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Extrait de la table nominative 2000

DREYFUS-SCHMIDT (Michel), sénateur (Territoire de Belfort) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles.

Juge titulaire de la Haute Cour de Justice.

Juge titulaire de la Cour de justice de la République.

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Vice-président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

Membre titulaire du conseil d'administration de la société Radio-France.

Membre de la commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France (JO Lois et décrets du 11 février 2000) ; fin de la commission d'enquête le 29 juin 2000.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (5 juin 2000).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à harmoniser l'article 626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et suivants du même code [n° 474 (1999-2000)] (12 septembre 2000) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 juin 2000) - Procédure pénale.

Proposition de loi constitutionnelle portant suppression de la Cour de Justice de la République [n° 113 (2000-2001)] (29 novembre 2000) - Cour de Justice de la République.

Proposition de loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 68-2 de la Constitution [n° 114 (2000-2001)] (29 novembre 2000) - Justice.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 286 (JO Débats du 25 février 2000) (p. 964) - Ministère : Industrie - Avenir du groupe Alstom - Réponse le 25 février 2000 (p. 965) - Industrie

n° 395 (JO Débats du 10 novembre 2000) (p. 5943) - Ministère : Justice - Utilisation abusive des menottes sur les personnes interpellées - Réponse le 10 novembre 2000 (p. 5943) - Procédure pénale

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0392 (98-99)] - Suite de la discussion - (19 janvier 2000) - Art. 1er A (responsabilité des prestataires techniques à raison des contenus des services de communication audiovisuelle en ligne) (p. 93, 94) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (définition des conditions de responsabilité des prestataires techniques) - Art. 1er (missions des sociétés nationales de programmes et de la société La Cinquième-Arte) (p. 95, 97) : sur l'amendement n° 3 de la commission (nouvelle rédaction plus concise de cet article), soutient les sous-amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 197 (introduction des mots "missions de service public") et n° 198 et se déclare favorable au sous-amendement n° 199 du même auteur (accès aux programmes des personnes sourdes et malentendantes). Soutient l'amendement n° 200 rédactionnel de Mme Danièle Pourtaud - Art. 2 (création de la société holding France Télévision, définition de ses missions et de celles des sociétés nationales de programmes) (p. 107) : soutient l'amendement rédactionnel n° 204 de Mme Danièle Pourtaud. - Art. 3 (fusion de La Cinquième et La Sept-Arte) (p. 112) : intervient sur l'amendement n° 205 de Mme Danièle Pourtaud (ajout du rôle de conception des programmes pour Arte) - Art. 3 bis (Conseil national des programmes) (p. 113) : soutient l'amendement n° 206 de Mme Danièle Pourtaud (réduction de moitié du nombre des membres du conseil consultatif des programmes). Se déclare favorable à l'amendement n° 162 de M. André Diligent (nouvelles dénomination et composition du conseil consultatif des programmes) - Art. 4 (organes de direction de France Télévision, des sociétés nationales de programmes, et de La Cinquième-Arte) - Art. 47-1 de la loi n° 86-1067 (composition des conseils d'administration de France Télévision, France 2, France 3 et La Cinquième-Arte, et mode de nomination du président de France Télévision et des directeurs généraux des trois filiales) (p. 116) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (liberté de choix donnée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, pour la désignation de quatre membres du conseil d'administration de France Télévision). (p. 121) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (nomination du président du conseil d'administration de France Télévision par décret en conseil des ministres sur une liste proposée par le CSA) - Art. 47-3-1 de la loi n° 86-1067 (nomination du président des conseils d'administration par le CSA par décision motivée) (p. 126) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 11 de la commission et favorable à l'amendement n° 207 de Mme Danièle Pourtaud (suppression de la publicité des débats) - Art. 4 bis (interdiction des clauses d'exclusivité de la diffusion des chaînes publiques dans les bouquets de programmes, obligation de diffusion gratuite des chaînes publiques dans les bouquets) (p. 128, 129) : soutient l'amendement n° 209 de Mme Danièle Pourtaud (précision de l'obligation de transport des chaînes par tout distributeur de services) - Art. 5 (Institut national de l'audiovisuel, INA) (p. 141) : sur l'amendement de la commission n° 15 (nouvelle rédaction de cet article), se déclare opposé au sous-amendement n° 152 de M. Jack Ralite (rôle de l'INA en matière de recherche, d'innovation et d'enseignement) - Après l'art. 5 (p. 144) : se déclare favorable à l'amendement n° 238 de M. Michel Charasse (contrôle par la Cour des comptes des sociétés de perception et de répartition des droits institués par le code de la propriété intellectuelle).

