DUMONT (Jean), sénateur des Deux-Sèvres (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (JO Lois et décrets du 8 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension instituée par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (décret n° 90-755 du 23 août 1990) (JO Lois et décrets du 26 octobre 1990).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (8 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires (20 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (22 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin (25 juin 1990).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 45 (89-90)] relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation [n° 216 (89-90)] (4 avril 1990) - Droits de l'homme et libertés publiques.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 302 (89-90)], modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation [n° 347 (89-90)] (6 juin 1990) - Droits de l'homme et libertés publiques .
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation [n° 45 (89-90)] - (18 avril 1990)- Rapporteur - Discussion générale (p. 351) : place particulière de la psychiatrie parmi les disciplines médicales ; sentiment de prudence renforcé par les détournements dont cette science a fait l'objet dans certains pays - Nécessaires aménagements de la loi du 30 juin 1838 relative aux aliénés - Sectorisation psychiatrique - (p. 352) : évolution du nombre de malades hospitalisés en psychiatrie depuis 1970 - Déclin de l'internement d'office - Absence de dispositions tendant à répondre aux problèmes structurels des hôpitaux psychiatriques ainsi qu'à la difficile question de l'éthique médicale en psychiatrie - Projet de loi limité à la réforme et à l'aménagement de la loi de 1838 - Renforcement des garanties apportées aux malades - Reconnaissance de la spécificité de la maladie mentale - (p. 353) : principales innovations de ce projet de loi : reconnaissance de la notion d'hospitalisation libre; définition des droits du malade hospitalisé d'office; institution de commissions médico-judiciaires départementales chargées de veiller au respect des libertés individuelles dans les établissements psychiatriques - Maintien des deux types de placement prévus par la loi de 1838 : le placement d'office et le placement sur demande d'un tiers - Légalisation des sorties d'essai- Observations et propositions de la commission des affaires sociales - Amélioration de la garantie des droits du malade- Exigence de deux certificats médicaux préalables à l'admission - Suppression de l'obligation faite à la famille ou aux proches de motiver la demande d'hospitalisation - Prise en compte des situations d'urgence - Séparation des pouvoirs judiciaire, administratif et médical en matière de placement d'office - Responsabilité pénale du médecin et du chef d'établissement - Sous réserve de l'adoption des amendements proposés, avis favorable de la commission des affaires sociales sur ce projet de loi - Avant l'art. 1 er (p. 368) : s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Paul Souffrin (lutte contre les maladies mentales comportant des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale) - Après Part. 1 er (par priorité) (p. 372) : s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis, n° 93 (judiciarisation du placement sous contrainte des malades mentaux dans les établissements psychiatriques ; conditions dudit placement) et n° 95 (cas d'urgence) - Art. 1 er (Organisation générale de la lutte contre les maladies mentales et droits des malades mentaux) (p. 374) : son amendement n° 6 : « Organisation générale de la lutte contre les maladies mentales et droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux » ; adopté - Avant l'art. L. 326-1 du code de la santé publique (p. 375) : s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Paul Souffrin (prise en charge par l'Etat des dépenses engagées pour lutter contre les maladies mentales) - Art. L. 326-1 (consentement du malade) (p. 376) : son amendement de coordination n° 7 ; adopté - Après l'art. L. 326-I : s'oppose à l'amendement n° 185 de M. Paul Souffrin (protection des citoyens contre tout internement pour des idées religieuses, philosophiques ou politiques) - Principe reconnu dans le préambule de la Constitution de 1946 et dans la Déclaration des droits de l'homme - Art. L. 326-2 (hospitalisation libre) : son amendement n° 8 : hospitalisation libre fondée sur le consentement du malade ; adopté - Art. L. 326-3 (droits des malades hospitalisés sans leur consentement) (p. 378 à 383) : son amendement n° 9 : information du malade hospitalisé sur sa situation juridique