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Extrait de la table nominative 1999

DURAND-CHASTEL (Hubert), sénateur (Français établis hors

de France) NI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères.

Secrétaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination en tant que secrétaire (JO Lois et décrets du 7 octobre 1999).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur : - le projet de loi [n° 72 (98-99)] autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève) ; - le projet de loi [n° 73 (98-99)] autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud [n° 159 (98-99)] (20 janvier 1999) -Traités et conventions. Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, à la suite d'une mission effectuée au Mexique du 20 au 28 février 1999 [n° 309 (9899)] (8 avril 1999) -Amérique centrale. Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 211 (98-99)] autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [n° 320 (98-99)] (28 avril 1999) -Traités et conventions. Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 212 (98-99)] autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [n° 321 (98-99)] (28 avril 1999) Traités et conventions. Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 213 (98-99)] autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [n° 322 (98-99)] (28 avril 1999) -Traités et conventions. Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 314 (98-99)] autorisant l'approbation de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale [n° 378 (98-99)] (26 mai 1999) -Traités et conventions. Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 479 (98-99)] autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [n° 14 (1999-2000)] (13 octobre 1999) Traités et conventions. Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 7 (1999-2000)] autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération [n° 120 (1999-2000)] (8 décembre 1999) -Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur : - le projet de loi [n° 33 (1999-2000)] autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay ; - le projet de loi [n° 34 (1999-2000)] autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay [n° 121 (1999-2000)] (8 décembre 1999) -Traités et conventions.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 245 (JO Débats du 10 décembre 1999) (p. 7232) Ministère : Enseignement scolaire -Baisse des effectifs des étudiants étrangers dans les universités et les grandes écoles françaises depuis 10 ans - Réponse le 10 décembre 1999 (p. 7232) -Etudiants

Questions orales sans débat :

n° 387 (JO Débats du 1er décembre 1998) (p. 5445) Ministère : Coopération -Réciprocité et respect des accords bilatéraux en Côte d'Ivoire - Réponse le 20 janvier 1999 (p. 19) -Français de l'étranger

INTERVENTIONS

-Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics, présentée par M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues [n° 0491 (97-98)] - (11 février 1999) Discussion générale (p. 911, 912) : services publics en France. Continuité du service public. Union européenne. Service minimum. Contenu de l'obligation des négociations préalables. Recrudescence des mouvements de grève. Service minimum en cas de défaillance des partenaires sociaux. Votera cette proposition de loi. -Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en- Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève) [n° 0072 (98-99)] - (3 mars 1999) Rapporteur de la commission des affaires étrangères Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 73 (98-99) - Son intervention présentée par M. André Dulait (p. 1263). -Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud [n° 0073 (9899)] - (3 mars 1999) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 72 (98-99) -Voir son intervention présentée par M. André Dulait sous le projet de loi précité (p. 1263). -Projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes [n° 0250 (98-99)] - (16 mars 1999) -Discussion générale (p. 1463, 1464) : évolution positive du traité : communautarisation des matières liées à la circulation des personnes et intégration des accords de Schengen ; nouveau chapitre sur l'emploi ; accroissement significatif des prérogatives du Parlement européen par l'extension de la procédure de codécisioin ; renforcement de la politique étrangère et de défense commune, PESC, avec idée d'une défense militaire commune et création d'un haut représentant. Absence de réforme institutionnelle, préalable nécessaire à tout élargissement. Votera pour la ratification du traité d'Amsterdam renforcé de l'article additionnel du Gouvernement. - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale [n° 0314 (98-99)] - (1er juin 1999) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 3426, 3427) : clarification des règles organisant la coordination des régimes d'assurance maladie français et monégasque. Elargissement aux travailleurs non salariés, aux fonctionnaires et aux étudiants. Plafonnement de la prise en charge des soins délivrés à Monaco. Propose l'adoption de ce projet de loi. -Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [n° 0211 (98-99)] - (1er juin 1999) Rapporteur de la commission des affaires étrangères Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 212 (98-99) et n° 213 (98-99) (p. 3428, 3429) : renforcement de la présence française en Amérique latine. Cyclone Mitch. Importantes possibilités d'investissement au Guatemala, au Honduras et au Nicaragua pour les entreprises françaises. Propose l'adoption de ces trois projets de loi. -Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [n° 0212 (98-99)] - (1er juin 1999) Rapporteur de la commission des affaires étrangères Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 211 (98-99) et n° 213 (98-99) -Voir intervention sous le projet de loi n° 211 (98-99) (p. 3428, 3429). -Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [n° 0213 (98-99)] - (1er juin 1999) Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 211 (98-99) et n° 212 (98-99) - Voir intervention sous le projet de loi n° 211 (98-99) (p. 3428, 3429). -Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - (1er juin 1999) - Discussion générale (p. 3462) : rappel du voeu du Conseil supérieur des Français de l'étranger : coordination de la future assurance maladie universelle avec le système d'assurance maladie des Français de l'étranger. Exclusion des Français de l'étranger de ce projet de loi. Dépôt d'un amendement. Respect du principe d'équité entre tous les Français. -Suite de la discussion - (2 juin 1999) - Art. 3 (nouveaux critères d'affiliation au nouveau régime et cotisation) (p. 3514) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (possibilité offerte aux personnes résidant en France, affiliées à la caisse des Français de l'étranger de conserver cette affiliation) - Art. 1er (précédemment réservé p. 3512) (création d'une couverture maladie universelle et d'une protection complémentaire avec dispense d'avance de frais pour les plus démunis) (p. 3588) : son amendement n° 121 : extension aux Français de l'étranger du droit à la couverture maladie universelle ; adopté. -Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la situation au Kosovo - (8 juin 1999) (p. 3728, 3729) : bombardements militaires de l'Organisation du traité de l'Atlantique-Nord, OTAN, inévitables. Appui russe indispensable. Mise en accusation de M. Milosevic pour crimes contre l'humanité. Difficile retour des réfugiés au Kosovo. Nécessité pour l'Union européenne de se doter des moyens militaires nécessaires. -Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle - Nouvelle lecture [n° 0440 (98-99)] - (29 juin 1999) -Art. 1er (création d'une couverture maladie universelle et d'une protection complémentaire avec dispense d'avance de frais pour les plus démunis) (p. 4572) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture, donnant droit à la couverture maladie universelle pour les Français résidant à l'étranger). Souhait d'un dispositif spécifique permettant l'extension de la couverture maladie universelle, CMU, aux Français de l'étranger allocataires de l'aide sociale. -Projet de loi relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national [n° 0293 (9899)] - (13 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5150, 5151) : insuffisance de la présence française à l'étranger. Approbation de la mise en place du nouveau dispositif par les Français de l'étranger. Regret de l'absence d'une loi spécifique pour le volontariat civil à l'étranger. Approbation du statut de droit public donné aux volontaires. Crainte d'une sous-estimation du régime indemnitaire des volontaires à l'étranger. Approbation de la possibilité pour les jeunes filles d'accéder au volontariat civil. Précarité du statut des volontaires de la solidarité internationale. -Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - (2 novembre 1999) Discussion générale (p. 5563, 5564) : objectifs non atteints de la première loi de juin 1998 sur les 35 heures. Complexité du dispositif dans un contexte de concurrence et de mondialisation. Financement de cette réforme. Crainte de voir augmenter les chiffres du chômage. Votera les modifications proposées par la commission. -Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. [n° 0479 (98-99)] - (16 novembre 1999) Rapporteur de la commission des affaires étrangères Discussion générale (p. 5906) : particularités juridiques de l'accord. Propose l'adoption du projet de loi. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Deuxième partie : Economie, finances et industrie - Commerce extérieur - (7 décembre 1999) (p. 7094, 7095) : excédent commercial. Exportations françaises. Situation monétaire actuelle. Cohésion de l'Union européenne dans l'échec de l'ouverture du nouveau cycle de l'Organisation mondiale du commerce, OMC. Instabilité de la conjoncture internationale et ralentissement du commerce mondial. Volontaires civils pour la coopération internationale. Rapprochement entre le comité français des manifestations économiques à l'étranger, CFME, et de l'agence pour la coopération technique, industrielle et économique, ACTIM. Votera le budget du commerce extérieur. Affaires étrangères - (9 décembre 1999) (p. 7284, 7286) : coup d'arrêt à la diminution des crédits. Aide au développement. Coopération culturelle, scientifique et technique. Effort en faveur de la francophonie : création du programme Eiffel. Action audiovisuelle extérieure : TV5-CFI. Participation aux contributions internationales. Modicité des crédits pour les Français de l'étranger. Augmentation des droits d'écolage. Manque de personnel dans les consulats. Difficultés d'entretien du patrimoine immobilier : proposition d'une formule de crédit-bail. Amélioration de l'indemnisation des biens des Français spoliés à l'étranger. Développement des accords relatifs à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements. Votera ce projet de budget. Anciens combattants

- (11 décembre 1999) (p. 7404) : baisse des crédits budgétaires. Devoir de mémoire collective. Encouragement du "tourisme de mémoire". Développement d'actions pédagogiques coordonnées avec le ministère de l'éducation nationale : présence d'élèves aux grandes cérémonies commémoratives ; présentation des événements militaires dans les manuels scolaires. Répartition souhaitable des aides aux anciens combattants nécessiteux par les structures départementales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ONAC. Reconnaissance du terme "guerre d'Algérie". Voeux du Conseil supérieur des français de l'étranger, CSFE : reconnaissance de la nationalité française au titre du "sang versé" ; réévaluation des pensions pour les anciens combattants de l'armée française originaires de l'ex-Indochine ; versement des pensions et retraites aux anciens combattants algériens au taux appliqué en métropole. Revalorisation souhaitable des pensions des grands invalides de guerre. Insuffisance des mesures proposées. Ne votera pas ce projet de budget. -Proposition de loi modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française [n° 0104 (1999-2000)] - (16 décembre 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7688, 7689) : votera cette proposition de loi. Comparaison entre l'engagement minimum d'un légionnaire et la condition obligatoire de résidence sur le territoire français des étrangers demandant la nationalité française.