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Extrait de la table nominative 1984

LUART (Roland du), sénateur de la Sarthe (UREI)- Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (14 février 1984) (p. 192).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage (20 juin 1984) (p. 1647).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (10 juillet 1984) (p. 2133).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances (12 juillet 1984) (p. 2153).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie Française (17 juillet 1984) (p. 2229).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au contrôle des structures agricoles et au statut du fermage [n° 249 (83-84)] - (14 mai 1984)- Discussion générale (p. 757) : évolution de l'agriculture française depuis 1960 - Répartition de l'espace agricole- Indemnité viagère de départ - Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER- Réglementation des cumuls évitant la concentration excessive des terres - (p. 758) : à partir de 1970, création des baux -à long terme et des groupements fonciers agricoles, GFA - Inadaptation et inapplication de la loi du 4 juillet 1980 tendant à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs - Création en mars 1984 de la Commission nationale des structures - Contrôle des structures conçu en 1980 valable pendant cinq ans - Détente sur le marché du foncier agricole - Résultats d'une enquête menée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, CNASEA - Situation actuelle permettant un allègement du contrôle des structures- Surface minimum d'installation, SMI - Contrôle de plein droit pour tous les démembrements - Réduction des autorisations de plein droit - Succession familiale - Non respect du droit de propriété et de la liberté d'installation - Recours devant le Conseil constitutionnel - Droit de reprise - Baux à long terme - Cas particulier des cultures pérennes, notamment la vigne - Relance de l'investissement dans le foncier agricole - Intervention des GFA ou de la Société d'épargne foncière agricole, SEFA - Avantages fiscaux prévus dans les lois de 1970 - (p. 759) : désintérêt des investisseurs privés pour le foncier - Crainte de nouvelles réductions des avantages fiscaux liés aux baux à long terme et aux GFA - Association souhaitable de détenteurs de capitaux et d'entrepreneurs, comme dans le commerce et l'industrie : exemple de la Belgique - Gains de productivité - Compétitivité de l'agriculture française face aux partenaires de la Communauté économique européenne, CEE - Adaptation au marché européen excédentaire- Superficie limitée des exploitations - Remaniement de ce projet malthusien par les amendements du groupe de l'UREI.

Suite de la discussion - (15 mai 1984) - Discussion générale (p. 773, 774) : doublement de la dotation aux jeunes agriculteurs, DJA - Taux des prêts accordés aux jeunes agriculteurs - Modification des avantages fiscaux liés à la loi de finances - Prix moyen des terres - Stabilisation du foncier - Inadaptation de la situation par rapport à la réalité du monde agricole - Art. 2 (p. 775) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Michel Sordel, rapporteur (cas d'autorisation préalable obligatoire) - Art. 3 (p. 778) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Michel Sordel, rapporteur (liste des cas soumis à autorisation préalable par le schéma directeur départemental des structures agricoles) - Art. 4 (p. 781 ) : sur l'amendement n° 3 de M. Michel Sordel, rapporteur, (cas d'autorisation de droit et d'absence de refus de la demande d'autorisation), son sous-amendement n° 85 : autorisation de plein droit pour l'agrandissement ou la réunion d'exploitations, portant exclusivement sur des biens familiaux ; adopté - Son amendement n° 87 : suppression des mots «sur une partie de laquelle il s'est préalablement installé »; retiré - (p. 782) : ses amendements n° 89: autorisation de plein droit pour les exploitations d'une superficie d'une demie surface minimum d'exploitation; retiré ; et n° 90 : cas d'une société constituée pour mettre fin à l'indivision successorale ; adopté - (p. 783) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de M. Michel Sordel, rapporteur (suppression des dispositions relatives à la soumission à autorisation des exploitations constituées par la réunion de deux exploitations séparées antérieurement au mariage) - (p. 784) : son amendement n° 92 : maintien de la possibilité de cumul pour les exploitants en attendant l'installation d'un de leurs descendants; retiré - Art. 6 (p. 787) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Michel Sordel, rapporteur (marge d'appréciation des départements pour fixer les limites de la surface minimum d'exploitation ; limite minimale de la SMI mais non fixation d'une limite supérieure par rapport à la SMI nationale ; suppression des dispositions relatives aux territoires d'outre-mer) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 144 de M. Fernand Tardy (cas des zones de montagne ou des zones défavorisées) - (p. 790) : son amendement n° 94 : examen séparé de chaque demande par la commission ; retiré en faveur de 1 amendement identique n° 10 de M. Michel Sordel, rapporteur - Art. 9 (p. 795) : pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de mise en valeur d'un fonds irrégulièrement exploité - Tribunal paritaire des baux ruraux - Incompatibilité de ce dispositif avec le droit de propriété - Après l'art. 14 (p. 801): sur l'amendement n° 24 de M. Michel Sordel, rapporteur, (prix du bail correspondant aux bâtiments d'habitation, sous réserve des conditions de salubrité et de peuplement requises pour l'octroi des aides publiques au logement), son sous-amendement n° 139 : caractère obligatoire de la mesure de l'autorité compétente relative au prix du bail ; retiré - Art. 15 (p. 804) : se déclare favorable à l'amendement n° 54 de M. Henri Collette, rapporteur pour avis (délai de saisine du tribunal paritaire par le bailleur) - Art. 22 (p. 811) : se déclare favorable à l'amendement n° 28 de M. Michel Sordel, rapporteur (possibilité de transformation d'un bail à métayage en bail à ferme; exclusion des baux portant sur les cultures pérennes) - Art. 23 quinquets (p. 814): son amendement n° 102, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : exception au droit de préemption du preneur pour les constitutions de servitudes et les cessions de mitoyenneté ; adopté.

