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Extrait de la table nominative 1971

DULIN (M. ANDRÉ) [Charente-Maritime].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la cour de discipline budgétaire et financière [23 juin 1971].

Réélu Sénateur le 26 septembre 1971.

Est nommé secrétaire de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 octobre 1971].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1972 [8 décembre 1971].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1971 [14 décembre 1971].

Dépôt législatif :

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la suite d'une mission d'information économique et financière en U. R. S. S. [3 juin 1971] (n° 278).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation [23 juin 1971]. - Discussion de l'article unique. - Soutient l'amendement de M. Marcel Martin tendant à compléter in fine l'article par l'alinéa suivant : « Continueront à bénéficier du régime d'exception antérieur, quelle que soit la date de leur achèvement, les immeubles vendus dans les conditions prévues par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 par acte authentique passé avant la date de promulgation de la présente loi. » et sous amendement de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, tendant, à la fin de ce texte, à remplacer les mots : « avant la date de promulgation de la présente loi », par les mots : « avant le 15 juin 1971. » (p. 1278). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant approbation du VIe Plan de développement économique et social [24 juin 1971].- Discussion générale (p. 1307 à 1309). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur les fusions et regroupements de communes [29 juin 1971], - Discussion des articles. - Art. 5 ter : explication de vote sur l'amendement de M. Mignot tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par le Sénat en première lecture (p. 1467). - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances; à la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [24 novembre 1971]. DEUXIÈME PARTIE, - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - EQUIPEMENT ET LOGEMENT. - EQUIPEMENT. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur le trafic des voies navigables françaises et les grands travaux entrepris sur ces mêmes voies, l'entretien du réseau routier (rase campagne et voirie en milieu urbain), le programme de construction d'autoroutes, la signalisation maritime, la réforme de l'Institut géographique national (p. 2246 à 2249), - Examen des crédits. - Art. 56: son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à remplacer le mot : « globalement », par les mots: « en tout ou partie » (p. 2268) ; le retire (ibid.). - Suite de la discussion [25 novembre 1971]. - AGRICULTURE. - Discussion générale. - Observations sur l'orientation (p. 2295) ; sur la production laitière (p. 2322) ; Observations ayant porté sur les problèmes soulevés par la crise monétaire internationale qui risque d'avoir les plus grandes conséquences pour l'Europe verte, faute de pouvoir fixer les prix agricoles et le « flottement » de certaines monnaies pouvant provoquer de véritables distorsions de concurrence (p. 2323, 2324; 2328).- Suite de la discussion [26 novembre 1971]. - PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. - Examen des crédits. - Art. 21: explique son vote sur l'amendement de M. Soudant tendant, au paragraphe II, à réduire les crédits de paiement de 125.400.000 francs (p. 23.51) ; Art. 21, (suite) : nouvelle explication de vote (p. 2354). - Suite et fin de la discussion [8 décembre 1971]. - ARTICLES ADDITIONNELS : observation à propos de l'amendement de M. Monichon relatif à l'électrification rurale (p. 2923, 2924). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale [14 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 10 ter : explication de vote sur l'ensemble de cet article relatif à l'assujettissement de la plupart des coopératives agricoles à la patente ou à la taxe- professionnelle (p. 3050). - Commission mixte paritaire [17 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 10 ter : renouvelle les observations présentées lors de l'examen de cet article en première lecture (p. 3261). - Nouvelle lecture [20 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 10 ter : co-auteur avec M. Lalloy d'un amendement tendant à compléter l'énumération, figurant à la suite du troisième alinéa de cet article par les dispositions suivantes : « ... et, d'une manière générale, à celles de ces sociétés qui, agissant pour le compte exclusif de leurs sociétaires, effectuent des opérations de même nature que celles usuellement pratiquées par les agriculteurs agissant individuellement. » (p. 3364, 3365) ; répond à M. Courrière (p. 3366).