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Extrait de la table nominative 1991

LUART (Roland du), sénateur de la Sarthe (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre titulaire du comité consultatif pour la gestion du Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales.

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 10 octobre 1991).

Membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

- Vice-président de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'entreprise nationale Air France et des sociétés de toute nature comme des compagnies aériennes qu'elle contrôle puis d'en informer le Sénat, jusqu'au 15 mai 1991.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (26 juin 1991).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la mission d'information chargée d'étudier les problèmes posés par l'avenir de l'espace rural français et de proposer les éléments d'une politique d'aménagement [n° 249 (90-91)] (27 mars 1991) - Aménagement du territoire.

Proposition de loi, déposée avec MM. Jean Huchon et Hubert Haenel, tendant à créer une commission départementale chargée d'examiner les missions, l'organisation, le fonctionnement et l'implantation des services publics [n° 331 (90-91)] (22 mai 1991) - Services publics.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur le fonctionnement du fonds national pour le développement des adductions d'eau, en application des dispositions du second alinéa de l'article 22 du Règlement du Sénat [n° 8 (91-92)] (8 octobre 1991) - Eau.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Agriculture et forêt - [n° 92 (91-92) tome 3 annexe 5] (19 novembre 1991).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Prestations sociales agricoles - [n° 92 (91-92) tome 3 annexe 46] (19 novembre 1991).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

n° 113 (JO Débats du 20 septembre 1990) (p. 2021) - Ministère : Agriculture - Mesures engagées pour pallier la crise du secteur de la production ovine - (Retirée : JO Débats du 3 avril 1991) (p. 235) - Politique agricole commune (PAC).

119 (JO Débats du 17 octobre 1991) (p. 2840) - Ministère : Environnement - Développement de l'utilisation des matières plastiques biodégradables- (Caduque : mai 1991)- Matières plastiques.

12 (JO Débats du 24 mai 1991) (p. 1040) - Ministère : Environnement - Développement de l'utilisation des matières plastiques biodégradables - Matières plastiques.

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - Suite de la discussion - (12 juin 1991) - Discussion générale (p-1564, 1565) : coopération intercommunale - Communes rurales- Fiscalité locale - Taux et perception de la taxe professionnelle dans les zones économiques des structures de coopération intercommunale.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 394 (90-91)] - (26 juin 1991) - Discussion générale (p. 2154) : importance de ce projet, véritable projet de loi de finances rectificative masqué- Recettes supplémentaires au mépris des secteurs touchés : horticulture, sylviculture - (p. 2155): Pays-Bas - Taxation du bois de chauffage - Conséquences d'un changement de taux en cours d'année - Abaissement du « 1 % logement »- Relèvement de la participation des employeurs au financement de l'allocation de logement social - (p. 2156) : votera la question préalable.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la situation de l'agriculture [n° 30 (91-92)] - (10 octobre 1991) (p. 2815) : manifestations - Situation du monde rural - Budget de l'agriculture - BAPSA - Revenus agricoles - Négociations du GATT - Politique agricole commune - Fiscalité- Taxe sur le foncier non bâti - (p. 2816) : budget de l'agriculture - Aménagement du territoire - Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE - Réforme du foncier non bâti - Fiscalité - Retraites - Modernisation des exploitations - Politique agricole commune.

- Projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux [n° 346 (90-91)] - (16 octobre 1991) - Discussion générale (p. 2922, 2923) : objectifs du texte en projet ; défaut de crédits d'accompagnement - Multiplicité des décrets d'application prévus, Accroissement des pouvoirs de police de l'eau attribués aux gardes-pêche - Cours d'eau : droits et servitudes des propriétaires riverains - Eau et agriculture.

Suite de la discussion - (17 octobre 1991) - Avant l'art. 26 (p. 3017) : législation de la pêche - Gardes-pêche - Propriétaires privés - Confusion de la police de la pêche et de la police des eaux - (p. 3019): sur l'amendement n° 67 de M. Serge Vinçon (reprise de la définition des eaux libres figurant dans les textes antérieurs à la loi « pêche » de 1984), son sous-amendement n° 219 ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)]. Discussion générale : (19 novembre 1991) (p. 3865) : économie française - Agriculture - (p. 3866) : fiscalité - Calamités agricoles - Aides à l'agriculture - Taxe sur le foncier non bâti.

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (21 novembre 1991) - Après l'art. 11 (p. 3955) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-74 de la commission (amélioration de la déduction pour investissement accordée aux exploitants agricoles) - Son amendement n° I-157: amélioration des conditions d'application de la fiscalité à l'agriculture ; adopté - (p. 3959) : son amendement n° I-158: allègement de la charge de la transmission pesant sur la totalité des biens professionnels transmis ; adopté.

Suite de la discussion - (22 novembre 1991) - Après l'art. 32 (p. 4024) : son amendement n° I-162, soutenu par M. Jacques Oudin, et identique à l'amendement n° 1-48 de M. Bernard Laurent : adaptation des ressources du FNDAE ; adopté.

Deuxième partie :

Budget annexe des prestations sociales agricoles - (28 novembre 1991) - Rapporteur spécial (p. 4419) : plan d'adaptation - Projet inacceptable - Désengagement de l'Etat - Hausse excessive des cotisations professionnelles- (p. 4420) : manifestation agricole du 29 septembre 1991- Institution de la contribution sociale généralisée, CSG- Augmentation des cotisations de l'assurance maladie- Diminution du nombre des exploitants et du revenu agricole - Préretraite agricole - Taxes sur les betteraves - Plan d'urgence en faveur des éleveurs - Mise en place de l'assurance veuvage - Diminution des prestations familiales- (p. 4421) : retraites agricoles - Mise en place des préretraites agricoles - Au nom de la commission des finances, se déclare opposé à l'adoption du projet de BAPSA pour 1992.

Agriculture et forêt - (28 novembre 1991) - Rapporteur spécial (p. 4443) : plan d'urgence en faveur des éleveurs - Allègement des cotisations sociales agricoles - Taxe sur le foncier non bâti - Aide à l'affouragement - Préretraites agricoles - Carburants « verts » - Transmission des exploitations - Comité interministériel pour l'aménagement du territoire, CIAT - Plan d'adaptation pour l'agriculture - Baisse du revenu brut agricole moyen - Diminution de l'excédent commercial agro-alimentaire - Désengagement de l'Etat- Réforme de la politique agricole commune, PAC - Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, GATT- (p. 4444) : indemnisation du gel des terres - Baisse du revenu des agriculteurs - Enseignement agricole - Enseignement privé agricole - Recherche - Taxe sur le foncier non bâti - Elevage - Prime à la vache allaitante - Cotisations sociales agricoles - Préretraites agricoles - (p. 4445) : plan d'aide au monde agricole - Transmission des exploitations- Baisse des crédits du budget de l'agriculture - Aménagement rural - Désertification - Dotation de solidarité rurale - Au nom de la commission des finances, se déclare opposé à l'adoption du projet de budget de l'agriculture pour 1992.

- Projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole [n° 182 (91-92)] - (18 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5563, 5564) : budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA - Taxe parafiscale sur les betteraves - Impôt foncier - Demande le respect du calendrier prévu pour la réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles.