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Extrait de la table nominative 1986

LUART (Roland du), sénateur de la Sarthe (UREI) - Secrétaire du Sénat.

Réélu sénateur le 28 septembre 1986.

Renommé secrétaire du Sénat (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé membre de la commission des finances (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1987 (8 décembre 1986).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Agriculture - Article 66A - [(n° 67 (86-87) tome 3, annexe 4)] (17 novembre 1986).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Prestations sociales agricoles - [(n° 67 (86-87) tome 3, annexe 43)] (17 novembre 1986).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 702 (JO Débats 24 octobre 1985) (p. 2448) - Ministère: Agriculture - Bilan des mesures engagées en vue de diminuer la production laitière - (Caduque : mars 1986) - Lait et produits laitiers.

n° 100 (JO Débats 19 juin 1986) (p. 1792) - Ministère : Agriculture - Situation des éleveurs de viande bovine en France- Elevage.

102 (JO Débats 21 juin 1986) (p. 1878) - Ministère : Industrie - Difficultés des entreprises françaises de transformation des métaux non ferreux - Industrie des métaux.

Questions orales avec débat :

n° 87 (JO Débats 29 octobre 1986) (p. 4145) - Ministère: Agriculture - Portée juridique des quotas laitiers - Lait et produits laitiers.

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - (11 juin 1986) - Discussion générale (p. 1466) : projet de loi traduisant une volonté de rupture avec le passé et traçant des perspectives d'avenir - Contraintes imposées par la gestion des gouvernements précédents - Traduction financière des priorités énoncées dans la loi d'habilitation économique et sociale - Importance du déficit budgétaire, du chômage des jeunes, de l'allongement de la durée du chômage- (p. 1467) : étroitesse du marché financier français - Nécessité d'une réduction du déficit budgétaire pour le redressement de l'économie - Volonté de restaurer la compétitivité des entreprises - Faiblesse des investissements productifs hors logement de 1981 à 1985 - Augmentation de la pénétration des produits étrangers sur le marché intérieur - Chiffres du commerce extérieur du mois d'avril catastrophiques - Mesures en faveur de l'épargne et de l'investissement par le biais d'incitations fiscales - Mesures en faveur de l'emploi - Rythme de croissance française inférieur à celui des principaux partenaires - Favorable à une économie de marché moderne - Nécessaire modernisation du secteur productif - Mise en place d'une politique fiscale favorable à l'investissement - Lutte contre le chômage grâce à la compétitivité- Caractère inadapté de la fiscalité agricole en France - Rappelle les dispositions nocives introduites dans la loi de finances de 1984 concernant l'agriculture - Souligne l'importante baisse du revenu des producteurs de céréales aggravée par les décisions du 25 avril dernier à Luxembourg - Désapprouve un certain nombre de taxes comme les cotisations de solidarité et les taxes au titre du BAPSA - (p. 1468) : orientation de la France vers une véritable économie libérale - Au nom du groupe de l'UREI, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Question au Gouvernement: retraite des agriculteurs (26 juin 1986) (p. 1982, 1983).

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (19 novembre 1986) - Après l'art. 3 (p. 4819) : son amendement n° 1-48 : limitation de la progression du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; retiré - Art. 4 (p. 4825) : sur la déduction fiscale au titre des congés payés, son amendement n° 1-49 ; retiré en faveur de l'amendement n° 1-247 de M. Etienne Dailly, sur le même objet - Art. 10 (p. 4850) : caractère inadapté de la fiscalité agricole - Situation préoccupante de l'agriculture - Conséquences de la sécheresse et des quotas laitiers institués en mars 1984 - Absence de protection sociale pour les agriculteurs ne versant pas leur cotisation pendant six mois- (p. 4851) : se déclare satisfait des mesures adoptées par le Gouvernement concernant la fiscalité agricole.

Suite de la discussion - (20 novembre 1986) - Art. 16 (p. 4893) : son amendement n° 1-252, soutenu par M. Henri de Raincourt : allègement des droits sur les donations-partages ; retiré - Art. 23 (p. 4912) : son amendement n° I-119 : report d'imposition de la plus-value, en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission ; retiré - Après l'art. 29 (p. 4919) : son amendement n° 1-201 : réévaluation de la redevance sur la consommation d'eau ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 1-202 de M. Joseph Raybaud - Nécessaire réévaluation des recettes du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE.