- Suite de la discussion - (20 janvier 2000) - Art. 6 (contrats d'objectifs et de moyens, financement des organismes de l'audiovisuel public) (p. 157, 163) : se déclare opposé aux amendements de la commission n° 17 (signature des contrats d'objectifs et de moyens par le ministre des finances) et n° 19 (communication d'un bilan des contrats d'objectifs au Conseil supérieur de l'audiovisuel) et du Gouvernement n° 178 (examen de la décision de remboursement des exonérations de redevance au cas par cas pour les exonérations futures). Sur l'amendement n° 20 rédactionnel de la commission, se déclare favorable au sous-amendement n° 211 de Mme Danièle Pourtaud (mention de la répartition intégrale des ressources publiques issues de la redevance entre les sociétés dépendant de la holding France Télévision) - Avant l'art. 7 bis ou après l'art. 7 bis (p. 171, 172) : intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (suppression du monopole de Télédiffusion de France, TDF, à l'égard des diffuseurs publics pour la diffusion numérique hertzienne de terre). Problème des zones d'ombre - Art. 9 (protection des mineurs vis-à-vis des programmes ou des messages susceptibles de nuire à leur épanouissement et au respect de la dignité de la personne) (p. 177, 179) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 26 de la commission (transposition exacte des articles de la directive Télévision sans frontières) - Art. 20 bis (critères de détermination des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles indépendantes en vue du calcul des obligations d'investissement des éditeurs de services de télévision dans la production) (p. 233) : intervient sur l'amendement n° 218 de Mme Danièle Pourtaud (fixation d'une durée maximale de trois ans pour la détention des droits de diffusion par l'éditeur de service) - Art. 21 (conventionnement des candidats à l'attribution de fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore et de télévision par voie hertzienne terrestre) (p. 237) : se déclare favorable à l'amendement n° 219 de Mme Danièle Pourtaud (création de deux types de dérogations aux quotas radiophoniques existants de chansons francophones) - Art. 22 (durée et reconduction hors appel aux candidatures des autorisations d'usage des fréquences hertziennes terrestres par les services de radiodiffusion sonore et de télévision) (p. 240, 241) : soutient l'amendement n° 220 de Mme Danièle Pourtaud (refus de reconduction des autorisations en cas de condamnation en vertu de la loi sur la liberté de communication ou pour provocation aux crimes et délits) - Art. 26 (obligations des distributeurs de services par câble) (p. 254, 257) : soutient l'amendement n° 228 de Mme Danièle Pourtaud (fixation par le CSA de la durée minimale des contrats passés par les câblo-opérateurs avec les services qui composent leur offre). Sur l'amendement n° 63 de la commission (transformation du système de contrôle de l'offre institué par l'Assemblée nationale en une obligation de respecter, dans la gestion de l'offre du câble, les données initiales de l'autorisation), soutient le sous-amendement de Mme Danièle Pourtaud n° 227.

- Suite de la discussion - (26 janvier 2000) - Après l'art. 30 (p. 381, 383) : soutient l'amendement n° 236 de Mme Danièle Pourtaud (possibilité pour le CSA de ne pas faire appel à candidatures pour l'attribution des fréquences disponibles). Entrave à la mise en place de la diffusion numérique hertzienne terrestre. Jurisprudence du Conseil d'Etat - Art. 31 bis (installation d'antennes paraboliques collectives dans les immeubles collectifs d'habitation ou raccordement de ces immeubles à un réseau câblé) (p. 385, 387) : sur l'amendement de la commission n° 93 (raccordement des immeubles neufs à un système de réception autorisant indifféremment le câble et le satellite), soutient le sous-amendement n° 237 de Mme Danièle Pourtaud. Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 264 du Gouvernement.

- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels [n° 0009 (1999-2000)] - (27 janvier 2000) - Discussion générale (p. 419, 422) : égalité de traitement des citoyens. Précipitation regrettable des travaux. Flou de la distinction entre cause directe et indirecte. Retour au principe "point de crime ou de délit sans intention de le commettre". Reconnaissance du droit à ignorer la loi. Inscription de la notion de faute lourde dans le code pénal. - Art. 1er (encadrement de la responsabilité pénale pour des faits non intentionnels) (p. 432, 435) : son amendement n° 15 : intégration dans le code pénal de la notion de faute autre que légère, sauf en matière de circulation et de législation du travail ; rejeté. Plaidoyer pour un jugement prenant en compte la conduite de l'auteur de la faute. Injustice d'un système de punitions selon les conséquences - Après l'art. 3 (p. 437, 438) : ses amendements n° 18 et n° 19 : applicabilité de l'article 121-3 du code pénal aux pollutions des eaux et aux épizooties ; adoptés.

- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (1er mars 2000) - Art. 1er (dispositions relatives aux élections municipales dans les communes d'au moins 2000 habitants) (p. 1054) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (suppression des sous-ensembles paritaires par groupe de six personnes).

- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Troisième lecture [n° 0212 (1999-2000)] - (2 mars 2000) - Après l'art. 1er ter (p. 1123) : réalité de l'absentéisme en commission. Favorable à une diminution du nombre de parlementaires. Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 25 de M. Albert Vecten (diminution du nombre de députés de 84 sièges et du nombre de sénateurs de 50 sièges) malgré son accord sur le fond - Art. 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec plus d'un mandat local - art. L.O. 141 et L.O. 141-1 du code électoral) (p. 1127, 1130) : se déclare opposé au sous-amendement n° 28 de M. Gérard Cornu, déposé sur l'amendement n° 5 de la commission (compatibilité du mandat parlementaire avec un mandat local y compris dans une fonction exécutive, limitation non applicable aux communes de moins de 3 500 habitants). Incohérence entre loi organique et loi ordinaire. Soutient l'amendement n° 33 de M. François Autain (extension de l'incompatibilité aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre) - Après l'art. 6 (p. 1135) : se déclare opposé à l'amendement n° 27 de M. Jacques Oudin (possibilité pour les élus d'une circonscription donnée de participer aux structures intercommunales implantées sur son aire géographique).

- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Nouvelle lecture [n° 0213 (1999-2000)] - (2 mars 2000) - Art. 1er (généralisation de la limitation à deux du nombre des mandats locaux exercés simultanément - art. L. 46-1 du code électoral) (p. 1141) : soutient l'amendement n° 45 de M. François Autain (insertion d'un seuil pour les communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours) - Art. 3 (fixation à dix-huit ans de l'âge d'éligibilité du maire - fonctions incompatibles avec celles de maire - art. L. 2122-4 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 1143) : soutient les amendements de M. François Autain n° 46 (limitation de l'incompatibilité aux communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours) et n° 47 (extension de l'incompatibilité aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre) - Art. 4 (fonctions incompatibles avec celles de président de conseil général - art. L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 1146) : soutient les amendements de M. François Autain n° 48 (incompatibilité limitée aux communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours) et n° 49 (extension de l'incompatibilité aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre) - Art. 5 (fonctions incompatibles avec celles de président de conseil régional - art. L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 1147) : soutient les amendements de M. François Autain n° 50 (limitation de l'incompatibilité aux communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours) et n° 51 (extension de l'incompatibilité aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre) - Art. 6 bis (assimilation des fonctions de membre du conseil exécutif de Corse au mandat de conseiller régional) (p. 1148) : le groupe socialiste votera contre cet article - Art. 8 (régime des incompatibilités applicables aux parlementaires européens - loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen) - Art. 6-2 de la loi du 7 juillet 1977 (incompatibilité entre le mandat européen et une fonction de chef d'exécutif d'une collectivité territoriale) (p. 1149) : soutient les amendements de M. François Autain n° 52 (limitation de l'incompatibilité aux communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours) et n° 53 (extension de l'incompatibilité aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre) - Art. 6-3 de la loi du 7 juillet 1977 (compatibilité du mandat européen avec un mandat local unique, et règlement des incompatibilités survenant postérieurement à l'élection) (p. 1150) : soutient l'amendement n° 54 de M. François Autain (limitation de l'incompatibilité aux communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours) - Art. 6-3-1 de la loi du 7 juillet 1977 (incompatibilité entre le mandat européen et les fonctions de membre de la Commission européenne, membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France ou membre du directoire de la Banque centrale européenne) (p. 1151) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 18 de la commission - Après l'art. 8 (p. 1152) : se déclare opposé à l'amendement n° 21 de la commission (possibilité pour le parlementaire européen de faire cesser l'incompatibilité lors du renouvellement de son mandat) - Art. 11 (incompatibilités applicables aux maires de Polynésie française) (p. 1153) : soutient les amendements de M. François Autain n° 56 (extension de l'incompatibilité aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre) et n° 55 analogue au n° 57 (limitation de l'incompatibilité aux communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours) - Intitulé du projet de loi (p. 1158) : se déclare opposé à l'amendement n° 34 de la commission (nouvel intitulé "projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives").

- Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Deuxième lecture [n° 0222 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (30 mars 2000) - Avant l'art. 3 bis (p. 1719) : son amendement, soutenu par M. Michel Charasse, n° 133 : possibilité pour les parties de demander elles-mêmes le dessaisissement du juge d'instruction et exercice par le premier président de la cour d'appel des pouvoirs reconnus au président du tribunal s'il n'y a qu'un seul juge d'instruction dans la juridiction ; rejeté - Art. 8 bis (membres du Gouvernement entendus comme témoins) (p. 1728) : son amendement, soutenu par M. Michel Charasse, n° 112 : précision prévoyant que les faits concernés ne doivent pas relever de leur fonction ; adopté.

- Suite de la discussion - (4 avril 2000) - Art. 19 bis A (décentralisation des décisions d'indemnisation) (p. 1795) : son amendement, soutenu par M. Michel Charasse, n° 114 :

compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, CIVI, pour le contentieux de l'indemnisation à raison d'une détention provisoire ; retiré - Art. 2 bis A (précédemment réservé le 30 mars 2000 p. 1715) (enregistrement des interrogatoires de garde à vue) (p. 1821) : ses amendements, soutenus par M. Michel Charasse, n° 109 : versement au dossier des enregistrements sonores à titre indicatif ; n° 107 : répression de la diffusion de l'enregistrement ; et n° 108 : montant de l'amende en cas de publication ou de diffusion de l'enregistrement ; retirés - Avant l'art. 32 A (p. 1859) : ses amendements, soutenus par M. Michel Charasse, portant sur le même objet, n° 101 à n° 104 : inéligibilité pour gestion de fait prononcée uniquement en cas de délit et par le juge de l'ordre judiciaire ; retirés.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Deuxième lecture [n° 0286 (1999-2000)] - (29 mai 2000) - Art. 1er A (responsabilité des prestataires techniques à raison des contenus des services de communication audiovisuelle en ligne - obligation d'identification des éditeurs de ces services) (p. 3289, 3295) : soutient les amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 186 (obligation pour l'hébergeur de sites illicites d'accomplir les diligences appropriées s'il constate lui-même l'infraction ou s'il est saisi d'une demande d'un tiers identifié), n° 187 et n° 188 portant sur le même objet (réduction des peines encourues pour les défauts de déclaration) et n° 189 (possibilité pour l'hébergeur de sites de refuser de donner une information pour motif reconnu légitime par l'autorité judiciaire) ainsi que les sous-amendements du même auteur n° 291, n° 292, n° 295, n° 293 et n° 294 déposés sur l'amendement n° 6 de la commission (réécriture de cet article en lui apportant des améliorations de forme et quelques aménagements de fond). (p. 3301, 3302) : intervient sur le sous-amendement n° 292 précité de Mme Danièle Pourtaud ainsi que sur l'amendement n° 6 précité de la commission.

