Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1989

DUMAS (Pierre), sénateur de la Savoie (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique (11 mai 1989).

DÉPÔTS

- Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 244 (88-89)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique [n° 258 (88-89)] (19 avril 1989) - Groupements d'intérêt économique.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi [n° 244 (88-89)], relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique [n°321 (88-89)] (24 mai 1989) - Entreprises.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 17 novembre 1989) (p. 3371) - Ministère: Economie - Préjudices aux entreprises du fait des grèves des services fiscaux - Economie (ministère de 1').

Questions orales avec débat :

n° 47 (JO Débats du 14 avril 1989) (p. 243) - Ministère: Affaires européennes - Avenir des zones frontalières - (Retirée: avril 1989) - Communauté économique européenne (CEE).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique [n° 244 (88-89)] - (26 avril 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 395) : souligne l'importance de ce projet tendant à introduire dans le droit français les dispositions nécessaires à l'entrée en application du règlement communautaire du 25 juillet 1985 créant le groupement européen d'intérêt économique, GEIE - Comparaison du GEIE avec le groupement d'intérêt économique, GIE, français - Définition du cadre juridique national de constitution et de fonctionnement des GEIE - Personnalité morale et capacité juridique accordées aux GEIE - Extension du champ d'application de ce projet à l'ensemble des activités économiques - Assouplissement par l'Assemblée nationale du régime des nullités applicable aux GEIE - Rénovation du régime juridique du GIE - (p. 396) : souci de la commission d'améliorer le traitement réservé aux membres des GIE : droit à consultation et application de la procédure de redressement judiciaire - Interroge le Gouvernement sur la possibilité, à court terme, de constituer des sociétés européennes - Souhaite qu'à l'avenir soient sauvegardées les prérogatives du Parlement français en matière de législation économique ; nécessaire information sur les travaux menés simultanément sur un même sujet dans les autres pays européens - Fait part de la récente décision de la commission des affaires économiques de publier, en annexe à tous ses rapports, le texte des normes européennes en relation directe avec les projets dont elle est saisie - Problème de l'information des Français sur les textes européens désormais nécessaire à la compréhension d'un certain nombre de lois françaises - Sous certaines réserves, avis favorable de la commission sur ce projet de loi - Art. 2 (caractère des GEIE) (p. 400) : son amendement n° 1 : nature civile ou commerciale des GEIE appréciée par référence au caractère civil ou commercial de leur objet ; retiré - Après l'art. 2 (p. 401) : son amendement n° 2 : participation des membres des professions libérales aux GEIE, sans remise en cause de leur soumission à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires et aux règles professionnelles ou déontologiques qui s'appliquent à leur profession ; adopté - Art. 4 (procédures de décision d'un GEIE) (p. 402) : accepte l'amendement n° 9 de M. Luc Dejoie (décisions pouvant résulter d'actes signés unanimement par les membres de certains GEIE)- Art. 7 (obligations comptables, contrôle des comptes et liquidation des GEIE) (p. 403) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 8 de M. André Fosset (extension aux GEIE du régime fiscal des groupements d'intérêt économique, GIE) - Art. 8 (régime de la transformation d'un GIE et d'un GEIE) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Luc Dejoie (transformation d'un GEIE en GIE de droit français ou en société ; cas particulier de la transformation en société anonyme) - Art. 10 (sanctions pénales applicables en cas d'inobservation de l'article 25 du règlement européen relatif à la dénomination obligatoire du GEIE) (p. 404) : son amendement n° 3 : utilisation des mentions obligatoires déterminée par décret en Conseil d'Etat ; éléments constitutifs de l'infraction ; retiré au profit de l'amendement n° 15 du Gouvernement (éléments constitutifs de l'infraction)- Art. 12 (sanctions pénales applicables aux commissaires aux comptes ou aux dirigeants des GEIE en matière de contrôle des comptes) (p. 405) : son amendement n° 4 : délit de non-communication aux commissaires aux comptes des décisions du GEIE adoptées par consultation écrite des membres ; retiré - Après l'art. 13 (p. 406) : son amendement n° 5 : participation des membres des professions libérales à un GIE ; adopté - Art. 15 (capacité juridique des GIE en matière commerciale): s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Luc Dejoie (possibilité pour le GIE d'être titulaire d'un bail régi par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ouvrant droit à renouvellement) - Après l'art. 15 (p. 407) : accepte l'amendement n° 12 de M. Luc Dejoie (régime des actes accomplis pendant la période de formation des GIE) - Après l'art. 15 ter : ses amendements, n° 6 : institution d'une procédure de consultation des membres des GIE ; et n° 13 : possibilité pour les membres des GIE de prendre des décisions par consultation écrite ou par consentement unanime exprimé dans un acte ; adoptés - Art. 16 bis (transformation du GIE en société en nom collectif) (p. 408) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Luc Dejoie (transformation du GIE en toutes formes de sociétés)- Après l'art. 16 bis : son amendement n° 7 : ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'un GIE n'ouvrant pas automatiquement une procédure analogue à l'encontre de chacun de ses membres ; rejeté.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 321 (88-89)] - (26 mai 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 947) : étroite collaboration des deux assemblées sur ce projet - Suppression de l'article 2 bis, inséré par le Sénat, relatif aux conditions spécifiques de participation des membres des professions libérales aux GEIE - Volonté d'encourager la participation de ces professions aux GIE -.