Deuxième partie :

Agriculture - (25 novembre 1986) - Rapporteur spécial (p. 5194) : agriculture française confrontée à des difficultés conjoncturelles sérieuses - Rigueur budgétaire des crédits destinés à l'agriculture - Priorités de ce budget : redéploiement des crédits de matériels en faveur de l'informatique et de la bureautique - Enseignement agricole public et privé ; fait état des difficultés financières rencontrées par les établissements d'enseignement à temps plein et les maisons familiales rurales - (p. 5195) : soutien des marchés et orientation des productions - Effets pervers du mécanisme dés quotas laitiers mis en place en 1984 ; injustice entre producteurs et laiteries ainsi qu'entre régions productrices - Favorable au maintien d'un effort d'incitation à la cessation d'activité laitière - Crise du marché de la viande bovine - Détérioration du commerce extérieur de viandes, en raison de distorsions monétaires ou fiscales - Importants moyens dégagés en faveur de l'élevage - Lutte contre les maladies des animaux- Aides en faveur des zones de montagne et défavorisées- Diminution de la subvention à la bonification des prêts du Crédit agricole - Baisse significative, en 1986, des taux d'intérêt des prêts bonifiés - (p. 5196) : endettement croissant des agriculteurs - Insuffisance du dispositif fiscal initialement prévu en faveur des investissements des jeunes agriculteurs - Développement des fonds propres des exploitations- Evolution des structures de production - Mobilité des exploitants - Evolution des crédits affectés au financement de la prime d'orientation agricole, au fonds d'intervention stratégique et aux industries agricoles et alimentaires - Souhaite que les aides envisagées par l'Etat, notamment en faveur des éleveurs en difficulté et des agriculteurs victimes de calamités agricoles, ne buttent plus sur des blocages administratifs communautaires ou nationaux - Commission des finances favorable à l'adoption de ce budget - Examen des crédits- Etat B (p. 5247) : intervient sur l'amendement n° II-11 de M. Alphonse Arzel (majoration des crédits destinés à l'animation en milieu rural) - Crédits dégagés pour les foyers ruraux, lors de la deuxième délibération à l'Assemblée nationale.

Budget annexe des prestations sociales agricoles - (25 novembre 1986) - Rapporteur spécial (p. 5247) : conséquences de l'évolution économique et démographique de l'agriculture sur la protection sociale agricole - (p. 5248) : évolution des dépenses sociales - Contribution professionnelle - Réforme courageuse de l'assiette des cotisations sociales entreprise par le Gouvernement - Nécessité de contenir les majorations de cotisations dans des limites raisonnables - Favorable à la reconduction et l'amplification des mécanismes d'écrêtement du coefficient d'adaptation et du plafonnement de l'assiette - Progression de l'effort contributif des agriculteurs à leur régime de protection sociale - Constate néanmoins la montée régulière des restes à recouvrer, en raison des difficultés financières de nombreux exploitants - Danger présenté par l'absence de protection sociale - Diminution des compensations au titre de la solidarité interprofessionnelle - Augmentation de la contribution de l'Etat - Difficile maîtrise des dépenses de l'Assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, AMEXA - Vieillissement de la population agricole - (p. 5249) : assurance invalidité - Financement de l'assurance vieillesse - Revalorisation du niveau des pensions permettant un début de rattrapage par rapport aux salariés du régime général - Aménagement du barème des retraites - Inquiétude devant les conditions de financement de l'abaissement progressif de l'âge de la retraite des agriculteurs à soixante ans, notamment en raison de l'évolution du nombre des actifs - Commission des finances favorable à l'adoption de ce budget.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 111 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Après l'art. 25 (p. 6397) : ses amendements, soutenus par M. Jacques Descours Desacres, n° 38 : précision relative à certaines dispositions de la loi sur la forêt adoptée en 1985 ; et n° 39 : définition du régime dont relève au regard de la taxe de défrichement les opérations engagées avant la date d'entrée en vigueur de la loi de 1985 ; adoptés - Après l'art. 25 (p. 6404) : son amendement n° 37, soutenu par M. Roger Chinaud : modulation du taux de la taxe en fonction des circonstances, des récoltes et des besoins pour un certain nombre de produits ; retiré.