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Extrait de la table nominative 1988

LUART (Roland du), sénateur de la Sarthe (UREI) - Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles et membre suppléant de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1989 (9 décembre 1988).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Agriculture et forêt- [n° 88 (88-89) tome 3 annexe 2] (21 novembre 1988).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Prestations sociales agricoles - [88 (88-89) tome 3 annexe 44] (21 novembre 1988).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 18 novembre 1988) (p. 1176) - Ministère: Défense - Emotion des familles de gendarmes face à l'accroissement du nombre des victimes en service commandé - Gendarmerie.

Questions orales avec débat :

87 (JO Débats du 29 octobre 1986) (p. 4145) - Ministère : Agriculture - Portée juridique des quotas laitiers- (Caduque : mai 1988) - Lait et produits laitiers.

112 (JO Débats du 4 avril 1987) (p. 39) - Ministère : Agriculture - Mesures projetées en faveur de la production chevaline - (Caduque : mai 1988) - Elevage.

127 (JO Débats du 16 avril 1987) (p. 235) - Ministère : Agriculture - Situation des éleveurs de viande bovine- (Caduque : mai 1988) - Elevage.

Questions orales sans débat :

100 (JO Débats du 19 juin 1986) (p. 1792) - Ministère : Agriculture - Situation des éleveurs de viande bovine en France - (Caduque : mai 1988) - Elevage.

102 (JO Débats du 21 juin 1986) (p. 1878) - Ministère : Industrie - Difficultés des entreprises françaises de transformation des métaux non ferreux - (Caduque : mai 1988)- Industrie des métaux.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [4 (88-89)] - (17 novembre 1988) - Discussion générale (p. 1187) : nécessaires restructurations d'exploitations agricoles en raison des surproductions dans certains domaines - Demande au Gouvernement de prendre rapidement les décrets portant abrogation des textes de 1897 et de 1935 concernant le beurre et la margarine ; enjeu vital pour l'industrie laitière - (p. 1188) : insuffisance de la surface moyenne des exploitations agricoles françaises - Comparaison avec les autres Etats européens - Vieillissement de la population agricole - Favorable aux agrandissements d'exploitations - Souhaite que soient assouplies les contraintes juridiques et économiques freinant les reprises d'exploitations - Réforme du contrôle des structures - Adaptation du statut du fermage - Propose la tutelle des directions départementales de l'agriculture et-de la forêt, DDAF, sur les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, ADASEA - Fixation du prix du fermage par l'autorité administrative - Assouplissement des conditions d'exercice du droit de reprise du bailleur - (p. 1189) : meilleure répartition de la charge de l'impôt foncier - Nouveau mode de calcul des cotisations sociales agricoles - Nombreux amendements déposés par le groupe de l'UREI tendant à libérer l'agriculture des contraintes désuètes qui contrarient son essor.

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)].

Discussion générale - (21 novembre 1988) (p. 1399) : se félicite du mieux général de l'économie - Nécessaire poursuite des objectifs de la rigueur - Amélioration imputable à la baisse du prix du pétrole, à une croissance soutenue aux Etats-Unis, à la désindexation des salaires, à la libération totale des prix au début de 1987 et aux mesures prises entre 1986 et 1987 - Fragilité du franc par rapport au mark - Déficit du commerce extérieur et dégradation du solde industriel - Importance du taux de chômage - (p. 1400) : importance de la charge des intérêts de la dette publique - Faible augmentation des dépenses civiles d'investissement- Absence de mesures d'allègement global de l'impôt sur le revenu - Ignorance des nécessités de l'harmonisation européenne - Fiscalité de l'épargne et élaboration en cours de plusieurs directives européennes - Constate que la baisse des taux majoré et moyen de la TVA est renvoyée à plus tard - Signale l'urgence d'une réforme de la fiscalité locale- Interrogation sur l'opportunité d'augmenter à nouveau la taxation du patrimoine en France - Dénonce l'existence en France de trois systèmes : droits de mutation, taxation des plus-values et taxation du patrimoine - Regrette l'arrêt du programme de privatisation - (p. 1401) : progression des dépenses du budget général - Favorable aux priorités retenues par le Gouvernement : éducation, recherche, emploi- Déplore l'absence de préparation aux échéances européennes - Constate un retard important dans l'équipement des entreprises - Dégradation du solde industriel - Reprise de l'investissement en 1987 - Souhaite un allègement de la taxe professionnelle, la poursuite de la baisse de l'impôt sur les sociétés - Dénonce une crise exceptionnellement grave du secteur agricole - Estime que la lourdeur des charges sociales constitue un frein à l'emploi - Importance des concours de l'Etat aux organismes de sécurité sociale - Souhaite un contrôle des dépenses sociales de la Nation par le Parlement - Estime que les orientations de ce budget sont préjudiciables au moment où nous allons être confrontés à de nouvelles échéances européennes.

