ABEL-DURAND (M.) [Sénateur de la Loire-Atlantique].
Est nommé membre de la commission des affaires sociales [8 octobre 1959].
Question orale :
M. Abel-Durand expose à M. le Premier ministre : que la décision qui aurait été prise par le Gouvernement de limiter à 400.000 tonneaux la production annuelle des chantiers navals français, par le détour de restrictions apportées à l'application normale de la loi d'aide à la construction navale, a provoqué une vive inquiétude, non seulement dans le personnel des chantiers sur qui cette limitation globale fait peser une menace de licenciement, mais plus généralement dans la population des villes ou régions pour qui cette industrie est un élément important de la structure économique ; que cette inquiétude n'a été réellement atténuée; ni par les délais sur lesquels serait échelonnée l'exécution de cette décision qui, pour certains chantiers, aurait des effets immédiats, ni par les perspectives de reconversions difficiles, sinon impossibles, pour les installations de base des chantiers navals et dont la réalisation, toujours à l'état de promesse, est en tout, cas subordonnée aux conditions d'ensemble de la conjoncture économique actuellement défavorable aux régions situées le plus à l'Ouest de l'axe Nord-Sud du marché européen ; que, dans les milieux atteints par cette décision péremptoire, l'émotion est d'autant plus grande que sa préparation - l'enquête qui aurait conduit à cette conclusion, les intérêts dont la considération aurait été retenue, les raisonnements et les calculs qui auraient fait adopter le plafond de 400.000 tonneaux, la discrimination qui a été faite ou n'a pas été faite en ces catégories de navires dont la construction pour un même tonnage exige un nombre très inégal d'heures de travail, la répartition de la production globalement fixée à 400.000 tonneaux entre telles ou telles catégories de chantiers - a été entourée d'un secret qui naturellement a éveillé toutes les hypothèses, ouvrant la voie à toutes les critiques et rendant la mesure plus difficilement supportable pour ceux qui en sont les victimes ; qu'il en résulte un état de choses peu favorable aux transitions qui seraient dans le plan gouvernemental et dont il est souhaitable, dans la mesure où elles sont inévitables, qu'elles soient réalisées dans le plus bref délai possible ; que les conséquences économiques et sociales d'une mesure, dont les effets débordent le cadre strictement technique, mettent en cause la politique du Gouvernement ; il lui demande de vouloir bien faire connaître au Sénat : 1° de quelles informations et de quelles déductions résulte la décision ci-dessus rappelée ; 2° si la renonciation à la construction pour la marine étrangère qu'implique au moins partiellement la limitation critiquée n'aurait pas été imposée par des accords conclus dans le cadre du Marché commun sous la pression de chantiers étrangers ; 3° à quelles catégories de chantiers, répondant à quelles normes ou à quelle situation géographique ou topographique, serait appliqué le retrait ou l'amputation résultant de la limitation globale de la construction navale française [15 octobre 1959] (n° 85).
