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Extrait de la table nominative 1967

DULIN (M. ANDRÉ) [Charente-Maritime].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social [23 mai 1967].

Est nommé membre de la commission plénière de la caisse nationale de crédit agricole [22 juin 1967].

Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [11 octobre 1967].

Est élu délégué représentant la France à l'assemblée unique des Communautés européennes [19 décembre 1967].

Dépôt législatif :

Rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la suite de la mission effectuée par une délégation de cette commission chargée d'étudier le développement et l'aménagement des agglomérations urbaines en U. R. S. S. [22 juin 1967] (n° 319).

Questions orales avec débat :

M. André Dulin expose à M. le Premier ministre que le décret du 1er avril 1967 relatif au prix indicatif du lait à la production et aux conditions d'intervention sur le marché des produits laitiers a provoqué un très grand mécontentement chez les producteurs de lait.

Il constate avec regret :

- que le prix du lait français sera encore le plus bas des prix communautaires et qu'il est inférieur en pouvoir d'achat à celui de la campagne 1966-1967, étant donné l'augmentation permanente des charges incombant à la production ;

- que les rapports des valeurs de la matière grasse et de la matière azotée fixés par le Gouvernement français traduisent une nouvelle diminution de la valeur de la matière grasse et une augmentation de la valeur de la matière azotée ;

- que les prix d'interventions pour le beurre frais et le prix de seuil pour la poudre de lait écrémé, la prime de dénaturation et la subvention à la caséine ne correspondent pas au prix indicatif du lait fixé par le décret susvisé.

Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer aux producteurs de lait français, qui sont en grande majorité des petits exploitants considérant leur mois de lait comme salaires, une rémunération égale à leurs collègues des pays de la Communauté européenne [11 avril 1967]. - Réponse [26 avril 1967] (p. 260 et suivantes).

M. André Dulin expose à M. le ministre de l'agriculture que la loi sur l'élevage du 28 décembre 1966, votée par le Parlement, n'est pas en application, les conditions d'agrément n'étant pas fixées et les crédits nécessaires aux maisons de l'élevage créées dans les départements n'étant pas débloqués ; et que, malgré une propagande intensive, les subventions promises et destinées aux bâtiments d'élevage n'ont pas été accordées : les crédits actuellement débloqués correspondent seulement au septième des demandes. La baisse des prix du bétail bovin et porcin entraîne un malaise général chez les producteurs. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour remédier à ces difficultés qui plongent le monde paysan dans l'angoisse, particulièrement les exploitants familiaux. Il désirerait connaître si le Gouvernement français entend appuyer favorablement au conseil des ministres de la C.E.E. les résolutions votées par le Parlement européen, le 17 juillet dernier, tendant à l'augmentation du prix des viandes porcine et bovine [2 octobre 1967]. - Réponse [24 octobre 1967] (p. 988 et suivantes).

Interventions :

Prend la parole dans le débat sur sa question orale relative au prix indicatif du lait à la production [26 avril 1967] (p. 260 à 262 ; 264, 265). - Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation foncière et urbaine [8 novembre 1967]. - Discussion des articles. - ART. 1er : Art. 11 du code de l'urbanisme : observations relatives au partage des attributions sur l'aménagement rural entre le ministère de l'équipement et le ministère de l'agriculture (p. 1110, 1111) ; son sous-amendement tendant, dans l'amendement de M. Chauty, à remplacer les mots « plan d'aménagement agricole et rural » par les mots « plan de développement agricole et d'aménagement rural » (p. 1112). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [15 novembre 1967]. - Examen des articles. - Art. 8 : observations sur l'amendement de M. Pellenc tendant à supprimer le paragraphe II de cet article afin d'exonérer les mareyeurs de la T. V. A. (p. 1300) ; Art. 8 bis : observations sur cet article relatif à l'application de la T. V. A. à l'agriculture (p. 1306). - Suite de la discussion [16 novembre 1967]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Discussion générale : observations ayant porté notamment sur le problème du fonctionnement interne du Marché commun agricole et sur le problème des relations avec les pays tiers (p. 1381 à 1383). - Suite de la discussion [21 novembre 1967]. - INTÉRIEUR. - Examen des articles. - ETAT B. - TITRE III : observations sur les syndicats à vocation multiple (p. 1548). - Suite de la discussion [24 novembre 1967]. - AGRICULTURE. - Discussion générale : observations ayant porté sur la situation agricole, notamment dans les régions de l'Ouest, du Centre et du Sud-Ouest ; les prix des productions animales ; les prix de la betterave sucrière ; les adductions d'eau ; l'habitat rural ; le crédit agricole ; la coopération agricole ; l'enseignement vétérinaire ; la formation professionnelle (p. 1736 à 1738). - Discussion du projet de loi en nouvelle lecture [8 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2156).