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (23 novembre 1988) - Art. 7 (p. 1485 à 1487) : ses amendements, déposés avec M. René Ballayer, n° I-141 : extension de la suppression du prélèvement de l'Etat sur la taxe d'habitation à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; et n° I-244 : limitation de l'allègement aux terres agricoles ; retirés - Progression de l'impôt foncier en France depuis 1980 parallèlement à la régression du revenu agricole - Poids de l'impôt foncier pour les propriétaires non exploitants, au détriment du fermage - Avant l'art. 8 (p.1491, 1492) : son amendement n° I-12 : taux d'amortissement dégressif des biens d'équipement ; retiré- Art. 11 (p. 1519) : son amendement n° 1-125, soutenu par M. Roger Chinaud : possibilité donnée aux sociétés civiles professionnelles d'opter pour l'impôt sur les sociétés ; retiré.

Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Art. 18 - Après le paragraphe II (p. 1569) : son amendement n° 1-13: extension du champ d'application de l'exonération partielle de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, dont bénéficient certains biens ruraux donnés à bail à long terme et non considérés comme des biens professionnels ; adopté (par priorité) après modification par le sous-amendement n° 1-310 de M. Philippe François (exonération des parts de groupements forestiers résultant d'apports en numéraire)- Paragraphe III - Art. 885 O ter du code général des impôts (p. 1587) : son amendement n° I-142 : qualité de bien professionnel conférée aux comptes courants d'associés destinés à être incorporés au capital d'une société et donc assimilables à des fonds propres ; adopté.

Suite de la discussion - (25 novembre 1988) - Avant l'art. 23 (suite) (p. 1624) : son amendement n° 1-144, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : augmentation de la déduction fiscale pour investissement instituée en faveur des agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition ; devenu sans objet - Après l'art. 23 (p. 1629) : son amendement n° I-145 : allègement de la fiscalité applicable aux transmissions d'exploitations agricoles ; adopté - (p. 1633): son amendement n° 1-147, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : exonération fiscale des transmissions à titre gratuit des biens donnés à bail à long terme et des parts de groupements fonciers agricoles ; adopté - (p. 1640): son amendement n° 1-146, soutenu par M. Jacques Oudin : relèvement du tarif des redevances sur la consommation d'eau prélevées au profit du FNDAE ; adopté.

Deuxième partie:

Budget annexe des prestations sociales agricoles- (29 novembre 1988) - Rapporteur spécial (p. 1886, 1887) : financement professionnel du BAPSA : augmentation des cotisations professionnelles ; reconduction de la contribution au financement de la sécurité sociale ; taxes prélevées sur les produits agricoles - Financement extra professionnel : diminution des transferts de solidarité ; augmentation des transferts d'équilibre, notamment de la part de l'Etat - Progression des dépenses d'assurance vieillesse : abaissement de l'âge de la retraite ; revalorisation des pensions- Dépenses d'assurance maladie - Diminution du nombre de bénéficiaires des prestations familiales - Allocations de remplacement - Lacunes de la protection sociale agricole : faiblesse du niveau des pensions d'invalidité ; absence de retraite complémentaire avec déduction des cotisations ; défaut d'harmonisation des retraites proportionnelles avec celles des autres salariés - Incidence sur les cotisations professionnelles du « rebasement » du revenu agricole ayant entraîné une augmentation du revenu brut d'exploitation, RBE - (p. 1888): pénalisation des agriculteurs les plus âgés par la prise en compte des dotations aux jeunes agriculteurs dans le calcul du RBE - Agriculteurs en difficulté dans l'impossibilité d'acquitter leurs cotisations et dépourvus de couverture sociale - Déséquilibre démographique du régime de protection sociale agricole; diminution du nombre d'actifs ; augmentation des dépenses de retraite et de santé- Urgence d'une réforme des modalités de calcul des cotisations sociales des agriculteurs assises sur les revenus réels- Renforcement souhaitable du contrôle du Parlement sur le BAPSA - En raison de l'adoption par le Sénat, avec l'accord du Gouvernement, d'une réduction du montant des cotisations inscrit au budget annexe, propose l'adoption de ces crédits - Examen des crédits - Après l'art. 67 (p. 1897) : son amendement n° II-11: présentation des évaluations de recettes du BAPSA dans l'annexe « Services votés - mesures nouvelles » ; adopté.

