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Extrait de la table nominative 1999

DREYFUS-SCHMIDT (Michel), sénateur (Territoire de Belfort) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles.

Juge titulaire de la Haute Cour de Justice.

Juge titulaire de la Cour de justice de la République.

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999).

Vice-président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

Membre titulaire du conseil d'administration de la société nationale Radio-France.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 73 (JO Débats du 22 janvier 1999) (p. 169) - Ministère : Enseignement scolaire -Subventions aux lycées professionnels privés - Réponse le 22 janvier 1999 (p. 169)

Enseignement privé

INTERVENTIONS

-Proposition de loi relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux [n° 0274 (98-99)] - (18 mai 1999) - Discussion générale (p. 3081) : coût de la licence. Exagération du phénomène sectaire. Procédure d'urgence non justifiée. Annulation par le Conseil d'Etat du décret de 1993 sur les arts martiaux. Nécessité de valider les grades accordés depuis 1993. Souhaite le maintien de la possibilité pour les professeurs munis d'un diplôme d'Etat de décerner eux-mêmes les "dans". -Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] ( 15 juin 1999) - Discussion générale (p. 3941, 3944) : difficultés d'application de la procédure parlementaire : délais. Souhaite une révision complète du code de procédure pénale : mise en place d'une procédure pénale accusatoire, rapport de la commission Delmas-Marty. Respect de la présomption d'innocence et des droits de la défense. Caractère "indispensable" de la détention provisoire. Rapidité de l'instruction. Réparation du préjudice en cas de détention provisoire injustifiée. Nécessaire présence de l'avocat au début de la garde à vue. Problèmes d'application du principe du secret de l'instruction : viol de ce principe ou à l'opposé, risque d'étouffement des affaires. Aménagements nécessaires du secret de l'instruction. Opposition à la possibilité par le procureur de la République de faire des communiqués ou de tenir des conférences de presse. Création du juge de la détention : transfert à ce juge du pouvoir de révocation du contrôle judiciaire. Opposition au transfert dans le code pénal d'interdictions en matière de liberté de la presse. Maintien de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. Rappel de la décision de la commission des affaires culturelles, de faire figurer des délits généraux de la presse dans le code pénal. Allongement à un an du délai de prescription relatif aux infractions de presse. Possibilité pour toute personne d'obtenir rectification d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence. Droits nouveaux des victimes. Présentation des dossiers de dommages et intérêts. Présence de la victime à l'audience ou recours à un avocat. -Rappel au règlement - (15 juin 1999) (p. 3934) : décision de la conférence des présidents, non approuvée par les sénateurs, de réduire leurs temps de parole. -Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] Suite de la discussion - (16 juin 1999) - Discussion générale (suite) (p. 3999) : organisation des travaux : responsabilité du Sénat - Art. 1er (principes généraux) (p. 4003) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (nouvelle rédaction de cet article reprenant en les simplifiant les idées d'équilibre et de justice) et demande la réserve de cet article - Art. 2 A (contrôle des mesures de garde à vue par le procureur de la République) (p. 4007) : se déclare favorable à l'amendement n° 148 de M. Hubert Haenel (tenue d'un registre répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles des locaux de garde à vue). Mauvais état des locaux de garde à vue - Art. 2 C (harmonisation des règles de garde à vue en fonction de la nature de l'enquête) (p. 4010, 4012) : son amendement n° 193 : présentation systématique au parquet en cas de prolongation de la garde à vue, avec possibilité pour le procureur de se déplacer ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Application à toutes les périodes de vingt-quatre heures. Possibilité pour le procureur de se déplacer lui-même. Systématisation actuelle des décisions de prolongation de garde à vue. Suppression des petits tribunaux - Après l'art. 2 C (p. 4013) : son amendement n° 189 : enregistrement des interrogatoires des personnes gardées à vue ; rejeté - Après l'art. 2 E (p. 4018) : se déclare favorable à l'amendement n° 160 de M. Robert Bret (information de la personne gardée à vue par un document écrit et lu dans la langue qu'elle comprend). Nécessité de faire figurer ce droit dans la loi - Art. 2 G (régime de l'emprisonnement individuel pour les prévenus) (p. 4020) : accord de la majorité du Sénat sur le principe de cet article. Problème matériel. Impact de ce projet de loi sur le nombre de places dans les prisons. - Art. 2 (demande d'entretien avec l'avocat dès le