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - Suite de la discussion - (30 mai 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1258) : visées du pouvoir dans le domaine de la presse écrite - Caractère néfaste de l'article 10 instituant des seuils de diffusion et du titre III ayant trait à la commission pour la transparence et le pluralisme - Pouvoirs de la commission - Nationalisation des banques et du crédit, des grandes entreprises- Déplafonnement effectif des ressources publicitaires pour les chaînes de télévision - (p. 1259) : volume de la publicité du journal « L'Unité » - Action du Gouvernement en matière de communication audiovisuelle - Consensus du Sénat et du Gouvernement relatif aux objectifs de ce projet : pluralisme et lutte contre une excessive concentration - Divergences quant aux moyens - Seuils de diffusion - Transparence financière - Pouvoir juridictionnel de la commission - Pluralisme et environnement économique; aides économiques à la presse - Vote favorable sur ce texte modifié par le Sénat - Liberté de la presse.

- Question au Gouvernement: démarche présidentielle en faveur de M. Andrei Sakharov - (7 juin 1984) (p. 1382) : visite du Président de la République française à Moscou- Afghanistan et Pologne - Etat de santé des époux Sakharov - Demande de rencontrer le prix Nobel et académicien, Andrei Sakharov.

- Projet de loi relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage - Deuxième lecture [n° 368 (83-84)] - (20 juin 1984) - Discussion générale (p. 1645): garanties insuffisantes données aux jeunes agriculteurs - Dispositions relatives au contrôle des structures portant atteinte au droit de propriété - Contrôle inacceptable sur le transfert de propriété des actions- Restriction des autorisations de plein droit - Réintroduction de l'article 4 bis relatif à la constitution de commissions cantonales et internationales des structures ; recours devant le Conseil constitutionnel sur cet article - Indignation des sénateurs sur les propos tenus par M. Michel Rocard à l'Assemblée nationale, relatifs au débat sénatorial - Projet passéiste - Rentabilité négative des placements fonciers depuis 1981 - Vote unanime de la question préalable par le groupe de l'UREI.

- Projet de loi portant rénovation de l'enseignement agricole public [n° 355 (83-84)] - (21 juin 1984) - Discussion générale (p. 1722) : graves insuffisances de l'enseignement agricole public - Amendement adopté par l'Assemblée nationale à l'article 8 prévoyant de favoriser l'étude des langues régionales - Nécessité de moyens supplémentaires en personnels et en locaux d'accueil - Harmonisation des bourses d'enseignement - Garantie des statuts des personnels et amélioration de la qualité de la formation des enseignants - Amélioration des conditions d'accès aux formations supérieures - Importance de l'enseignement privé agricole scolarisant plus de 60% des effectifs - Souhaite des précisions sur le futur texte concernant l'enseignement agricole privé - Au nom du groupe UREI, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi, sous réserve de l'adoption de ses amendements et de ceux de la commission des affaires culturelles - Art. 2 (p. 1725): soutient l'amendement n° 20 de M. Philippe de Bourgoing (équivalence des diplômes de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles avec les diplômes de l'enseignement général ou de l'enseignement technique)- Art. 3: soutient l'amendement n° 21 de M. Philippe de Bourgoing (harmonisation devant s'effectuer dans un délai de deux ans) - Art. 6 (p. 1729) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de M. Albert Vecten, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la création dans chaque région d'un conseil de l'enseignement agricole public) - Art. 7 (p. 1730): soutient l'amendement n° 23 de M. Philippe de Bourgoing (établissements comportant un conseil d'établissement compétent dans le domaine de l'organisation intérieure, conditions d'organisation et de fonctionnement de ces conseils déterminées par décret).

- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne [n° 378 (83-84)] - Suite de la discussion- (25 octobre 1984) - Art. 12 (p. 2778) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. Jean Boyer (suppression de cet article relatif à la possibilité pour la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de demander l'autorisation d'exploiter des terres incultes ou manifestement sous-exploitées) - Insuffisance des moyens des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER, pour mener à bien leur mission - Baisse du prix de la terre depuis 1981.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Discussion des articles de la première partie: (20 novembre 1984) - Art. 2 (p. 3274) : article abordant les engagements pris par le Président de la République en matière de baisse des prélèvements obligatoires - Dispositions proposées risquant de conduire à des augmentations - Volonté du Gouvernement d'accentuer la progressivité de l'impôt sur le revenu par l'introduction d une tranche à 65% dans le barème de l'impôt sur le revenu, par l'institution de majorations exceptionnelles - Effet catastrophique de la politique de relance de 1981 - Création du prélèvement de 1 % applicable à tous les foyers imposables, institution de taxes diverses : vignette sur les alcools et sur les tabacs, taxe sur les magnétoscopes, augmentation de la fiscalité sur les assurances - Accroissement massif de la fiscalité sur les produits pétroliers - Institution d'une taxation sur le téléphone - Répartition de la charge fiscale en 1985 modifiée au détriment des entreprises - Allègements d'impôts n'ayant de sens que s'ils se traduisent par un surcroît d'épargne des ménages et d'investissements de l'industrie - Caractère limité et conjoncturel des mesures proposées - (p. 3277) : soutient l'amendement n° I-69 de M. Marcel Lucotte ( réactualisation du montant de la limite de déduction pour frais professionnels passant à 64 650 francs) - Absence de réactualisation depuis deux ans- (p. 3284) : son amendement n° I-72: suppression de la majoration exceptionnelle instituée en 1983 ; adopté- Grande concentration de l'impôt sur le revenu en France- Prélèvements très inégalitaires - Mesures proposées frappant l'opinion mais sans grande portée pratique - Allègements d'impôts compensés par des augmentations de taxe sur les produits pétroliers et le téléphone - Efficacité d'une baisse de la charge d'imposition devant se poursuivre sur plusieurs années fiscales - (p. 3285): gadget électoral proposé pour tenter de gagner les élections de 1986 - Souhaite un examen du problème sérieux de la diminution des prélèvements obligatoires lors de la révision du Plan dans quelques mois - Après l'art. 2 (p. 3286) : son amendement n° I-88: modification des conditions du passage pour les entreprises agricoles du bénéfice simplifié au bénéfice réel ; adopté - (p. 3288) : rappelle la position du ministre de l'économie et des finances contre l'abaissement des seuils de 500 000 francs lors de sa visite dans la Sarthe le 5 novembre dernier - Position inverse de M. Michel Rocard - Travaux de la commission Prieur inachevés - Souhaite que l'on ne matraque pas les petits paysans par une fiscalité trop lourde - Son amendement n° I-70: prise en compte des deux tiers de leur montant des primes annuelles et de conversion incitatives à la cessation de production laitière pour la détermination de la limite de recettes prévue à l'article 69 du code général des impôts ; adopté - (p. 3290) : son amendement n° I-71: imposition pour les exploitants agricoles assujettis à un régime de bénéfice réel du bénéfice correspondant à la perception de la prime annuelle instaurée par l'article 4 du décret n° 84-481 du 21 juin 1984 et du bénéfice correspondant à la prime de conversion instaurée par l'article 6 du même décret ; adopté.

Suite de la discussion - (21 novembre 1984) - Après l'art. 4 (p. 3315): son amendement n° I-74, soutenu par M. Marcel Lucotte : cotisations perçues au titre de la participation à l'effort de construction versées par les seuls employeurs occupant au minimum vingt salariés ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Après l'art. 5 (p. 3318) : ses amendements n° I-75: majoration du taux de la TVA sur les opérations de crédit-bail et de location non applicable aux locations n'excédant pas trois mois non renouvelables ; et n° I-119 : majoration du taux de la TVA sur les opérations de crédit-bail et de location non applicable aux locations de voitures particulières d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 10 CV, n'excédant pas trente jours consécutifs ; retirés.

