Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 2001

DREYFUS-SCHMIDT (Michel), sénateur (Territoire de Belfort) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles ; puis membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

Membre titulaire de la Haute Cour de Justice ; nouvelle élection (JO Lois et décrets du 17 octobre 2001).

Membre titulaire de la Cour de justice de la République ; nouvelle élection (JO Lois et décrets du 17 octobre 2001).

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes jusqu'au 10 octobre 2001.

Vice-président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale ; élu délégué suppléant (JO Lois et décrets du 24 octobre 2001) ; puis vice-président .

Membre titulaire du conseil d'administration de la société Radio-France jusqu'au 18 octobre 2001.

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à la suppression du régime de l'offense à chef d'Etat étranger issu de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 [n° 234 (2000-2001)] (12 mars 2001) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2001) - Presse.

Proposition de résolution, déposée avec les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à compléter l'article 61 du Règlement du Sénat afin de garantir le secret des scrutins de nominations au Sénat [n° 56 (2001-2002)] (6 novembre 2001) - Parlement.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières [n° 0297 (1999-2000)] - (10 mai 2001) - Après l'art. 32 (p. 1927) : ne votera pas l'amendement n° 79 de M. Michel Charasse (égalité de traitement entre les agents publics élus ou non et les magistrats de l'ordre judiciaire coupables, avant le 31 mars 2001, de faux ou de violation des lois et règlements). Principe de l'opportunité des poursuites.

- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne [n° 0296 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (23 mai 2001) - Avant l'art. 1er (p. 2319) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (possibilité pour le maire de se constituer partie civile en cas d'infraction sur la voie publique). (p. 2320) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de la commission (information du maire par le procureur de la République sur les suites judiciaires données aux infractions commises dans sa commune). (p. 2322) : s'oppose à l'amendement n° 8 de la commission (information et association du maire par le préfet aux actions en matière de sécurité). (p. 2328, 2329) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de la commission (interdiction de circuler pour les mineurs de moins de treize ans entre minuit et six heures du matin).

- Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant [n° 0224 (2000-2001)] - (21 juin 2001) - Art. 2 (droits successoraux du conjoint survivant) (p. 3413, 3414) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (étendue des droits successoraux du conjoint survivant). Possibilité de dispositions testamentaires - Art. 3 (droit au logement) (p. 3417, 3419) : sur l'amendement n° 5 de la commission (droit au logement temporaire et droit viager au logement), son sous-amendement n° 60 : prévision d'une récompense à l'égard des enfants propres au de cujus ; rejeté. Son amendement n° 59 sur le même objet que son sous-amendement n° 60 ; devenu sans objet.

- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne - Nouvelle lecture [n° 0420 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (17 octobre 2001) - Art. 1er A (information du maire par le procureur de la République sur les infractions - art. 19 du code de procédure pénale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4101) : se déclare opposé à l'amendement de rétablissement n° 15 de la commission - Art. 1er B (constitution de partie civile par le maire - art. 85-1 du code de procédure pénale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4106, 4107) : demande la clôture des explications de vote sur l'amendement de rétablissement n° 16 de la commission ; demande rejetée. Votera contre cet amendement - Art. 1er C (information du maire par le procureur de la République sur les suites judiciaires données aux infractions - art. 40 du code de procédure pénale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4108) : se déclare opposé à l'amendement de rétablissement n° 17 de la commission - Art. 1er L (réglementation de la circulation la nuit des moins de treize ans non accompagnés - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4113) : s'oppose à l'amendement n° 24 de la commission (rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture en avançant de 24 heures à 23 heures l'heure de début de l'interdiction) - Art. 2 bis (accès à la profession d'armurier - art. 2 du décret du 18 avril 1939 - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4129) : interroge le rapporteur sur le caractère rétroactif de l'amendement de rétablissement n° 45 de la commission - Art. 6 ter (dépistage des stupéfiants sur tout conducteur impliqué dans un accident - art. L. 235-1 du code de la route) (p. 4135) : intervient sur l'amendement n° 53 de la commission (incrimination de l'altération manifeste de la vigilance liée à l'usage des stupéfiants) - Après l'art. 6 ter (p. 4137) : ne votera pas, bien que l'approuvant, le sous-amendement n° 84 de M. Robert Bret (avancement au 31 décembre 2002 de la limite d'application de ces dispositions et présentation du rapport d'évaluation avant le 30 juin 2002) déposé sur l'amendement n° 2 du Gouvernement (limite au 31 décembre 2003 de l'application des dispositions de lutte contre le terrorisme et présentation d'un rapport d'évaluation au Parlement avant cette date). (p. 4140) : intervient sur l'amendement n° 3 du Gouvernement (possibilité de procéder à des visites de véhicules sur réquisition écrite du procureur de la République pour des temps et des lieux déterminés). Nécessité d'effectuer ces contrôles avec courtoisie - Art. 14 bis A (prérogatives des agents des compagnies de transport - injonction de descendre d'un autobus - art. 23-3 du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4157) : intervient sur l'amendement de rétablissement n° 57 de la commission - Art. 20 bis (possibilité de dissiper les attroupements dans les parties communes d'immeuble - art. L. 127-1 et L. 126-2 nouveau du code de la construction et de l'habitation) (p. 4160, 4161) : se déclare opposé à l'amendement n° 59 de la commission (définition des conditions d'intervention des forces de l'ordre et création d'une infraction d'occupation indue des parties communes d'immeuble) - Art. 23 bis (possibilité pour un témoin de garder l'anonymat - art. 706-57 à 706-63 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 4169, 4170) : son amendement de suppression n° 79 ; rejeté. Débats de l'Assemblée nationale. S'interroge sur la constitutionnalité de cet article. Arrêt de 1988 de la Cour européenne des droits de l'homme. Remise en cause des droits de la défense. (p. 4174, 4175) : s'interroge sur l'impact d'un témoignage anonyme sur les jurés d'assises - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4182) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce texte.

- Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant - Deuxième lecture [n° 0422 (2000-2001)] - (30 octobre 2001) - Art. 2 (droits successoraux du conjoint survivant) (p. 4475) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (étendue des droits successoraux du conjoint survivant : option entre usufruit et pleine propriété, différenciation entre les enfants issus des deux époux ou d'une précédente union, assiette des droits et place de la famille par le sang) - Art. 3 (droit au logement) (p. 4477, 4478) : droit d'habitation et droit d'usage reconnus au conjoint survivant. Favorable à une distinction selon que les enfants sont issus du couple ou non - Art. 767-4 du code civil (conditions d'attribution au conjoint d'un droit viager au logement - modalités d'exercice de ce droit) (p. 4479) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (suppression de la possibilité donnée au pré-décédé de priver son conjoint du droit d'habitation par acte public notarié).

- Proposition de loi relative à l'autorité parentale [n° 0387 (2000-2001)] - (21 novembre 2001) - Discussion générale (p. 5287, 5288) : réforme indispensable. Juge trop ambitieuse une réforme globale de la famille. Se déclare satisfait des initiatives parlementaires à l'origine de l'évolution de ce droit. Texte de grande qualité. Amendements du groupe

socialiste : pension alimentaire, parrainage républicain, information de l'auteur de la reconnaissance d'un enfant, autorité parentale alternée, répartition des avantages fiscaux, familiaux et sociaux. Le groupe socialiste ne votera pas contre ce texte - Art. 1er (mise en place d'un droit commun de l'autorité parentale) (p. 5291, 5294) : sur l'amendement n° 2 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 286 du code civil relatif aux effets du divorce), ses sous-amendements n° 70 et n° 77 : répartition proportionnelle des avantages fiscaux, familiaux et sociaux en cas d'autorité parentale alternée ; rejetés. Demande le vote de son sous-amendement n° 77 en vue de soumettre le problème à l'Assemblée nationale. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 3 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 256 du code civil relatif aux mesures transitoires en matière de divorce) - Après l'art. 1er (p. 5295) : son amendement n° 60 : révision des conventions de divorce à la demande conjointe des parents quel qu'en soit le motif ; retiré - Après l'art. 2 (p. 5297, 5299) : sur l'amendement de la commission n° 5 (rétablissement de l'obligation de contribution d'entretien dans les dispositions générales relatives à l'autorité parentale et non dans celles relatives à son exercice, et maintien de cette obligation envers l'enfant majeur s'il poursuit effectivement ses études), son sous-amendement n° 82 : obligation ne cessant pas sur justificatif des besoins de l'enfant majeur ; rejeté. Dénonce une conception des relations familiales incitant les enfants à attaquer en justice leurs auteurs. Le groupe socialiste votera contre l'amendement de la commission. (p. 5300, 5301) : son amendement n° 66 : institution du parrainage républicain ; rejeté - Art. 3 (relation de l'enfant avec les membres de ses lignées et avec des tiers - art. 371-4 du code civil) (p. 5302) : se déclare favorable à l'amendement de la commission n° 8 (suppression de l'institution d'un diplôme d'Etat de médiateur). Fonction non obligatoirement liée à un diplôme - Art. 4 (principes généraux des modalités d'exercice de l'autorité parentale - art. 372, 372-1, 372-3 à 372-5 du code civil) (p. 5303, 5304) : sur l'amendement rédactionnel de la commission n° 9, son sous-amendement n° 62 : application du principe général de l'exercice en commun de l'autorité parentale en cas de reconnaissance intervenant plus d'un an après une naissance volontairement cachée ; rejeté. Son amendement n° 61 sur le même objet que son sous-amendement n° 62 précité ; retiré. (p. 