Agriculture - (29 novembre 1988) - Rapporteur spécial (p. 1901) : avenir de l'agriculture française dans la compétition internationale - Etat de l'agriculture mondiale : explosion de la production agricole - Stagnation de la consommation - Ralentissement des exportations; guerre commerciale ; politiques d'aides aux agriculteurs ; initiatives protectionnistes des Etats-Unis - Stagnation du revenu des agriculteurs - (p. 1902) : accroissement des stocks - Agriculture dans la CEE : surproduction ; mise en place par la commission européenne, en février 1988, de stabilisateurs visant à déclencher des diminutions automatiques de prix lorsque des seuils de production préalablement déterminés sont dépassés ; céréales ; oléagineux ; viande bovine - Plafonnement du financement des dépenses agricoles ; Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA- Absence de recherche de développement des parts de marché de la CEE par une politique d'exportation - Importations sur le marché communautaire effectuées en dérogation au principe de la préférence communautaire - Avenir de l'espace rural du fait de la diminution de l'occupation du sol par les agriculteurs; demande l'élargissement du classement « zones défavorisées » à l'Ouest de la France - Quotas laitiers ; baisse de la production; soutien du Sénat à la demande du Gouvernement devant la commission européenne sur la campagne en cours - Difficultés des producteurs de céréales et d'oléagineux - (p. 1903): viticulture- Inquiétude des producteurs suite à l'accord du 30 mars 1988 - Baisse des prix sur le marché du porc - Viande bovine : distorsion de concurrence au bénéfice des producteurs allemands, due au taux de TVA, suite à la conférence . de Fontainebleau de 1984 ; indispensable restructuration dans la filière viande de boucherie - Insuffisante dimension économique des exploitations françaises ; disparités régionales ; avenir des terres libérées du fait des retraits d'activité - Nécessité de diminuer le poids du financement du foncier; propos de M. Pierre Bérégovoy dans. sa lettre « Economie et liberté » publiée le 5 mai 1987 - Dispositions votées dans ce but par le Sénat dans la première partie du projet de loi de finances - (p. 1904) : insuffisance des crédits proposés - Aide aux agriculteurs en difficulté - Contribution au BAPSA - Mesures nouvelles - Demande des mesures supplémentaires : offices agricoles ; mise en oeuvre de la directive concernant la qualité sanitaire des laits destinés aux échanges intra-communautaires ; restructuration des opérateurs dans les filières viande de boucherie ; filière porc ; dotation à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, OFIVAL ; fruits et légumes ; horticulture - Mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le retrait des terres et l'extensification ; utilisation et répartition entre agriculteurs de l'espace agricole ; conséquence de la désertification de l'espace rural- (p. 1905) : inadaptation du régime actuel du contrôle des structures agricoles - Caractère urgent de la réforme de l'impôt foncier - Sous réserve de ces observations, propose l'adoption de ces crédits - Examen des crédits - Etat B (p. 1946) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-10 de M. Alphonse Arzel (réduction dans le titre IV des crédits relatifs au chapitre forêt: interventions)- Crédits en faveur des foyers ruraux - (p. 1947) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11-26 de M. Henri de Raincourt (réduction des crédits du titre IV) - Insuffisance des crédits alloués aux offices interprofessionnels agricoles pour 1989 - (p. 1948) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-27 de M. Marcel Daunay (réduction dans le titre IV des crédits relatifs à l'Office national des forêts, ONF) - Coût financier supporté par les éleveurs de bovins français.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1988 [129 (88-89)] - Suite de la discussion - (16 décembre 1988) - Art. 15 ter (p. 2843) : son amendement n° 24, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : suppression de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti perçue au profit du BAPSA ; adopté.