et ses droits ; possibilité de recevoir librement la visite d'un ministre du culte de son choix ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 67 de M. Paul Souffrin (information obligatoire du malade sur sa situation juridique et ses droits, par le directeur de l'établissement ou son représentant, pendant toute la durée du placement), n° 44 de M. Michel Miroudoi (possibilité pour le malade d'émettre ou de recevoir des courriers personnels, après avis d'un psychiatre de l'établissement) et accepte le n° 50 de M. Franck Sérusclat (remplacement du mot « proches » par les mots « personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade ») - S'oppose aux amendements n° 113 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (nouvelle rédaction de cet article), n° 160 de M. Henri Belcour (distinction entre les droits imprescriptibles du malade mental et ceux dont il pourra disposer après amélioration de son état de santé médicalement constatée), ainsi qu'aux amendements de M. Charles Descours, n° 40 (avis du médecin traitant requis pour émettre ou recevoir des courriers personnels) et n° 41 (suppression de la référence aux « proches ») - Sur les amendements de M. Paul Souffrin, accepte le n° 158 (respect, en toutes circonstances, de la dignité de la personne hospitalisée) et s'oppose au n° 68 (possibilité pour le malade de recevoir des visites et de disposer de sa liberté de mouvement à l'intérieur de l'établissement, sous réserve du respect du règlement intérieur) - Art. L. 327 (mise sous sauvegarde de justice) (p. 385) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 114 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (suppression de l'information du préfet par le procureur de la République du lieu de traitement)- Art. L. 329 (mise sous tutelle ou curatelle) : son amendement n° 10 :'suppression de la référence aux établissements non habilités à recevoir des malades sous placement ; adopté - Art. L. 330 (désignation d'un curateur) : accepte l'amendement de coordination n° 51 de M. Franck Sérusclat - Art. 2 (dispositions relatives aux établissements et aux modes de placement ; dispositions pénales) - Art. L. 331 (établissements habilités à recevoir des malades sous placement)(p. 386) : s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Paul Souffrin (habilitation des seuls établissements assurant le service public hospitalier) - Nécessité d'étendre les dispositions de cet article aux cinq établissements privés qui accueillent les malades sous placement dans les départements des Côtes-d'Armor et de la Haute-Saône- Art. L. 332 (transfert vers un établissement habilité) (p. 387 à 391) : son amendement n° 11 : suppression du caractère impératif du transfert d'un malade hospitalisé qui répond aux conditions du placement sous contrainte ; saisine, par le directeur de l'établissement, des autorités chargées de prononcer le placement d'office ou d'arrêter les mesures provisoires ; adopté - S'oppose aux amendements n° 115 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (obligation de transférer tout malade hospitalisé qui répond aux conditions du placement sous contrainte ; transmission du certificat médical justifiant le transfert au directeur de l'établissement d'accueil qui en avise le préfet ainsi que la commission de contrôle des établissements psychiatriques), n° 161 de M. Henri Belcour (définition des troubles mentaux justifiant le transfert), n° 1 du Gouvernement (nature des troubles mentaux justifiant le transfert) ainsi qu'aux amendements identiques n° 70 de M. Paul Souffrin et n° 162 de M. Henri Belcour (suppression du caractère impératif du transfert) - Art. L. 332-1 (règlement intérieur des établissements) (p. 392) : accepte l'amendement rédactionnel n° 52 de M. Franck Sérusclat.
Suite de la discussion - (19 avril 1990) - Rapporteur - Art. 2 (suite) - Art. L. 332-2 du code de la santé publique (visite des établissements) (p. 402) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 36 de M. Jacques Bimbenet (visites de contrôle semestrielles, sans publicité préalable) et n° 163 de M. Henri Belcour (suppression des visites de contrôle du maire ou de son représentant) - (p. 404) : accepte l'amendement n° 116 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (rôle des personnalités appelées à visiter les établissements) - Art. L. 332-3 (composition et prérogatives de la commission départementale pluridisciplinaire) (p. 405) : s'oppose à l'amendement n° 117 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (commission départementale de contrôle des établissements psychiatriques) et accepte le n° 71 de M. Paul Souffrin (désignation