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Extrait de la table nominative 1969

DULIN (M. ANDRÉ) [Charente-Maritime].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal [19 septembre 1969].

Est nommé vice-président de là commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [8 octobre 1969].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [12 décembre 1969].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1969 [17 décembre 1969].

Est élu délégué représentant la France à l'assemblée unique des communautés européennes [18 décembre 1969].

Questions orales : M. André Dulin demande à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre de lui faire connaître les raisons pour lesquelles, et contrairement à la décision du conseil d'administration de l'office des anciens combattants et victimes de la guerre, il a réduit de 40 p. 100 le montant de la subvention allouée régulièrement chaque année depuis 1945 à l'union française des associations de combattants et victimes de guerre (U. F. A. C.) pour ses activités nationales et internationales, cette organisation groupant 50 associations nationales et rassemblant 1.800.000 combattants de toute génération du feu, et s'il est exact que cette mesure a été prise à titre de sanction sous le prétexte que cette organisation n'aurait pas eu une stricte neutralité politique au cours des événements de mai 1968. [25 avril 1969] (n° 915).

M. André Dulin expose à M. le ministre de l'agriculture que le conseil des ministres des Communautés a décidé, le 17 septembre 1969, la mise en application des mesures d'abattage d'une première tranche de 250.000 vaches laitières. Sur les quelque 20 millions que comporte la Communauté, la France, avec près de 10 millions, représente donc près de 50 p 100 du cheptel alors qu'elle ne produit que 28 millions de tonnes de lait sur les 72 millions de la Communauté, soit près de 40 p. 100. C'est dire que l'extension des primes d'abattage risque d'être très rapidement néfaste à l'industrie laitière française. Il faut d'ailleurs constater la sensible baisse de collecte plus nette en France, et qui est due à l'intense propagande faite contre la production laitière, liée à ce que sa rentabilité n'étant pas la meilleure, les exploitants âgés prennent leur retraite lorsqu'ils le peuvent, et les plus jeunes se tournent vers la production de céréales dès que leur surface d'exploitation le permet. Il lui demande : 1° si, avant de mettre en application les mesures d'abattage et de reconversion, il ne serait pas prudent d'augmenter les crédits de lutte contre la brucellose, maladie qui atteint particulièrement le cheptel français et compromet la production de viande et s'il n'envisage pas de prévoir que l'abattage soit effectué chez les animaux atteints de cette grave maladie, même contagieuse pour la santé publique. 2° De plus, s'il ne faudrait pas mettre en place des primes à la production de lait de qualité à l'occasion de la mise en application de la loi sur le paiement du lait à la qualité qui ne manquera pas d'aggraver les coûts de production. 3° Enfin, ce projet étant mis en application, si l'abattage éventuel des vaches laitières ne devrait pas être effectué par priorité dans les régions à vocation non laitières-viandes. Ces quatre mesures permettraient à la France de rattraper le retard dans ces domaines par rapport à nos deux principaux partenaires de la C. E. E. et réduiraient le risque très sérieux que court l'industrie laitière française de voir se tarir ses sources de matières premières de qualité, les producteurs étant convaincus que cette production est condamnée par les pouvoirs publics. [14 octobre 1969] (n° 939). - Réponse [4 novembre 1969] (p. 657, 658).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal [18 septembre 1969]. - Discussion des articles. - Art 8: son amendement tendant à modifier le début de cet article afin de faire une situation semblable au crédit agricole « officiel » et au crédit agricole « libre » (p. 447, 448). - Est entendu lors de la réponse de M. Bernard Pons, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à sa question orale n° 939 (cf. supra) [4 novembre 1969] (p. 658). - Intervient, au nom de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi de finances pour 1970 [5 décembre 1969]. - AGRICULTURE. - Discussion générale (p. 1319 à 1321). - Observations ayant porté notamment sur le Marché commun agricole ; la résorption des excédents laitiers ; le soutien des marchés agricoles - répond à M. Blondelle (production agricole animale) (p. 1346). - Suite de la discussion [6 décembre 1969]. - Répond à M. Tinaut (enseignement agricole) (p. 1353). - Répond à M. Duhamel, ministre de l'agriculture (augmentation du prix du lait) (p. 1392, 1393). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification de la loi du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles [15 décembre 1969] - Discussion des articles.- Art. 2 : soutient l'amendement de M. Caillavet tendant, dans l'article 2 de la loi du 12 juillet 1966, à ajouter un § IV disposant que : « Les artistes des arts graphiques et plastiques, autres que les peintres, sculpteurs et graveurs exerçant à titre principal leur activité pourront opter, avant le 1er avril 1970, pour l'affiliation à l'assurance volontaire ancien régime ou pour le maintien au régime institué par la présente loi » (p. 1722) ; le retire (p. 1723). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1969 117 décembre 1969]. - Discussion des articles. - Art. 10 : (p. 1823).