début de la garde à vue) (p. 4026, 4027) : réponse aux propos de M. Jacques Pey rat. Rappel du principe de la garde à vue : temps nécessaire pour conduire la personne arrêtée devant un juge. Risque d'aveux arrachés : exemples de l'affaire Roman, de la guerre d'Algérie. (p. 4028, 4029) : ses amendements n° 190 : intervention de l'avocat à tout moment, demandée au début de la garde à vue et réduction des délais de garde à vue non assistée d'un avocat pour les cas les plus graves ; et n° 191 : intervention de l'avocat à tout moment, demandée au début de la garde à vue ; rejetés. (p. 4031) : son amendement n° 192 : institution d'un entretien avec l'avocat dès le début puis à la dixième heure, puis la vingtième heure de la garde à vue ; retiré. (p. 4033, 4035) : attitude face à des avocats soupçonnés d'être membres de réseaux de terrorisme et de trafic de drogue. S'oppose au procès de la profession d'avocat. Réponse aux propos de M. Jacques Peyrat concernant la profession de policier - Après l'art. 2 bis (p. 4039) : se déclare favorable à l'amendement n° 163 de M. Robert Bret (suppression de la possibilité pour le juge d'instruction de prolonger une garde à vue sans que l'intéressé lui soit présenté au préalable) - Art. 3 bis (caractère des indices permettant la mise en examen) (p. 4046) : son amendement n° 198 : mise en examen sur ordonnance motivée susceptible d'appel et à partir d'indices graves et concordants ; devenu sans objet. (p. 4049, 4050) : votera l'amendement n° 85 de M. Jean-Jacques Hyest, portant sur le même objet que son amendement n° 198 précité. (p. 4052) : sur l'amendement n° 9 de la commission (exigence d'indices graves et concordants), se déclare favorable au sous- amendement du Gouvernement n° 266 (remplacement du mot "et" par le mot "ou") - Art. 4 (demandes d'actes par les parties) (p. 4054, 4056) : ses amendements n° 194 : présence automatique de l'avocat de la personne mise en examen sur convocation du juge d'instruction ; rejeté ; et n° 253 : présence automatique de l'avocat de la partie civile sur convocation du juge d'instruction ; devenu sans objet. Problème rédactionnel - Art. 4 quater (organisation des interrogatoires et confrontations) (p. 4058) : son amendement n° 195 : droit pour les avocats de déposer des conclusions versées au dossier en cas de désaccord avec le juge d'instruction ; adopté - Art. 5 (renforcement des droits des parties en matière d'expertise) (p. 4059, 4061) : son amendement n° 196 : respect des règles de la procédure civile par les expertises ordonnées au pénal ; adopté. Procédure contradictoire. Argument de la perte de temps. -Suite de la discussion - (17 juin 1999) - Après l'art. 5 ou après l'art. 19 (p. 4070, 4071) : son amendement n° 197 : inversion du principe "nul n'est censé ignorer la loi" ; rejeté. Responsabilité des élus. (p. 4075, 4076) : se déclare favorable à l'amendement n° 181 de M. Michel Charasse (abrogation de l'article 223-1 du code pénal relatif à la responsabilité pénale de la personne exposant une autre personne à un risque immédiat de mort ou de blessure). Loi identique pour tous. Protection des élus. Existence de textes spécifiques pour les chauffards. (p. 4079, 4080) : son amendement n° 199 : suppression des délits involontaires ; devenu sans objet. Principe valable pour tous les citoyens. (p. 4082, 4083) : se déclare opposé aux amendements portant sur le même objet de M. Alain Vasselle n° 179 et n° 180 (saisine du Conseil d'Etat dans le cas de mise en cause pénale des exécutifs locaux et fonctionnaires pour désignation d'un tribunal administratif chargé de déterminer si cette personne a commis une faute détachable de l'exercice de ses fonctions) : système lourd et discriminatoire. Estime l'objectif des amendements précités satisfait par l'adoption de son amendement n° 199 précité - Après l'art. 6 (p. 4092) : son amendement n° 200 : inscription dans le code pénal d'un délit de non-comparution devant le juge d'instruction d'une personne citée comme témoin ; adopté - Après l'art. 9 (p. 4099) : se déclare opposé à l'amendement n° 114 de M. Michel Charasse (absence de suite donnée aux dénonciations anonymes sauf exceptions). (p. 4103, 4104) : souhaite la discussion commune de l'amendement n° 21 de la commission (modification du serment prêté par les jurés de cour d'assises pour une prise en compte de l'intérêt des victimes et de la présomption d'innocence) avec son amendement n° 203 (remplacement de l'intime conviction par la preuve certaine). Se déclare opposé à l'amendement n° 21 précité de la commission. (p. 4105, 4107) : son amendement n° 203 : remplacement de l'intime conviction par la preuve certaine ; rejeté. Avis de l'avocat d'assises René Floriot dans son livre "Les erreurs judiciaires". Maintien du secret du délibéré. (p. 4109) : réponse à des problèmes urgents. Respect pour la magistrature. Maintien du crime de forfaiture. Votera les amendements portant sur le même objet de M. Michel Charasse n° 118 et n° 119 (protection du principe de la séparation des pouvoirs). (p. 4110) : son amendement n° 207 : saisine directe par un particulier du Conseil supérieur de la magistrature ; rejeté. Création d'une commission des requêtes. (p. 4112, 4113) : ses amendements n° 204 : maintien en tant que partie au procès de la partie civile à l'égard de laquelle une décision frappée de recours est définitive ; rejeté ; et n° 205 : ordre de parole des parties identique en première instance et en appel ; adopté après rectification faisant mention de l'exposé par l'appelant des raisons de l'appel au début du procès. (p. 4115) : se déclare favorable à l'amendement n° 116 de M. Michel Charasse (impossibilité de faire comparaître des membres ou anciens membres du Gouvernement comme témoins sur des faits non détachables de leurs fonctions). Son amendement n° 206 : droit pour toutes les parties de demander directement le dessaisissement d'une juridiction au profit d'une autre ; adopté. (p. 4117) : expériences de débats tardifs à l'époque des deux sessions. Application possible de son amendement à l'affaire corse. (p. 4120) : se déclare opposé à l'amendement n° 137 de M. Michel Charasse (rétablissement des articles 679 à 686 du code de procédure pénale abrogés par la loi du 4 janvier 1993 et relatifs aux privilèges de juridiction). Avant l'art. 10 A (p. 4121, 4122) : son amendement n° 208 : procédure du témoin assisté écartée en cas d'existence d'indices graves et concordants ; rejeté - Art. 10 B (suppression de l'obligation de présence d'au moins un juge d'instruction dans chaque tribunal de grande instance) (p. 4127) : son amendement de suppression n° 209 ; adopté. Exposé des motifs des amendements de la commission. Révision de la carte judiciaire - Section 1 (dispositions relatives au juge de la détention provisoire) (p. 4130) : se déclare opposé à l'amendement n° 26 de la commission (nouvel intitulé : dispositions relatives au juge chargé de la détention provisoire) - Art. 10 (création d'un juge de la détention provisoire) (p. 4133, 4134) : sur l'amendement n° 27 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 137-1 du code de procédure pénale prévoyant la mise en détention provisoire à l'issue d'un débat contradictoire), son sous- amendement n° 212 : placement sous contrôle judiciaire confié au juge de la détention provisoire ; rejeté. (p. 4136, 4137) : organisation d'une procédure accusatoire à la française : commission Delmas-Marty. (p. 4140) : se déclare favorable à l'amendement n° 29 de la commission (décision de ne pas mettre en détention provisoire prise par ordonnance motivée). Création de "fenêtres de publicité" -Après l'art. 10 (p. 4142) : son amendement n° 213 : recours à des associations habilitées pour l'application du contrôle judiciaire ; adopté. Recherche de la réinsertion - Art. 15 (conditions de la détention provisoire) (p. 4148, 4152) : ses amendements n° 214 : suppression de la possibilité pour le juge d'instruction de mettre en détention celui qui ne respecte pas le contrôle judiciaire ; et n° 262 : création d'un délit de violation des mesures de contrôle judiciaire ; retirés ; n° 215 : non-prise en compte d'une éventuelle aggravation pour récidive, suppression de la distinction entre les délits sur les personnes et les délits sur les biens et prise en compte d'une condamnation passée seulement si elle est définitive ; et n° 261 de conséquence ; devenus sans objet ; n° 216 : suppression de la référence à la notion de trouble à l'ordre public ; rejeté. Notion de trouble à l'ordre public inutile et imprécise. Révocation du contrôle judiciaire par le juge de la détention provisoire. Votera l'amendement n° 32 de la commission (non-justification d'une prolongation de la détention provisoire par un motif d'ordre public lorsque la peine encourue est inférieure à cinq ans d'emprisonnement) Art. 16 (durée de la détention provisoire en matière correctionnelle) (p. 4154) : son amendement n° 217 : limitation de la durée cumulée des détentions pour les personnes ayant fait l'objet de plusieurs ordonnances de placement ; retiré. Cas de la révocation du contrôle judiciaire. (p. 4155) : son amendement n° 218 : suppression des cas où la détention provisoire est illimitée ; devenu sans objet Après l'art. 16 (p. 4156) : son amendement n° 219 : limitation de la durée de la détention provisoire maximale en cas de révocation du contrôle judiciaire d'un mineur ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 18, puis devenu sans objet (p. 4436). -Suite de la discussion - (25 juin 1999) - Art. 17 (durée de la détention provisoire en matière criminelle) (p. 4433) : sur l'amendement de la commission n° 34 (suppression des critères de délivrance d'une commission rogatoire internationale et de crimes multiples pour la prolongation de la détention), son sous-amendement n° 220 : suppression des cas de détention provisoire illimitée ; rejeté. Regrette l'absence de justification d'une détention provisoire illimitée par le