DUFFAUT (Henri), sénateur de Vaucluse (S).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des finances.
- Est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des banques (article 26 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 et article 2 du décret n° 82-173 du 17 février 1982) (8 avril 1982) (p. 1035).
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (29 janvier 1982) (p. 474).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de nationalisation (4 février 1982) (p. 535).
Est élu membre de la commission de contrôle des services de l'Etat chargés du maintien de la sécurité publique (11 mai 1982) (p. 1869).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1982 (9 juin 1982) (p. 2662).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (18 juin 1982) (p. 2968).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du fonds spécial de grands travaux (21 juillet 1982) (p. 3748).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi (19 octobre 1982) (p. 4645).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne (3 novembre 1982) (p. 5082).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1983 (11 décembre 1982) (p. 6749).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 1982 (16 décembre 1982) (p. 7020).
DÉPÔTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Economie et finances- 1 Charges communes [ n° 95, annexe 10 (82-83)] (22 novembre 1982).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant création d'un régime d'épargne populaire [ n° 252 (81-82)] - (20 avril 1982) - Discussion générale (p. 1150) : diversité des formes de placement et conséquences inégales de l'inflation : placements immobiliers, oeuvres d'art, obligations - Erosion des revenus des porteurs de livrets de caisse d'épargne et création nécessaire d'un nouveau système d'épargne populaire : indexation annoncée par M. Valéry Giscard d'Estaing en 1974 et absence de suite donnée - Projet de loi de nationalisation et annulation demandée au Conseil constitutionnel par le Sénat ; amélioration des conditions d'indemnisation des actionnaires, petits, moyens ou gros porteurs : exemple de l'indemnisation des actions du Crédit commercial de France (CCF) ou de la Banque de Paris et des Pays-Bas ; charges correspondantes pour l'Etat - Inquiétude invoquée par le rapporteur général quant au coût du projet de loi sur l'épargne populaire et comparaison avec le coût supplémentaire des nationalisations - Observations de M. Maurice Blin, rapporteur général, sur la banalisation des réseaux de collecte de l'épargne et attachement souvent manifesté par la majorité sénatoriale aux principes de liberté et de concurrence - Possibilités d'emprunt des collectivités locales - (p. 1151) : observations du rapporteur général sur la procédure de contrôle et la limitation du bénéfice du livret d'épargne au conjoint, à l'exclusion des enfants - Justice sociale et humaine - Appel à la sagesse du Sénat pour voter le projet en examen.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1979 [ n° 249 (81-82)] - (6 mai 1982) - Discussion générale (commune avec le projet n° 250) (p. 1659) : situation d'inflation accélérée en France depuis quelques années- Conclusions erronées en faisant des rapprochements entre chiffres d'une année et d'une autre - Déficit de 1979 en francs 1982 équivalent en tenant compte des charges du chômage et de la dette enregistrée au cours de l'année 1981, au déficit de 1981 - Déficit pour 1980 réduit en raison des plus values fiscales - Augmentation de 50 % du taux des intérêts des emprunts du Gouvernement de 1979 par rapport à 1980 - Désastreuse indexation de l'emprunt à 7 % de 1973 - Budget, document financier et document économique - Aggravation du chômage - (p. 1660) : résultat extérieur désastreux en 1980 - Situation en 1982 identique à celle de 1980 - Hausse des prix trois fois et demie plus importante en France en 1978 qu'en Allemagne - Reproche au Gouvernement à titre personnel de ne pas avoir procédé à l'ajustement monétaire rendu nécessaire par les distorsions anciennes dès l'entrée en fonction de M. Pierre Mauroy- Nécessité de maintenir l'unité autour du chef de l'Etat- Solidaire de la politique du chef de l'Etat et du chef du Gouvernement - Approbation de ces deux projets de loi, simples comptes administratifs mais non approbation de la politique qui a présidé au vote des lois financières de 1979 et 1980.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1980 [ n° 250 (81-82)] - (6 mai 1982) - Discussion générale (commune avec le projet n° 249) (p. 1659).