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Extrait de la table nominative 2001

LUART (Roland du), sénateur (Sarthe) RI puis UMP.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des finances.

Membre titulaire du comité directeur du fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM).

Membre titulaire du comité directeur du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).

Membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (JO Lois et décrets du 22 novembre 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2003 (10 décembre 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (17 décembre 2002).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur la défiscalisation dans les départements et les territoires d'outre-mer [n° 51 (2002-2003)] (6 novembre 2002) - Outre-mer.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Outre-mer [n° 68 (2002-2003) tome 3 annexe 28] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (7 novembre 2002) (p. 3572, 3574) : satisfait de la tenue de ce débat. Multiplication des transferts entre le budget de l'Etat et le budget de la sécurité sociale. Manque de transparence : double dérive comptable et institutionnelle. Détournement des plus-values de recettes sous le gouvernement précédent. Pragmatisme des mesures nouvelles : baisses d'impôts et de charges ciblées sur l'emploi et l'initiative. Interrogation sur la pérennisation du taux réduit de TVA appliqué aux travaux dans les logements. Enjeu économique d'une réforme de l'ISF. Rapport Charzat. Situation de la France comparée à celle des pays de l'OCDE. Priorité aux mesures destinées à accroître l'attractivité de la France et la construction harmonieuse de l'Europe. Vigilance en matière de fiscalité locale.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - (18 novembre 2002) - Art. 4 (montant du droit de consommation sur les tabacs - art. 572, 572 bis, 575, 575 A et 575 C du code général des impôts, art. L. 3511-1 et L. 3511-6 du code de la santé publique) (p. 4112) : son amendement, soutenu par M. Roger Karoutchi, n° 49 : retour au projet de loi du Gouvernement portant à 106 euros le minimum de perception des accises sur les cigarettes ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067(2002-2003)]

Discussion générale :

- (21 novembre 2002) (p. 4360, 4361) : héritage budgétaire. Redéploiement des effectifs. Réforme fiscale. Le groupe des RI soutient le Gouvernement.

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (25 novembre 2002) - Après l'art. 4 (suite) (p. 4440, 4444) : ses amendements, soutenus par M. Jean Clouet, n° I-115 : actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF ; n° I-116 : actualisation du barème de l'ISF prenant en compte une revalorisation cumulée sur les cinq dernières années ; et n° I-113 : réduction de l'ISF pour charges de famille ; retirés - Après l'art. 2 (précédemment réservé le 22 novembre 2002, p. 4414) (p. 4456) : son amendement, soutenu par M. Jean Clouet, n° I-121 : rémunération des dirigeants d'organismes à but non lucratif ; retiré - Après l'art. 9 (p. 4488) : se déclare favorable aux amendements identiques n° I-19 de M. Jean-Louis Masson et n° I-71 de M. Jean-Pierre Masseret (extension de la déduction de TVA aux véhicules utilitaires de moins de trois mètres de long). (p. 4494, 4495) : soutient les amendements de M. Michel Pelchat, n° I-74 (examen de la conformité au principe d'égalité devant les charges publiques de l'application du taux élevé de TVA à certains produits alimentaires) et n° I-75 (extension du taux réduit de TVA aux chocolat, produits de confiserie, margarine et graisses végétales). (p. 4506, 4507) : se déclare opposé à l'amendement n° I-68 de M. Gérard Miquel (application du taux réduit de TVA au secteur de la restauration). Respect des procédures engagées par le Gouvernement.

Deuxième partie :

Outre-mer

- (4 décembre 2002) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5175, 5176) : budget en progression. Révision à la baisse des prévisions de recettes fiscales. Sous-consommation des crédits consacrés à la lutte contre l'habitat insalubre. Moyens concentrés sur des actions prioritaires. Financement du "passeport mobilité". Amélioration de la continuité territoriale. Crédits du FEDOM. Soutien à l'emploi marchand et à la compétitivité des entreprises. Diminution des crédits du FIDOM. Avenir de l'octroi de mer ; négociations avec la Commission européenne. Dimension interministérielle de la politique de l'Etat outre-mer. La commission propose l'adoption de ces crédits - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5205) : maîtrise des dépenses publiques. Incitation de la commission des finances à une gestion efficace des crédits.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 2002) - Après l'art. 57 (p. 5532) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Philippe Lachenaud, n° II-68 : régime de sanctions en cas de non-respect de certaines obligations déclaratives ; et n° II-69 : possibilité pour les entreprises de déposer une réclamation dès réception de la réponse aux observations du contribuable ; adoptés.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0095 (2002-2003)] - (16 décembre 2002) - Art. 30 (mise en conformité du code des douanes avec le droit communautaire en matière de recouvrement des créances douanières) (p. 5885) : son amendement, soutenu par M. Jacques Oudin, n° 57 : alignement du délai de prescription de l'action en recouvrement de TVA sur celui prévu pour les autres impôts ; adopté.