Question orale avec débat :
M. Abel-Durand expose à M. le Premier ministre que la décision qui aurait été prise par le Gouvernement de limiter à 400.000 tonneaux la production annuelle des chantiers navals français, par le détour de restrictions apportées à l'application normale de la loi d'aide à la construction navale, a provoqué une vive inquiétude, non seulement dans le personnel des chantiers sur qui cette limitation globale fait peser une menace de licenciement, mais plus généralement dans la population des villes ou régions pour qui cette industrie est un élément important de la structure économique ; que cette inquiétude n'a été réellement atténuée, ni par les délais sur lesquels serait échelonnée l'exécution de cette décision qui pour certains chantiers aurait des effets immédiats, ni par les perspectives de reconversions difficiles, sinon impossibles, pour les installations de base des chantiers navals et dont la réalisation, toujours à l'état de promesse, est en tout cas subordonnée aux conditions d'ensemble de la conjoncture économique actuellement défavorable aux régions situées le plus à l'Ouest de l'axe Nord-Sud du marché européen ; que, dans les milieux atteints par cette décision péremptoire, l'émotion est d'autant plus grande que sa préparation - l'enquête qui aurait conduit à cette conclusion, les intérêts dont la considération aurait été retenue, les raisonnements et les calculs qui auraient fait adopter le plafond de 400.000 tonneaux, la discrimination qui a été faite ou n'a pas été faite en ces catégories de navires dont la construction pour un même tonnage exige un nombre très inégal d'heures de travail, la répartition de la production globalement fixée a 400.000 tonneaux entre telles ou telles catégories de chantiers - a été entourée d'un secret qui naturellement a éveillé toutes les hypothèses, ouvrant la voie à toutes les critiques et rendant la mesure plus difficilement supportable pour ceux qui en sont les victimes ; qu'il en résulte un état de choses peu favorable aux transitions qui seraient dans le plan gouvernemental et dont il est souhaitable, dans la mesure où elles sont inévitables, qu'elles soient réalisées dans le plus bref délai possible ; que les conséquences économiques et sociales d'une mesure, dont les effets débordent le cadre strictement technique, mettent en cause la politique du Gouvernement ; demande à M. le Premier ministre de vouloir bien faire connaître au Sénat : 1° de quelles informations et par quelles déductions résulte la décision ci-dessus rappelée ; 2° si la renonciation à la construction pour la marine étrangère qu'implique au moins partiellement la limitation critiquée n'aurait pas été imposée par des accords conclus dans le cadre du Marché commun sous la pression de chantiers étrangers ; 3° à quelles catégories de chantiers répondant à quelles normes ou à quelle situation géographique ou topographique, serait appliqué le retrait ou l'amputation résultant de la limitation globale de la construction navale française [13 octobre 1959]. - Réponse [24 novembre 1959] (p. 1164 et suivantes).
Interventions :
Prend part à la discussion du projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux [22 octobre 1959]. - Discussion générale (p. 794, 795). - Suite de la discussion [29 octobre 1959]. - Discussion des articles. - Art. 1397 du code civil : amendement de M. Courrière (p. 846). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux [19 novembre 1959]. - Discussion des articles. - Art. 4 : observations sur l'amendement de M. Pelleray (p. 1057) ; Art. 76 A : amendement de M. Cornat (p. 1099). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale concernant la crise de la construction navale [24 novembre 1959] (p. 1164 à 1167) ; (p. 1175, 1176). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1960 [4 décembre 1959].- Discussion des articles. - JUSTICE (p. 1417, 1418, 1420) ; Art. 27 : amendement de M . Armengaud ; explique son vote sur la création du centre d'études judiciaires (p. 1422). --SANTÉ PUBLIQUE ET POPULATION (p. 1438, 1439). - Suite de la discussion [8 décembre 1959]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES ; Etat F : explique son vote sur l'amendement de Mme Dervaux tendant à supprimer la subvention accordée au conseil des communes d'Europe (p. 1553). - AFFAIRES CULTURELLES (p. 1570). - Suite de la discussion [10 décembre 1959]. - TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS. - III. - MARINE MARCHANDE (p. 1632 à 1634).- Suite de la discussion [12 décembre 1959]. - SAHARA (p. 1764, 1765). - Prend part à la discussion du projet de loi tendant à favoriser la formation des travailleurs responsables syndicaux [17 décembre 1959]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à appliquer aux travailleurs de l'industrie et de l'artisanat les dispositions réservées aux travailleurs de l'industrie (p. 1866, 1867). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme du contentieux fiscal et aménagements fiscaux [17 décembre 1959]. - Discussion des articles. - Art. 77 bis : amendement de M. Symphor (p. 1884). - Suite de la discussion du projet tendant à favoriser la formation des travailleurs responsables syndicaux [17 décembre 1959]. - Art 1 er (seconde délibération) : amendement de M. Dassaud (p. 1887).