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Extrait de la table nominative 1994

LUART (Roland du), sénateur de la Sarthe (RI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Secrétaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (Loi n° 94-476 du 10 juin 1994).

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes jusqu'au 2 octobre 1994.

Membre titulaire du comité consultatif pour la gestion du Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales.

Membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

Membre titulaire de la commission des comptes de la sécurité sociale.

- Vice-président de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (JO Lois et décrets du 5 octobre 1994).

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (29 juin 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1995 (10 décembre 1994).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la mission d'information chargée d'étudier les problèmes de l'aménagement du territoire et de définir les éléments d'une politique de reconquête de l'espace rural et urbain [343 (93-94)] (13 avril 1994) - Aménagement du territoire.

Proposition de loi portant détermination des dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs [474 (93-94)] (1er juin 1994) - Chasse.

Proposition de loi tendant à l'harmonisation du régime des droits d'enregistrement applicables aux cessions de parts sociales des établissements de crédit coopératifs ou mutualistes sur celui des titres des sociétés par actions [517 (93-94)] (16 juin 1994) - Impôts et taxes.

Proposition de loi, déposée avec M. Gérard César, relative au renforcement de la politique de qualité des produits agricoles et alimentaires [548 (93-94)] (23 juin 1994) - Produits agricoles et alimentaires.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Agriculture et pêche- [n° 79 (94-95)] tome 3 annexe 4 (22 novembre 1994).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Prestations sociales agricoles - [79 (94-95)] tome 3 annexe 43 (22 novembre 1994).

Proposition de résolution, déposée avec M. Jean Delaneau, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le projet de décision du Conseil, relative à l'entrée en vigueur simultanée des actes mettant en oeuvre les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (n° E-318) [100 (94-95)] (29 novembre 1994) - Communautés européennes.

Avis, présenté au nom de la commission des finances sur le projet de loi [89 (94-95)] de modernisation de l'agriculture, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence [192 (94-95)] (21 décembre 1994) - Agriculture.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle [242 (93-94)] - Suite de la discussion - (26 janvier 1994) - Art. 25 (réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion et d'associations agréées pour frais de comptabilité et d'adhésion) (p. 592) : suppression du montant maximal de la réduction applicable aux exploitants agricoles adhérents à un centre de gestion ou à une association agréée- Nécessité de maintenir l'application de cette réduction aux agriculteurs l'année de leur passage au bénéfice réel - Art. 27 (régime du forfait et régime super-simplifié d'imposition) (p. 596) : son amendement n° 122 : exclusion du champ d'application de cet article des sociétés civiles d'exploitation agricole ; adopté.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'agriculture - (9 juin 1994) (p. 2411, 2412) : politique agricole commune, PAC - Production laitière ; danger du système de double prix - Aviculture ; défense des labels - Forêts ; politique communautaire - (p. 2413) : Commission de la CEE - TVA- Fiscalité agricole - Cotisations sociales - Politique de réduction des charges - Pensions de retraite - Protection sociale des agriculteurs.

- Projet de loi relatif à la famille [n° 485 (93-94)] - (21 juin 1994) - Discussion générale (p. 2777) : soutiendra ce projet de loi même s'il se présente essentiellement comme un texte sur les prestations sociales familiales - Participation souhaitable des familles aux travaux du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA - Extension des allocations familiales au dernier enfant à charge d'une famille nombreuse - (p. 2778) : différence de traitement fiscal entre les couples mariés et les concubins - Droit au transport gratuit des jeunes de moins de vingt-cinq ans au chômage - Votera ce projet de loi - Réhabilitation des valeurs de la famille.

Suite de la discussion - (23 juin 1994) - Art. 15 (relèvement des limites d'âge pour le bénéfice des prestations familiales et de logement et mesures favorisant l'accès au logement des familles) (p. 2889) : son amendement n° 75, soutenu par M. Bernard Seillier : maintien de l'allocation familiale pour le dernier enfant à charge sur la base de deux enfants pour les familles ayant compté un nombre minimum d'enfants ; retiré.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [524 (93-94)] - Suite de la discussion (29 juin 1994) - Avant l'art. 47 (par priorité) (p. 3161) : ses amendements n° 50 et n° 51 - parrainage sportif pour les fabricants de tabac et pour les marques de boissons alcoolisées ; retirés.

- Proposition de loi tendant à fixer les dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs (gibier d'eau et oiseaux migrateurs terrestres) [551 (93-94)] - (30 juin 1994) - Discussion générale (p. 3268, 3270) : groupe sénatorial d'étude chasse- et pêche - Union des présidents de fédérations départementales de chasseurs - Office national de la chasse - Principe des fermetures échelonnées au cours de la saison de chasse- Directive européenne relative à la conservation des oiseaux- Régulation des renards - Assure le ministre de son soutien- Propositions de loi sur le même objet de MM. Roland du Luart et Louis Minetti.

- Projet de loi relatif au prix des fermages [511 (93-94)] - (12 juillet 1994) - Discussion générale (p. 3922) : réforme de la politique agricole commune - Modernisation du statut d'ensemble du fermage - (p. 3923) : fixation du prix du fermage en monnaie - Modalités d'indexation des prix du fermage - Retraités agricoles et propriétaires bailleurs - Date d'entrée en vigueur - Composition de l'indice des fermages - (p. 3924) : avenir de l'économie agricole.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - (25 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4666, 4669) : organisation administrative territoriale - Contexte économique européen et international - Péréquation financière entre collectivités territoriales - (p. 4668) : création de fonds d'intervention spécifiques - Taxation éventuelle de la consommation d'électricité - Fonds de gestion de l'espace rural - Caisses locales de mutualité sociale agricole - Filière bois - Chambres consulaires des départements ruraux.

Suite de la discussion - (3 novembre 1994) - Après l'art. 7 (par priorité) (p. 4937) : votera l'amendement n° 59 de la commission (objectif et contenu du schéma directeur).

Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Après l'art. 19 ter (p. 5263) : sur l'amendement n° 116 de la commission (mesures à mettre en oeuvre dans les zones rurales défavorisées), son sous-amendement n° 618, soutenu par M. Alain Vasselle ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)].

Deuxième partie :

Budget annexe des prestations sociales agricoles - (2- décembre 1994) - Rapporteur spécial - (p. 6565, 6567) : cotisations sociales agricoles - Taxes sur les produits agricoles- Financement des caisses de mutualité sociale agricole- Accepte ce projet de BAPSA.

Agriculture et pêche - (2 décembre 1994) - Rapporteur spécial - (p. 6584, 6587) : fonds de concours communautaires- Aménagement rural - Contrôle des subventions - Politique forestière - Budget de la pêche - Investissements - Revenus agricoles - Accepte ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 6629) : s'oppose à l'amendement n° II-27 de M. Alphonse Arzel (augmentation de la réduction des crédits) retiré puis repris par M. Gérard Delfau.