5306) : se déclare opposé à l'amendement de la commission n° 13 (insertion d'un art. 372-3 dans le code civil : mandat donné à un tiers pour accomplir les actes usuels). (p. 5309, 5310) : se déclare opposé aux amendements de M. Philippe Darniche, n° 89 et n° 100 sur le même objet (prononcé par le juge de l'interdiction de sortie du territoire si l'intérêt et la sécurité de l'enfant le commandent) ainsi qu'au n° 90 (interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge à la demande du père ou de la mère si la sécurité de l'enfant le commande) et se déclare favorable aux amendements n° 92 (transmission au fichier Europol) et n° 93 (mention de l'interdiction de sortie du territoire sur les documents d'identité) du même auteur. (p. 5312) : sur l'amendement de la commission n° 19 (priorité à la résidence alternée dans le nouvel article 373-2-9 du code civil et mise en oeuvre, à titre provisoire, par le juge en cas de désaccord de l'un des parents), son sous-amendement n° 69 : suppression de l'obligation de sursis à statuer faite au juge ; rejeté. Liberté du juge d'ordonner des mesures provisoires en l'absence de dispositions explicites dans la loi et caractère essentiellement provisoire des décisions en matière d'autorité parentale. Plaidoyer en faveur de la liberté du juge. (p. 5316, 5320) : son amendement, identique à l'amendement n° 21 de la commission, n° 64 : suppression de toute restriction au prononcé d'une mesure de médiation ; retiré. Son amendement n° 67 : rétablir la priorité de la résidence alternée à l'article 372-5 du code civil par cohérence avec l'article 372-3 du même code ; devenu sans objet. Ses amendements n° 83 : possibilité pour le juge de requérir l'assistance d'un pédo-psychiatre ; et n° 84 : supprimer la seconde phrase du quatorzième alinéa du IV de l'article 4 ; retirés. (p. 5320, 5322) : son amendement de cohérence n° 72 ; adopté. Sur l'amendement de la commission n° 28 (introduction dans le code civil de l'article 373-2-12 relatif à l'enquête sociale et reprise dans un nouvel article 373-2-13 du texte de l'Assemblée nationale traitant de la révision des conditions d'exercice de l'autorité parentale), ses sous-amendements n° 75 ; rejeté ; et n° 76 ; adopté - Art. 5 (affirmation du principe de coparentalité - art. 373 du code civil) (p. 5323, 5326) : sur l'amendement de la commission n° 33 (renumérotation d'articles du code civil), ses sous-amendements n° 71, n° 65 et n° 68 ; adoptés. Son sous-amendement, déposé sur l'amendement précité n° 33 de la commission, n° 63 : rétablissement de la possibilité de l'abandon de biens en propriété ; rejeté - Art. 9 (autres harmonisations des droits des enfants légitimes et naturels) (p. 5330, 5331) : ses amendements n° 73 et n° 74 : remise d'un document écrit aux auteurs de la reconnaissance lors de l'établissement de celle-ci ; retirés - Après l'art. 9 (p. 5332, 5333) : son amendement n° 78 : unification du délai de contestation d'une filiation légitime ou naturelle ; adopté. Demande unanime de la délégation aux droits des femmes. Son amendement n° 80 : amende pénale à l'encontre de l'officier d'état civil qui n'informe pas l'autre parent de la reconnaissance de l'enfant ; retiré - Après l'art. 11 (p. 5336) : intervient sur l'amendement du Gouvernement n° 59 (incrimination spécifique dans le code pénal à l'encontre des personnes qui ont des relations sexuelles tarifées avec des prostitués mineurs de plus de quinze ans). Dépôt tardif. Regrette l'absence de discussion et d'études approfondies. Souhaite la discussion de ce texte en navette. (p. 5339, 5340) : sur l'amendement n° 120 du Gouvernement (désignation d'un administrateur ad hoc), son sous-amendement n° 133 : possibilité pour le juge de s'opposer à la reconduite du mineur à la frontière ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5341) : le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte.