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Extrait de la table nominative 1981

LUART (Roland du), sénateur de la Sarthe (NI) - Secrétaire du Sénat

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des lois.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modération des loyers (15 décembre 1981) (p. 4254).

DÉPÔTS

Proposition de loi déposée avec M. Jacques Ménard, relative au remembrement des enclaves cynégétiques [n° 349 (79-80)] (26 juin 1980) - Chasse - Retirée le 20 octobre 1981.

QUESTIONS

Questions orales sans débat:

78 (JO Débats 22 juillet 1981) (p. 986) à Mme le ministre de l'agriculture élevage (situation des sociétés de commercialisation du bétail) - Réponse de M. André Cellard, secrétaire d'Etat à l'agriculture (6 novembre 1981) (p. 2506, 2507).

112 (JO Débats 3 octobre 1981) (p. 1847) à Mme le ministre de l'agriculture : exploitants agricoles (taux des prêts d'installation des jeunes agriculteurs) - Réponse de M. André Cellard, secrétaire d'Etat à l'agriculture (6 novembre 1981) (p. 2507, 2508).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (29 octobre 1981) - Discussion générale (p. 2279) : institution des régions en 1972 par le Gouvernement de M. Jacques Chaban-Delmas - Débats du Sénat en 1979 et 1980 sur la réforme des collectivités locales - Décentralisation politique et volonté d'enracinement du parti socialiste à tous les échelons de décision et de gestion du pays - Précipitation du Gouvernement et absence de concertation - Rôle des préfets : harmonisation des intérêts de l'Etat et des intérêts locaux - Volonté d'un redécoupage cantonal favorisant particulièrement les candidats du parti socialiste - (p. 2280) : nécessité d'une véritable décentralisation - Déception face au projet gouvernemental ; incertitude sur les pouvoirs des élus locaux, sur l'autonomie réelle des petites communes ; statut des élus locaux - Loi du 31 décembre 1970 sur le caractère exécutoire de plein droit quinze jours après le dépôt auprès de l'autorité préfectorale des délibérations des conseils municipaux et suppression de fait de la tutelle - Tutelle financière et séparation entre l'ordonnateur des dépenses et le comptable ; pouvoir de réquisition du maire et transfert de la responsabilité pécuniaire du comptable au maire; Cour de discipline budgétaire ; danger pour les élus et les citoyens - Mise en place de quatre niveaux d'administration et décentralisation excessive - Redéfinition indispensable des entités régionales - Bureaucratisation des provinces, fonctionnarisation et risque de disparition des petits maires - Désordre - Encadrement formel de l'initiative locale par le parti - (p. 2281) : centralisation planificatrice, vision socialiste de la société, menace pour nos libertés fondamentales.

- Question orale avec débat : situation des jeunes agriculteurs - (6 novembre 1981) - (p. 2511) : moyens financiers mis à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans le prochain projet de loi les concernant.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Discussion des articles de la première partie :

(24 novembre 1981) - Art. 6 (p. 3069) : son amendement n° 87 : fixation du plafond d'imposition ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (25 novembre 1981) - Art. 3 (p. 3096) : son amendement n° 76 : exonération fiscale des biens professionnels pour le calcul de l'impôt sur le patrimoine portée à cinq millions de francs ; retiré- (p. 3100) : son amendement n° 77 : exclusion des stocks nécessaires à l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pour le calcul de l'impôt sur le capital; adopté - (p. 3113) : son amendement n° 79 : évaluation des terres plantées en vignes, en mûriers et en arbres fruitiers selon les modalités de l'article 1509-11 du code général des impôts ; retiré - Art. 4 (p. 3115) : son amendement n° 80 : définition des biens professionnels étendue aux biens nécessaires à l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole destinés à la location; retiré - (p. 3123) : son amendement n° 81 : prise en compte comme biens professionnels des parts de groupements fonciers agricoles, GFA ; adopté - (p. 3127) : son amendement n° 82 : prise en compte comme biens professionnels des biens personnels ayant fait - l'objet d'une sûreté réelle en vue de l'achat de biens professionnels ; retiré - Son amendement n° 83 : prise en compte comme biens professionnels des parts coopératives ; retiré - Son amendement n° 84 : prise en compte comme biens professionnels de la « maison de maître » qui donne son nom à un vignoble ; retiré.

Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 7 (p. 3151) : son amendement n° 89 : possibilité de déduction du montant des impôts d'une somme égale au montant des investissements en biens professionnels ; retiré - Après l'art. 7 (p. 3156) : son amendement n° 90, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : impôt sur les sociétés et déduction du montant de l'impôt sur les grandes fortunes dû sur des biens affectés à une profession ; retiré - Art. 9 (p. 3159) : à propos de l'impôt sur le patrimoine et de l'abattement pour les parts des groupements forestiers et des groupements fonciers agricoles, soutient l'amendement n° 409 de M. Christian Poncelet et son amendement n° 91 déposé avec M. Geoffroy de Montalembert ; retiré au profit de l'amendement n° 409 de M. Christian Poncelet.

Deuxième partie :

Agriculture - (7 décembre 1981) - (p. 3806) : diminution constante du revenu agricole ; réaction nécessaire pour le maintien du pouvoir d'achat de cette catégorie de la population - Importance de la politique des prix - Budget annexe des prestations sociales - agricoles (BAPSA) : augmentation des cotisations professionnelles et taxes de solidarité - Assiette des cotisations : actualisation des revenus cadastraux - (p. 3807) : problème de l'enseignement agricole privé : crédits de fonctionnement ; retard de consommation des crédits pour 1980 et 1981 - Répartition des crédits entre subventions d'agrément, subventions de reconnaissance et subventions pour l'enseignement supérieur agricole privé - Politique agricole du Gouvernement et référence constante à la création d'offices par produit : office du vin - Précisions nécessaires sur la gestion de ces offices et leur rôle dans l'orientation, des marchés ; application des quotas ; risque d'atteinte à la liberté du commerce - Politique agricole commune : montants compensatoires monétaires - Position de la profession : préférence pour la mise en place d'organismes d'interprofession - Crédits affectés aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) : location de terres - Installation des jeunes agriculteurs : poids du foncier; chute de revenu.- Amendements déposés dans la première partie de la loi de finances tendant à la taxation au taux réduit du foncier dans le cadre de l'impôt sur la fortune - (p. 3808) : cas des groupements fonciers agricoles (GFA) - Fiscalité agricole : travaux du comité d'études fiscales et absence de publicité donnée au rapport- Augmentation des forfaits agricoles malgré la baisse des revenus et évolution vers l'imposition des bénéfices réels- Evaluation des stocks des éleveurs, horticulteurs et pépiniéristes ; création de l'impôt sur la fortune ; taux de rotation du capital - Réforme fiscale nécessaire - Problème de la politique agricole commune : politique des prix ; démantèlement des montants compensatoires monétaires- Eclatement du ministère de l'agriculture : rattachement de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) au ministère de la recherche et du service de la répression des fraudes au ministère de la consommation - Création éventuelle d'un secrétariat d'Etat à la forêt - Rattachement de l'enseignement agricole à l'éducation nationale et crainte pour l'enseignement privé - Réforme des structures de la mutualité sociale agricole et rattachement éventuel à la sécurité sociale ; spécificité du système de sécurité sociale agricole : élection des administrateurs des caisses ; décentralisation ; vocation générale pour les diverses branches de la protection sociale - (p. 3809) : élaboration d'un statut des agricultrices et incidences sur la compensation démographique ; récente manifestation d'agricultrices dans le département de la Sarthe : baisse du revenu agricole ; diminution du résultat brut d'exploitation (RBE) ; majoration des taux d'intérêt des prêts bonifiés - Inconvénient des aides sélectives - Mesures souhaitables :allègement du coût des engrais et des aliments du bétail : réforme fiscale fondée sur les bénéfices réels - Exode rural - Menace d'étatisation de l'agriculture.

Vote sur l'ensemble - (12 décembre 1981) - (p. 4190) : changement radical du système économique ; concentration du pouvoir de décision entre les mains de l'Etat - Négation de la finalité de l'économie de marché et stérilisation institutionnalisée des entreprises privées - (p. 4191) : abstention sur le budget.