution de la carte de combattant. Avec le groupe socialiste, votera l'article 13 bis.

- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Deuxième lecture [n° 0122 (96-97)] - (19 décembre 1996) - Art. 11 (statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélemy) (p. 7698, 7699); se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 1 de la commission. Impôt sur la fortune. Demande de Mme Lucette Michaux-Chevry de constituer une commission d'enquête parlementaire puis une mission d'information parlementaire. Dispositions sans rapport avec le contenu du projet de loi en discussion. Saisine du Conseil constitutionnel. Avis de la commission des finances. Différence au niveau fiscal entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy