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Extrait de la table nominative 1993

LUART (Roland du), sénateur de la Sarthe (RI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Secrétaire de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.

Membre titulaire du comité consultatif pour la gestion du Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales.

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (JO Lois et décrets du 7 octobre 1993).

Membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ; de nouveau membre titulaire (JO Lois et décrets du 27 novembre 1993).

Membre titulaire de la commission des comptes de la sécurité sociale.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (17 décembre 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1993 (9 juin 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (2 juillet 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1994 (11 décembre 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1993 (17 décembre 1993).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, à la suite d'une mission d'information effectuée aux Etats-Unis, du 28 février au 6 mars 1993, sur la position de la nouvelle administration américaine dans les négociations du GATT [n° 267 (92-93)] (21 avril 1993 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 15 avril 1993)- Etats-Unis.

Proposition de loi visant à permettre la prise en compte des déficits pour leur montant réel dans le calcul de l'assiette des cotisations sociales agricoles [n° 452 (92-93)] (23 septembre 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 1993) - Agriculture.

Proposition de loi tendant à intégrer dans le fonds de solidarité vieillesse les majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants dans le régime de l'assurance vieillesse agricole [n° 67 (93-94)] (27 octobre 1993) - Pensions et retraites.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Agriculture et pêche- [n° 101 (93-94)] tome 3 annexe 5 (22 novembre 1993).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Prestations sociales agricoles - [n° 101 (93-94)] tome 3 annexe 45 (22 novembre 1993).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 17 décembre 1993) (p. 6422) - Ministère : Affaires européennes - Volet agricole du GATT - GATT.

Questions orales avec débat :

17 (JO Débats du 20 mai 1992) (p. 1273) - Ministère : Agriculture - Fonds national de garantie des calamités agricoles- (Caduque : mars 1993) - Calamités agricoles.

30 (JO Débats du 20 novembre 1992) (p. 3302) - Ministère : Agriculture - Réforme de la politique agricole commune et les négociations du GATT - (Caduque : mars 1993) - Politique agricole commune (PAC).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 321 (92-93)] - (8 juin 1993) - Discussion générale (p. 753) : politique agricole - Primes de gel des terres - Difficultés du secteur de l'horticulture - (p. 754) : installation des jeunes agriculteurs - Création d'un groupe de travail sur le statut social de l'exploitant agricole - Prise en compte des déficits - Politique agricole nationale et européenne.

Suite de la discussion - (9 juin 1993) - Après l'art. 18 A (p. 912) : son amendement n° 74 : extension aux groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC, de la prise en compte des recettes accessoires commerciales et non commerciales pour la détermination de leurs bénéfices agricoles ; non retenu dans le vote unique sur l'ensemble des dispositions restant en discussion après l'examen de l'article 16 - Soutient les amendements identiques, n° 45 de M. Désiré Debavelaere et n° 92 de M. Michel Souplet (suppression de l'assujettissement à la taxe professionnelle pour l'activité semencière) - (p. 913) : son amendement n° 73 : affectation d'une nouvelle ressource à l'indemnisation des dégâts à la charge des chasseurs de grands gibiers ayant obtenu la validation nationale de leur permis ; réservé jusqu'au vote unique sur l'ensemble des dispositions restant en discussion après l'examen de l'article 16, puis adopté (p. 927).

- Proposition de loi tendant à proroger l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles pour les créations ou extensions de capacité des ateliers hors sol [n° 353 (92-93)] - (23 juin 1993) - Discussion générale (p. 1642, 1643) : lutte contre le gigantisme des ateliers d'élevage hors sol - Abattage - Environnement - Pollution liée aux élevages ; aménagement rural - Votera cette proposition de loi. - Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion générale : (22 novembre 1993) (p. 4641) : maîtrise des dépenses publiques, réduction du déficit budgétaire et soutien de l'activité - Charge de la dette publique - Conjoncture économique- (p. 4642, 4643) : réforme des services votés et du barème de l'impôt - Finances des collectivités locales : réforme de la dotation globale de fonctionnement, fonds de compensation de la TVA - Assiette des cotisations sociales agricoles - Retraite des agriculteurs - Fonds national de développement des adductions d'eau - Financement du Fonds forestier national.

Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1993) - Après l'art. 9 (p. 4759, 4760) : son amendement n° I-63 : alignement du régime des droits d'enregistrement applicables aux cessions de parts de banques coopératives ou mutualistes sur celui des cessions d'actions ; retiré.

Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Après l'art. 14 bis (p. 4844) : se déclare favorable aux amendements du Gouvernement, n° I-311 (exonération pour tous les jeunes agriculteurs qui s'installent de l'impôt sur le foncier non bâti), n° I-312 (revalorisation des coefficients de remboursement de TVA pour les agriculteurs soumis au régime du réel simplifié) et n° 1-313 (exonération des impôts pesant sur les primes d'assurance couvrant les risques agricoles et sur les contrats d'assurance maladie complémentaire dans le secteur agricole) - Art. 14 ter (fiscalité applicable aux revenus provenant d'activités accessoires à l'activité agricole) (p. 4846) : son amendement n° I-65 : aménagement du dispositif régissant la pluriactivité ; retiré - Art. 14 quater (relèvement du montant des revenus sur lesquels peuvent s'imputer les déficits agricoles) (p. 4848, 4849) : ses amendements n° I-66 : modification du montant du plafond des revenus non agricoles au-dessus duquel l'imputation des déficits agricoles ne peut plus être opéré ; adopté ; et n° I-67 : limitation du bénéfice du plafond de 150 000 francs aux seuls exploitants agricoles à titre principal ; retiré - Après l'art. 14 sexies (p. 4855) : soutient l'amendement n° I-42 de M. Henri de Raincourt (constitution de provisions pour investissement dans les parts de sociétés coopératives et mutualistes) - Après l'art. 16 bis (p. 4878) : intervient sur l'amendement n° 1-5 de M. Charles-Edmond Lenglet (possibilité donnée aux agriculteurs victimes de dégâts causés par les sangliers et le grand gibier de demander à tout moment à être indemnisés pour ces dommages) - Tolérances de l'Office national de la chasse - Rapport sur les dégâts du gibier en forêt et en plaine - Avant l'art. 19 (par priorité) (p. 4884) : intervient sur l'amendement n° 1-315 du Gouvernement (affectation de la taxe forestière et de la taxe sur les défrichements au Fonds forestier national et mesures en faveur de la filière bois) - Financement du Fonds forestier national par une contribution de la filière bois - Suppression de la taxe BAPSA - Après l'art. 17 (p. 4886) : son amendement n° I-70 : augmentation de deux centimes de la redevance du Fonds national de développement des adductions d'eau à compter du 1er janvier 1994 ; adopté.

Deuxième partie :

Budget annexe : Prestations sociales agricoles - (29 novembre 1993) - Rapporteur spécial - (p. 5167) : financement de la protection sociale agricole en 1993 - Epuisement de la contribution sociale de solidarité des sociétés - (p. 5168) : baisse des rentrées de cotisations sociales professionnelles- Difficultés d'application de la réforme des cotisations sociales - Financement de l'exonération des jeunes agriculteurs- Contribution sociale généralisée, CSG - (p. 5169) : réforme du fonds de solidarité vieillesse - Stabilisation du BAPSA - Evolution des dépenses d'assurance maladie - Démantèlement des taxes BAPSA - Suppression de la taxe BAPSA sur les produits forestiers - Revalorisation des retraites les plus basses - Situation des veuves - Intégration des déficits dans l'assiette des cotisations sociales agricoles - Propose l'adoption de ce projet de budget - Après l'art. 52 bis (p. 5184) : s'oppose à l'amendement n° II-13 de M. André Vallet (régime d'appel provisionnel de cotisations pour 1994), retiré par son auteur et repris par M. Louis Minetti.

Agriculture et pêche - (29 novembre 1993) - Rapporteur spécial - (p. 5189, 5190) : réforme de la politique agricole commune, PAC ; détournements par d'autres pays de la CEE- Négociations du GATT - (p. 5191) : présentation budgétaire des concours publics à l'agriculture - Présentation des crédits- Aides à l'installation - Actions agri-environnementales- Mesures d'allègement des charges pesant sur les exploitations agricoles - Fiscalité agricole - (p. 5192) : propose l'adoption de ce projet de budget - (p. 5202) : effectifs du ministère de l'agriculture.