par le procureur de la République du psychiatre, membre de la commission) - (p. 406) : accepte l'amendement n° 72 de M. Paul Souffrin (suppression de la présence au sein de la commission d'un juriste, désigné par le premier président de la cour d'appel) et s'oppose au n° 118 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (désignation par le préfet d'une personnalité qualifiée choisie sur une liste de trois noms établie par le conseil général)- (p. 407) : son amendement n° 12 : désignation d'une personnalité qualifiée par le président du conseil général ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 73 de M. Paul Souffrin (désignation faite sur proposition des associations de familles de personnes atteintes de troubles mentaux) - (p. 408) : accepte l'amendement rédactionnel n° 121 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis - Ses amendements, n° 13 de coordination ; adopté ; et n° 14 : secret professionnel ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 122 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis - (p. 409) : accepte l'amendement n° 119 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (élection du président de la commission) - Ses amendements, n° 15 : information de la commission sur toute levée de placement ; et n° 16 : compétence de la commission étendue à la situation des malades en hospitalisation libre ; adoptés- (p. 410) : s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Paul Souffrin (saisine obligatoire de la commission sur la situation des personnes hospitalisées au-delà de trois mois) - Accepte l'amendement n° 55 de M. Franck Sérusclat (droit de visite des établissements d'accueil) et, sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 123 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis- (p. 411) : s'oppose à l'amendement n° 124 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (rapport d'activité de la commission adressé annuellement au préfet, au procureur de la République, au ministre de l'intérieur et au garde des sceaux) - S'étonne que le ministre chargé de la santé ne soit pas destinataire de ce rapport - (p. 412) : accepte l'amendement n° 75 de M. Paul Souffrin - Son amendement n° 17 : renforcement du pouvoir d'information de la commission ; adopté.
Suite de la discussion - (24 avril 1990) - Rapporteur - Art. 2 (suite) - Section 1 (Placement à la demande d'un tiers) (p. 489) : accepte l'amendement n° 164 de M. Henri Belcour («Placement pour soins sur demande d'un tiers »)- Art. L. 333 du code de la santé publique (définition du placement à la demande d'un tiers) (p. 490) : accepte l'amendement n° 37 de M. Jacques Bimbenet (placement sur demande lorsque le comportement de la personne compromet sa sécurité ou celle d'autrui) - (p. 491) : accepte l'amendement n° 125 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (suppression de la référence aux deux certificats médicaux devant accompagner la demande d'admission) et s'oppose aux amendements n° 165 de M. Henri Belcour (exigence d'un seul certificat médical devant accompagner la demande d'admission) et n° 56 de M. Franck Sérusclat (remplacement des mots « membre de la famille » par le mot « parent ») - Son amendement n° 18 : suppression de l'obligation de motiver la demande de placement ; adopté - (p. 493) : accepte l'amendement n° 127 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (nature des relations existant entre la personne hospitalisée et celle qui formule la demande d'admission) - (p. 494) : accepte l'amendement n° 128 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (certificats médicaux accompagnant la demande d'admission) - Son amendement n° 19 : second certificat médical pouvant être établi par un médecin qui exerce dans l'établissement d'accueil ; adopté - (p. 495) : s'oppose à l'amendement n° 129 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (second certificat médical établi avant l'admission du malade par un psychiatre pouvant exercer dans l'établissement d'accueil) - (p. 497, 499) : son amendement n° 20 : délai d'établissement du certificat médical du médecin extérieur à l'établissement d'accueil, en cas de procédure d'urgence ; adopté - Art.L. 334 (p. 500) : s'oppose aux amendements n° 131 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (allongement du délai de délivrance de ce certificat établi, selon les cas, soit par un psychiatre n'appartenant pas à l'établissement d'accueil, soit par un médecin psychiatre praticien hospitalier dudit établissement), n° 76 de M. Paul Souffrin (établissement dudit certificat par un psychiatre praticien hospitalier), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 