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Extrait de la table nominative 1990

DUPONT (Ambroise), sénateur du Calvados (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

- Membre titulaire du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (JO Lois et décrets du 8 juin 1990).

INTERVENTIONS

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- Projet de loi relatif aux appellations d'origine contrôlée des produits agricoles et alimentaires bruts ou transformés [n° 198 (89-90)] (9 mai 1990) - Discussion générale (p. 698, 699) : projet de loi tendant à renforcer et à élargir le système des appellations d'origine contrôlée, AOC - Evolution de l'agriculture vers une plus grande exigence de qualité - Succès des AOC viticoles et fromagères - Extension des compétences de l'Institut national des appellations d'origine, INAO ; importance des avis des syndicats de producteurs- Rôle des AOC en faveur du maintien de l'activité dans les zones défavorisées - Approuve ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux [n° 342 (89-90)] - (19 juin 1990) - Discussion générale (p. 1757) : hommage à M. Jacques Descours Desacres, ancien sénateur, fervent défenseur de la révision des valeurs locatives - Souhaite que ce projet de loi apporte plus d'équité entre les communes et entre les contribuables - Rappelle que les dernières révisions générales remontent à 1961 pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à 1970 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties - Défavorable à l'adjonction d'un article par 1 Assemblée nationale substituant à la part départementale de la taxe d'habitation, une taxe départementale fondée sur le revenu - Problème de l'opportunité d'une réforme de l'impôt foncier non bâti - (p. 1758) : favorable à l'établissement d'une assiette plus proche de la réalité économique et à la création de nouvelles classes d'évaluation - Rappelle que le cadre de la révision est départemental et souligne la nécessité d'une coordination interdépartementale pour que cette révision n'aggrave pas ou ne crée pas des situations inéquitables - Souhaite que les bâtiments d'habitation d'une exploitation agricole ne fassent pas l'objet d'une double imposition au titre du foncier bâti d'une part et du foncier non bâti d'autre part - Emet des réserves quant aux modalités prévues pour l'évaluation cadastrale des installations affectées à l'élevage hors sol - Souhaite que l'on fasse confiance aux conseils municipaux pour établir des taux plus conformes à la réalité de la vie communale - Absence de dispositions définissant la périodicité des futures révisions - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet tel qu'il aura été amendé par le Sénat - Art. 8 (procédure de classement des propriétés) (p. 1785) : son amendement n° 123 : soumission par l'administration des impôts, du classement des propriétés bâties dans les groupes, sous-groupes ou catégories définis en application de l'article 3 et du coefficient qui leur est attribué, à la commission communale des impôts directs pour mise au point ; adopté - Après l'art. 15 (p. 1798) : au nom du groupe de l'UREI, se déclare favorable aux amendements identiques n° 110 de M. Hubert Haenel et n° 119 de M. Germain Authié (conditions de constructibilité dans les unités touristiques des zones de montagne) - Art. 17 (établissement des tarifs, au sein de chaque secteur d'évaluation, par sous-groupe et par classe) : son amendement n° 124 : fixation des tarifs des classes directement sans avoir à les faire découler d'un tarif du sous-groupe ; retiré - Art. 18 (méthodes de fixation des valeurs à l'hectare) (p. 1800) : sur l'amendement rédactionnel n° 28 de la commission, son sous-amendement n° 125 ; adopté - Art. 19 (évaluation des sous-groupes du huitième groupe) (p. 1801) : problème de l'éventuelle incorporation des droits de chasse dans la valeur locative des terres- Redoute que le projet de loi dit de « non-chasse » ne remette en cause le paragraphe III de l'article 1509 du code général des impôts - Constate que les terres mises en jachère continuent d'être soumises à l'impôt au taux plein -- Art. 38 (possibilité de compléter le nombre de classes entre deux révisions) (p. 1809): son amendement n° 138 : suppression de toute dérogation au principe de l'intangibilité des tarifs applicables dans le secteur d'évaluation aux autres classes du sous-groupe en cas de création de classes ; adopté - Art. 40 (évaluations réalisées entre deux révisions) (p. 1810) : ses amendements, n° 139 : avis de la commission communale des impôts directs réputé avoir été donné si elle ne s'est pas prononcée dans les trente jours suivant sa saisine ; adopté ; et n° 140 : en cas d'avis défavorable de la commission communale, la décision est prise par la commission départementale des impôts directs locaux ; retiré.

- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [n° 437 (89-90)] - Suite de la discussion - (16 octobre 1990) - Art. 7 (modifications du code des débits de boissons - Mesures de protection contre l'alcoolisme) - Art. L. 17 du code des débits de boissons (principe d'interdiction de la publicité pour des boissons alcooliques) (p. 2767) : sur l'amendement n° 106 de M. Roland Courteau (exclusion du vin du champ d'application des mesures prises par la loi), son sous-amendement n° 156 : défense des productions de terroir ; adopté - (p. 2776) : son amendement n° 61 : possibilité de faire de la publicité pour les nouveaux produits pendant six mois ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1990) - Art. 20 (imposition des organismes sans but lucratif à l'impôt sur les sociétés) (p. 3816) : soutient l'amendement n° 1-249 de M. Marcel Lucotte (exonération de la charge fiscale prévue à cet article en faveur des organismes d'intérêt général visés à l'article 238 bis du code général des impôts) - (p. 3817) : soutient l'amendement n° 1-248 de M. Marcel Lucotte (exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur des organismes régis par le code de la sécurité sociale et le code rural et les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité pour les produits de leur patrimoine affectés exclusivement à la couverture des risques maladie, maternité, vie et vieillesse) - Après l'art. 26 (p. 3828) : soutient l'amendement n° 1-250 de M. Marcel Lucotte (fixation à 5,50 % de la TVA perçue sur les prestations relatives au traitement des ordures ménagères) - Art. 29 (réforme des taxes sur les produits des exploitations forestières) (p. 3839) : soutient l'amendement n° 1-251 de M. Marcel Lucotte (exemption du paiement de la taxe forestière instituée par l'article 1613 du code général des impôts en faveur des papiers et cartons) - Art. 30 (aménagement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 3843) : soutient l'amendement n° I-236 de M. Yves Goussebaire-Dupin (application du taux réduit de 5,5 % pour tous les soins dispensés sur prescription médicale à l'ensemble des établissements thermaux quels que soient leur forme juridique et le statut juridique de l'entité dont ils dépendent s'ils sont dûment autorisés et s'ils ont passé convention avec l'assurance maladie) - Après l'art. 30 (p. 3845): soutient l'amendement n° I-252 de M. Marcel Lucotte (revalorisation des taux de remboursement forfaitaire prévus au 1 bis de l'article 298 quater du code général des impôts) - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3887) : hommage à la commission des finances et à MM. Christian Poncelet, président, et Roger Chinaud, rapporteur général - Réduction du déficit budgétaire sans sacrifier les dépenses d'investissement public - Réduction des dépenses de fonctionnement de l'Etat - Renforcement de la politique d'allégements fiscaux - Mesures en faveur de l'épargne des entreprises et des ménages - Problème de la taxe foncière sur les propriétés non bâties - Au nom du groupe de l'UREI, se déclare favorable à l'adoption de la première partie du projet de loi de finances pour 1991.

Deuxième partie :

Industrie et aménagement du territoire - IV - Tourisme - (28 novembre 1990) (p. 4064, 4065) : modestie de ce projet de budget - Stabilisation des crédits de fonctionnement - Renforcement des opérations de promotion à l'étranger - Tourisme intérieur : diversification de la demande - Hébergement rural : nécessaire encouragement à la pluriactivité ; fiscalité ; limitation de l'accès aux prêts bonifiés aux agriculteurs de montagne et des zones défavorisées - Dotation d'installation aux jeunes agriculteurs - Tourisme culturel ; musées de province - Création d'un observatoire du tourisme français.

Budget annexe des prestations sociales agricoles - (29 novembre 1990) - Examen des crédits - Après l'art. 84 (p. 4147) : soutient l'amendement n° 11-12 de M. Henri de Raincourt (rôle et financement du fonds additionnel d'action sociale).

Agriculture et forêt - (29 novembre 1990) (p. 4165) : balance commerciale - Prix - Investissements - Elevage - Négociations du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) - (p. 4166) : dotation d'installation aux jeunes agriculteurs - Politique agricole commune, PAC - Gel des terres - Concurrence internationale - Exploitations agricoles familiales - Royaume Uni - Pays-Bas - Taxe foncière sur les propriétés non bâties.