LUART (Roland du), sénateur de la Sarthe (UREI)- Secrétaire du Sénat.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances (24 janvier 1985) (p. 55).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (6 juin 1985) (p. 1032).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions (19 juin 1985) (p. 1402).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt (31 octobre 1985) (p. 2707).
Est nommé membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle (5 décembre 1985) (p. 3593):
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux (13 décembre 1985) (p. 3959).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 280 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt [n° 364 (84-85)] (12 juin 1985) - Bois et forêts.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 702 (JO Débats, 24 octobre 1985) (p. 2448) à M. le ministre de l'agriculture : lait et produits laitiers (bilan des mesures engagées en vue de diminuer la production laitière).
Questions orales avec débat :
n° 86 (24 avril 1985) (p. 362) à M. le ministre de l'agriculture : lait et produits laitiers (situation des producteurs de lait) - Discutée le 21 juin 1985 (débat commun) (p. 1519 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions [ n° 230 (84-85)] - (2 mai 1985) - Art. 1 (p. 390) : texte de ce projet risquant de faire l'objet de réserves au plan communautaire, risquant d'aboutir à opérer une discrimination à rebours en défavorisant les ressortissants nationaux par rapport aux autres ressortissants de la Communauté économique européenne - Problème du secret du courrier - Texte n'apportant pas grand chose quant à la sécurité mais risquant de mettre l'armurerie française en situation de faiblesse par rapport à la concurrence étrangère- Rétablissement de la chevrotine dans le département du Var par Mme Bouchardeau - Dépôt d'un amendement à l'article 3 ayant les mêmes motivations que celles de M. Lucien Neuwirth - Art. 3 (p. 393) : son amendement n° 12 : fusils, carabines ou canardières de la cinquième catégorie ayant un ou plusieurs canons lisses et leurs munitions pouvant être proposés à la vente ou faire l'objet de publicité sur des catalogues ; adopté - Art. 4 (p. 397) : son amendement de coordination n° 13 ; adopté.
- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [n° 260 (84-85)] - (30 mai 1985)- Discussion générale (commune avec le projet n° 261) (p. 793) : considère la réforme du mode de scrutin comme une manoeuvre au profit du parti socialiste - Première loi électorale, depuis 1975, approuvée par un seul parti politique - Introduction de la proportionnelle départementale - Scrutin majoritaire - Représentation des minorités du corps électoral - Stabilité des institutions de la Vème République grâce au scrutin majoritaire - Pouvoirs des majorités de coalition - Eloignement entre l'électeur et le député - Découpage des circonscriptions - Sous-représentativité de certaines catégories socioprofessionnelles - Vème République fondée sur un juste équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif - Réforme remettant en cause le droit de dissolution - (p. 794) : représentation proportionnelle à la plus forte moyenne - Augmentation injustifiée du nombre des députés entraînant un accroissement considérable des charges pour le contribuable - Equilibre institutionnel entre l'Assemblée nationale et le Sénat - Réforme partisane visant à sauvegarder les intérêts du parti socialiste - Favorable au scrutin majoritaire - Votera la question préalable.
- Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [ n° 261. (84-85)] - (30 mai 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 260) (p. 793, 794).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 309 (84-85)] - (12 juin 1985)- Discussion générale (p. 1080) : dispositions essentielles concernant la dotation globale de fonctionnement, DGF, et l'article 12 - Mesures gouvernementales rendues publiques il y a quelques semaines concernant la taxe d'habitation en l'absence d'adoption par le Parlement - Nouveau dispositif réglant l'évolution de la DGF sur celle de l'indice 334 de la fonction publique adopté à la sauvette à l'Assemblée nationale, diminuant les ressources des collectivités locales de plus d'un milliard de francs - Dépôt d'un amendement du groupe UREI tendant à la suppression de ce dispositif - Article 12 concernant l'actualisation des valeurs locatives reprenant l'article 75 du projet de loi de finances pour 1985 rejeté par le Parlement - S'élève contre la hausse excessive du foncier non bâti - Hausse seulement de 1,44 % du prix du blé-fermage pour la campagne 1984-1985 et augmentation de 66 % de la taxe sur le foncier bâti depuis 1980- Dépôt d'un amendement alignant la hausse du foncier non bâti sur celle du prix du blé-fermage - Foncier non bâti constituant pour les agriculteurs l'équivalent de la taxe professionnelle - Attente du rapport sur le problème foncier non bâti promis par l'actuel Premier ministre en 1982, alors qu'il était ministre du budget - (p. 1081) : se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements.