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [ n° 356 (81-82)] - (8 juin 1982) - Discussion générale (p. 2577) : situation concernant l'emploi, les prix et les grands équilibres détériorés depuis de nombreuses années- (p. 2578) : absence de valeur des comparaisons entre francs inconstants et francs constants - Hausse des prix française nettement supérieure à la hausse des prix en Allemagne fédérale - Faiblesse du franc par rapport au mark, au franc suisse et nécessité d'ajustements monétaires - Règlement du problème du chômage et relance de l'expansion, objet du collectif du mois de juillet 1982 - Absence d'opposition contre les mesures de ce collectif - Relance de l'investissement indispensable pour l'amélioration de la productivité des entreprises pour rendre notre pays concurrentiel- Mesures incitatives du précédent gouvernement en faveur des entreprises privées reprises par le nouveau gouvernement et étendues à l'agriculture - Echec de la tentative de M. René Monory de réconcilier le pays avec le marché financier - Entreprises françaises de moins en moins concurrentielles depuis 1974 et investissant de moins en moins - Grandes entreprises récemment nationalisées déficitaires et impossibilité d'avoir recours au capital privé - Accord avec la politique gouvernementale tendant à doter les entreprises nationales de trois milliards de francs et de l'incitation donnée aux banques de concourir à concurrence de six milliards de francs au fonctionnement des entreprises nationalisées - Taxe professionnelle et réduction générale de 4 % du taux commun profitant à 2,3 millions de contribuables - Dispositions en faveur de l'agriculture concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des transporteurs - (p. 2579) : mesures d'allègement de la taxe d'habitation et exonération en faveur des contribuables âgés de plus de 60 ans non soumis à l'impôt sur le revenu - Réalisation des promesses du Président de la République concernant la réduction du taux de la TVA applicable aux produits de première nécessité - Recettes prévues pour correspondre à ces dépenses nouvelles : normalisation du régime fiscal du Crédit agricole et du Crédit mutuel ; institution d'une taxe sur certaines dépenses d'institution financière - Suppression de la taxe professionnelle et report en totalité sur la TVA, proposés par le candidat Chirac aux élections présidentielles - Recherche actuelle d'une augmentation de notre production par la relance des investissements - Engagement du Gouvernement dans la voie d'une amélioration sociale et incompréhension devant le nombre de journées de grève plus élevé que par le passé - Augmentation de la production nationale contrariée par des désordres organisés ou inorganisés - Nécessité d'investir, de produire et de travailler dans l'ordre - Art. 2 (p. 2593) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Maurice Blin, rapporteur général (cotisation visée à l'article 1600 du code général des impôts relative au versement des entreprises en faveur des chambres de commerce, passible d'une réduction de 5 % pour le calcul des cotisations de taxe professionnelle) - Art. 3 (p. 2598) : se déclare opposé à l'amendement n° 25 de M. Paul Robert (fixation à 6 % du taux réduit de la TVA) - (p. 2599) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de M. Maurice Blin, rapporteur général, soutenu par M. Christian Poncelet, identique à l'amendement n° 26 de M. Paul Robert et à l'amendement n° 30 de M. Adolphe Chauvin (suppression du paragraphe II, relatif à la fixation à 18,6 % du taux normal et du taux intermédiaire de la TVA dans les départements de la France métropolitaine).
Suite de la discussion - (9 juin 1982) - Art. 14 bis (p. 2642) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression de cet article, introduit par l'Assemblée nationale, relatif au mode de calcul de la subvention allouée aux communes en compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties) - Art. 23 (p. 2650) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 17 de M. Maurice Blin, rapporteur général, et n° 2 de M. Pierre Sallenave (suppression de cet article relatif au relèvement de la limite de déduction du salaire du conjoint des artisans et commerçants jusqu'à douze fois le SMIC mensuel) - Après l'art. 24 (p. 2652) : son amendement n° 65 : relèvement de 200 à 1000 F du seuil de loyer annuel permettant la dispense de la formalité de l'enregistrement pour les mutations de jouissance d'immeuble ; adopté - Son amendement n° 66 : extension de la procédure de dation en paiement par remise d'oeuvres d'art aux droits dus sur les mutations à titre gratuit entre vifs et aux droits de partage ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2659) : stagnation des investissements privés - Décision du Gouvernement d'alléger la taxe professionnelle - Rejet par le Sénat de diverses détaxations proposées par le Gouvernement - (p. 2660) : amendement adopté par le Sénat supprimant l'article relatif au doublement de la déduction accordée aux commerçants et artisans au titre des salaires versés à leurs épouses - Rejet du décret d'avance concernant le gaz algérien - Relations entre la France et l'Algérie - Aggravation du déficit du budget- Vote du groupe socialiste contre le projet ainsi modifié- (p. 2661) : suppression par le Sénat de l'article 154 du code général des impôts et suppression du droit de déduction du salaire du conjoint.
- Projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains [ n° 431 (81-82)] - (21 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3722) : situation de la province et caractère déficitaire des services de transport ; cas d'Avignon et paiement du déficit du service transport par les entreprises et les collectivités publiques ; allègement de la charge des entreprises - Meilleure répartition du déficit du prix des transports.