Suite de la discussion - (22 novembre 1984) - Art. 19 bis (p. 3381) : amendement de l'Assemblée nationale ramenant de deux ans à un an la durée au terme de laquelle a lieu le blocage de la valeur des stocks à rotation lente - Cas des viticulteurs - (p. 3382) : question sur la date d'application de cette mesure - (p. 3383) : se déclare favorable à l'amendement n° I-34 de M. Albert Vecten (mode d'évaluation de la valeur des stocks des producteurs de vin et eau-de-vie d'appellation d'origine contrôlée).

Deuxième partie:

Agriculture - (29 novembre 1984) (p. 3813) : problème des annulations de crédits budgétaires - Remise en cause du rôle du Parlement - Diminution de 42 %, en cours d'exercice, du chapitre 61-80 du budget « cadre de vie et aménagement rural » - Problème de la traversée de la Sarthe par le TGV Atlantique - Problème des quotas laitiers - Limitation de la production s'imposant - (p. 3814) : inquiétante impréparation des mesures annoncées - Mesures d'application des quotas aboutissant à la gestion technocratique par l'office du lait - Importation de lait par certaines laiteries - Absence de réponse à la demande de renseignements des fromageries Bel - Système ne laissant aux producteurs et aux laiteries aucune liberté de gestion - Impossibilité de planifier la production agricole à la place des agriculteurs - Décisions prises compromettant à terme la poursuite de la modernisation de l'ensemble de la filière laitière - Situation financière insoutenable des exploitants qui se sont endettés - (p. 3815) : dotations supplémentaires attribuées à l'Onilait complètement absorbées par les aides à la cessation d'activité - Secteur des producteurs de lait condamné à la récession - Déséquilibre de l'ensemble des productions agricoles - Baisse du cours du marché de la viande - Remise en cause du droit de produire tandis que des milliards d'hommes souffrent de la faim dans le reste du monde - Agriculture française représentant un potentiel énorme - France, deuxième pays exportateur mondial- Détresse de la région du grand Ouest ne pouvant faire autre chose que du lait.

Intérieur et décentralisation - (5 décembre 1984) (p. 4077) : s'associe à l'hommage rendu aux nombreux membres des forces de l'ordre victimes en 1984 de leur devoir - Sécurité des Français - (p. 4078): accent mis sur la formation et l'équipement des personnels - Augmentation des effectifs- Problèmes immobiliers nécessitant le concours des collectivités locales - Réforme du contrôle d'identité - Interroge le ministre sur la création d'une carte d'identité ayant valeur internationale - Mise en place de la décentralisation- Transfert en 1984 des dépenses d'action sociale et de santé et des transports scolaires - Regrette qu'en matière de santé et d'action sociale, de nombreuses décisions appartiennent à des organismes indépendants, telles les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, COTOREP - Compensation partielle de l'évolution des charges décentralisées - Rejet par le comité des finances locales du projet de décret relatif à la compensation financière - Transfert inégal de la charge des transports scolaires - Mise en place des nouvelles normes de sécurité dans les établissements scolaires se traduisant par une nouvelle charge, non compensée, pour les départements- Distinction entre la dotation départementale d'équipement des collèges et la dotation globale d'équipement, DGE- Rejet par le comité des finances locales du projet de décret modifiant les transferts en matière de formation professionnelle - (p. 4079) : satisfait de l'augmentation des fonds transférés en matière d'urbanisme - Concours financiers de l'Etat : dotation globale de fonctionnement, DGF ; DGE ; grave crise financière des collectivités locales due à la mise en oeuvre de la décentralisation ; inquiet de l'évolution prévisible de la fiscalité locale - Allègement de la taxe professionnelle, mais distorsions de taux entre les communes - Interroge le Gouvernement sur ses projets concernant la taxe d'habitation - (p. 4080) : comprend les nécessités de la rigueur mais s'oppose à une décentralisation dénaturée.

Articles non joints à l'examen des crédits - (8 décembre 1984) - Art. 75 (p. 4270) : son amendement n° 11-88: revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières au moyen de coefficients égaux à ceux appliqués au titre de 1985 ; coefficient applicable aux propriétés non bâties; adopté.