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Extrait de la table nominative 1995

LUART (Roland du), sénateur (Sarthe) RI.

Réélu sénateur le 24 septembre 1995.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 6 octobre 1995).

Secrétaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne jusqu'au 12 octobre 1995.

Membre titulaire du Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 27 octobre 1995).

Membre titulaire de la délégation pour les communautés européennes.

Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale jusqu'au 23 novembre 1995.

Membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

Membre titulaire de l'Etablissement public Autoroutes de France (JO Lois et décrets du 22 novembre 1995).

Membre titulaire du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (F.I.D.O.M.) (JO Lois et décrets du 26 novembre 1995).

Membre titulaire du comité directeur du Fonds d'investissements pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM) (JO Lois et décrets du 24 novembre 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture (12 janvier 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 (19 juillet 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1996 (9 décembre 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1995 (19 décembre 1995).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à instaurer un allégement des cotisations sociales portant sur les salaires des travailleurs peu qualifiés [n° 0327 (94-95)] (22 juin 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 juin 1995)- Cotisations sociales.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Outre-mer [n° 0077 (95-96), tome 3 annexe 29] (21 novembre 1995) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - (9 janvier 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 17, 19) : taxe foncière sur les propriétés non bâties. BAPSA. Capitaux extérieurs. Pluriactivité. Amortissement des constructions résultant de la mise en ordre des bâtiments d'élevage. Viticulture. Mise en société des exploitations agricoles. Calamités agricoles. Fiscalité des activités liées à la chasse. Fiscalité des biocarburants. TVA des produits de l'horticulture et de la sylviculture.

- Suite de la discussion - (10 janvier 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Après l'art. 6 (p. 105) : intervient sur l'amendement n° 24 de la commission (défiscalisation des huiles végétales et des esters d'huile). (p. 108) : intervient sur les amendements de M. Jean-Paul Hugot, n° 102 (nouveau type de contrat dérogatoire au statut du fermage), n° 103 (adaptation des dispositions du code rural relatives au fermage) et n° 105 (modification de l'article L. 4II-29 du code rural relatif aux droits de l'exploitant locataire) - Avant la section 1 du titre II (p. 110) : son amendement n° 301 : taxe foncière sur les propriétés non bâties ; retiré.

- Suite de la discussion - (11 janvier 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Avant la section 1 du titre II (p. 174) : intervient sur l'amendement n° 357 du Gouvernement (dépôt par le Gouvernement d'un rapport qui explorera la possibilité d'adopter un taux unique applicable aux acquisitions d'immeubles ruraux). Intervient sur l'amendement n° 29 de la commission (indemnisation des calamités agricoles) - Art. 8 bis et avant l'art. 7 (p.186, 188) : ses amendements, présentés par M. Philippe Adnot, n° 107, rédactionnel, et n° 106 (exonération de l'impôt de 5 000 F pour les exploitants agricoles individuels lorsqu'ils font apport de leur exploitation à une société civile agricole) - Art. 9 (allégement des dispositions fiscales applicables au passage en société) (p. 191, 192): ses amendements n° 109 : extension du champ d'application de cet article à tous les agencements et aménagements amortissables des terrains ; et n° 110 : régime de faveur au titre du taux réduit des droits à enregistrement ; adoptés- Après l'art. 9 : s'oppose à l'amendement n° 311 de M. Philippe François (délai d'activité lorsqu'un exploitant fait apport de son exploitation à une société unipersonnelle à responsabilité limitée) - Art. 9 bis (régime fiscal des frais de mise en bouteille) (p. 196) : son amendement n° 111: entretien et conservation des vins et spiritueux ; adopté- Après l'art. 9 bis : son amendement n° 112 : mécanisme de lissage sur trois ans de la valeur des stocks à rotation lente détenus par des exploitants agricoles ; adopté - Après l'art. 11 (p. 207) : sur l'amendement n° 46 de la commission (disposition relative à l'abattement dont bénéficient les jeunes agriculteurs sur leurs bénéfices agricoles), ses sous-amendements n° 115 ; retiré; et n° 108; adopté - Après l'art. 12 (p. 215) : se déclare favorable à l'amendement n° 355 du Gouvernement (versement d'une indemnité de départ aux commerçants et artisans) - Art. 13 (droits de mutation pour les jeunes agriculteurs qui s'installent) (p. 216) : son amendement n° 113 : nouvelle rédaction qui favorise l'utilisation de capitaux extérieurs; adopté. (p. 218) : son amendement n° 114 : entrée en vigueur ; retiré. (p. 219) : son amendement n° 302 : cas où l'acquéreur ne donne pas sa terre à un jeune agriculteur ou si le bail ne va pas à son terme de dix-huit ans ; adopté - Après l'art. 15 (p. 224): son amendement n° 116 : simplification des obligations comptables des agriculteurs pluriactifs- possibilité de tenir une comptabilité unique de la TVA pour leurs recettes agricoles et leurs recettes accessoires ; adopté- Après l'art. 17 (p. 227) : se déclare favorable à l'amendement n° 54 de la commission (adaptation du statut du fermage).