Suite de la discussion - (13 juin 1985) - Art. 11 bis (p. 1164) : son amendement n° 78, soutenu par M. Jacques Descours Desacres: suppression de cet article relatif à la fixation du taux d'évolution garanti de la dotation globale de fonctionnement, DGF, au niveau de l'évolution réelle moyenne de l'ensemble des traitements et indemnités de résidence de la fonction publique ; adopté.
- Projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt [ n° 280 (84-85)] - (20 juin 1985) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1458) : action sur le long terme d'une politique de la forêt; exemple de la forêt de Bercé dans la Sarthe - Rapport de M. Roger Duroure, député en mission pour le Gouvernement - Données statistiques sur la forêt française ; forêts soumises au régime forestier et forêts privées ; propriété forestière communale; Office national des forêts, ONF; morcellement - (p. 1459) : bilan des aides versées par le Fonds forestier national ; centres régionaux de la propriété forestière, CRPF, créés par la loi du 6 août 1963 ; plans simples de gestion - Projet de loi relatif à la mise en valeur et à la protection de la forêt française présenté en 1980 par M. Pierre Méhaignerie, ministre de l'agriculture - Texte en projeta accord de la commission sur l'abaissement du seuil de superficie permettant à un propriétaire de se doter d'un plan simple de gestion et sur les pouvoirs d'intervention et de débroussaillement donnés aux collectivités locales pour prévenir les incendies - Priorité à la modernisation de l'industrie du bois ; déficit de la filière bois ; création prochaine d'un institut de développement industriel du bois - (p. 1460) : condition de l'aide de l'Etat : engagement de ne pas démembrer l'unité de gestion forestière ; risque de rigidité et d'accroissement des coûts de gestion - Propositions de la commission : possibilité de levée de l'engagement de non démembrement ; clause de sauvegarde ; coupes soumises à un régime spécial d'autorisation administrative ; limitation du champ d'application de la formule de l'association syndicale autorisée - Crainte de désengagement financier de l'Etat - Demande de moyens budgétaires permettant d'assurer la valorisation des produits forestiers - Art. 1 A (p. 1479) : son amendement n° 92 : principes de mise en valeur et de protection de la forêt française : spécificités respectives de la forêt publique et de la forêt privée ; adopté - Art. 1 (p. 1482) : son amendement n° 93 : élaboration des orientations régionales forestières par le conseil régional ; adopté - Son amendement n° 94 : possibilité de levée de l'engagement de ne pas démembrer volontairement l'unité de gestion forestière ; retiré - (p. 1484) : son amendement n° 95 : cas où l'engagement de ne pas démembrer l'unité de gestion forestière peut être levé par le représentant de l'Etat; retiré - (p. 1485) : son amendement n° 96 : levée par le représentant de l'Etat de l'engagement de ne pas démembrer une unité de gestion forestière : procédure d'autorisation implicite ; adopté.
Suite de la discussion - (21 juin 1985) - Rapporteur pour avis - Art. 1 (suite) (p. 1502) : son amendement n° 97 : clause de sauvegarde exonérant de sa responsabilité le propriétaire d'une forêt bénéficiant des aides publiques lorsque les manquements à la garantie de bonne gestion ou à l'engagement de ne pas démembrer la forêt ne résultent pas de son fait ; retiré en faveur de l'amendement n° 10 de M. Philippe François, rapporteur (clause de sauvegarde définissant les divers cas dans lesquels les obligations contractées par le propriétaire forestier peuvent être levées, notamment en cas de modification substantielle des conditions économiques depuis la date à laquelle ces garanties et engagements sont intervenus) - Art. 2 (p. 1503) : son amendement n° 98 : autorisation pour l'Office national des forêts de procéder, lorsqu'un appel à la concurrence aura été infructueux, à des opérations d'exploitation en régie, conformément à des programmes expérimentaux ; retiré - Art. 8 (p. 1509) : son amendement n° 99 : propriétaire tenu d'exécuter dans les cinq ans qui suivent l'exploitation les travaux prévus au plan simple de gestion en vue de la reconstitution du peuplement forestier ; adopté - (p. 1510) : son amendement n° 100 : suppression du paragraphe II de cet article relatif à l'exécution du programme d'exploitation; retiré en faveur de l'amendement n° 21 de M. Philippe François, rapporteur (nouvelle