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Extrait de la table nominative 1965

DULIN (M. ANDRÉ) [Charente-Maritime].

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 octobre 1965].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier [16 novembre 1965].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1966 [16 novembre 1965].

Est élu délégué représentant la France à l'Assemblée unique des Communautés européennes [17 novembre 1965].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1965 [S. E. 22 décembre 1965].

Question orale :

M. André Dulin expose à M. le Premier ministre que dans un discours prononcé à Coutances, il a déclaré que le Gouvernement avait donné des instructions au F. O. R. M. A. en faveur de l'aide à la production laitière. Il lui demande quelles sont les mesures prises en faveur de cette production qui intéresse particulièrement les exploitations familiales [10 juin 1965] (n° 665). - Réponse [29 juin 1965] (p. 881, 882).

Interventions : Intervient dans la discussion du projet de loi sur les ports maritimes autonomes [13 mai 1965]. - Discussion des Articles - Art. 1er: son amendement tendant, au premier alinéa de l'Article 1er, à supprimer les mots : c dont l'importance justifie l'application de ce régime » (p. 257) ; le retire (p. 258) ; Après l'article 7 bis : son amendement tendant à insérer un Article additionnel 7 quinquies nouveau fixant au moins à 10 p. 100 la participation de l'Etat aux dépenses concernant les ports secondaires (p. 263, 264) ; le retire (p. 264). - Intervient dans la discussion du projet de loi concernant les droits de douane sur le coprah et le palmiste [18 mai 1965]. - Discussion générale (p. 292). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur les ports maritimes autonomes [16 juin 1965]. - Discussion générale (p. 633, 634).- Intervient dans la discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un Conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes [25 juin 1965]. - Discussion générale (p. 868). - Est entendu lors de la réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à sa question orale n° 665 (cf. supra) [29 juin 1965] (p. 881, 882). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires [20 octobre 1965). - Discussion des Articles. - Art. 4 : amendement de M. Pellenc (p. 1088). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1966 [12 novembre 1965]. - TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS. - Discussion générale (p. 1614). - Suite de la discussion [14 novembre 1965).- SERVICES DU PREMIER MINISTRE ; SERVICES GÉNÉRAUX (AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE) ; COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ. - Discussion générale. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, présente ses observations sur ces budgets (p. 1714 à 1717) (p. 1719, 1720). - Suite de la discussion [15 novembre 1965]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE, INFORMATION. - Discussion des Articles. - ETAT B, TITRE III : amendement de M. Edouard Bonnefous (p. 1755) ; explique son vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 1813, 1814). - Prend part à la discussion du projet de loi portant approbation du Plan de développement économique et social [17 novembre 1965]. - Discussion générale (p. 1888 à 1890). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1966 [18 novembre 1965]. - CONCLUSIONS DU RAPPORT DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 1922, 1923). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1965 [S. E. 21 décembre 1965].- Discussion des Articles. - Art. 12 : observations sur la subvention au fonds national de garantie des calamités agricoles (p. 2003, 2004). - Intervient dans la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires [S. E. 23- décembre 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 3 : observations (p. 2039).