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Extrait de la table nominative 2000

LUART (Roland du), sénateur (Sarthe) RI.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des finances.

Membre titulaire de la délégation pour les communautés européennes.

Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public "Autoroutes de France".

Membre titulaire du comité directeur du fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM).

Membre titulaire du comité directeur du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).

Membre de la commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs (JO Lois et décrets du 23 novembre 2000) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 24 novembre 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (8 juin 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (3 octobre 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2001 (12 décembre 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (19 décembre 2000).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - I - Services généraux [n° 92 (2000-2001) tome 3 annexe 35] (23 novembre 2000) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 802 (JO Débats du 4 mai 2000) (p. 2325) - Ministère : Agriculture - Stratégie de communication des pouvoirs publics concernant les maladies frappant les productions animales - Réponse le 31 mai 2000 (p. 3327) - Maladies du bétail

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (10 mai 2000) - Art. 28 (délai de rétractation et interdiction d'un dépôt d'argent par les acquéreurs d'un bien immobilier d'habitation) - Art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (extension des possibilités de rétractation) (p. 2531) : sur l'amendement n° 130 de la commission des lois saisie pour avis (nouvelle rédaction de cet article réservant la faculté de rétractation au seul acquéreur non professionnel), son sous-amendement, soutenu par M. Ladislas Poniatowski, n° 573 : extension de la faculté de se rétracter à tout acquéreur non professionnel, que la promesse soit conclue sous seing privé ou sous forme authentique ; adopté.

- Projet de loi relatif à la chasse [n° 0298 (1999-2000)] - (23 mai 2000) - Discussion générale (p. 2970, 2971) : reprise par le projet de loi de propositions du groupe d'études chasse et pêche. Favorable à la fixation de la période de chasse par la loi. Nécessité d'une réflexion d'ensemble pour concilier droit de propriété, droits et obligations des utilisateurs de la nature, fiscalité, responsabilité du fait des choses, contrats d'accès aux espaces naturels. Favorable à une grande liberté laissée aux fédérations départementales de chasseurs en matière de gestion cynégétique. Regret du recours à la procédure d'urgence. Souhait d'un débat responsable - Art. 1er (définition de la pratique de la chasse et de l'acte de chasse - art. L. 220-1 du code rural) (p. 3011) : sur l'amendement n° 159 de la commission (nouvelle rédaction de l'article affirmant le rôle de la chasse dans la gestion des espèces de la faune sauvage et de leurs habitats), son sous-amendement, soutenu par M. Michel Souplet, n° 299 ; retiré - Art. 1er bis (encadrement des pratiques tendant à l'introduction ou à la réintroduction d'espèces prédatrices) (p. 3026, 3027) : interrogation sur le coût de la réintroduction de l'ours. Se déclare favorable à la rédaction actuelle de l'article 1er bis.

- Suite de la discussion - (24 mai 2000) - Art. 6 (réforme du régime de fonctionnement des associations communales de chasse agréées, ACCA) (p. 3108) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 80 de M. Ladislas Poniatowski et n° 145 de M. Michel Souplet (obligation pour un propriétaire de procéder à la destruction des nuisibles).

- Suite de la discussion - (25 mai 2000) - Après l'art. 6 (p. 3137) : se déclare opposé à l'amendement n° 285 de M. Michel Moreigne (possibilité pour les ACCA ou les sociétés de chasse de transporter du gibier pour les repas associatifs en période de non-chasse) - Art. 7 (dispositions transitoires) (p. 3139) : à titre personnel, se déclare opposé à l'amendement n° 353 de la commission (entrée en vigueur du droit d'opposition cynégétique) - Art. 8 (création du permis de chasser accompagné - art. L. 223-1-1 du code rural) (p. 3153) : absence de fraude au permis de chasser. Se déclare favorable à l'amendement n° 265 de M. Gérard Le Cam (codification des épreuves pratiques du permis de chasser) - Art. 10 (périodes d'ouverture de la chasse et jour hebdomadaire d'interdiction de la chasse - art. L. 224-2 du code rural) (p. 3188) : soutient l'amendement n° 89 de M. Ladislas Poniatowski (fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans la loi) - Après l'art. 10 (p. 3197) : son amendement, soutenu par M. Michel Souplet, n° 300 : liberté pour chaque fédération d'avoir un ou plusieurs jours de non-chasse afin de favoriser une gestion durable de la faune sauvage ; adopté.

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (6 juin 2000) (p. 3629, 3631) : non-respect des promesses gouvernementales. Aggravation du déficit budgétaire. Impératif de transparence en matière de comptes publics. Nécessité de restaurer la confiance dans la parole de l'Etat. Compétitivité des entreprises et création d'emplois. Assainissement des finances publiques. Nécessité d'une réforme structurelle. Rapport provisoire de la Cour des comptes. Réclame une véritable gestion prévisionnelle de l'emploi public. Obsolescence de la conception classique de l'Etat actionnaire. Réforme des retraites. Retard de la France en matière de fiscalité par rapport à ses partenaires européens. Nécessité d'entreprendre une réforme structurelle de la fiscalité et de revoir les dépenses de fonctionnement.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0351 (1999-2000)] - (7 juin 2000) - Après l'art. 3 (p. 3715) : son amendement, soutenu par M. François Trucy, n° 89 : application du taux réduit de TVA à l'ensemble des produits chocolatés ; réservé jusqu'après l'article 15 puis non soutenu (8 juin 2000, p. 3833). (p. 3719) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Claude Carle, n° 92 : application du taux réduit de TVA aux restaurants traditionnels ; et n° 91 : application d'un taux de TVA à 14 % à la restauration traditionnelle ; retirés. (p. 3722) : son amendement, soutenu par M. Jean-Claude Carle, n° 97 : application du taux réduit de TVA aux opérations de nettoiement des voies publiques ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Discussion générale :

