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Extrait de la table nominative 1978

DUBANCHET (FRANÇOIS), sénateur de la Loire (UCDP).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques et du plan; en démissionne [18 octobre 1978] (p. 2666).

Est nommé membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées [18 octobre 1978] (p. 2707).

DEPOTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à faire bénéficier les mineurs des houillères de bassin reconvertis avant le 30 juin 1971 des dispositions de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973) (n° 368, 1977-1978) [24 mai 1978].

Proposition de loi tendant à modifier les articles 65 et 66 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle (n° 407, 1977-1978) [13 juin 1978].

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'accroissement des ressources des collectivités locales (n° 96, 1978-1979) [25 novembre 1978].

QUESTION

Question orale :

2321, posée le 29 septembre 1978 [JO Débats 3 octobre 1978] (p. 2243), à M. le ministre de l'industrie : les industries métalliques (création d'entreprises de machines-outils). - Réponse de M. Jean-Pierre Prouteau, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie (petite et moyenne industrie), le 27 octobre 1978 (p. 2947, 2948).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code des postes et télécommunications en ce qui concerne les contraventions de grande voirie relatives aux installations du réseau souterrain des télécommunications. - Deuxième lecture (n° 359) [21 juin 1978]. Article 1er : Article L. 69-1 (nouveau) du code des postes et télécommunications (p. 1564) : son amendement n° 1 soutenu par M. Paul Séramy : exonération de responsabilité civile pour l'entreprise à qui l'administration n'aura pas fourni de renseignements sur l'emplacement des réseaux souterrains de télécommunication situés dans l'emprise des travaux concernés ; retiré.

- Projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises (n° 469) [29 juin 1978]. Article 3 : (p. 1908) : son amendement n° 54, déposé avec M. Pierre Sallenave et soutenu par M. Adolphe Chauvin ; bénéfice de la déduction pour les actions de sociétés françaises, autres que celles des sociétés d'investissement, émises à l'occasion d'une augmentation de capital en numéraire, quelle qu'ait été la date de cette augmentation; rejeté.

- Projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979). - Suite de la discussion [16 novembre 1978].

Article 1er : Article L. 234-5 du code des communes (p. 3344) : soutient l'amendement n° 57 de MM. Francisque Collomb et Pierre Vallon (perception d'une dotation de péréquation par chaque commune et groupement de communes percevant une fiscalité directe).

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979). Première partie : Discussion des articles [22 novembre 1978]. Article 7 (p. 3485) : son amendement n° 7, déposé avec plusieurs de ses collègues: augmentation du montant du salaire du conjoint déductible de la déclaration de l'exploitant ; retiré.

Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978]. Article 15 (p. 3532) : son amendement n° 10, déposé avec plusieurs de ses collègues : règles d'exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises industrielles et agricoles maintenant, à leur création, leurs bénéfices dans l'exploitation ; retiré.

Deuxième partie :

Services du Premier ministre. - I. - Services généraux (suite). - Information [8 décembre 1978] (p. 4370) : l'insuffisance des crédits d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger. La diminution du plafond de l'abattement pour frais professionnels des journalistes. Les menaces sur le pluralisme d'expression. Le groupe d'étude créé au Sénat à l'initiative de M. Henri Goetschy. Le statut du personnel de l'Agence France-Presse (AFP). Le groupe UCDP votera ce budget.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [9 décembre 1978]. Article additionnel après l'article 66 : (p. 4505) : son amendement n° 218, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Vallon : déductibilité du revenu net global des achats de parts de groupements fonciers agricoles non exploitants effectués entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 1981, dans les conditions et limites définies par la loi du 13 juillet 1978 d'orientation de l'épargne vers les entreprises ; retiré.

- Projet de loi relatif au contrat de-travail à durée déterminée (n° 114, 1978-1979) [19 décembre 1978]. Article 4 : Article L. 122-2 du code du travail (p. 4993) : son amendement n° 18 déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. André Bol : non-application des dispositions sur les délais de préavis à l'expiration de la dernière période de renouvellement autorisée par la présente loi et prévue au contrat ; retiré.