- Rappel au règlement - (31 mai 2000) (p. 3430) : déplore les conditions d'examen du projet de loi sur la liberté de communication. Souhaite la fixation de l'ordre du jour après connaissance par la conférence des présidents du nombre des amendements.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Deuxième lecture [n° 0286 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (31 mai 2000) - Avant l'art. 5 bis A (p. 3443) : intervient sur l'amendement n° 139 de M. Michel Charasse (suppression d'une disposition prévoyant l'extinction, au décès de l'artiste-interprète, du droit à rémunération pour les modes d'exploitation des oeuvres audiovisuelles non prévues par les contrats de production antérieurs à 1986). Souhaite rajouter la précision "dans le respect des droits acquis". (p. 3445) : intervient sur l'amendement n° 211 de M. Jean-Pierre Plancade (exonération du paiement des droits d'auteur pour les fêtes patronales ou locales organisées une fois par an dans les communes de moins de 500 habitants) - Art. 5 bis A (contrôle des comptes et de la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits, SPRD) (p. 3453, 3454) : soutient l'amendement n° 205 de M. Michel Charasse (paragraphe I : liste des informations accessibles aux sociétaires sans référence à l'article 1855 du code civil - paragraphes II et III : contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits par la Cour des comptes) - Art. 9 (protection des mineurs vis-à-vis de programmes ou de messages susceptibles de nuire à leur épanouissement et respect de la dignité de la personne) (p. 3513, 3514) : se déclare opposé à l'amendement n° 40 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 16 (modalités d'attribution des autorisations d'utiliser les programmes pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre) (p. 3522) : intervient sur l'amendement n° 227 de M. Pierre Hérisson (attribution d'un privilège aux programmes contribuant à l'information politique et générale).

- Suite de la discussion - (5 juin 2000) - Art. 17 (modalités d'attribution des autorisations d'utiliser les fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre) (p. 3533) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 54 de la commission. Absence de mobilisation sur ce texte de la majorité sénatoriale - Art. 22 bis (régime d'accès des opérateurs privés aux fréquences hertziennes terrestres numériques) (p. 3554) : sur l'amendement n° 78 de la commission (rétablissement du système d'attribution des autorisations multiplexe par multiplexe), se déclare opposé au sous-amendement n° 170 de M. Alain Joyandet - Art. 27 bis F (système anticoncentration monomédia, limites de cumul d'autorisations) (p. 3579) : soutient l'amendement n° 202 de Mme Danièle Pourtaud (réaménagement de la règle des 49 % de parts de capital détenus par une même personne pour le numérique hertzien terrestre) - Après l'art. 29 quater (p. 3589) : se déclare favorable à l'amendement n° 204 de Mme Danièle Pourtaud (création d'un fonds de soutien pour les télévisions locales associatives conventionnées par le CSA) - Art. 30 (coordination) (p. 3591) : le groupe socialiste votera contre les amendements de coordination de la commission n° 128 et n° 129.

- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels - Deuxième lecture [n° 0308 (1999-2000)] - (15 juin 2000) - Discussion générale (p. 4108, 4111) : utilité de la navette pour l'amélioration des textes. Souci d'éviter toute injustice pour les auteurs des délits non intentionnels autant que pour les victimes. Le parti socialiste considère que la procédure législative doit se dérouler jusqu'au bout. Recherche du consensus par le Gouvernement. Duplicité de la droite parlementaire. Devoir du Sénat de défendre l'intérêt général. Plus grande facilité de recours à un procès pénal plutôt qu'à un procès civil. Inquiétude des associations. Engagement du Gouvernement à ce que le texte soit voté avant les élections municipales. Appel à voter les amendements du Gouvernement - Demande de retrait de l'ordre du jour (p. 4123, 4124) : recherche de l'intérêt général. Irrégularité de cette procédure. Nécessité de voter cette réforme.

