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Extrait de la table nominative 1987

LUART (Roland du), sénateur de la Sarthe (UREI) - Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Est nommé membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles et membre suppléant de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (JO Lois et décrets du 30 octobre 1987).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole (23 novembre 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1988 (5 décembre 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1987 (16 décembre 1987).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la régulation de certaines populations animales [n° 56 (87-88)] (16 octobre 1987) - Nature (protection de la).

Proposition de loi relative au statut fiscal et social des terres inexploitées [n° 106 (87-88)] (23 novembre 1987) - Agriculture.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 239 (86-87)] relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole [n° 29 (87-88)] (7 octobre 1987) - Banques et établissements financiers.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole [n° 107 (87-88)] (24 novembre 1987) - Banques et établissements financiers.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Agriculture - [n° 93 (87-88) tome 3 annexe 4] (16 novembre 1987).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée Nationale - Prestations sociales agricoles - [n° 93 (87-88) tome 3 annexe 43] (16 novembre 1987).

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

n° 112 (JO Débats du 4 avril 1987) (p. 39) - Ministère : Agriculture - Mesures projetées en faveur de la production chevaline - Elevage.

n° 127 (JO Débats du 16 avril 1987) (p. 235) - Ministère: Agriculture - Situation des éleveurs de viande bovine - Elevage.

INTERVENTIONS

- Projet de loi sur l'épargne [n° 195 (86-87)] - Suite de la discussion - (13 mai 1987) - Art. 9 (p. 897) : sur la coordination des règles fiscales du plan d'épargne en vue de la retraite avec d'autres règles fiscales, ses amendements n° 29 et n° 136 ; retirés - Art.16 (p. 921) : soutient l'amendement n° 30 de M. Roger Chinaud (rachat d'une entreprise par ses salariés).

Suite de la discussion - (14 mai 1987) - Après l'art. 17 (p. 989) : son amendement n° 112, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : parts sociales des caisses du Crédit agricole mutuel nominatives et négociables avec l'agrément du conseil d'administration de la caisse ; retiré.

- Projet de loi relatif à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole [n° 239 (86-87)] - (14 octobre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3117) : organisation des rapports du Crédit agricole avec l'Etat - Financement de l'agriculture - Crise de l'agriculture : désertification et insuffisante capitalisation - Place de l'agriculture et des agriculteurs au sein du Crédit agricole - Transfert de la propriété de la Caisse nationale de crédit agricole, CNCA, aux caisses régionales de crédit agricole - Création en 1920 de la CNCA - Projets de réorganisation des liens entre l'Etat et le Crédit agricole en 1972 et 1979 - Contestation de la Caisse nationale - Importance à l'échelon régional des caisses régionales - Augmentation des activités bancaires et financières de la CNCA - Autonomie financière depuis 1966 - Prélèvements opérés par l'Etat sur les excédents en 1980 et 1981 - Présence de l'Etat, arbitre et juge suprême, souhaitable - Transformation de l'établissement public de la CNCA en société anonyme et possibilité pour les caisses régionales d'en acquérir la propriété - Privatisation du régime juridique de la CNCA - Problème du financement de l'agriculture et de la place des agriculteurs au sein de l'institution - (p. 3118) : renforcement de la concurrence dans le monde agricole - Nécessité d'accroître la compétitivité de l'agriculture et de poursuivre l'effort de modernisation - Crise du foncier - Nécessaire effort financier de l'Etat - Modification des modalités de l'aide consentie aux agriculteurs - Interrogation sur l'avenir de la bonification - Effet bénéfique des prêts bonifiés dans la période 1960-1970- Problème du maintien ou de la suppression du monopole de la distribution des prêts - France, seul pays européen où un tel monopole persiste - Propose un élargissement de la distribution des concours privilégiés à d'autres réseaux - Crédit agricole, institution financière à part entière - (p. 3119) : Crédit agricole, maître d'oeuvre financier de la modernisation de l'agriculture - Problème du maintien de l'équilibre qui existe entre la Caisse nationale et les caisses régionales - Souci de ce projet d'affirmer la place de l'agriculture et des agriculteurs au sein du Crédit agricole - Cession des actions de la Caisse nationale réservée aux caisses régionales et aux salariés de la Caisse nationale et de ses filiales - Modification de la composition des conseils d'administration des caisses régionales pour assurer la représentation des agriculteurs- Signale le dépôt d'un amendement tendant à réserver la majorité absolue et non les trois-quarts des sièges des conseils d'administration des caisses régionales aux agriculteurs - Nécessité d'organiser et de garantir dans un cadre contractuel, pendant plusieurs années, les modalités de financement de l'agriculture - Insuffisance des ressources collectées auprès du monde agricole pour financer les emplois dans l'agriculture - Interrogation sur la possibilité pour le Crédit agricole de faire face à la concurrence des autres banques - (p. 3120) : obligation pour le Crédit agricole « mutualisé » de renforcer la productivité et la bonne gestion de l'institution pour continuer à maintenir sa vocation agricole - Modalités de transfert de la propriété de la CNCA aux caisses régionales - Participation des 73.000 agents de la CNCA à la mutualisation - Fixation du prix des actions par les ministres des finances et de l'agriculture après avis de la commission de la privatisation - Sous réserve de l'adoption de ses amendements, se déclare favorable, au nom de la commission des finances, à l'adoption de ce projet - Evolution inéluctable du statut de la CNCA face à la concurrence qui va s'instaurer - Dispositions nécessaires pour garantir la place des agriculteurs au sein de leur institution.

