DRONNE (M. RAYMOND) [Sarthe].
Est nommé membre: de la commission de la France d'outre-mer [18 janvier 1949] (p. 21); de la commission du suffrage universel, du règlement et des pétitions ( ibid. )
Dépôt législatif:
Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à fixer officiellement la date du premier tour de scrutin des élections cantonales prévues par la loi n° 48-1480 du 25 septembre 1948 [25 janvier 1949] (I. n° 25).
Questions orales:
M. Raymond Dronne expose à M. le ministre des finances et des affaires économiques que le marché des valeurs du jeudi 20 janvier a été caractérisé par des ordres d'achats anormaux de fonds d'Etat français; que certains de ces ordres d'achats portaient sur des sommes très importantes; que l'atmosphère du marché était très différente de celle des jours précédents; que ce changement ne peut s'expliquer que par des divulgations prématurées sur les conditions de souscription de l'emprunt de 5 p. 100 qui a été annoncé le lendemain ; que les divulgations en cause ont permis à des spéculateurs de réaliser des profits importants ; et demande quelles mesures il a prises afin de rechercher, et, le cas échéant, de faire poursuivre les auteurs et les bénéficiaires des indiscrétions commises [25 janvier 1949] (n° 12). - Réponse [1 er février 1949] (p. 77, 78). - M. Raymond Dronne expose à M. le ministre de la France d'outre-mer que, tant au point de vue politique que militaire, la situation en Indochine ne paraît pas se clarifier et que les négociations entamées depuis les accords de la Baie d'Along ne semblent pas encore avoir abouti à un résultat pratique et lui demande de vouloir bien préciser comment la situation se présente actuellement en Indochine et quelle politique le Gouvernement entend suivre pour y rétablir l'ordre public et la prospérité [8 février 1949] (n° 18). - M. Raymond Dronne expose à M. le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre que, par arrêté paru au Journal officiel du 8 décembre 1948, le service interdépartemental du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre, dont le siège avait été fixé au Mans, et le centre de réforme du Mans sont dissous; Qu'ainsi le service interdépartemental créé au Mans en 1948 est supprimé la même année après huit mois d'existence; Que le fait de créer puis de supprimer un tel organisme dans le courant de la même année est générateur de dépenses et de confusion; Que la suppression du centre de réforme du Mans et son remplacement par un centre d'expertise médicale rattaché au centre de réforme de Tours vont entraîner des difficultés considérables; d'une part, il existe au Mans 1.790 dossiers actuellement en instance, dont l'instruction va se trouver retardée; d'autre part, comme environ 70 p. 100 des expertisés passent devant la commission de réforme, les trois quarts des intéressés devront se déplacer à Tours, ce qui, en raison de la déficience des transports, leur fera perdre beaucoup de temps ; Que la situation favorisée du Mans, du point de vue noeud de communications, désigne tout spécialement cette ville comme apte à recevoir des services interdépartementaux; Que les suppressions du service interdépartemental et du centre de réforme du Mans, sans mésestimer les inconvénients qu'elles comportent, ne pourraient être acceptées que si elles avaient pour résultat d'entraîner une réduction effective du nombre des services et du personnel du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre, réduction qui est désirable parce qu'elle serait génératrice d'économies; Que malheureusement l'intérêt de ces suppressions se trouve annihilé par le fait que les organismes en cause sont remplacés nombre pour nombre par la création d'organismes équivalents à Grenoble; Qu'il serait par ailleurs regrettable que la création de ces services à Grenoble pût coïncider avec l'intérêt particulier d'un fonctionnaire ; Et demande s'il ne pourrait pas reconsidérer la question et annuler l'arrêté en cause [1 er mars 1949] (n° 33). - M. Raymond Dronne demande à M. le ministre de la France d'outre-mer d'exposer au Conseil de la République l'évolution de la situation politique et militaire en Indochine et de préciser les intentions du Gouvernement pour y rétablir la paix et la prospérité dans le cadre de l'Union française [14 avril 1949] (n° 49). - M. Raymond Dronne -expose à M. le ministre des affaires étrangères que l'octroi en Tunisie de très importantes concessions de recherches d'hydrocarbures (qui seront automatiquement converties en concessions d'exploitation, en cas de découvertes de gisements) à de puissantes sociétés étrangères soulève une émotion croissante dans l'opinion publique, et lui demande quelles mesures il a prises et quelles garanties il a obtenues afin de sauvegarder les intérêts légitimes de la Tunisie et de la France [17 mai 1949] (n° 51). - Réponse avec débat [28 juin 1949] (p. 1598 et suiv.). - M. Raymond Dronne demande à M. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme pour quelles raisons il a relevé de leurs fonctions le directeur général et le président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français [19 mai 1949] (n° 64).- Retrait de la question [7 juin 1949].- M. Raymond Dronne expose à M. le ministre des affaires étrangères que la résolution de l'assemblée générale des Nations Unies du 21 novembre 1949, relative à l'intégration du Fezzan dans le futur Etat indépendant et souverain de Lybie, contre le sentiment des populations intéressées, soulève une légitime émotion dans toute l'Union Française, et lui demande quelle attitude entend adopter le Gouvernement français à la suite de cette résolution [1 er décembre 1949]. - Demande de débat sur cette question. - M. Raymond Dronne demande à M. le ministre de l'agriculture: 1° quelles mesures il compte prendre afin d'assurer l'écoulement du reliquat de la récolte de chanvre de 1948 et de la récolte de 1949; 2° si le Gouvernement entend poursuivre un programme de développement de la culture du chanvre et, dans l'affirmative, par quels moyens [30 décembre 1949] (n° 101).