Gouvernement et par la commission - Art. 18 (limite à la durée de la détention provisoire lorsqu'elle est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire) (p. 4435, 4436) : ses amendements n° 221 de suppression ; devenu sans objet ; n° 222 : limitation de la durée cumulée des détentions à la durée maximale prévue à l'origine dans le cas d'une détention provisoire ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits ; rejeté ; et n° 263 : suppression de la référence à la prise en compte des temps de détention provisoire effectués pour l'accomplissement de certaines formalités ; adopté - Art. 19 (indemnisation des détentions provisoires) (p. 4439, 4440) : soutient l'amendement n° 225 de M. Robert Badinter (indemnisation intégrale des préjudices résultant d'une détention provisoire abusive et simplification concernant les exceptions). Enumération des exceptions Après l'art. 19 (p. 4441) : son amendement n° 226 : compétence de la commission chargée d'indemniser les victimes d'infractions pénales pour l'indemnisation des victimes d'une détention provisoire abusive ; devenu sans objet. Estime l'amendement n° 157 de M. Hubert Haenel (introduction du médiateur dans la composition de la commission d'indemnisation) satisfait par son amendement n° 226 précité - Art. 19 (suite) (p. 4443) : rédaction de l'amendement n° 225 précité englobant le cas de l'amnistie et de l'irresponsabilité de la personne. (p. 4444) : se déclare opposé à l'amendement n° 123 de M. Michel Charasse (compétence du Conseil d'Etat en matière d'indemnisation des détentions provisoires abusives) - Art. 19 bis (commission de suivi de la détention provisoire) (p. 4447) :son amendement n° 227 : établissement d'un rapport sur la détention provisoire ; devenu sans objet - Art. 20 (possibilité d'interroger le procureur sur la suite donnée à une enquête) (p. 4448, 4449) : son amendement n° 228 : institution d'un délai de deux mois pour la décision du procureur de la République lorsque le président du tribunal de grande instance décide que l'enquête ne peut pas être poursuivie ; adopté. Aurait souhaité des sanctions pour la non-observation de ce délai : extinction de l'action publique - Avant l'art. 21 : son amendement n° 229 : saisine directe du président du tribunal par les parties en vue du dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre ; adopté - Art. 21 ("contrat de procédure" et "droit au cri") (p. 4450, 4451) ; son amendement n° 230 : saisie directe de la chambre d'accusation par les parties au bout du délai d'un an ; rejeté. Inutilité du filtre du président de la chambre d'accusation. Risque d'un préjugement - Après l'art. 21 (p. 4452, 4455) : se déclare opposé aux amendements de M. Michel Charasse n° 129 (prescription par trois ans des délits d'abus de biens sociaux ou assimilés) et n° 130 (réception des témoignages des journalistes de manière à protéger leur sécurité). Liberté de la presse - Art. 21 bis (fixation des délais en matière de commission rogatoire et d'expertise) (p. 4457) : son amendement de suppression n° 231 ; adopté. Alourdissement de la procédure - Art. 21 ter (information de la partie civile sur l'avancement de l'instruction) (p. 4458) : son amendement de suppression n° 232 ; adopté -Après l'art. 21 sexies (p. 4461, 4462) : son amendement n° 224 : suppression de l'article 505 du code de procédure pénale relatif au délai d'appel de deux mois du procureur général en matière correctionnelle ; retiré. Discussion à reprendre lors du débat sur le texte sur l'action publique. (p. 4467) : intervient sur l'amendement n° 48 de la commission (création d'un recours en matière criminelle). Opposition à la possibilité de recours par le procureur -Après l'art. 21 quater ou après l'art. 21 sexies (p. 4468, 4469) : son amendement n° 235 : suppression de l'obligation pour un accusé resté libre de se constituer prisonnier la veille de l'audience en cour d'assises ; devenu sans objet (précédemment réservé p. 4458). Question du double degré de juridiction et d'instruction. Se déclare favorable aux amendements de M. Robert Badinter n° 233 (suppression du double degré de juridiction en matière d'instruction, purge des nullités, incarcération des accusés et des personnes renvoyées pour délits connexes) et n° 234 (suppression du double degré de juridiction en matière d'instruction). Alignement de la procédure en matière criminelle sur la procédure en matière de délit. (p. 4470) : son amendement n° 236 : droit pour la cour d'assises de décerner un mandat de dépôt contre une personne condamnée à une peine d'enfermement sans sursis ; adopté (précédemment réservé p. 4458) - Après l'art. 21 sexies (suite) (p. 4472, 4473) : sur les amendements de la commission, se déclare opposé à la première partie de l'amendement n° 50 relative à la possibilité pour le juge d'instruction de prononcer une amende contre la partie civile ainsi qu'à l'amendement n° 51 (attribution d'une indemnité pour les personnes bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement) -Avant l'art. 22 ou après l'art. 24 (p. 4474) : son amendement n° 237 : utilisation du référé fondé sur le respect de la présomption d'innocence par toute personne présentée publiquement comme coupable de faits faisant ou non l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire ; devenu sans objet. Rappel du débat de 1993 sur l'adoption de l'art. 9-1 du code civil relatif à la procédure de référé - présomption d'innocence. (p. 4476) : sur l'amendement de la commission n° 53 (utilisation du référé fondée sur le respect de la présomption d'innocence par toute personne présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire), son sous- amendement n° 281 : possibilité de référé pour présomption d'innocence par toute personne faisant l'objet ou non d'une enquête et d'une instruction judiciaire ; rejeté. Difficultés d'application du procès en diffamation et du droit de réponse - Art. 22 (interdiction de la publication de l'image de personnes menottées -interdiction des sondages sur la culpabilité d'une personne) (p. 4480) : sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 71 (non-publication de l'image d'une personne placée en détention provisoire, ainsi que des indications permettant d'avoir accès à des sondages), son sous-amendement n° 277 : inscription dans le code pénal du délit de réalisation d'un sondage d'opinion portant sur la culpabilité d'une personne ; rejeté. Concerne des organismes particuliers ne dépendant pas de la presse. Son amendement n° 238 : suppression du mot "encore" dans le premier alinéa de l'art. 226-30-1 du code pénal et protection d'une personne visée par un sondage même sans mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale ; devenu sans objet. (p. 4482) : avis de la commission saisie pour avis sur le choix de l'inscription du délit de réalisation de sondage dans la loi sur la presse Après l'art. 22 (p. 4483) : son amendement n° 239 : décision de port de menottes prise seulement par le procureur de la République ou par le juge d'instruction ; rejeté - Art. 25 (communiqués du parquet - fenêtres de communication) (p. 4485, 4486) : son amendement n° 240 : suppression du paragraphe I de cet article relatif aux communiqués du parquet ; rejeté. Devoir de réserve et non-objectivité des procureurs de la République. (p. 4487) : illégalité de la circulaire permettant les communiqués des procureurs. Se déclare opposé à l'amendement n° 74 de la commission saisie pour avis (possibilités de fenêtres de communication dans le seul but du respect de la présomption d'innocence). Fonction accusatrice du procureur de la République en contradiction avec le rôle de défenseur de la présomption d'innocence. (p. 4488, 4489) : son amendement n° 241 : nouvelle rédaction du II de cet article tendant à réduire le nombre de cas où il n'y aurait pas de publicité des débats devant le juge d'instruction ; devenu sans objet. Suppression de la référence à l'ordre public. Publicité de l'audience de règle. Utilisation de la dénomination "juge de la détention". (p. 4490) : son amendement n° 242 : possibilité pour la seule victime d'un non-lieu de faire publier un communiqué dans la presse ; retiré. Ses amendements n° 257 : publicité des débats devant la chambre d'accusation ; et n° 243 : publication de l'arrêt de non-lieu par la chambre d'accusation sur la seule demande de la personne concernée ; retirés. (p. 4491) : son amendement n° 244 : suppression des dispositions prévoyant la présence pour avis devant la chambre d'accusation d'une personne reconnue irresponsable ; rejeté - Après l'art. 25 (p. 4492, 4493) : se déclare favorable à l'amendement n° 134 de M. Michel Charasse (regroupement dans un même article de la loi sur la liberté de la presse des actions en diffamation qu'il s'agisse ou non d'une personne protégée). Son amendement n° 245 : prescription d'un an en matière de presse ; devenu sans objet - Art. 28 ter (information des victimes par les officiers et agents de police judiciaire) (p. 4498, 4499) : son amendement n° 246 : précisions concernant les services et associations d'aide aux victimes et assistance d'un avocat ; adopté - Art. 29 (modalités de constitution de partie civile) (p. 4501, 4502) : son amendement n° 247 : suppression du b de cet article autorisant les victimes à se constituer partie civile par lettre quel que soit le montant du préjudice ; rejeté. Mesure défavorable aux victimes. Intervient sur l'amendement n° 61 de la commission (non-application du 2 de cet article en matière criminelle) - Art. 31 (remboursement des frais irrépétibles) (p. 4503) : son amendement rédactionnel n° 248 ; adopté - Après l'art. 33 (p. 4507, 4508) : soutient l'amendement n° 249 de M. Robert Badinter (compétence du conseil de l'ordre pour interdire à un avocat l'exercice de sa profession lorsque le juge d'instruction l'estime nécessaire avec possibilité d'appel par l'avocat concerné et le procureur général). Détournement de la volonté du législateur par la Cour de cassation. Se déclare opposé à l'amendement n° 271 du Gouvernement (possibilité de référé auprès de la chambre d'accusation contre la décision d'un juge d'instruction d'interdire à un avocat l'exercice de sa profession au titre du contrôle judiciaire). -Proposition de loi relative à la substitution de l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord" par l'expression "à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc" [n° 0418 (98-99)] - (5 octobre 1999) - Art. 1er (reconnaissance de la qualité de combattant aux personnes ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 - art. L. 1er bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) (p. 4789) : hommage au Gouvernement et au secrétaire d'Etat. Acte de justice mis en place par cette proposition de loi. -Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale [n° 0470 (98-99)] -Suite de la discussion - (21 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5330, 5331) : au nom du groupe socialiste, remerciements au ministre. Indépendance et impartialité de la justice. Exemples d'intervention dans des "affaires". Mesures à prendre : séparation complète des membres du parquet de la magistrature ; principe de légalité ; recours en cas de classement sans suite ; responsabilité des magistrats. (p. 5332, 5334) : les membres du groupe socialiste soutiendront ce projet de loi sous réserve de quelques amendements portant sur le droit d'appel sur l'action publique, la visite des locaux de garde à vue par un parlementaire et l'obligation de procéder à une enquête avant la mise en examen d'un élu ou d'un fonctionnaire. A titre personnel, favorable au rattachement complet de la police judiciaire à l'autorité judiciaire. Réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Contre-projet proposé par la commission des lois : création d'un procureur général de la République. Droit comparé : exemples étrangers sans rapport avec l'organisation judiciaire française. Les membres du groupe socialiste combattront le dispositif proposé par la commission des lois - Art. 1er (attributions du ministre de la justice) - Art. 30 du code de procédure pénale (définition des orientations générales de la politique pénale interdiction des instructions dans les affaires individuelles) (p. 5347, 5349) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (possibilité pour le ministre de la justice de donner aux procureurs généraux des instructions individuelles écrites et versées au dossier en cas d'infractions relatives aux atteintes, aux intérêts fondamentaux de l'Etat et au terrorisme) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 74 de M. Michel Charasse (motivation de ces instructions sous réserve des exigences propres au secret de la défense nationale, des affaires étrangères et de la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat). Caractère inconstitutionnel de ce dispositif. Politique pénale. Magistrats du siège. (p. 5351) : intervient sur l'amendement n° 45 de M. Michel Charasse (obligation, pour les réquisitions écrites des magistrats du parquet, d'être conformes aux directives générales de la politique pénale). Demande l'examen en priorité de l'amendement de Mme Dinah Derycke n° 58 ayant le même objet, sur l'article 36 du code de procédure pénale, ou la réserve de l'amendement n° 45 précité de M. Michel Charasse - Après l'art. 1er (par priorité) (p. 5369, 5370) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (création d'un procureur général de la République chargé de veiller à la cohérence de l'exercice de l'action publique, désigné par le Président de la République). Caractère constitutionnel de ce projet de loi. Commission Truche. Conseil supérieur de la magistrature. Conditions de nomination de ce procureur général de la République. Question de la responsabilité. Rôle des élus dans l'indépendance de la justice - Art. 1er (suite) - Art. 30-1 du code de procédure pénale (droit d'action propre du ministre de la justice) (p. 5379) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 4 de la commission. Procédure de scrutin public : exemple du vote de l'amendement n° 8 précité de la commission - Art. 1er bis (droit pour les associations de demander au procureur de faire appel sur l'action publique) (p. 5382, 5383) : soutient l'amendement n° 50 de suppression de Mme Dinah Derycke. Associations reconnues d'utilité publique - Après l'art. 1er bis (p. 5385) : intervient sur l'amendement n° 51 de Mme Dinah Derycke (possibilité pour toute association départementale des maires d'exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de menaces ou de coups et blessures, à raison de leurs fonctions). Sa proposition d'y ajouter le cas d'homicide - Art. 1er ter (pourvois dans l'intérêt de la loi) (p. 5386, 5387) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 10 de la commission. Faiblesse du nombre de recours dans l'intérêt de la loi : examen très rapide par la Cour de cassation - Art. 2 (attributions du procureur