- Projet de loi relatif à l'archéologie préventive - Deuxième lecture [n° 0357 (1999-2000)] - (5 octobre 2000) - Discussion générale (p. 4812) : nombreuses avancées par rapport au texte initial. Réaffirmation du rôle des différents acteurs de l'archéologie. Opposition à la fixation a priori de délais contraignants. Responsabilisation de chaque partie grâce au système de contractualisation introduit par l'Assemblée nationale. Calcul de la redevance. Texte très attendu par les acteurs de l'archéologie préventive - Art. 2 bis (convention entre l'établissement public et l'aménageur) (p. 4821) : se déclare favorable à l'amendement n° 30 de M. Philippe Richert (fixation des délais de réalisation des opérations archéologiques par le représentant de l'Etat dans le département) et souhaite le retrait de l'amendement n° 25 du Gouvernement (fixation du délai maximum de réalisation des opérations de diagnostic et de fouille par le préfet en cas de désaccord entre l'aménageur et l'établissement public). Se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 8 de la commission - Art. 2 ter (régime juridique des découvertes mobilières réalisées à l'occasion de fouilles préventives) (p. 4822, 4823) : se déclare opposé à l'amendement n° 33 de M. Ivan Renar (destination des objets mobiliers dont l'Etat ou les collectivités territoriales sont propriétaires). Sur cet amendement, son sous-amendement n° 38 : possibilité de déroger au dépôt dans le musée le plus proche du lieu de découverte des objets mobiliers dont l'Etat et les collectivités territoriales sont propriétaires ; adopté - Art. 5 ter et après l'art. 5 ter (régime des découvertes immobilières) (p. 4831, 4832) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 20 de la commission. Intervient sur l'amendement n° 36 de M. Bernard Joly (attribution d'une récompense à l'inventeur de découvertes fortuites) - Art. 6 (rapport au Parlement - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4833, 4834) : sur l'amendement de rétablissement n° 21 de la commission, son sous-amendement n° 39 : présentation du rapport dans les deux ans ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble : avec le groupe socialiste, s'abstiendra sur le texte tel qu'il ressort des travaux du Sénat.

- Proposition de loi tendant à harmoniser l'article 626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et suivants du même code [n° 0474 (1999-2000)] - (21 novembre 2000) - Discussion générale (p. 6303, 6305) : sa proposition de remplacement du terme "indemnisation" par celui de "réparation intégrale". Refus d'indemnisation de M. Daalouche. Extension du droit à réparation prévu en matière de détention provisoire aux condamnés reconnus innocents après une procédure de révision. Indemnisations forfaitaires allouées par la commission nationale d'indemnisation - Avant l'art. 1er (p. 6305, 6306) : son amendement n° 1 : droit à indemnisation ouvert en cas de prescription ; retiré - Art. 1er (indemnisation du préjudice subi par les personnes placées en détention provisoire et bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement définitifs - art. 149 du code de procédure pénale) (p. 6307, 6308) : ses amendements n° 2 : réparation intégrale du préjudice en cas de prescription ; retiré ; et n° 3 : substitution du terme de réparation intégrale à celui d'indemnisation ; adopté. Référence à la réparation partielle prévue à l'article 706-3 du code de procédure pénale - Après l'art. 1er (p. 6309, 6310) : son amendement n° 4 : précision du caractère intégral de la réparation ; devenu sans objet. Ses amendements de coordination n° 5 et n° 7, et son amendement n° 6 : complément d'information au bénéfice de la personne ayant été placée à tort en détention provisoire ; adoptés - Art. 2 (harmonisation du régime d'indemnisation des personnes condamnées reconnues innocentes avec celui des personnes ayant été placées à tort en détention provisoire - art. 626 du code de procédure pénale) (p. 6311) : son amendement n° 9 : notion de réparation ; retiré. Ses amendements de coordination n° 8, n° 10, n° 11 et n° 12 ; adoptés - Après l'art. 15 (p. 6313) : intervient sur l'amendement n° 15 du Gouvernement (localisation des débats contradictoires en matière d'application des peines). Difficulté de déplacement systématique d'une chambre régionale de la libération conditionnelle - Intitulé de la proposition de loi (p. 6316) : regrette la longueur du nouvel intitulé proposé par la commission : "proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale" - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6317) : le groupe socialiste votera ce texte.

Deuxième lecture [n° 0150 (2000-2001)] - (21 décembre 2000) - Art. 16 quinquies (dispositif transitoire pour la réforme de l'application des peines - art. 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes) (p. 8147, 8148) : fait appel à la bonne volonté de l'ensemble des personnels judiciaires durant cette période transitoire. Le groupe socialiste votera cette proposition de loi - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8149) : abstention prônée par la majorité sénatoriale injustifiée.