Suite de la discussion - (15 octobre 1987) - Rapporteur - Art. 1 (p. 3172, 3173) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 41 (suppression de cet article relatif à la transformation de l'établissement public de la CNCA en société anonyme) et n° 42 (confirmation de la fonction d'organe central des établissements du Crédit agricole pour la nouvelle Caisse nationale) ; accepte l'amendement n° 13 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (transformation de la CNCA en société anonyme après absorption du fonds de garantie) ; demande le retrait des amendements n° 30 de M. Jacques Mossion (absence d'absorption du fonds commun de garantie par la nouvelle Caisse nationale), n° 79 de M. Josy Moinet (confirmation de la fonction d'organe central des établissements du Crédit agricole pour la nouvelle Caisse nationale) et n° 73 de M. Yves Goussebaire-Dupin (distribution des prêts bonifiés par la société anonyme soumise au contrôle de la Cour des comptes) - (p. 3176) : sur l'amendement n° 13 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis, s'oppose au sous-amendement n° 77 de M. Josy Moinet - (p. 3177) : sur l'amendement n° 13 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis, accepte le sous-amendement n° 102 du Gouvernement- Après l'art. 1: accepte les amendements de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis, n° 14 (établissement des statuts de la nouvelle société par le conseil d'administration dans un délai de deux mois après promulgation de la loi) et n° 15 (rôle du directeur général de recueillir l'approbation des associés sur les statuts établis par le conseil d'administration, d'en assurer la publication et de procéder aux formalités d'immatriculation de la société) - Art. 2 (p. 3179, 3180) : sur l'amendement n° 16 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (extension de la possibilité d'acheter les actions de la Caisse nationale au représentant des organisations professionnelles agricoles, aux salariés des caisses régionales et aux anciens salariés), ses sous-amendements n° 101 et 2 ; adoptés - (p. 3181) : s'oppose à l'amendement n° 43 de M. André Méric (extension de la possibilité d'acheter les actions de la Caisse nationale aux agents des caisses régionales et de leurs filiales et aux sociétaires individuels) - (p. 3182) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 80 de M. Josy Moinet (suppression de l'application au produit de la cession des dispositions de l'article 33 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 relatives au versement du produit de la cession des actions au compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor) - Art. 3 (p. 3183, 3184) : son amendement n° 4 : fixation du nombre d'actions et de leur prix de cession par arrêté conjoint des ministres de l'économie et de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ; retiré au profit de l'amendement n° 17 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (fixation par arrêté conjoint des ministres de l'économie et de l'agriculture des prix de cession des actions ; délai de paiement ne pouvant excéder cinq ans, prévu par l'arrêté) - S'oppose à l'amendement n° 45 de M. André Méric (fixation du nombre d'actions et de leur prix de cession après avis de la commission bancaire et de la commission des opérations de bourse)