170 de M. Henri Belcour (établissement dudit certificat par un psychiatre titulaire) - (p. 502) : sur l'amendement n° 58 de M. Franck Sérusclat (dès réception, envoi dudit certificat au préfet par le directeur de l'établissement ; suppression de l'envoi du bulletin d'entrée au maire de la commune où réside la personne placée), son sous-amendement n° 21 : confidentialité des documents transmis ; retiré - S'oppose aux amendements de M. Henri Belcour, n° 172 (délai de transmission au préfet dudit certificat ainsi que du bulletin et de la copie des certificats médicaux d'entrée) et n° 173 (suppression de la transmission du bulletin d'entrée au maire de la commune où réside la personne placée), ainsi qu'à l'amendement n° 186 de M. Franck Sérusclat (transmission par le directeur de l'établissement au président du tribunal de grande instance ou à son délégué dudit certificat ainsi que du bulletin et de la copie des certificats médicaux d'entrée) - (p. 503) : sur l'amendement n° 58 précité, accepte le sous-amendement n° 132 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (transmission à la commission pluridisciplinaire dudit certificat ainsi que du bulletin et de la copie des certificats médicaux d'entrée) - Son amendement n° 22 : information de la commission pluridisciplinaire de tout placement en urgence ; utilisation de la procédure d'urgence analysée par ladite commission dans le compte rendu annuel adressé au préfet et au procureur de la République; adopté- Art. L. 336 (placement dans un établissement privé) (p. 504) : accepte l'amendement n° 133 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (en cas de placement dans un établissement privé n'assurant pas le service public hospitalier, désignation par le préfet d'un ou plusieurs psychiatres, choisis sur la liste établie par le procureur de la République, chargés de visiter la personne hospitalisée) et, sur cet amendement, le sous-amendement n° 38 de M. Jacques Bimbenet (choix de deux psychiatres)- Art. L. 337 (contrôle médical périodique du placement sur demande) (p. 506) : accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (renforcement du dispositif de contrôle ; levée automatique du placement en cas de défaut de production du certificat médical mensuel) et, sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 135 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis, et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 188 de M. Paul Souffrin - Art. L. 338 (levée du placement sur demande d'un tiers) (p. 507) : accepte l'amendement de coordination n° 4 du Gouvernement- Son amendement n° 25 : motivation de la levée du placement ; adopté. - Sur les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis, accepte le n° 137 (information de la commission pluridisciplinaire) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 138 (suppression des dispositions précisant que le préfet peut ordonner la levée immédiate d'un placement lorsque les conditions dudit placement ne sont pas réunies) - (p. 508): s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Michel Miroudot (consultation du malade avant toute levée du placement) - Art. L. 339 (personnes pouvant requérir la levée du placement) : accepte les amendements n° 59, de coordination, de M. Franck Sérusclat et , n° 139 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (limitation au sixième degré inclus de la parenté permettant de s'opposer à la demande de levée de la personne qui a signé la demande d'admission) - (p. 509) : son amendement n° 26 : possibilité pour la commission pluridisciplinaire de demander la levée du placement; adopté après modification par le sous-amendement n° 190 de M. Paul Souffrin (intervention limitée au placement excédant trois mois) - Sur les amendements de M. Michel Miroudot, accepte le n° 46 (en cas d'opposition, décision du conseil de famille devant intervenir dans un délai d'un mois) et s'oppose au n° 47 (opposition du malade à la levée du placement) - (p. 510, 511 ) : accepte l'amendement n° 140 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (en cas de contestation par le médecin de l'établissement sur la levée du placement, suppression du pouvoir du maire d'ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie) et, sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 80 de M. Paul Souffrin (avis du médecin s'opposant à la mainlevée d'un placement limité aux seules raisons médicales) - Accepte l'amendement de coordination n° 175 de M. Henri Belcour - Art. L. 340 (notification de la sortie) (p. 512): accepte les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis, n° 