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Extrait de la table nominative 1961

ABEL-DURAND (M.) [Loire-Atlantique].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [5 octobre 1961].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé [12 octobre 1961].

Dépôts législatifs :

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la constitution de l'état civil des Français des départements algériens et des départements des Oasis et de la Saoura, qui ont conservé leur statut personnel israélite, et à leur accession au statut civil de droit commun. (N° 307, 1960-1961.) - [19 juillet 16961] (n° 321).

Rapport supplémentaire, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif à la cessation des paiements des sociétés coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles. [26 octobre 1961] (n° 93).

Question orale :

M. Abel-Durand expose à M. le Premier ministre que, d'après certains bruits qui paraissent fondés, des projets seraient actuellement en préparation qui auraient pour objet la réforme de services départementaux dépendant de ministères autres que le ministère de l'intérieur, notamment des directions de la santé et de la population ; que la perspective de telles réformes, qui affectent la vie même de la collectivité départementale, a suscité des inquiétudes au sein des conseils généraux d'autant plus qu'elles sont préparées en dehors d'eux ; il constate que le changement de titulaire au ministère de l'intérieur a mis en sommeil la commission instituée par le décret n° 59-1234 du 29 octobre 1959, chargée de l'étude des problèmes municipaux, dont les travaux ont mis en lumière l'étroite solidarité existant entre les municipalités et les conseils généraux, notamment dans le domaine de l'aide sociale et de l'hygiène sociale. En conséquence, il lui demande de vouloir bien lui faire connaître avant la fin de la session parlementaire quelles sont les intentions réformatrices du Gouvernement relatives à l'organisation des services intéressant les collectivités départementales et comment il entend les concilier avec l'esprit et la lettre de l'article 72 de la Constitution du 4 novembre 1958, d'après lequel les collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions fixées par la loi [5 juillet 1961] (n° 327).

Interventions :

Projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux (2e lecture) [4 mai 1961] ; Art. 1er : Art. 1435 du code civil, sur l'amendement n° 14 et le sous-amendement n° 49 rectifié (p. 159, 160). Art. 15 ter, sur l'amendement n° 47 (p. 171). - Projet de loi relatif à la lutte contre le bruit et les pollutions atmosphériques [6 juillet 1961]. Art. 1er bis, contre l'amendement de M. Marcilhacy (p. 714 à 716). - Question orale avec débat (n° 77) de M. Edgard Pisani, relative à la réforme administrative [11 juillet 1961] (p. 760 à 762). - Projet de loi de finances rectificative pour 1961. Discussion des articles [20 juillet 1961]. - Intervient sur l'art. 16, Etat A, Section III, relative à la marine marchande (p. 925). - Projet de loi relatif à la constitution de l'état civil des Français des départements algériens et des départements des Oasis et de la Saoura, qui ont conservé leur statut personnel israélite, et à leur accession au statut civil de droit commun, en sa qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [21 juillet 1961]. - Discussion générale (p. 984 à 986). - Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs [22 juillet 1961]. Discussion des articles: sur la suppression par l'Assemblée nationale de l'article 1er bis (p. 1023). - Projet de loi relatif à la coopération agricole [19-10-61] (p. 1200). - Projet de loi relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer [25 octobre 1961] (p. 1263 et 1264). - Projet de loi instituant l'obligation d'assurance des personnes non salariées dans l'agriculture [26 octobre 1961] (p. 1310). - Projet de loi de finances pour 1962, 2e partie [16 novembre 1961]. Budget de la SANTÉ PUBLIQUE (p. 1516 et 1517). Budget de la JUSTICE [18 novembre 1961] (p. 1620 et 1621). Budget des AFFAIRES CULTURELLES [21 novembre 1961] (p. 1731 et 1732). Budget de l'ÉDUCATION NATIONALE [scrutin du 25 novembre 1961] (p. 2042). MARINE MARCHANDE [26 novembre 1961] (p. 2077 et 2078). INTÉRIEUR [26 novembre 1961] (p. 2097). - Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'avis du ministère des affaires culturelles avant la délivrance du permis de démolition des immeubles ayant plus de cent ans d'âge [7 décembre 1961]. Discussion générale (p. 2391). - Projet de loi relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer (deuxième lecture) [8 décembre 1961]. Discussion des articles (p. 2417). - Projet de loi relatif au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé [13 décembre 1961] Discussion des articles : sur l'art. 1er, en tant que président de la commission spéciale, à propos du vote sur l'art. 2 de la commission (p. 2514) ; sur la définition de l'indemnité d'éviction (p. 2517 et 2518) ; [2° séance du 13 décembre 1961]. Art. 2 ; sur le sous-amendement n° 40 du Gouvernement (p. 2559). Art. 6 (nouveau) ; sur le sous-amendement n° 33 de M. Bernard Chochoy (p. 2563). Article additionnel 1° (nouveau) ; sur l'amendement de M. Guy Petit (p. 2566) ; sur le sous-amendement n° 3 de M. Emile Hugues (p: 2567). - Projet de loi relatif à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (deuxième lecture) [14 décembre 1961]. - Discussion des articles. Art. 4 (p. 2614). - Répond aux observations de M. le ministre de l'agriculture (p. 2615).