Art. 4 (p. 3186) : ses amendements n° 5 : totalité des actions de la CNCA offertes par l'Etat aux caisses régionales ; réservé puis retiré (p. 3194) ; et n° 6 : rétrocession par les caisses régionales de 10 % des actions aux salariés dans un délai de deux ans ; réservé puis retiré (p. 3196) - Après l'art. 4 (p. 3188) : son amendement n° 7 : habilitation des caisses régionales à distribuer les prêts bonifiés par l'Etat ; retiré- Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 51 de M. André Méric - Art. 6 (p. 3191) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 54 (répartition à parts égales entre les caisses régionales des droits de vote attachés aux actions qu'elles détiennent) et n° 55 (répartition pour les trois-quarts à parts égales entre les caisses régionales des droits de vote attachés aux actions qu'elles détiennent), de M. Louis Minetti, n° 67 (répartition à parts égales entre les caisses régionales des droits de vote attachés aux actions qu'elles détiennent) et n° 68 (répartition pour les deux-tiers à parts égales entre les caisses régionales des droits de vote attachés aux actions qu'elles détiennent) et de M. François Delga, n° 40 (répartition pour la moitié à parts égales entre les caisses régionales des droits de vote attachés aux actions qu'elles détiennent) - Accepte l'amendement n° 20 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (modalités de répartition des droits de vote entre les caisses régionales) - (p. 3196) : s'oppose aux amendements de M. Louis Minetti, n° 65 (doublement du délai de paiement pour les caisses dont le bilan est inférieur à 10 milliards de francs) et n° 66 (suppression de l'offre des actions qui ne seraient pas souscrites par certaines caisses) - Art. 7 (p. 3197): son amendement n° 8 : composition du conseil d'administration de la société et qualité d'administrateur de caisse régionale de crédit agricole mutuel du président directeur général ; adopté- (p. 3202) : sur son amendement n° 8, s'oppose au sous-amendement n° 59 de M. André Méric - Art. 8 (p. 3205) : s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Louis Minetti (maintien de la situation actuelle des salariés de la Caisse nationale dans la future convention collective) - Accepte l'amendement n° 22 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (garanties accordées au personnel de la Caisse nationale durant la période de transition) - Art. 9 (p. 3206) : son amendement n° 10 : rattachement des fonctionnaires de la Caisse nationale à l'Etat, par décret en Conseil d'Etat, pris avant que les modifications du statut de la Caisse nationale prennent effet ; retiré - Sur l'amendement n° 23 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (statut des personnels fonctionnaires et limitation de la position de détachement auprès de la CNCA à douze ans), accepte le sous-amendement n° 97 du Gouvernement - Après l'art. 10 (p. 3209) : son amendement n° 11 : convention entre l'Etat et la nouvelle société fixant les interventions de cette dernière dans le domaine agricole ; adopté - Art. 11 (p. 3210) : accepte l'amendement n° 25 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (représentation du Crédit agricole mutuel au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole lorsqu'il traite des problèmes de financement de l'agriculture), et s'oppose à l'amendement n° 62 de M. André Méric (représentation des salariés du Crédit agricole mutuel au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole) - Art. 13 (p. 3212) : son amendement n° 94 : fixation de la part réservée aux agriculteurs, à la majorité des sièges, au sein des conseils d'administration des caisses régionales ; adopté - Art.14 (p. 3218): accepte l'amendement n° 28 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (harmonisation de ce projet avec les dispositions du livre cinquième du code rural relatives au Crédit agricole) et sur cet amendement s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 99 du Gouvernement - Art.15 (p. 3219) : son amendement n° 12 : suppression de cet article relatif à la date d'entrée en vigueur de la loi ; retiré au profit de l'amendement n° 29 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (conditions de validation de l'acquisition des actions de la nouvelle société) - Intitulé (p. 3222) : s'oppose à l'amendement n° 64 de M. André Méric (« Projet de loi relatif à la privatisation de la CNCA »).

- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - Suite de la discussion - (22 octobre 1987) - Après l'art. 18 (p. 3428) : soutient l'amendement n° 116 de M. Pierre Lacour (prorogation du délai légal de déclaration par les propriétaires des plans d'eau visés à l'article 433 du code rural, pour la validation des titres, autorisations ou concessions d'enclos piscicoles).

