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Extrait de la table nominative 1963

ABEL DURAND (M.) [Loire-Atlantique].

Est élu membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour le projet de loi relatif au fonctionnement de la Cour de sûreté de l'Etat [15 février 1963].

Est nommé membre de la commission supérieure de codification et simplification des textes législatifs et réglementaires [9 mai 1963].

Est élu membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier certains articles du code rural relatifs aux droits de reprise et de renouvellement en matière de baux ruraux [26 juillet 1963].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [3 octobre 1963].

Est nommé membre du conseil supérieur de la sécurité sociale [8 octobre 1963].

Dépôts législatifs :

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi complétant l'article 775 du code de procédure pénale [16 juillet 1963] (n° 181).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification des articles L. 115, L. 116 et L. 123, du code des postes et télécommunications [24 juillet 1963] (n° 205).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dispositions des titres Ier et IV du livre Ier du code de l'aviation civile relative aux droits réels sur aéronefs et aux saisie et vente forcée de ceux-ci [15 octobre 1963] (n° 9).

Interventions :

Intervient dans la discussion des projets de loi portant répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et instituant une cour de sûreté de l'Etat [9 janvier 1963]. - Discussion des articles. - Modification du code de procédure pénale.- Art. 699 : explique son vote sur l'amendement de MM. Vignon et Namy tendant à l'abrogation de ce texte (p. 24). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1963 (2e partie) [29 janvier 1963]. - FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES.- II. - SERVICES FINANCIERS ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES.- Observations sur les subventions aux comités régionaux d'expansion économique (p. 194). - Suite de la discussion [31 janvier 1963]. - JUSTICE. - Discussion générale (p. 269). INTÉRIEUR.- Discussion générale (p. 288, 289). - Suite de la discussion [6 février 1963]. - CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE. - Discussion générale (p. 519, 520). - Suite de la discussion [7 février 1963]. - TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS. - Discussion générale (p. 586, 587). - Suite de la discussion de ce budget [11 février 1963]. - III. - MARINE MARCHANDE. - Discussion générale (p. 713 à 715). - Suite de la discussion [12 février 1963]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - II. - INFORMATION. - Discussion générale (p. 775). - Explique son vote sur le projet de loi, discuté en deuxième lecture, relatif au fonctionnement de la cour de sûreté de l'Etat [19 février 1963] (p. 884, 885). - Intervient au cours du débat sur les questions orales de MM. Coudé du Foresto et Courrière relatives à l'aménagement du territoire [28 mai 1963] (p. 1132, 1133).- Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative portant maintien de la stabilité économique et financières [6 juin 1963]. - Discussion des articles. - Art. 5: (p. 1229) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 1261). - Est entendu au cours du débat sur les questions orales relatives à la politique du Gouvernement en matière de collectivités locales [11 juin 1963] (p. 1297 à 1299). - Intervient dans la discussion du projet de loi instituant, pour les mineurs infirmes une prestation familiale d'éducation spécialisée [18 juillet 1963]. - Discussion générale (p. 1744). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi portant modification du code des postes et télécommunications [26 juillet 1963]. - Discussion générale (p. 1965, 1966). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi complétant l'article 775 du code de procédure pénale [17 octobre 1963] (p. 2112). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi concernant les droits réels sur aéronefs [29 octobre 1963]. - Discussion générale (p. 2186 à 2188). - Discussion des articles : son amendement, au 2e alinéa du texte proposé pour l'article 12-14 du code de l'aviation civile, tendant à remplacer le délai de trois mois par celui de deux mois (p. 2189). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la protection des animaux [7 novembre 1963]. - Discussion des articles. - Art. 1er : amendement de M. Emile Dubois (p. 2297) ; Art. 3 (p. 2299) : Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux dates des élections cantonales et municipales [7 novembre 1963]. - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. Prélot (p. 2306). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1964 [16 novembre 1963]- JUSTICE. - Discussion générale (p. 2499, 2500). - Observations ayant porté notamment sur les subventions d'investissement accordées par l'Etat et la situation des magistrats. - Discussion des articles. - ETAT C, TITRE VI : son amendement tendant à insérer un article additionnel 5 ter (nouveau) relatif au mode de calcul de la pension de retraite des magistrats (p. 2503, 2504). - Suite de la discussion [21 novembre 1963]. - INTÉRIEUR. - Discussion générale (p. 2719, 2720, 2721). - Observations sur le rôle des conseils généraux. - Intervient dans la discussion en troisième lecture, du projet de loi portant modification de l'article 28 de la Constitution (modification des dates d'ouverture des sessions parlementaires) [18 décembre 1963].- Répond à M. Courrière (p. 3238).