Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1970

DULIN (M. ANDRÉ) [Charente-Maritime].

Est nommé vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [7 octobre 1970].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner : 1° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant certaines dispositions du titre premier du livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; 2° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au bail rural à long terme ; 3° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux groupements fonciers agricoles [29 juin 1970].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1971 [3 décembre 1970].

Est nommé membre de la commission d'enquête parlementaire sur les conditions techniques, économiques et financières de conception, de construction, d'aménagement et de gestion des abattoirs et du marché d'intérêt national de Paris - La Villette [15 décembre 1970].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles [18 décembre 1970].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1970 [16 décembre 1970].

Interventions :

Intervient, en qualité de vice-président de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi relatif au bail rural à long terme [22 octobre 1970]. - Discussion des articles.- Art. 1er bis : observations sur l'applicabilité de l'article 40 de la Constitution à l'amendement de M. de Hauteclocque tendant à l'extension de l'exonération des droits de mutation (p. 1592).- Intervient, en qualité de vice-président de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi tendant à compléter certaines dispositions relatives à l'indemnité viagère de départ [23 octobre 1970]. - Discussion des articles. - Observations sur l'opposition faite par le Gouvernement de l'article 40 aux amendements présentés (p. 1624). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [21 novembre 1970].- Discussion des articles. - Art. 31: amendement de M. Pellenc. - Observations sur les crédits de la voirie départementale-et communale (p. 1984) ; Art. 32 : observations sur l'attribution d'essence détaxée aux utilisateurs d'un matériel à essence qui ne disposent pas d'un matériel identique au fuel (p. 1988, 1989) ; Art. 32 bis : son amendement tendant à insérer cet article majorant de 66 p. 100 les taux de la taxe sur les corps gras alimentaires instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (p. 1991, 1992). - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. - Discussion générale. - Observations sur le déficit des chèques postaux (p. 2015). Suite de la discussion [23 novembre 1970]. -JUSTICE. - Discussion générale (p. 2075). - Suite de la discussion [27 novembre 1970]. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits du F. O. R. M. A., intervient dans la discussion générale du budget de l'AGRICULTURE. - FONDS D'ORIENTATION ET DE RÉGULARISATION DES MARCHÉS AGRICOLES. - Observations ayant porté notamment sur le F. O. R. M. A. (fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles) et sur le F. E. O. G. A. (fonds européen d'orientation de la garantie agricole), la production bovine, la situation vinicole et les importations de vins d'Algérie, le marché de la viande, la politique agricole commune (p. 2293 à 2296), les primes à la qualité du lait (p. 2303). - Suite de la discussion [28 novembre 1970]. - ECONOMIE ET FINANCES. - 1. - Charges communes concernant le fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (p. 2344). - BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. - Explique son vote sur l'amendement de MM. Armengaud et Bajeux tendant à réviser le mode du financement du B. A. P. S. A. (p. 2355, 2356). - Suite de la discussion [29 novembre 1970]. - SERVICE DU PREMIER MINISTRE. - II. - JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS. - Discussion générale (p. 2377). - Suite de la discussion (1er décembre 1970).- SERVICES DU PREMIER MINISTRE.- DÉLÉGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION RÉGIONALE ET COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ. - Discussion générale. - Lutte contre les moustiques (p. 2497). - Suite de la discussion [9 décembre 1970].- CONCLUSIONS DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE. - Discussion générale. - Observation à propos de la taxe sur les corps gras (p. 2750). Remarque sur le rôle des conseils généraux (p. 2759). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1970 [16 décembre 1970]. - Examen des articles : Art. 6 : Observation sur les aides aux promoteurs (p. 2923, 2924). - Art. 10: observation sur les exonérations de la patente (p. 2933).