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Suite de la discussion générale - (17 novembre 1987) (p. 3960) : réelles transformations et nombreuses améliorations de la situation de l'économie - Approuve les objectifs poursuivis par le projet de budget pour 1988, le votera sans réserves - (p. 3961) : décision de coordination des politiques de taux d'intérêt de la RFA et de la France : attitude courageuse du Gouvernement - Contraintes liées à l'environnement : important écart des taux d'intérêt avec les principaux partenaires, faiblesse endémique des comptes extérieurs- Profonds retards structurels de notre économie ; mesures économiques et financières prises depuis 1986 constitutives d'une mise à niveau du retard pris de 1981 à 1986 - Aurait souhaité que le budget de 1988 soit un budget de redynamisation de l'appareil productif ; excellentes mesures en ce sens mais caractère conjoncturel de certaines recettes ; approbation de l'allégement des charges des entreprises, des mesures pour favoriser la recherche et des diverses mesures fiscales- (p. 3962) : mauvaises perspectives à moyen terme ; conséquences négatives de la hausse des taux d'intérêt ; aggravation du déficit commercial qui s'explique par l'absence de compétitivité de l'appareil productif - Souhaite des efforts particuliers en matière de réduction des charges sociales et fiscales des entreprises, et d'investissements productifs- Nécessaire réforme des méthodes de financement de la sécurité sociale - Demande d'envisager un mécanisme de crédit d'impôt étalé dans le temps ou un mécanisme permettant d'accélérer les amortissements - Demande un abaissement du plafond de la taxe professionnelle - Demande une modification des délais de règlement interentreprises - Problème de la compétitivité de l'agriculture : demande un financement adapté et une fiscalité plus modernes - Votera le projet de budget.

Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Avant l'art. 7 (p. 4027) : son amendement n° I-168 : relèvement du plafond de la déduction fiscale accordée aux agriculteurs pour investissement ; retiré - Après l'art. 7 (p. 4034) : son amendement n° 1-170: relèvement du plafond des revenus nets du foyer fiscal permettant d'imputer un déficit agricole ; retiré au profit de l'amendement analogue n° I-193 du Gouvernement- Après l'art. 9 (p. 4046) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-78 de M. Maurice Blin, rapporteur général, repris par le Gouvernement (extension de la TVA à la gestion des baux ruraux) - Art. 9 bis (p. 4051) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-64 de M. Raymond Soucaret (réduction de la limite des recettes accessoires pouvant être considérées comme des revenus agricoles) - Après l'art. 9 bis : au nom de la commission des finances, soutient l'amendement n° I-79 de M. Maurice Blin, rapporteur général (instauration au profit des collectivités locales d'une compensation des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue sur les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois) - Avant l'art. 16 (p. 4074 à 4076) : son amendement n° I-172 : relèvement du tarif des redevances sur la consommation d'eau prélevées au profit du FNDAE ; adopté - Augmentation devant permettre d'assurer les travaux d'adduction d'eau nécessaires, dans la perspective des Jeux Olympiques de 1992 en Savoie - Faible incidence de l'augmentation proposée sur l'indice des prix - Travaux d'assainissement et d'adduction d'eau en milieu rural.

Suite de la discussion - (19 novembre 1987) - Art. 28 (p. 4130): favorable à la budgétisation des ressources de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH- Demande au Gouvernement des garanties concernant le financement de cet organisme, particulièrement efficace, pour faire face à ses missions en 1989.

Deuxième partie:

Agriculture - (26 novembre 1987) - Rapporteur spécial (p. 4530) : forte progression des crédits de l'agriculture - Augmentation des dépenses européennes: dépenses supplémentaires pour l'exécution du budget du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA - Danger pour l'exportation française de produits agricoles du système de stabilisateurs budgétaires, destinés à maîtriser la production, proposé par la commission de Bruxelles : contexte international de la croissance de l'offre de produits agricoles sur tous les marchés mondiaux - (p. 4531) : demande la rénovation et le sauvetage de la politique agricole commune - Budget de l'agriculture : priorité donnée à l'enseignement agricole ; création de postes d'enseignants ; ouverture de nouvelles filières au niveau du brevet de technicien supérieur agricole, BTSA, et du brevet de technicien agricole, BTA ; enseignement agricole privé - Maisons familiales rurales - Crédits consacrés à la recherche ; regrette la diminution des crédits de l'Institut national de la recherche agronomique, INRA, dépendant du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur- Progression des crédits de couverture sociale ; augmentation de la subvention d'équilibre versée au budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA - Financement du fonds de garantie contre les calamités agricoles - Crédits au service du développement et de la modernisation agricoles - (p. 4532) : évolution de la production de la viande bovine en France : baisse du prix à la production ; inégalité de concurrence à l'intérieur de la CEE en raison de la différence de taux de TVA à l'avantage des éleveurs de la RFA ; demande une participation de l'Etat aux frais financiers liés aux prêts à court terme d'engraissement - Fiscalité agricole ; foncier non bâti - Avis favorable à l'adoption de ces crédits - Examen des crédits - Etat B (p. 4581) : se déclare opposé à l'amendement n° II-40 de M. Louis Moinard relatif au maintien des subventions des associations agricoles participant à la formation et à l'animation en milieu rural - (p. 4582) : demande le retrait de l'amendement n° 11-6 de M. Jacques Pelletier relatif aux crédits consacrés à l'animation en milieu rural à travers les associations et les actions des établissements agricoles - Foyers ruraux.

