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Extrait de la table nominative 1996

LUART (Roland du), sénateur (Sarthe) RI.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des finances.

Membre titulaire du Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales jusqu'au 17 janvier 1996.

Membre titulaire de la délégation pour les communautés européennes.

Membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

Membre titulaire de l'Etablissement public Autoroutes de France.

Membre titulaire du comité directeur du Fonds d'investissements pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).

Membre titulaire du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales (7 mars 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce (24 juin 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1997 (10 décembre 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1996 (18 décembre 1996).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Outre-mer [n° 0086 (96-97) tome 3, annexe 32] (21 novembre 1996) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds établis par les CODEVI et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds [n° 0095 (95-96)] - (25 janvier 1996) - Discussion générale (p. 224, 225) : proposition de loi apparemment séduisante. Efficacité du dispositif proposé. Effets pervers pour les petites et moyennes entreprises, les collectivités locales et les établissements spécialisés sur le marché des prêts aux collectivités locales. Epargne administrée. Politique économique du Gouvernement. Diminution des taux d'intérêt. Taux du livret A. Proposition de M. Emmanuel Hamel en 1994. Mission d'information sénatoriale. Ne votera pas ce texte.

- Conclusions du rapport de M. Francis Grignon, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi (n°144, 95-96) déposée par M. Hubert Haenel et plusieurs de ses collègues, tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [n° 0252 (95-96)]- (12 mars 1996) - Discussion générale (p. 1145, 1147): extension aux propriétaires réservataires du cahier des charges des chasses communales. Gestion cynégétique. Octroi d'un droit de priorité aux locataires sortants. Chasses domaniales. Création d'une procédure de gré à gré. Concertation sur l'élaboration du cahier des charges type. Prochaines adjudications. Appropriation trop avancée de leur territoire par les chasseurs locaux. Révision de la législation sur la prolifération des espèces devenues nuisibles. Régulation de la population des renards. Reconnaissance du caractère d'utilité publique à la Fédération des chasseurs à l'arc.

- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence [n° 0303 (95-96)] - Suite de la discussion - (9 mai 1996) - Art. 1er D (prix abusivement bas) (p. 2444) : se déclare opposé à l'amendement n° 83 de M. Josselin de Rohan (application aux disques).

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (22 mai 1996) (p. 2762, 2763) : réforme de la procédure budgétaire. Présentation des comptes. Réduction des dépenses publiques. Fonction publique. Diminution des effectifs. Renforcement du secteur de la justice. Situation des fonctionnaires détachés. Durée du travail. Négociations salariales des fonctionnaires. Aides à l'emploi. Réduction du chômage. Baisse des taux d'intérêt. Programme de privatisations.

- Projet de loi de réglementation des télécommunications [n° 0357 (95-96)] - (4 juin 1996) - Discussion générale (p. 3186, 3187): concurrence dans le secteur des télécommunications. Engagements européens. Evolution des techniques et mondialisation de l'économie. Tarification. Création de l'Autorité de régulation des télécommunications. Aménagement du territoire. Service universel. Statut de France Télécom. Le groupe de RI votera ce projet de loi.

- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence - Deuxième lecture [n° 0392 (95-96)] - (14 juin 1996) - Art. 1er D (offre ou vente aux consommateurs à prix abusivement bas) (p. 3794) : parole sur l'article. Distribution du carburant. Stations services en milieu rural. Aménagement du territoire.

- Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [n° 0381 (95-96)] - Suite de la discussion - (18 juin 1996) - Art. 7 (modification de la composition des commissions départementales d'équipement commercial) (p. 3872, 3873): confusion de ce débat. Se déclare favorable à l'amendement n° 157 du Gouvernement (structuration de la commission départementale d'équipement commercial en deux collèges de trois membres : les élus et les socioprofessionnels). Représentants des organisations agricoles. Equilibre entre élus et représentants socioprofessionnels - Art. 10 ter (ventes d'armes et de munitions aux particuliers) (p. 3892) : dossier délicat. Directive de la Communauté économique européenne. Discrimination entre chasseurs urbains et chasseurs ruraux. Réglementation abondante sur la chasse. Groupe d'études "chasse et pêche" du Sénat. Votera contre l'article 10 ter. Se déclare favorable à l'amendement n° 56 de la commission (interdiction de vendre des armes aux particuliers dans des commerces de détail non spécialisés). Réglementation sur la déclaration des armes. Article ajouté par l'Assemblée nationale et sans rapport avec le texte du projet de loi.

- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - Deuxième lecture [n° 0435 (95-96)] - (24 octobre 1996) - Art.2 (définition de la pollution atmosphérique) (p. 5020) : se déclare opposé à l'amendement n° 110 de la commission (introduction de la notion de nuisances olfactives excessives). Crainte de contentieux multiples.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'agriculture - (6 novembre 1996) (p. 5410, 5412) : crise de la vache folle : encéphalopathie spongiforme bovine, ESB. Transmissibilité de l'ESB à l'être humain. Désinformation conduite par les médias. Mesures sanitaires engagées. Diminution de la consommation de viande bovine et des abats. Cours des viandes à la production. Dispositif d'identification de l'origine des bovins. Mesures de soutien aux revenus des éleveurs. Report de cotisations sociales pour les producteurs spécialisés.. Prime spéciale au bovin mâle. Prime à l'encouragement des élevages extensifs. Intervention communautaire sur les broutards. Industrie de équarrissage Indispensable promotion de la traçabilité" des viandes. Extensification. Réforme de l'organisation commune du marché de la viande. Confiance et gratitude du groupe des Républicains et indépendants.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion générale :

- (21 novembre 1996) (p. 5804, 5806) : concours publics à la SNCF. Politique de gestion des effectifs de la fonction publique. Augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP. Conséquences de la modernisation accélérée de l'économie. Imposition directe sur le patrimoine. Missions de l'Etat. Souhait d'économies substantielles dans les dépenses de fonctionnement. Effectifs militaires. Modernisation de la fonction publique, Marge de manoeuvre étroite du Gouvernement. Soutien du groupe RI à l'examen du projet de budget.

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion

- (27 novembre 1996) - Après l'art. 25 (p. 6127, 6128) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-77 de M. Jacques Oudin (augmentation du montant de la redevance alimentant le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE). Conventions liant le FNDAE, l'Etat aux départements. Obligation européenne de mise aux normes pour 2002. Prélèvements obligatoires. Redevance pour les agences de l'eau. Recettes issues des enjeux du PMU. (p. 6132) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-108 de M. Jean-Louis Carrère (réduction du taux de la taxe forestière applicable aux industries de la première transformation du bois). Fonds forestier national. Taxe sur les sciages. Examen prochain d'un projet de loi d'orientation agricole et forestière.

Deuxième partie :

Outre-mer

- (2 décembre 1996) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6392, 6394) : évolution des crédits. Montée en puissance du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, FEDOM. Mise en place des agences départementales d'insertion, ADI. Extension aux départements d'outre-mer de l'allocation parentale d'éducation et de l'allocation pour jeune enfant. Contrat emploi solidarité, CES. Aide au logement. Ligne budgétaire unique. Créance de proratisation du RMI. Budget d'investissement du ministère de l'outre-mer. Etalement sur un exercice complémentaire du financement des engagements contractuels de l'Etat. Situation en Polynésie française. Nouvelle-Calédonie. Agence de développement rural et d'aménagement foncier, ADRAF. Capacité d'action du représentant de l'Etat sur le territoire pour le financement des opérations "jeunes stagiaires du développement". Construction d'une usine de traitement du minerai de nickel. Opération de suppression du FIDOM-section décentralisée. Priorité accordée aux crédits de paiement. Projet de loi relatif à l'aménagement du territoire ultramarin. Extension à l'outremer du principe des zones de revitalisation rurale. Mécanismes d'aide aux entreprises exportatrices d'outre-mer. Primes à l'investissement. Participation du Fonds national de développement des entreprises, FNDE. Accepte ce projet de budget ainsi que l'article 93 rattaché qui proroge la taxe sur les transports au profit des régions d'outre-mer.

- Projet de loi relatif à la zone franche de Corse [n° 0126 (96-97)] - (17 décembre 1996) - Exception d'irrecevabilité (p. 7499) : se déclare favorable à la motion n° 2 de M. Michel Charasse tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Rétablissement de l'ordre républicain. Exemple de la Nouvelle-Calédonie. Racket et violence. Blanchiment de l'argent sale.