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Extrait de la table nominative 2001

DURAND-CHASTEL (Hubert), sénateur (Français établis hors de France) NI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

Secrétaire de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 11 octobre 2001).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 173 (2000-2001)] autorisant l'approbation de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine [n° 228 (2000-2001)] (14 février 2001) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2001) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 432 (2000-2001)]autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine [n° 139 (2001-2002)] (13 décembre 2001) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (6 février 2001) - Art. 1er (date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale - art. L.O. 121 du code électoral) (p. 583) : soutient l'amendement n° 3 de M. Philippe Adnot (expiration des pouvoirs de l'actuelle Assemblée et concomitance dans certains cas des scrutins présidentiels et législatifs).

- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (10 mai 2001) - Art. 8 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (réforme de la Caisse des Français de l'étranger - art. L. 761-7, L. 761-8, L. 766-1, L. 766-1-1, L. 766-1-2, L. 766-2-1, L. 766-2-2, L. 766-2-3, L. 766-4-1 et L. 766-8-1 nouveaux du code la sécurité sociale ; art. L. 762-5, L. 762-7, L. 763-2, L. 763-4, L. 764-2, L. 765-7, L. 765-4, L. 765-8, L. 766-1, L. 766-4, L. 766-9 et L. 766-13 du code de sécurité sociale ; art. L. 764-4 du code rural ; art. 49 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire) (p. 1934, 1935) : extension de la CMU aux Français de l'étranger supprimée par l'Assemblée nationale. Votera l'article - Art. 8 bis (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (affiliation pour leurs droits à pension des fonctionnaires détachés à l'étranger - art. 46, 46 bis et 46 ter nouveaux de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; art. 65, 65-1 et 65-2 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 53, 53-1 et 53-2 nouveaux de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; art. 56, 56-1 et 56-2 nouveaux de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;

art. L. 15 et L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 1947) : se déclare favorable à l'amendement n° 236 de M. André Maman (autorisation du cumul des pensions de retraite pour les fonctionnaires détachés).

- Projet de loi autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes [n° 0373 (2000-2001)] - (28 juin 2001) - Discussion générale (p. 3723) : préparation à l'élargissement de l'Union. Décrochage démographique au profit de l'Allemagne. Déséquilibre franco-allemand. Volonté d'union supplantée par l'esprit national. Complexité de l'extension du vote à la majorité qualifiée. Se félicite de l'accord dégagé sur les droits fondamentaux. Association insuffisante des parlements nationaux. Votera cette ratification.

- Projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale [n° 0214 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (31 octobre 2001) - Art. 3 (définition des missions relevant de l'action sociale et médico-sociale) (p. 4547) : soutient l'amendement de M. Philippe Darniche n° 185 (mention de la scolarisation au sein des établissements d'éducation spéciale) - Art. 6 bis (conseil de la vie sociale et autres formes de participation des usagers) (p. 4554, 4555) : soutient l'amendement n° 186 de M. Philippe Darniche (mise en place obligatoire d'un conseil de la vie sociale dans les établissements et services médico-sociaux gérés par un établissement sanitaire) - Art. 9 (liste des établissements de services sociaux et médico-sociaux) (p. 4559) : soutient l'amendement n° 187 de M. Philippe Darniche (reconnaissance légale de l'accueil temporaire pour toute personne handicapée).

- Proposition de loi relative à l'autorité parentale [n° 0387 (2000-2001)] - (21 novembre 2001) - Art. 4 (principes généraux des modalités d'exercice de l'autorité parentale - art. 372, 372-1, 372-3 à 372-5 du code civil) (p. 5307, 5312) : soutient les amendements de M. Philippe Darniche, n° 88 (sauvegarde des intérêts et de la sécurité des enfants mineurs), n° 100 et n° 89 sur le même objet (prononcé par le juge de l'interdiction de sortie du territoire si l'intérêt et la sécurité de l'enfant le commandent), n° 90 (interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge à la demande du père ou de la mère si la sécurité de l'enfant le commande), n° 91 (exequatur du jugement portant interdiction de sortie du territoire), n° 92 (transmission au fichier Europol), n° 93 (mention de l'interdiction de sortie du territoire sur les documents d'identité) et n° 96 (mise en oeuvre de la contribution alternative à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans la convention).