Budget annexe des prestations sociales agricoles - (26 novembre 1987) - Rapporteur spécial (p. 4484, 4585) : ralentissement de la hausse des cotisations professionnelles ; importance de l'effort contributif des exploitants agricoles- Augmentation du nombre d'agriculteurs dépourvus de couverture sociale en raison de l'impossibilité où ils se trouvent d'acquitter leurs cotisations - Caractère inéquitable de l'assiette des cotisations sociales sur le revenu cadastral- Menace sur l'avenir de ce régime en raison du vieillissement de la population et de la diminution du nombre d'actifs ; poids des dépenses de retraite - Principes d'une éventuelle réforme - Caractère exemplaire du BAPSA, seul budget social discuté au Parlement - Demande la reconduction des mécanismes d'écrêtement du coefficient d'adaptation et du plafonnement de l'assiette pour contenir les majorations de cotisations - (p. 4586) : part des taxes sur les céréales, les oléagineux et les betteraves - Versement au régime agricole de la compensation démographique par les autres régimes - Subvention du budget de l'Etat - Progression des dépenses d'assurance vieillesse : coût du passage de l'âge de la retraite à 62 ans - Assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, AMEXA - Dépenses des prestations familiales - Crédits consacrés au versement de l'allocation de remplacement - Propose l'adoption de ce budget mais insiste sur les problèmes de fond posés par la diminution du nombre des exploitants agricoles et l'augmentation des prestations vieillesse.

- Projet de loi relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 107 (87-88)] - (8 décembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5138) : adoption par l'Assemblée nationale du texte proposé par la CMP modifié par trois amendements du Gouvernement - CMP n'ayant pu se mettre d'accord sur l'article 13 - Demande le vote du texte adopté par l'Assemblée nationale pour l'article 7 relatif à l'élection du président et à la désignation du directeur général- Demande le vote du texte proposé par le Gouvernement rétablissant l'article 13 relatif à la représentation des agriculteurs au sein du conseil d'administration des caisses régionales, dans une rédaction presque identique à celle retenue par le Sénat - Souligne la création par l'Assemblée nationale du comité permanent du financement de l'agriculture- Demande l'adoption du texte amendé par le Gouvernement- Art. 2 (p. 5145) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (modification des conditions de rachat des actions par les agents des caisses) - Art. 7 (p. 5146) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (rétablissement du lien entre l'agrément du directeur général et le maintien du monopole des prêts bonifiés au Crédit agricole) - Art.13 (p. 5149) : accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (rétablissement de l'article 13 relatif à la représentation des agriculteurs au sein du conseil d'administration des caisses régionales).

- Question au Gouvernement: difficultés des producteurs de lait (17 décembre 1987) (p. 5594).

- Projet de loi modifiant le code des communes et le code de procédure pénale et relatif aux agents de police municipale [n° 132 (87-88)] - (20 décembre 1987) - Après l'art.12 (p. 5842) : son amendement n° 31, soutenu par M. Alain Pluchet : modification de l'article 402 du code rural relatif à la législation sur la pêche ; adopté - Seconde délibération (p. 5844) : estime que l'article 402 du code rural définissant les eaux libres représente sous certains aspects une atteinte légitime au droit de propriété de milliers de petits propriétaires d'étangs, notamment de plans d'eau - Rappelle que le rapport de M. Lacour « M. Pêche » qui avait été chargé d'une mission par le ministre de l'environnement est resté lettre morte.