rédaction du paragraphe II de et article relatif à l'exécution du programme d'exploitation et à l'abattage de bois pour la satisfaction directe de la consommation rurale et domestique du propriétaire) - Art. 9: ses amendements n° 101 et n° 155, tendant à limiter le champ d'application de la continuité du plan simple de gestion aux forêts soumises à l'obligation d'être dotées d'un tel document; retiré et devenu sans objet - Art. 10 (p. 1513) : ses amendements n° 102 : autorisation pouvant être assortie de l'obligation pour le bénéficiaire d'exécuter, dans les cinq ans qui suivent l'exploitation, les travaux nécessaires à la reconstitution du peuplement forestier ; et n° 103 : autorisation d'effectuer une coupe réputée accordée si la décision du représentant de l'Etat dans le département n'a pas été notifiée au demandeur dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande ; adoptés - Art. 11 (p. 1516) : son amendement n° 104 : limitation des possibilités de constituer des associations autorisées ; rejeté - (p. 1517) : loi sur les syndicats reconnus prévoyant une majorité des trois-quarts - Son amendement n° 106 ; possibilité de réunir les propriétaires intéressés en association syndicale de gestion foncière autorisée si la société d'aménagement foncier d'établissement rural ou un propriétaire de terrain situé dans le périmètre, ou à défaut un tiers, prend l'engagement d'acquérir les biens susceptibles d'être délaissés, en application-de l'article L. 247-4 ; adopté. - Son amendement n° 107 : réunion possible des propriétaires intéressés en association syndicale de gestion forestière autorisée si l'ensemble des terrains forestiers inclus dans le périmètre de l'association constitue une unité de gestion forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion agréé; adopté - (p. 1547) : son amendement n° 109 : suppression du texte proposé pour l'article L. 247-7 du code forestier relatif à l'adhésion d'une association syndicale de gestion forestière autorisée à une coopérative : retiré en faveur de l'amendement n° 37 de M. Philippe François, rapporteur (nouvelle rédaction de l'article L. 247-7 du code forestier relatif à l'autorisation pour une association syndicale de gestion forestière autorisée d'avoir recours aux services d'un groupement de producteurs forestiers ou à une coopérative) - Art. 12 bis (p. 1549) : son amendement n° 112 : suppression de cet article relatif au régime des apports aux associations communales de chasse agréée ; retiré - Accepte l'amendement n° 220 de M. René Souchon, ministre (possibilité pour un propriétaire apporteur de continuer à disposer de son droit de chasse pendant un délai raisonnable postérieurement à l'apport) - Art. 13 (p. 1550) : son amendement n° 113 : droit pour les organisations les plus représentatives de la forêt privée d'élire le tiers des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière; adopté - Art. 19 (p. 1555) : son amendement n° 114 : suppression du dernier alinéa de cet article relatif à la prise en charge par les collectivités qui en ont pris l'initiative des dépenses relatives à la mise en oeuvre des travaux prescrits ou exécutés par les collectivités locales, en application de l'article 175 du code rural ; rejeté - Art. 22 (p. 1556) : son amendement n° 115 : reprise de la rédaction initiale du texte du projet de loi concernant l'article L. 512-2 du code forestier relatif aux caractéristiques des nouveaux lotissements ; adopté - Art. 31 (p. 1563) : son amendement n° 116 : participation des quatre propriétaires forestiers aux travaux de la commission communale lorsque cette instance intervient en matière d'aménagement foncier et également lorsqu'elle agit dans le domaine de l'aménagement foncier et agricole ; adopté - Art. 33 (p. 1565) : son amendement n° 117 : représentation des communes forestières, lorsque la commission départementale statue en matière de remembrement forestier, par deux maires ; retiré - Art. 38 (p. 1568) : son amendement n° 118 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux opérations assimilées à un défrichement ; adopté - Définition du défrichement proche de celle qui est utilisée par la section des travaux publics du Conseil d'Etat - Art. 56 (p. 1576) : son amendement n° 119 : remplacement dans le cinquième alinéa, c du texte présenté pour l'article L. 322-3 du code forestier des références : « L. 444-1, b, c, d » par les références : « L. 441-1,b et d » ; adopté.
