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Extrait de la table nominative 1979

LUART (Roland du), sénateur de la Sarthe (NI).

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires sociales.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au maintien des droits, en matière de sécurité sociale, de certaines catégories d'assurés [14 décembre 1979] (p. 5432).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [16 décembre 1979] (p. 5601).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de financement de la Sécurité sociale [18 décembre 1979] (p. 5686).

DEPOTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi (n°59, 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au maintien des droits en matière de Sécurité sociale, de certaines catégories d'assurés (n° 93, 1979-1980) [8 décembre 1979].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au maintien des droits en matière de sécurité sociale de certaines catégories d'assurés (n° 127, 1979-1980) [18 décembre 1979].

INTERVENTIONS

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [30 mai 1979]. Article 2. - Article L. 121-8 du code des communes (p. 1546) : sur l'amendement n° I-3 de M. Lionel de Tinguy concernant les cas d'approbation des délibérations des conseils municipaux : emprunts et engagements à long et moyen terme, garantie des emprunts, intervention des communes dans le domaine industriel et commercial, échelle des traitements du personnel communal des catégories A et B, indemnités afférentes aux emplois dont les échelles sont fixées par délibération du conseil municipal, son sous-amendement n° I-53, déposé avec Mme Brigitte Gros et soutenu par cette dernière : suppression des dispositions de l'amendement prévoyant l'approbation des délibérations concernant les emprunts lorsque l'endettement moyen de la commune dépasse de plus de 80 % l'endettement des communes de la même catégorie de population ; retiré.

Suite de la discussion [13 juin 1979]. Article 36. - Article L. 235-9 du code des communes (dotation globale d'équipement) (p. 1853) : son amendement n° I-56, déposé avec Mme Brigitte Gros et soutenu par cette dernière : la communication de la répartition de la dotation globale d'équipement au conseil général de chaque département ; adopté.

- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française (n° 305 1978-1979). - Suite de la discussion [21 juin 1979]. Article unique. - Article 26 de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et télévision française (p. 2096) : annonce, au nom de la commission des affaires sociales, le retrait de celle-ci du débat.

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [26 octobre 1979]. Après l'article 131. - Article L. 122-4 du code des communes (p. 3597) : son amendement n° V-65, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Adolphe Chauvin : financement des collèges construits sans constitution préalable d'un syndicat intercommunal et sans consultation des communes intéressées; réservé.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).

Discussion des articles de la première partie [22 novembre 1979]. Après l'article 2. - Article 6 du code général des impôts (p. 4239) : son amendement n° 171 (article additionnel), déposé avec M. Raymond Bourgine et soutenu par M. Gilbert Devèze : possibilité d'une imposition distincte pour chaque conjoint et conséquences sur le calcul du quotient familial ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.

Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Article 13 (p. 4342) : son amendement n° 67, identique à l'amendement n° 59 de M. Geoffroy de Montalembert : suppression des dispositions de cet article concernant la limitation de l'exonération des droits de mutation en fonction de la superficie minimum d'installation des groupements fonciers agricoles ; adopté.