141 (information de la commission pluridisciplinaire) et n° 176 (suppression de l'information du maire) ainsi que l'amendement n° 48 de M. Michel Miroudot (délai de notification)- Art. L. 341 (registre de.l'établissement) (p. 513) : s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Michel Miroudot (délai de transcription sur le registre des renseignements relatifs au malade) - Art. L. 342 (définition du placement d'office) (p. 514) : s'oppose à l'amendement n° 81 de M. Paul Souffrin (judiciaire de la procédure et du contrôle du placement d'office) - (p. 515) : son amendement n° 28 : avis médical écrit ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil ; adopté - Accepte l'amendement rédactionnel n° 142 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis, et s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Franck Sérusclat (placement d'office prononcé par arrêté préfectoral attesté par un certificat médical d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil) - (p. 516) : son amendement n° 29 : transmission du certificat médical au préfet par le directeur de l'établissement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 144 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (certificat médical transmis également à la commission pluridisciplinaire)- Art. L. 343 (mesures provisoires en cas de danger imminent) (p. 517) : s'oppose à l'amendement n° 159 de M. Paul Souffrin (nouvelle rédaction de cet article)- (p. 518): s'oppose aux amendements de M. François Lesein, n° 183 (conditions de transport du malade avant son hospitalisation ; création dans chaque département d'un SAMU psychiatrique) et n° 184 (suppression des dispositions prévoyant que faute de décision préfectorale, les mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de 48 heures) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 82 de M. Paul Souffrin (suppression de la notion de notoriété publique) et n° 145 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (intervention du préfet)- Accepte l'amendement n° 61 de M. Franck Sérusclat (danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un certificat médical) - Art. L. 344 (contrôle médical périodique des placements d'office) (p. 520) : sur l'amendement de coordination n° 189 du Gouvernement, son sous-amendement n° 191 : information de la commission pluridisciplinaire ; adopté - Art. L. 345 (mainlevée du placement d'office): sur les amendements de M. Henri Belcour, accepte le n° 177 (suppression de l'obligation pour le préfet d'avoir recours à un psychiatre de l'établissement d'accueil pour donner un avis motivé relatif au maintien du placement) et s'oppose au n° 178 (assouplissement de la procédure administrative de renouvellement du placement d'office) - (p. 521): accepte l'amendement n° 148 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (suppression de l'obligation pour le préfet d'avoir recours à un psychiatre de l'établissement d'accueil pour donner un avis motivé relatif à la levée du placement) - Art. L. 346 (saisine du préfet en vue de la levée du placement) : s'oppose aux amendements n° 149 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (sortie du malade pouvant être proposée par un médecin et non par un psychiatre) et n° 43 de M. Charles Descours (sortie pouvant être proposée par un psychiatre, titulaire de l'établissement d'accueil)- Art. L. 34 7 (mesures de placement d'office à l'égard des personnes placées sur demande): accepte l'amendement de coordination n° 62 de M. Franck Sérusclat - (p. 522) : .accepte l'amendement n° 179 de M. Henri Belcour (transformation du placement d'office en placement sur demande d'un tiers) - Art. L. 348 (situations des personnes relevant de l'article 64 du code pénal) : accepte l'amendement rédactionnel n° 151 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis - Après l'art. L. 348 (p. 523) : accepte l'amendement n° 152 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (contrôle de la levée du placement d'office des personnes internées à la suite de crimes pour lesquels elles ont été reconnues irresponsables en application de l'article 64 du code pénal) - Art. L. 350 (sortie d'essai) (p. 524) : s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis, n° 153 (dans le cas d'un placement sur demande d'un tiers, sortie décidée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République sur avis de la direction de l'action sanitaire et sociale du département dans lequel est situé l'établissement) et n° 154 (dans le cas d'un placement d'office, sortie décidée par le préfet, sur proposition écrite et motivée d'un médecin spécialiste choisi sur