- (23 novembre 2000) (p. 6448, 6450) : gouvernement dirigé par la fonction publique. Fragilité de la politique de la demande. Absence de toute réforme structurelle. Avancées sociales sans financement pérenne assuré. Accroissement du déficit structurel. Taux de croissance du PIB. Fragilité de la croissance. Conclusions de la simulation commandée à l'observatoire français des conjonctures économiques, OFCE, par la délégation pour la planification. Ecart entre le taux de croissance affiché et celui des experts. Absence de maîtrise de la dépense. Le groupe des RI ne peut accepter ce budget de facilité du Gouvernement.

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (24 novembre 2000) - Art. 2 (aménagement du barème de l'impôt sur le revenu) (p. 6534) : son amendement, soutenu par Mme Anne Heinis, n° I-75 : relèvement du plafond du quotient familial ; devenu sans objet - Après l'art. 2 (p. 6548) : ses amendements, soutenus par Mme Anne Heinis, n° I-76 : alignement des cotisations syndicales sur les dons aux partis politiques et les associations en ce qui concerne le taux de réduction d'impôt sur le revenu ; retiré ; et n° I-77 : augmentation du plafond de réduction d'impôt pour les frais de garde des jeunes enfants ; adopté.

- Suite de la discussion - (27 novembre 2000) - Art. 7 (aménagement de l'impôt sur les sociétés) (p. 6621) : son amendement, soutenu par M. Jean Clouet, n° I-82 : taux de l'imposition sur les sociétés ramené à 30 % et suppression de la surtaxe de 10 % dès 2001 ; retiré.

- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Art. 5 (suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, vignette, due par les personnes physiques pour leurs voitures particulières) (p. 6737) : son amendement, soutenu par M. James Bordas, n° I-81 : extension de la suppression de la vignette à l'ensemble des propriétaires de véhicules terrestres à moteur ; retiré - Après l'art. 12 quinquies (p. 6779) : son amendement, soutenu par M. James Bordas, n° I-84,

identique à l'amendement n° I-64 de M. Denis Badré (application du taux réduit de TVA à toutes les formes de restauration) ; retiré.

- Suite de la discussion - (29 novembre 2000) - Après l'art. 12 quinquies (suite) (p. 6814) : son amendement, soutenu par M. François Trucy, n° I-85 : application du taux réduit de TVA aux remboursements et aux rémunérations versés par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux prestataires pour le balayage ou le nettoiement de la voirie publique ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 6870) : esprit constructif de l'examen de la première partie du budget pour 2001. Relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. Avec le groupe des RI votera le texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat.

Deuxième partie :

Services du Premier ministre - I - Services généraux

- (4 décembre 2000) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 7195, 7196) : budget en hausse. Augmentation des crédits de la politique de communication et des crédits de fonctionnement. Emergence d'un super ministère de l'interministérialité. Accroissement du nombre d'organismes rattachés. Suppression d'un seul d'entre eux : le centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie moderne, CHEAM. Présentation trompeuse des "fonds secrets du Gouvernement". Encombrement du paysage administratif français ; création du défenseur des enfants. Diminution des rares crédits d'investissement. Propose le rejet de ces crédits pour 2001.

Agriculture et pêche

- (7 décembre 2000) (p. 7431, 7432) : évolution de l'encéphalite spongiforme bovine, ESB. Prolifération de la maladie au Royaume-Uni. Principe de précaution. Sécurité alimentaire. Traçabilité de la filière. Interdiction de l'utilisation des farines animales. Promotion de labels. Mise en place de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, AFSSA. Dégradation de la confiance des consommateurs. Mesures en faveur des éleveurs. Demande de mise en place d'urgence d'aides directes à l'ensemble de la filière. Renégociation des accords de Blair House de 1992. Votera les crédits de l'article 31. Participation des régions à l'effort de traçabilité et de promotion des viandes bovines.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0130 (2000-2001)] - (18 décembre 2000) - Art. 24 (aménagement de la taxe pour frais de chambres d'agriculture) (p. 7981) : intervient sur l'amendement n° 24 de la commission (simplification des dispositions relatives à l'augmentation de la taxe finançant les chambres d'agriculture) et sur l'amendement n° 58 de M. Michel Charasse (fixation de l'augmentation du produit de la taxe finançant les chambres d'agriculture par référence au revenu agricole plutôt qu'à l'évolution des prix).

Nouvelle lecture [n° 0170 (2000-2001)] - (21 décembre 2000) - Avant l'art. 17 AA (p. 8200, 8201) : souhait de la reprise de la proposition de la commission des finances dans un texte spécifique par le Gouvernement. Appel à la réflexion.