- Suite de la discussion - (12 janvier 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Après l'art. 17 (p. 237, 238) : problème des droits à produire. Quotas laitiers. Accepte les amendements identiques n° 185 de M. Marcel Daunay et n° 277 de M. Alain Pluchet (reconnaissance juridique des références de production dans le statut du fermage) - Art. 19 (régime de faveur pour les associations de gestion de l'espace) (p. 245, 246) : ses amendements n° 117 : dégrèvement de la cotisation de la taxe foncière non bâtie au profit des associations foncières pastorales ; et n° 118 : définition du mode de calcul des recettes accessoires de l'association foncière pastorale ; adoptés - Art. 26 bis (par priorité) (amortissement exceptionnel en cas de mise aux normes) (p. 247) : son amendement n° 119 : conditions d'application de l'amortissement exceptionnel des investissements de mise aux normes des bâtiments d'élevage ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Discussion générale :

- (21 novembre 1995) (p. 2683, 2686) : définition et explication souhaitables des priorités gouvernementales. Budgétisation des dépenses sociales. Perspectives de baisse des taux d'intérêt. Maîtrise des dépenses de la fonction publique. Nécessaire réorganisation des administrations. Rationalisation de la gestion des entreprises publiques. Gestion budgétaire des collectivités locales. Charge de la dette. Adhésion raisonnée des Républicains et Indépendants au projet de loi de finances.

Deuxième partie :

Agriculture, pêche et alimentation - (28 novembre 1995) (p. 3279 à 3281) : élevage, instrument de lutte contre la désertification. Conséquences des accords du GATT et de la nouvelle politique agricole commune. Accords dérogatoires au principe de la préférence communautaire conclus avec des pays tiers. Répercussion des dérives monétaires sur l'élevage. Prime à la vache allaitante. Mise aux normes des bâtiments d'élevage. Fonds de l'élevage. Inadaptation de la réglementation européenne sur les anabolisants. Relations entre production et distribution. Disparités de revenus dans l'agriculture. Extension de la prime compensatrice ovine. Votera les crédits destinés au budget de l'agriculture.

Outre-mer - (30 novembre 1995) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 3419) : doublement des crédits dans le projet initial du Gouvernement. Masse importante de transferts. Réductions votées par l'Assemblée nationale. (p. 3420) : opérations de régulation budgétaire. Fonds d'investissement des départements d'outre-mer, FIDOM. Ligne budgétaire unique. Bilan d'application de la loi Perben. Rapport annuel relatif à l'application de la loi Pons. Contrat de développement de la Polynésie. (p. 3421) : modification du statut de la Polynésie. Bidépartementalisation de la Réunion. Statut de Mayotte. Agents publics. Propose l'adoption de ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 3460) : s'oppose aux amendements identiques n° II-14 de M. Pierre Lagourgue, n° II-37 de M. Claude Lise et n° II-40 de Mme Danielle Bidard-Reydet (rétablissement des crédits initiaux du service militaire adapté) - Titre IV : s'oppose également aux amendements identiques n° II-38 de M. Claude Lise et n° II-41 de Mme Danielle Bidard-Reydet (rétablissement des crédits initiaux de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer). (p. 3462) : accepte l'amendement n° II-35 du Gouvernement (redéploiement des crédits au profit du titre VI) - Etat C- Titre VI (p. 3463) : s'oppose aux amendements identiques n° II-39 de M. Claude Lise et n° II-42 de Mme Danielle Bidard-Reydet (rétablissement des crédits initiaux affectés à l'investissement en faveur des logements sociaux) et accepte l'amendement n° II-36 du Gouvernement (majoration de la dotation concourant au développement de la Nouvelle-Calédonie).

Articles non rattachés : - (9 décembre 1995) - Avant l'art. 59 nonies (p. 4200) : son amendement, soutenu par M. Henri de Raincourt, n° II-91 ; retiré au profit de l'amendement analogue n° II-152 de M. Michel Souplet (exonération des coopératives agricoles d'insémination artificielle du versement de la contribution sociale de solidarité des sociétés).