la liste précitée), ainsi qu'aux amendements de M. Paul Souffrin, n° 83 (dans le cas d'un placement sur demande d'un tiers, sortie décidée par le médecin chef du secteur concerné, après avis du psychiatre de l'établissement d'accueil et de la commission pluridisciplinaire) et n° 84 (dans le cas d'un placement d'office, sortie décidée par le préfet sur proposition écrite et motivée du médecin chef du secteur concerné, après avis d'un psychiatre de l'établissement d'accueil) - Art. L. 351 (procédure de référé) (p. 525) : sur les amendements de M. Franck Sérusclat, accepte le n° 63 de coordination et s'oppose au n° 64 d'ordre rédactionnel - Son amendement n° 30 : réintroduction du débat contradictoire dans la procédure de référé ; adopté - (p. 526) : son amendement rédactionnel n° 192 ; adopté - Art. L. 352 (sanctions pénales relatives aux entraves à la sortie des patients) : son amendement n° 31 : peines d'emprisonnement et d'amende alternatives et non cumulatives ; adopté - Art. L. 353 (sanctions pénales relatives aux vices de procédure) : son amendement de coordination n° 32 ; adopté - (p. 527) : ses amendements de coordination n° 33 et n° 181 ; adoptés - Son amendement n° 34 : responsabilité des médecins de l'établissement ; adopté- Accepte les amendements rédactionnels n° 155 et n° 156 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis, ainsi que l'amendement n° 182 de M. Henri Belcour (suppression de la sanction du directeur d'un établissement en cas de défaut d'information du maire de la commune de résidence sur la levée d'un placement sur demande d'un tiers)- Art. L. 354 (sanctions pénales applicables aux médecins et aux directeurs d'établissements non habilités) (p. 528) : son amendement n° 35 : suppression de la sanction du directeur d'un établissement non habilité qui n'aurait pas satisfait à l'obligation de transfert, dans les 48 heures, de toute personne dont le trouble mental lui retire le contrôle de son comportement ; réintroduction de la responsabilité pénale du médecin qui aurait omis d'établir les certificats médicaux relevant de sa responsabilité ; adopté après modification par le sous-amendement n° 157 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (responsabilité pénale du médecin qui aurait refusé ou omis d'établir les certificats médicaux relevant de sa responsabilité) - Après l'art. 2 (p. 529) : s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Paul Souffrin (exonération du paiement du forfait hospitalier des malades hospitalisés en raison de troubles mentaux) - Intitulé (p. 530) : s'oppose à l'amendement n° 87 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (« Projet de loi relatif à la protection des droits de la personne en matière psychiatrique »).
Deuxième lecture [n° 302 (89-90)] - (11 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1467) : substitution du terme d'« hospitalisation » à celui de « placement » - Renforcement des attributions de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques - Divergences mineures entre l'Assemblée nationale et le Sénat - (p. 1468) : limitation du risque de transfert abusif vers un établissement psychiatrique - Simplification de la procédure d'urgence- (p. 1471) : hospitalisations abusives - Débat sur la judiciarisation éventuelle des procédures d'hospitalisation sans le consentement de la personne - Deuxième certificat - Art. 1 er - Art. L. 326-1 du code de la Santé publique: accepte l'amendement n° 28 de précision de M. Franck Sérusclat- Après l'art. L. 326-1 : s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Paul Souffrin (protection des citoyens contre toute hospitalisation psychiatrique du fait d'un comportement s'éloignant des normes sociales dominantes) - Art. L. 326-2 : son amendement n° 1 : suppression des dispositions traitant de la situation à la sortie d'hospitalisation; adopté- Art. L. 326-3 (p. 1474) : s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Paul Souffrin (principe de la réinsertion dans le cadre de vie habituel) - Son amendement n° 2 : reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture; adopté après modifications par le sous-amendement n° 30 de M. Franck Sérusclat, qu'il accepte - (p. 1475) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 56 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. L. 326-4 (protocole thérapeutique : référence aux règles déontologiques et éthiques) (p. 1476) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 31 de M. Franck Sérusclat - Après l'art. L 326-4 : son amendement n° 3 : conservation de la totalité des droits et devoirs de citoyen de la personne hospitalisée, à sa sortie de