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [ n° 409 (81-82)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1982) - Titre 1 - Après l'art. 2 : sur l'amendement n° A-16 de M. Paul Girod, rapporteur (article additionnel relatif à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat s'effectuant par bloc et représentation des collectivités territoriales correspondant à la part que ces collectivités assurent dans le financement des établissements publics), son sous-amendement n° A-363 ; représentation des collectivités territoriales pouvant répondre, si elles le désirent, à la part que ces collectivités assurent dans le financement de ces établissements ; retiré - Art. 3 (p. 4890) : recrutement depuis dix ou quinze ans de contractuels pour surveiller la sortie des écoles et effectuer d'autres tâches - Renforcement actuel des effectifs de police.
- Projet de loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne [ n° 523 (81-82)] - (3 novembre 1982) - Discussion générale (p. 5040) : projet de loi de simplification avec la suppression de la déclaration notariée - Absence d'utilité de la déclaration notariée dans la constitution des sociétés - Garantie à la souscription permettant aux sociétés de mobiliser rapidement l'épargne - Eléments favorables concernant les souscriptions à titre réductible ou irréductible - Non fonctionnement des actions à dividende prioritaire, en raison de l'existence de cinq verrous - Absence de droit de vote pour le détenteur d'un certificat d'investissement, mais droit à la répartition gratuite lors d'une augmentation de capital - Droit de vote ne représentant rien pour le petit et le moyen actionnaire - Poursuite par le Gouvernement de la « disposition Monory » - Dispositions concernant les titres participatifs constituant une excellente initiative - (p. 5041) : favorable au développement de l'actionnariat - Souhait d'ajouter une incitation fiscale à la création des fonds d'investissements à risques ; au nom du groupe socialiste se déclare favorable à l'ensemble de ce projet de loi - Art. 13 (p. 5066) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de M. René Monory, rapporteur (suppression de cet article relatif aux titres participatifs) - Art. 16 (p. 5071) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. René Monory, rapporteur (suppression de cet article relatif au vote par correspondance) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5081) : projet complètement vidé de sa substance, ayant pour objet de mobiliser l'épargne au profit des entreprises et de permettre des investissements et des créations d'emplois- Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé au texte de ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Discussion générale - (22 novembre 1982) - (p. 5659) : critiques adressées au Gouvernement et dégradation du franc entre 1976 et 1981 par rapport au mark, au franc suisse ou à la livre sterling - (p. 5660) : taux comparé de hausse des prix en France et en République fédérale d'Allemagne de 1976 à 1980 - Evolution du cours du dollar - Déficit du commerce extérieur de la France en 1980- Déficit de la balance énergétique - Diminution de la production industrielle en République fédérale d'Allemagne et aux Etats-Unis au cours des douze derniers mois- Endettement de nombreux pays en dollars - Réserves monétaires de la France ; fuite de capitaux ; cours de l'or - Commerce extérieur de la France - Dette intérieure: charges de l'emprunt 1973 - Taux d'intérêt des bons du Trésor et des emprunts d'Etat - Cours du dollar - (p. 5661) : stabilisation du chômage; situation comparée aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne et en République fédérale d'Allemagne - Création d'emplois de fonctionnaires et demandes des parlementaires pour leur département : infirmiers, gendarmes, fonctionnaires de police - Montant du déficit budgétaire prévu pour 1983 - Opérations de débudgétisation et opérations inverses : exemple du paiement de l'allocation aux adultes handicapés - Compte d'indemnisation des nationalisations - Déficit des grands groupes industriels français en 1982: Péchiney, Thomson, Rhône-Poulenc, Saint-Gobain - Sidérurgie: Usinor Recours de la majorité sénatoriale devant le Conseil constitutionnel et augmentation de la charge d'indemnisation - Projet de budget pour 1983 : faible augmentation des dépenses de fonctionnement ; rôle des travaux publics et du bâtiment ; mesures en faveur de l'emploi ; aide au secteur privé; simplification fiscale : impôt sur les plus-values foncières et sur les plus-values mobilières - (p. 5662) : encouragement à l'épargne ; limite des exonérations obligataires ; création du compte d'épargne en actions- Allègement des taxes des entreprises : taxe professionnelle ; péréquation des charges entre les communes - Barème de l'impôt sur le revenu; création d'une tranche à 65 %- Redevance télévision - Taxe d'habitation - Action positive du Gouvernement et soutien du groupe socialiste.
Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1982) - Art. 2 (p. 5685) : son amendement n° 109 : relèvement de la limite à partir de laquelle est applicable l'abattement pratiqué sur le revenu des adhérents d'organismes de gestion agréés ; financement sur la réserve spéciale de participation ; rejeté - (p. 5687) : son amendement n° 3 : augmentation d'une demi-part du quotient familial pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, ayant un ou plusieurs enfants à charge, et remplissant l'une des conditions d'invalidité fixées à l'article 195 du code général des impôts ; recours à l'élévation des droits de timbre ; adopté - Son amendement n° 4 : relèvement des limites des chiffres d'affaires ou de recettes fixées pour .l'octroi des allègements fiscaux accordés aux adhérents des centres de gestion et associations agréés ; relèvement des droits de timbre sur les contrats de transport ; adopté- Art. 3 (p. 5693) : se déclare défavorable à l'amendement n° 82 de M. Pierre Gamboa, soutenu par M. Paul Jargot (taux du prélèvement forfaitaire libératoire pour le produit des obligations).
Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Art. 10 (p. 5740) : son amendement n° 5 : rectification d'une erreur matérielle ; retiré - (p. 5741) : son amendement n° 107 : caractère libératoire de la taxe de l'impôt dû à raison du supplément de bénéfice résultant de la « zillmérisation » ; rejeté - Après l'art. 11 (p. 5746) : se déclare favorable à l'amendement n° 93 de M. Léon Jozeau-Marigné (usufruit de la totalité des biens transmise par l'effet d'une libéralité et exclusion à due concurrence de la part correspondant au droit d'usufruit ; caractère interprétatif des dispositions de cet article) - Art. 12 (p. 5750) ; se déclare défavorable à l'amendement n° 58 de M. Roland du Luart (exonération totale et définitive des biens professionnels de l'impôt sur les grandes fortunes ; compensation des pertes de recettes à due concurrence par le produit de la cession de parts que l'Etat détient dans le capital des sociétés nationalisées en 1982) - Art. 15. bis (p. 5758) : son amendement n° 6 : applicabilité aux régions et aux établissements publics régionaux des dispositions relatives à l'exonération de perception au profit du Trésor de certaines acquisitions immobilières d'utilité publique ; exonération de toute perception fiscale des acquisitions faites en conséquence de la loi de décentralisation ; adopté - Après l'art. 15 bis (p. 5759) : son amendement n° 7 : exonération de taxe de publicité foncière des inscriptions d'hypothèque prises en garantie de prêts accordés en rapport avec un livret d'épargne de travailleur manuel ; adopté.
Suite de la discussion - (25 novembre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 5791) : absence de mémoire de la majorité sénatoriale concernant l'évaluation des déficits budgétaires - Budget de 1981 truqué, en déficit de 60 milliards et non de 29 milliards- Déficit de plus de 100 milliards annoncé par l'opposition- Déficit limité à 6 milliards en octobre grâce à une augmentation sensible des exportations et une meilleure compétitivité des prix français par rapport aux prix allemands - Dévaluation de 17,5 % pratiquée par le général De Gaules en 1958, véritable dévaluation de dumping commercial accompagnée d'une majoration de 10 % des charges des sociétés - Prévision d'une hausse des prix de 14 % et retour à une inflation à un chiffre - Blocage de la spirale prix-inflation - Embauche de 200.000 fonctionnaires - Préférence pour les gens travaillant par rapport à ceux qui reçoivent des indemnités de chômage - Chômage stabilisé en dépit de l'augmentation de la population active - Situation désastreuse du secteur privé - Dotations budgétaires en faveur des quatre grands groupes industriels, nécessaires à leur expansion - (p. 5792) : remboursement dans les départements, avec six mois de retard, il y a trois ans, des trois milliards manquant au titre de l'aide sociale concernant le problème évoqué par M. Christian Poncelet - Propositions contradictoires de certains amendements- Rapporteur général expression de la pensée de la majorité sénatoriale et absence de caractère personnel ou discriminatoire - absence de politique de rechange et maintien de l'aspect critique - Budget gouvernemental déformé. Se déclare opposé au nom du groupe socialiste au texte de la première partie de la loi de finances pour 1983, modifié par le Sénat.
Deuxième partie :
Culture - (1 er décembre 1982) - (p. 6110, 6111): accusations portées par M. François Collet quant au versement de subventions aux seules associations émanant du ministère de la culture et contre-exemple fourni par sa région : récente répartition des subventions aux théâtres lyriques de province : importance de la part attribuée aux théâtres lyriques municipaux de Toulouse, Rouen et Metz : cas de villes n'appartenant pas à la majorité nationale.
