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Extrait de la table nominative 1999

DULAIT (André), sénateur (Deux-Sèvres) UC.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires étrangères.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 62 (98-99)] autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées) [n° 169 (98-99)] (27 janvier 1999) -Traités et conventions.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, à la suite d'une mission effectuée au Mexique du 20 au 28 février 1999 [n° 309 (9899)] (8 avril 1999) -Amérique centrale.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur la Cour pénale internationale [n° 313 (98-99)] (12 avril 1999) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 avril 1999) -Droit pénal.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 215 (98-99)] autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) [n° 337 (98-99)] (5 mai 1999) -Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 371 (98-99)] autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un Bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) [n° 472 (98-99)] (30 juin 1999) -Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 482 (98-99)] autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) [n° 13 (1999-2000)] (13 octobre 1999) -Traités et conventions.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Affaires étrangères [n° 92 (1999-2000) tome 1] (25 novembre 1999) Lois de finances.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, à la suite d'une mission effectuée en Moldavie, du 4 au 8 octobre 1999 [n° 102 (1999-2000)] (29 novembre 1999) -Europe de l'Est.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 241 (JO Débats du 10 décembre 1999) (p. 7229) Ministère : Affaires étrangères -Volet humanitaire de la guerre en Tchétchénie - Réponse le 10 décembre 1999 (p. 7229) -Guerres et conflits

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la discussion - (2 février 1999) - Art. 44 quater (mesures diverses relatives au renforcement de la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine et animale). - Paragraphes IV à XIV (p. 544, 545) : son amendement, soutenu par M. Dominique Braye, n° 500 : création d'une redevance pour contrôle vétérinaire ; adopté.

-Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en- Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève) [n° 0072 (98-99)] - (3 mars 1999) - En remplacement de M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 73 (98-99) ( p. 1263) : propose l'adoption de ces deux projets de loi. -Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud [n° 0073 (9899)] - (3 mars 1999) - En remplacement de M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 72 (98-99) -Voir son intervention sous le projet de loi précité (p. 1263). -Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées) [n° 0062 (98-99)] - (3 mars 1999) Rapporteur de la commission des affaires étrangères Discussion générale (p. 1265) : ajournement de la ratification de ce texte depuis cinquante ans. Nécessité de clore un litige fiscal entre les employés des institutions spécialisées et l'administration française. Propose l'adoption de ce projet de loi. -Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale [n° 0302 (98-99)] - (29 avril 1999) Discussion générale (p. 2579, 2581) : son rapport d'information sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention de Rome portant création de la Cour pénale internationale, présenté au nom de la commission des affaires étrangères. Incidences de la Cour sur les rapports entre justice pénale et paix, justice pénale et souveraineté des Etats et sur certaines questions militaires. Rôle dissuasif et d'accompagnement des processus de pacification intérieurs ou internationaux. Vocation universelle et caractère permanent de la compétence de la Cour. Possibilité pour le procureur de renoncer à enquêter dans l'intérêt de la justice et des victimes. Equilibre satisfaisant entre les prérogatives de la Cour et celles du Conseil de sécurité. Incidences sur la souveraineté des Etats. Inscription des limitations de souveraineté dans le cadre de la complémentarité entre Cour pénale internationale et juridictions nationales. Clause de limitation temporaire de la compétence de la Cour pour les crimes de guerre. Equilibre satisfaisant entre la nécessité d'une justice pénale internationale et le respect de la souveraineté des Etats qui fonde la société internationale. Rôle de premier plan des organisations non gouvernementales dans l'élaboration de ce texte et dans le fonctionnement de la Cour. Nécessité pour la France de convaincre de nombreux pays d'y adhérer. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Après l'art. 69 (p. 2671) : se déclare favorable à l'amendement n° 388 de M. Jean-Jacques Hyest (modification des textes concernant les ordonnateurs secondaires). -Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) [n° 0215 (98-99)] -(1er juin 1999) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères -Discussion générale (p. 3432, 3433) : stabilisation économique de l'Azerbaïdjan. Résultats pétroliers prometteurs. Développement des exportations françaises vers ce pays. Conflit du Haut-Karabagh. Affirmation de la présence française en Eurasie. Propose l'adoption de ce projet de loi. -Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe). [n° 0371 (98-99)] -(16 novembre 1999) Rapporteur de la commission des affaires étrangères Discussion générale (p. 5900) : renforcement des relations entre la France et la Ligue arabe. Propose l'adoption du projet de loi. -Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. [n° 0482 (98-99)] - (16 novembre 1999) Rapporteur de la commission des affaires étrangères Discussion générale (p. 5901, 5902) : données relatives au Kazakhstan. Au nom de la commission, demande l'adoption du projet de loi. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)]

Deuxième partie :

Affaires étrangères

-(9 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour les affaires étrangères (p. 7272, 7273) : avis favorable de la commission à l'adoption de ce projet de budget. Fusion des ministères de la coopération et des affaires étrangères. Globalisation des crédits. Difficulté d'appréciation. Absence d'inventaire actualisé des conditions d'installation des postes diplomatiques à l'étranger. Evolution des contributions volontaires aux organisations du système des Nations unies. Gestion des personnels recrutés localement.