Interventions:
Est entendu au cours de la réponse faite par M. le ministre des finances à sa question orale n° 12 relative au marché des valeurs du 20 janvier [1 er février 1949] (p. 78). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant intégration des militaires dans la sécurité sociale [3 mars 1949]. Discussion des articles. Titre III, Dispositions spéciales, art. 13: amendement de M. Saller (p. 491). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant organisation et composition du Haut Conseil de l'Union française [4 mars 1949]. - Discussion générale (p. 512). - Discussion des articles. Art. 1 er : son amendement tendant à préciser l'étendue de la compétence du Haut Conseil (p. 521). - Prend part à la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires pour les dépenses militaires [9 mars 1949]. - Discussion générale (p. 605 et suiv.). Discussion des articles. Titre I er , Budget général, art. I er : son amendement indicatif (p. 614). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant création d'une assemblée représentative territoriale élue en Cochinchine [12 mars 1949]; motion préjudicielle de M. David (p. 681).- Discussion générale (p. 683 et suiv. et 690). Discussion des articles. Art. 2: son amendement tendant à ramener à un an la condition de séjour exigée (p. 691, 692) ; explication de vote sur l'ensemble (p. 697). - Prend part à la discussion de la proposition de loi relative au cumul des exploitations agricoles [31 mars 1949]. Discussion des articles. Son contreprojet à l'article 1 er tendant à limiter le droit au cumul (p. 741). Explication de vote (p. 748). - Participe à la discussion du projet de loi portant répartition de l'abattement global opéré sur le budget de la France d'outre-mer [13 avril 1949]. - Discussion générale (p. 1029, 1030, 1031). - Est entendu au cours du débat sur la question orale n° 51 ( voy. supra ) [28 juin 1949] (p. 1598 et suiv. et 1609). - Prend part à la discussion du projet de loi portant répartition de l'abattement global opéré sur le budget des anciens combattants [24 mai 1949]. - Discussion générale (p. 1225, 1226). Discussion des articles. Titre I er , chap. 001: son amendement indicatif relatif aux retraites des combattants d'outre-mer (p. 1235).- Participe à la discussion du projet de loi modifiant le statut de la Cochinchine dans l'Union française [25 mai 1949].- Discussion générale (p. 1257 et suiv.).- Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à instituer une carte des économiquement faibles [2 juin 1949]. - Discussion générale (p. 1337). - Participe à la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre économique et financier [15 juin 1949]. Discussion des articles. Titre I er , art. 1 er (p. 1424 et suiv.) ; suite de la discussion [16 juin 1949], art. 6 (p. 1456). - Prend part à la discussion du projet de loi portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1949 [7 juillet 1949]. France d'outre-mer. - Discussion générale (p. 1786 et suiv.). Discussion des chapitres. Titre I er , chap. 150: son amendement indicatif tendant au rétablissement du poste de chef d'état-major général de la France d'outre-mer (p. 1795). - Participe à la discussion de la proposition de loi tendant à fixer les conditions de levée de l'immunité parlementaire [13 juillet 1949]; explique son vote (p. 2012). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant aménagement de la taxe locale additionnelle aux taxes sur le chiffre d'affaires [27 juillet 1949] ; motion préjudicielle de M. Marrane (p. 2256). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au contrôle des organismes de la sécurité sociale par la Cour des Comptes [6 décembre 1949]. Discussion des articles. Art. 4 (nouveau) : explication de vote sur l'amendement de M. Laffargue (p. 2616). - Prend la parole au cours du débat sur les questions orales de MM. Debû-Bridel, Capelle, Brousse et Dulin relatives à la politique agricole du Gouvernement [28 décembre 1949] (p. 2836, 2837).