Economie et finances - I - Charges communes - (6 décembre 1982) - Rapporteur spécial - (p. 6366) : observations des membres de la commission des finances et réponses apportées, notamment par le ministre du budget : rattachement à divers chapitres ministériels des crédits des charges communes - Dette publique : montant comparé à celui des autres pays européens ; couverture du déficit budgétaire et montant des emprunts d'Etat ; réduction des taux d'intérêt - Taux des bons du Trésor - (p. 6367) : charge des emprunts : emprunt 7 % 1973 et cours de l'or ; évaluation de l'encaisse or de la Banque de France - Action internationale - Action économique : charge des nationalisations : indemnisation des actionnaires ; recours constitutionnel du Sénat et augmentation de la charge - Dotations aux entreprises publiques - Action sociale : réforme du rôle du Fonds de développement économique et social (FDES) et prétendue débudgétisation ; actions inverses : prise en charge par l'Etat de l'allocation aux adultes handicapés- Contributions : charge des dégrèvements - Actions en faveur des rapatriés - Opération du parc de la Villette : augmentation des crédits prévus ; dépenses de fonctionnement et dépenses d'équipement ; créations d'emplois- Allocations aux personnes âgées : amélioration des retraites et diminution du nombre des bénéficiaires de l'allocation de solidarité - Décision de la commission des finances de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour le vote sur ce budget et position personnelle favorable à son adoption ; position favorable de la commission des finances à l'adoption des articles 58 et 59 - Examen des crédits - Etat C (p. 6370) : position de la commission des finances sur l'amendement n° 162 de M. Adolphe Chauvin, soutenu par M. Daniel Millaud, de réduction des crédits de paiement du titre V : position défavorable sur la première partie, relative à la suppression des crédits de construction du centre international de la communication ; décision de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour la deuxième partie, réduisant les crédits de transfert du ministère des finances à Bercy - Sa position personnelle défavorable à cet amendement- (p. 6372) : décision de la commission des finances de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 164 de M. Adolphe Chauvin, soutenu par M. Daniel Millaud (réduction des crédits de paiement du titre VI : économies sur les crédits prévus en faveur de l'établissement public du parc de la Villette).
Articles non rattachés - (11 décembre 1982) - Art. 53 (p. 6715) : se déclare défavorable à l'amendement n° 140 de M. Paul Robert (ouverture normale de la possibilité de révision du montant plafonné afin de lui maintenir en dépit de l'éventuelle érosion monétaire sa valeur en termes réels) - (p. 6716) : ses amendements n° 173 : mission de surveillance des sociétés membres de l'ordre et des conseils juridiques titulaires de la mention de spécialisation fiscale ; retiré ; et n° 209 : addition des experts-comptables stagiaires à la liste des professionnels mentionnés dans cet article ; adopté - (p. 6718) : ses amendements n° 210 : prorogation de dix ans de la durée des preuves pour les stagiaires ; autorisation de tenir des comptabilités pour son propre compte ou en qualité de salarié délivrée aux experts-comptables stagiaires remplissant des conditions fixées par décret ; adopté ; et n° 211 : présence facultative du directeur des services fiscaux au sein des organismes ; présence du directeur des services fiscaux aux séances des comités relatifs au budget et conditions de fonctionnement des organismes ; adopté - Art. 53 bis (p. 6721 ) : se déclare défavorable à l'amendement n° 225 de M. Paul Girod (suppression de cet article relatif à la composition des documents comptables et à l'impossibilité de demande de renseignements de l'administration des impôts à l'égard des membres des professions non commerciales soumis au secret professionnel sur la nature des prestations fournies ; inapplicabilité de ces dispositions à la profession médicale).
Vote sur l'ensemble - (11 décembre 1982) - (p. 6743) : pouvoirs du Sénat de la IIIe République - Bataille des sénateurs sous la Ve République pour maintenir en vie ce Sénat - Qualité des juristes qui le composent - Sénat, fer de lance politique, instrument de reconquête du pouvoir municipal ou national ; opposition systématique ; multiplication des questions préalables ; obstruction systématique et absence de logique - Modalités de dialogue entre les deux assemblées - Multiplication des procès d'intention ; exemple du problème des nationalisations - Action du Sénat au profit des contribuables les plus importants pendant le budget ; frais professionnels et absence d'actualisation du seuil de 50 000 F ; refus de la tranche à 65 % - (p. 6744) : économie et attitude du gouvernement précédent- Historique de l'inflation - Héritage des hausses des prix, de l'inflation, de déficit du commerce extérieur et de chômage - Mesures courageuses prises par le Gouvernement - Lutte contre l'inflation et le chômage - Bataille à mener pour le commerce extérieur et la balance des paiements - Solidarité de tous les Français et mission du Sénat - Absence de participation au vote sur ce budget.