- Projet de loi relatif au maintien des droits, en matière de Sécurité sociale, de certaines catégories d'assurés (n° 59, 1979-1980) [12 décembre 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale. (p. 5353) : généralisation de la Sécurité sociale, publication des décrets d'application de la loi du 2 janvier 1978, relatifs, notamment, à la mise en oeuvre de l'assurance personnelle. Conséquences, au plan de la Sécurité sociale, de la loi du 16 janvier 1979 relative aux travailleurs privés d'emploi. (p. 5354) : conséquences de la crise économique sur les systèmes de protection sociale. Risque de phénomènes de marginalisation concernant les chômeurs âgés, les jeunes et certaines catégories de femmes. Réforme plus large de l'Agence nationale pour l'emploi; statut d'établissement public à caractère industriel et commercial ; maintien du statut de droit public au bénéfice de son personnel. Limitation de l'indemnisation dans le temps ; déconnexion entre l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi et la couverture sociale. Risque d'utilisation de la réforme pour aboutir à une « manipulation » des stocks du chômage. Prise en charge par l'aide sociale de la cotisation d'assurance personnelle pour les travailleurs privés d'emploi qui le demanderaient, sans application des règles relatives à l'obligation alimentaire. (p. 5355) : nécessaire prolongement de la durée de versement des prestations familiales ; validation gratuite des périodes de chômage non indemnisées au titre de l'assurance vieillesse. Article 1. - Article L. 253 du code de la Sécurité sociale (p. 5358) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues demandant la suppression de cet article qui étend de trois à douze mois le délai pendant lequel un assuré continue à bénéficier des prestations des assurances-maladie, maternité et décès lorsqu'il cesse d'être assujetti à l'assurance obligatoire. Son amendement n° 6 : suppression des dispositions de l'article prévoyant que pendant la prolongation d'assurance d'une année, si l'intéressé vient à remplir des conditions pour bénéficier d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie maternité, le droit aux prestations du régime auquel il était attaché antérieurement est supprimé ; adopté. Après l'article 1 (p. 5359) : son amendement n° 7 (article additionnel) : application du délai de douze mois de bénéfice des prestations lorsque l'assuré cesse d'être assujetti à l'assurance obligatoire à tous les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité ; adopté. Article 2. - Article L. 242-4 (p. 5360) : son amendement n° 8 : harmonisation : application du délai de maintien des droits aux prestations à l'expiration des périodes d'indemnisation: adopté. S'oppose à l'amendement n° 2 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues concernant la possibilité pour les personnes à la recherche d'un premier emploi, jusqu'à l'âge de 22 ans, de bénéficier de prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité du régime général, à condition d'être inscrites comme demandeurs d'emplois. Après l'article 2 : son amendement n° 9 (article additionnel) : non mise en jeu des règles relatives à l'obligation alimentaire pour les travailleurs privés d'emplois qui adhèrent à l'assurance personnelle lorsque leurs cotisations sont prises en charge par l'aide sociale ; adopté. Article 2 bis. - Article 5 de la loi du 2 janvier 1978 : son amendement n° 10 de forme ; adopté. Article 3. - Article L. 342 du code de la Sécurité sociale (p. 5362) son amendement n° 11 : définition de la notion de revenu de remplacement permettant le calcul des périodes prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension ; adopté. Son amendement n° 12 : validation pour l'ouverture du droit à pension des périodes au cours desquelles les assurés âgés n'ont plus bénéficié de revenus de remplacement ; devenu sans objet. (p. 5363) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Jacques Barrot prévoyant la fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'âge et de durée de cotisation sous lesquelles le travailleur privé d'emploi continue de bénéficier de la validation des périodes au cours desquelles il ne bénéficie plus de revenus de remplacement, pour l'ouverture du droit à pension. Article 4.- Article L. 527 (p. 5364) : son amendement n° 13 : bénéfice des prestations familiales pour les parents d'enfants à charge, non salariés, jusqu'à l'âge de 17 ans ; service des prestations familiales aux parents des apprentis jusqu'à l'expiration du contrat d'apprentissage ; adopté. Article 5 : son amendement n° 14 : application des nouvelles dispositions exclusivement aux travailleurs privés d'emplois postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi ; retiré. Article 6. - Article L. 285 du code de la Sécurité sociale ; article 3 de la loi du 2 juillet 1975 relative à la situation des détenus et de leur famille au regard des assurances-maladie et maternité. Article 3 de la loi du 4 juillet 1975 (p. 5365) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues demandant la suppression de cet article qui a pour objet de déconnecter « l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi et l'assujettissement à la Sécurité sociale », son amendement n° 15 de coordination ; adopté. Après l'article 6: Son amendement n° 16 (article additionnel) : bénéfice de assurance maladie maternité du régime général ou de leur régime d'affiliation d'origine pour les personnes libérées du Service national ; adopté. Son amendement n° 17 (article additionnel) : bénéfice des prestations assurance maladie maternité du régime général ou de leur régime d'affiliation d'origine pour les détenus libérés pendant les douze mois qui suivent la fin de leur détention ; adopté.

Conclusion du rapport de la Commission mixte paritaire [20 décembre 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5814) : expose, article par article, les dispositions du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Les allocations versées par le Fonds national de l'emploi. La protection des travailleurs privés d'emploi au titre de l'assurance vieillesse.