l'établissement ; adopté - Art. L. 327: s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Franck Sérusclat (suppression de l'information du préfet par le procureur de la République du lieu de traitement) - Art. L. 329 : son amendement de précision n° 4 ; adopté - (p. 1477): s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Paul Souffrin (interdiction de choisir le tuteur parmi les membres du personnel de l'hôpital psychiatrique) - Art. L. 330: s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement rédactionnel n° 34 de M. Franck Sérusclat - Art. 2- Art. L. 332 (p. 1480) : son amendement n° 5 : suppression du caractère obligatoire du transfert, avec maintien de l'obligation pour le directeur de déclencher la procédure; adopté - Art. L. 332-3 (p. 1481) : son amendement n° 6 : composition ; rejeté - Art. L. 332-4 (missions de la commis sion) (p. 1482) : ses amendements n° 7 : information de la commission ; n° 8 et n° 9, de précision ; adoptés- Art. L. 333: son amendement n° 10 : suppression de la motivation obligatoire de la demande d'hospitalisation; adopté - (p. 1483) : s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Franck Sérusclat (date du certificat médical)- Art. L. 333-1 (procédure à respecter par le directeur de l'établissement) : son amendement de précision n° 11 ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 47 de M. Paul Souffrin (placement ordonné par le président du tribunal de grande instance) - Art. L. 333-2 (certificat unique en cas de péril imminent) (p. 1484) : s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Franck Sérusclat (deuxième certificat) - Son amendement de précision n° 12 ; adopté - Art. L. 334 : s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Paul Souffrin (établissement du certificat médical postérieur à l'admission par un psychiatre praticien hospitalier) - Art. L. 337 (p. 1485) : accepte l'amendement de cohérence n° 55 du Gouvernement- Art. L. 338: ses amendements n° 13 de précision et n° 14: secret médical: non communication par le directeur de l'établissement du certificat médical ; adoptés Art. L. 339: s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Paul Souffrin (suppression de la référence à l'ordre public et à la sûreté des personnes) - Art. L. 340 (p. 1486) : s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Paul Souffrin (suppression de la communication de renseignements aux autorités administratives ou judiciaires) - Son amendement n° 15 : suppression de la communication de l'adresse du domicile ; adopté - Art. L. 341: son amendement de coordination n° 16 ; adopté - Art. L. 342 (p, 1487) : s'oppose à l'amendement n° 52 de M. Paul Souffrin (judiciarisation de la procédure et du contrôle du placement d'office) - Son amendement de rectification n° 18 ; adopté - Art. L. 343 : s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Paul Souffrin (nouvelle rédaction de cet article inspiré par une idéologie sécuritaire) - (p. 1488) : son amendement n° 19 : substitution des termes « avis médical » aux termes « certificat médical » ; adopté- Art. L. 348-1 (procédures visant à mettre fin aux hospitalisations d'office): son amendement de précision n° 20 ; adopté - (p. 1489)-: son amendement n° 21 : avis de la DDASS : suppression du terme « conforme » ; adopté- Art. L. 349 (conditions d'information du Procureur de la République, du maire du domicile de la personne hospitalisée et de la famille) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Franck Sérusclat (réduction des délais) - Son amendement n° 22 : information par le préfet de la famille d'une personne hospitalisée d'office; adopté - Art. L. 350 - (p. 1490) : son amendement de précision n° 23 ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 54 de M. Paul Souffrin (modification de la procédure) - Art. L. 353: ses amendements rédactionnels n° 24 et n° 25 ; adoptés - Art. L. 354 : son amendement de cohérence n° 26 ; adopté, après modification par le sous-amendement n° 57 du Gouvernement, qu'il accepte - Art. 3 (évaluation des dispositions prévues par la loi) (p. 1491) : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Franck Sérusclat (réduction du délai) - Son amendement de précision n° 27 ; adopté - Seconde délibération - Art. 2- Art. L. 332-3: son amendement n° 1 : reprise du texte proposé par l'amendement n° 6 de la commission ; adopté.
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 201 (90-91)] - (20 décembre 1990)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 5424) : rappelle que le groupe de l'UREI n'est pas pleinement satisfait par le texte proposé mais votera néanmoins le texte de ce projet de loi.