- Questions orales avec débat jointes : agriculture - (21 juin 1985) - (p. 1526) : inquiétude des producteurs de lait - Annonce de la mise en place d'un nouveau programme d'aides au départ - Producteurs dans l'attente de connaître les quantités auxquelles ils auront droit - Politique de réduction de la production et conséquences négatives sur les installations de jeunes agriculteurs - Crédit agricole continuant d'exiger des producteurs les remboursements prévus - Droits à produire de la présente campagne devant être calculés sur la base de la référence effectivement notifiée - Part maximale de 200.000 litres de lait par producteur demeurant inchangée - Coopératives et industries laitières risquant d'être pénalisées par les frais de collecte en cas de maintien de la barre de 200.000 litres - (p. 1530) : nécessité pour l'ensemble des producteurs que des références soient données aux laiteries dès le début de juillet - Importantes souscriptions des agriculteurs aux plans de développement.
- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement [n° 454 (84-85)] - Suite de la discussion - (24 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2456) : dotation globale de fonctionnement, DGF - Loi du 3 juin 1979 - Solidarité entre les communes - Altérations subies par la DGF depuis sa création - Montant et taux de la DGF par rapport aux concours .de l'Etat aux collectivités locales - Dotation de base - Mécanisme de péréquation ; dotation de capitation - Dotation de compensation et prise en compte des besoins sociaux des collectivités locales - Simplification du mode de calcul de la DGF - Nombre de concours particuliers - Parti pris du Gouvernement en faveur des villes et importance relative à la dotation de base par rapport au tronc commun - Dotation de péréquation et incidence de la répartition d'une fraction de cette dotation en fonction du revenu des habitants - Dotation de compensation ; critères du nombre d'enfants, de la voirie et du parc des logements sociaux locatifs ; pondération des critères et avantages pour les communes urbaines - Incitations au regroupement des communes - Brièveté des délais d'entrée en vigueur de cette loi - Abandon du critère impôt sur les ménages - Critères de potentiel et d'effort fiscal - (p. 2457) : évolution de la fiscalité locale - Processus de désengagement de l'Etat- Rattachement de la DGF à la TVA - Rythme de progression de la DGF - Augmentation des dépenses de fonctionnement des communes - Intégration à la DGF d'une dotation spéciale afférente à l'indemnité de logement des instituteurs - Indice de référence - Nécessité de l'abondement de la DGF - Mission de l'Etat face aux collectivités locales - Révision des bases de taxation et harmonisation des taxes en vue d'une réforme de la fiscalité locale - Situation du foncier non bâti - Application progressive de cette réforme - Taux de progression minimale garantie par rapport au taux d'évolution de l'ensemble de la DGF - Demande l'exclusion de la dotation spéciale instituteurs du montant de la DGF et la prise en charge par l'Etat du logement des instituteurs - Présentation d'un rapport annuel - Dépôt d'amendements.
- Projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme [n° 12 (85-86)] - (29 octobre 1985) - Art. 4 (p. 2594) : son amendement n° 12, soutenu par M. Pierre Louvot : allongement du délai accordé aux autorités administratives pour examiner les dossiers de déclaration de travaux ; retiré - (p. 2597) : ses amendements n° 13 et n° 14, soutenus par M. Pierre Louvot : afin de permettre la prise en compte des préoccupations d'environnement et d'architecture, allongement du délai accordé aux autorités administratives pour se prononcer sur d'éventuels travaux ; rejetés - (p. 2599) : son amendement n° 15, soutenu par M, Pierre Louvot : affichage de toute demande de travaux ; retiré au profit de l'amendement identique n° 8 de M. Philippe François - (p. 2601) : son amendement n° 16, soutenu par M. Pierre Louvot : installations provisoires de chantiers non soumises à l'autorisation de permis de construire ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt - Deuxième lecture [n° 18 (85-86)]- (31 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2677) : adoption par l'Assemblée nationale de certaines dispositions introduites par le Sénat - (p. 2678) : divergences : levée de l'engagement de ne pas démembrer la propriété forestière ; décentralisation de la procédure d'élaboration des orientations régionales forestières ; reconnaissance des spécificités de la forêt non domaniale ; clauses de sauvegarde en cas de manquement aux garanties de bonne gestion dû à des causes étrangères à la volonté du propriétaire ; cas des propriétaires ayant adhéré à une société coopérative - (p. 2679) : organisations professionnelles représentées au sein des centres régionaux de la propriété forestière, CRPF; Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs - Institut de participation du bois et du meuble - Art. 1 A (p. 2684) : son amendement n° 30 : prise en compte de la spécificité de la forêt privée ; adopté - Art. 1 (p. 2685, 2686) : ses amendements n° 31 : cas de levée de plein droit de l'engagement de non-démembrement de la propriété forestière ; n° 32 : durée d'application de la mesure assimilant l'adhésion d'un propriétaire à une société coopérative à une garantie de bonne gestion ; et n° 33 : manquement aux garanties de bonne gestion résultant d'éléments n'étant pas du fait du propriétaire ; retirés - Art. 8 (p. 2688) : son amendement n° 24 : travaux obligatoires prévus au plan simple de gestion : limitation à la reconstitution du peuplement forestier ; retiré - Après l'art. 12 (p. 2692) : se déclare favorable à l'amendement n° 40 de M. René Souchon, ministre (création, dans le cadre des orientations régionales forestières, de comités de filière réunissant les représentants des organisations professionnelles représentatives de la production forestière, de la transformation et de la commercialisation) - Importance de la règle de l'unanimité pour les délibérations du comité- Art. 13 (p. 2694) : son amendement n° 35 : élection des administrateurs des centres régionaux forestiers : collège des organisations professionnelles les plus représentatives; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2706) : vote de ce projet de loi par le groupe UREI.
- Projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement [n° 481 (84-85)] - (6 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2763) : conséquences financières du désengagement de l'Etat dénoncé lors de la récente réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Souligne que les mêmes conclusions- s'imposent pour la dotation globale d'équipement, DGE, communale - Devenir de la décentralisation, faute du transfert de véritables moyens financiers- Insuffisance de la DGE et dispersion des crédits - Refus du Gouvernement d'abonder la DGE - Maintien du mécanisme actuel de taux de concours pour les communes de plus de deux mille habitants - (p. 2764) : retour aux subventions spécifiques pour les communes de moins de deux mille habitants - Droit d'option pour les communes de deux à dix mille habitants - Tutelle du préfet sur la répartition des crédits - Craint une réduction du rythme de progression de la DGE - Favorable à une concertation entre élus et préfet - Choix difficile entre le maintien du taux de concours dérisoire ne répondant nullement aux besoins des petites communes et le retour à la tutelle préfectorale pour la répartition des subventions - Extension à toutes les communes du droit d'option, demandée par la Fédération nationale des maires ruraux.
- Projet de loi de finances pour 1986 [n° 95 (85-86)].
Politique agricole :
Suite de la discussion générale - (26 novembre 1985) (p. 3399) : réflexion d'ensemble sur les résultats agricoles depuis cinq ans - Evolution des revenus depuis 1981 ; étude du Centre d'étude des revenus et des coûts, CERC- Domaine social et absence de disparité avec le régime général pour les prestations familiales et les soins de santé ; disparités en matière d'invalidité et dans le domaine des retraites - Endettement important de l'agriculture ; structure de répartition et frein pour l'investissement - Baisse des marges brutes d'autofinancement de l'agriculture- Vieillissement de la population - Incidence des chocs pétroliers sur l'agriculture - Remise en cause de la politique agricole commune, PAC - Elargissement de la CEE- Elévation régulière de l'autosuffisance des partenaires européens - Secteur du vin - Quotas laitiers - Recherche de nouveaux débouchés - Epuisement des ressources propres et production excédentaire de la CEE - Rupture sur le plan interne du principe de l'unité des prix et du marché- (p. 3400) : incidence des montants compensatoires monétaires, MCM - Atteinte à la préférence communautaire- Remise en cause de la solidarité financière par la Grande-Bretagne - Travaux de la commission de Bruxelles- Céréales en provenance du Maghreb - Elargissement du Marché commun ; menace pour les viticulteurs, les maraîchers et les producteurs de fruits des régions méditerranéennes - Plan du grand Sud-Ouest - Contrats de plan Etat-régions - Programmes intégrés méditerranéens, PIM - Situation défavorable de l'agriculture.
- Projet de loi relatif à l'aménagement foncier rural [n° 124 (85-86)] - (17 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4068) : définition de l'aménagement foncier rural - Rôle des associations foncières et travaux liés aux opérations de remembrement - Action du Gouvernement face à l'agriculture - Attente d'une réforme sur le financement du foncier conditionnant l'installation des jeunes agriculteurs - (p. 4069) : absence de volonté de la part du Gouvernement de proposer une véritable réforme.