général près la cour d'appel) - Art. 36 du code de procédure pénale (coordination de l'application des orientations générales de la politique pénale) (p. 5389, 5390) : respect des orientations générales : aval de la Chancellerie. Maintien de l'amendement n° 52 de Mme Dinah Derycke (adaptation possible des directives après accord du ministre de la justice). -Rappel au règlement - (21 octobre 1999) (p. 5353) : demandes et refus de priorité lors des débats sur le projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale. -Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale [n° 0470 (98-99)] -Suite de la discussion - (26 octobre 1999) - Art. 2 (suite) (attributions du procureur général près la cour d'appel) Art. 36 du code de procédure pénale (suite) (coordonnation de l'application des orientations générales de la politique pénale) (p. 5435, 5436) : propose une transformation des propositions de Mme Dinah Derycke en sous-amendement sur l'amendement n° 13 de la commission (obligation pour le procureur général de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données par le ministre de la justice ou par le procureur général de la République). Respect des directives générales par le magistrat du parquet dans ses réquisitions écrites Art. 37 du code de procédure pénale (instructions du procureur général aux procureurs de la République dans les affaires individuelles) (p. 5439) : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de la commission (suppression des dispositions interdisant explicitement aux procureurs généraux de donner des instructions faisant obstacle à la mise en mouvement de l'action publique) et favorable à l'amendement n° 54 de Mme Dinah Derycke (impossibilité pour le procureur général de faire obstacle à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique) - Art. 37-1 du code de procédure pénale (information des magistrats de la cour d'appel sur la mise en oeuvre de la politique pénale) (p. 5439, 5441) : soutient l'amendement de Mme Dinah Derycke n° 55 (exposé du procureur général en audience publique sur les conditions de mise en oeuvre des orientations générales de la politique pénale). Information du public sur les orientations générales de la politique pénale Art. 3 (attributions du procureur de la République) Art. 39-1 du code de procédure pénale (application de la loi pénale dans le ressort du tribunal de grande instance) (p. 5443) : soutient l'amendement de Mme Dinah Derycke n° 58 (impossibilité pour les membres du parquet de prendre des réquisitions écrites ne s'inscrivant pas dans le cadre des directives générales) - Art. 39-5 du code de procédure pénale (information du procureur général sur les affaires individuelles et sur la mise en oeuvre de la politique pénale) (p. 5445) : soutient l'amendement de Mme Dinah Derycke n° 63 de précision - Art. 4 (notification et motivation des classements sans suite) (p. 5445, 5446) : soutient l'amendement de Mme Dinah Derycke n° 64 (notification par écrit de la décision de classement de l'affaire par le procureur de la République à l'auteur de la plainte ou de la dénonciation). Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 28 de la commission (remplacement de la référence à la décision de classement par une référence à la décision de ne pas poursuivre). Maintien de l'expression "classement sans suite" dans le texte. Procédure de la composition pénale. Interrogations sur le champ couvert par les décisions de ne pas poursuivre. (p. 5447) : intervient sur l'amendement n° 29 de la commission (suppression de l'obligation de distinguer les considérations de droit de celles de fait, dans la motivation des décisions de ne pas poursuivre). Insuffisance des mentions rédigées par les membres du parquet pour le classement des affaires - Art. 5 (recours contre les classements sans suite) (p. 5450) : soutient les amendements de Mme Dinah Derycke n° 65 (formation d'un recours contre une décision de classement prise à la suite d'une dénonciation des faits au procureur de la République, en l'absence de plaignant ou de victime), n° 66 (suppression de la justification d'un intérêt suffisant pour toute personne ayant la possibilité de former un recours contre une décision de classement), n° 67 (institution d'une commission de recours dans chaque cour d'appel), n° 68 (communication d'une copie de la procédure d'enquête et d'instruction à la commission de recours) et n° 69 (audition du requérant, à sa demande, par la commission). (p. 5454) : intervient sur l'amendement n° 31 de la commission (reconnaissance du principe d'un recours hiérarchique devant le procureur général, ouvert à toute personne ayant dénoncé les faits donnant lieu à décision de ne pas poursuivre). Interrogation sur la situation du plaignant et de la victime par rapport aux personnes dénonçant des faits au procureur de la République. Question de l'ouverture de la voie du recours à tout le monde. Composition de la commission de recours. (p. 5455) : dénonciation