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion

- (26 novembre 2001) - Art. 6 (mesures favorisant la protection de l'environnement et la maîtrise de l'énergie) (p. 5483) : soutient l'amendement n° I-171 de M. Philippe Adnot (extension du crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements aux chaudières individuelles à condensation). (p. 5484) : soutient l'amendement n° I-108 de M. Philippe Adnot (extension du crédit d'impôt sur le revenu à l'acquisition de matériaux d'isolation acoutisque et d'appareils permettant des économies d'énergie, ainsi qu'aux dépenses de diagnostic et de traitement préventif et curatif de l'amiante, du plomb et des insectes xylophages) - Après l'art. 7 (p. 5493) : soutient l'amendement n° I-249 de M. Philippe Adnot (assujettissement des exploitations agricoles à responsabilité limitée à l'impôt sur le revenu). (p. 5495) : soutient l'amendement n° I-181 de M. Philippe Adnot (augmentation du seuil autorisant l'inscription de dépenses d'acquisition comme charges immédiatement déductibles). (p. 5496, 5497) : soutient l'amendement n° I-252 de M. Philippe Adnot (dérogation fiscale tendant à favoriser l'installation d'exploitations agricoles pendant les cinq premières années d'activité). (p. 5500) : soutient les amendements n° I-253 et n° I-231 de M. Philippe Adnot (aménagement du régime fiscal pour favoriser les transmissions d'entreprises). (p. 5505) : soutient l'amendement n° I-254 de M. Philippe Adnot (création d'une réserve spéciale d'autofinancement dotée par prélèvement sur les bénéfices comptables de l'exercice ou sur les capitaux propres de l'entreprise). Soutient les amendements de coordination de M. Philippe Adnot n° I-244 et n° I-240. (p. 5507) : soutient l'amendement n° I-239 de M. Philippe Adnot (augmentation du seuil d'exonération totale applicable aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole). (p. 5509) : soutient l'amendement n° I-232 de M. Philippe Adnot (prise en compte des effets de l'exonération instaurée en cas de transmission à titre gratuit des entreprises viticoles sur les biens quittant le patrimoine du donateur ou du défunt exonéré de toute imposition des plus-values ou bénéfice). (p. 5510) : soutient l'amendement n° I-233 de M. Philippe Adnot (instauration d'un sursis à l'imposition des produits latents sur les stocks à rotation lente de produits d'exploitation en cas de transformation ou de changement de régime fiscal d'une société sans création de personne morale nouvelle). (p. 5511) : soutient l'amendement n° I-234 de M. Philippe Adnot (passage du champ de l'impôt sur les sociétés au champ de l'impôt sur le revenu pour les sociétés civiles d'exploitation agricole).

- (28 novembre 2001) - Art. 26 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 5683) : augmentation de la participation française. Orientations budgétaires. Politique extérieure et de sécurité commune. Coopération judiciaire. Préparation à l'élargissement de la Communauté. Votera cet article.

Deuxième partie :

Affaires étrangères

- (29 novembre 2001) (p. 5784, 5785) : insuffisance des moyens donnés au ministère des affaires étrangères. Faiblesse des contributions internationales volontaires et de la coopération internationale. Interrogation sur la coopération entre les ministères des affaires étrangères et de l'éducation nationale pour la prise en charge des boursiers français à l'étranger et des boursiers étrangers en France. Evolution du Centre d'information des volontaires internationaux. Manque de moyens de l'action audiovisuelle extérieure. Ne votera pas le budget en raison de son insuffisance.

Anciens combattants

- (1er décembre 2001) (p. 6023, 6024) : baisse des crédits. Problème de la cristallisation des pensions des anciens combattants des anciens territoires français. Demande du CSFE relative à ces pensions. Choix du 19 mars comme date commémorative de la guerre d'Algérie insultant pour les harkis. Importance de la mémoire. Nécessité d'encourager les pélerinages dans les cimetières militaires.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine [n° 0432 (2000-2001)] - (20 décembre 2001) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 6186) : son intervention présentée par M. Robert Del Picchia.