équivalant à une plainte. - Après l'art. 10 (p. 5461, 5462) : au nom du groupe socialiste, rappel de sa demande de faire dépendre la police judiciaire du garde des sceaux. Se déclare favorable à l'amendement n° 37 de la commission (participation de l'inspection générale des services judiciaires aux enquêtes administratives concernant les officiers de police judiciaire enquêtes ordonnées par le ministre de la justice et dirigées par un magistrat). Utilité d'un décret en Conseil d'Etat pour déterminer les conditions de l'enquête - Art. 11 (coordinations et dispositions diverses) (p. 5463, 5465) : soutient l'amendement de Mme Dinah Derycke n° 71 (droit des parlementaires de visiter les locaux utilisés pour les gardes à vue). Droits de l'homme. Mission de la commission des lois - Après l'art. 11 (p. 5467) : rapport de la commission présidée par M. Massot. Rapport Fournier. Se déclare favorable à l'amendement n° 72 de M. Michel Charasse (conditions de mise en examen dans les cas d'accident, d'incident où est mis en cause pour négligence un particulier, un élu, un fonctionnaire, un responsable privé ou public) - Art. 12 (application dans les territoires d'outremer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte) (p. 5472, 5473) : sur l'amendement n° 44 de la commission (remplacement de la référence aux territoires d'outre-mer par une référence à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna), intervient sur le sous-amendement n° 75 (entrée en vigueur de la loi après promulgation d'une loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature). Responsabilité des magisrats. Réforme d'ensemble de la politique pénale. -Rappel au règlement - (26 octobre 1999) (p. 5433, 5434) : concomitance des réunions de commission et de la séance publique. - Proposition de loi modifiant la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé [n° 0416 (9899)] - (10 novembre 1999) - Discussion générale (p. 5858, 5861) : violation du principe fondamental de l'affectation des frais d'exécution forcée à la charge du débiteur. Remise en cause du droit à réparation intégrale. Décret du 12 décembre 1996 annulé par le Conseil d'Etat. Défense de l'intérêt du justiciable. Refus de validation d'un concours de l'administration pénitentiaire. Dénonce les exonérations prévues au profit de certaines catégories de créanciers. Votera contre cette proposition de loi. - Propositions de loi discutées conjointement, 1°) [n° 465 (97-98)] visant à généraliser l'interdiction des candidatures multiples aux élection ; 2°) [n° 482 (97-98)] portant diverses dispositions relatives aux élections municipales, cantonales et législatives ; 3°) [n° 493 (9798)] tendant à interdire les candidatures multiples aux élections cantonales ; 4°) [n° 494 (97-98)] relative à l'élection des députés et à l'élection des conseillers généraux et 5°) [n° 548 (97-98)] relative aux conditions d'éligibilité des candidats aux élections cantonales et aux déclarations de candidatures au deuxième tour des élections cantonales et législatives [n° 0062 (1999-2000)] ( 23 novembre 1999) - Discussion générale (p. 6198, 6199) : ordre du jour réservé du Sénat. Textes présentés par les sénateurs minoritaires. Regroupement de plusieurs propositions de loi. Souhaite une modification du règlement du Sénat par le bureau. Candidatures multiples aux élections cantonales : exemple de la Haute-Saône. Rappel historique. Propose la suppression du second tour aux élections législatives et cantonales lorsqu'il n'y a qu'un seul candidat. Coût du second tour - Après l'art. 1er (p. 6201) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Louis de Broissia (élection d'un suppléant en même temps que celle du conseiller général). - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion des articles de la première partie : -(29 novembre 1999) - Art. 3 (application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans) (p. 6417, 6418) : se déclare pour le retrait de l'amendement de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra, repris par la commission, n° I-130 (application en Corse d'un taux de TVA de 2,1 % sur les travaux d'aménagement de logements) - Après l'art. 3 (p. 6424, 6427) : soutient les amendements de Mme Danièle Pourtaud n° I-89 (application du taux réduit de la TVA aux cédéroms et autres supports de contenu interactif, à caractère éducatif et culturel) et n° I-90 (application du taux réduit de la TVA aux disques). (p. 6441, 6443) : ses amendements n° I-92 : application du taux de TVA de 5,5 % à l'ensemble des frais et honoraires soumis aux justiciables ; et n° I-93 : application du taux de TVA de 5,5 % à l'ensemble des frais et honoraires des affaires relevant du droit de la famille ; retirés. Amendements déjà déposés au cours des années précédentes. Gratuité de la justice. Exemple de la Belgique. Position du garde des sceaux en faveur d'un abaissement de la TVA sur les contentieux touchant les justiciables les plus défavorisés. Aide juridictionnelle.