DURAND (Jacques), sénateur du Tarn (S).
NOMINATIONS - Membre de la commission des affaires culturelles.
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 110 (4 juin 1985) (p. 840) à M. le ministre de l'agriculture : élevage (négociations européennes sur le marché des ovins) - Discutée le 21 juin 1985 (débat commun) (p. 1520 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Questions orales avec débat jointes: agriculture - (21 juin 1985) - (p. 1535) : obligation pour les éleveurs d'être très performants pour tirer un revenu de la production ovine - Scandaleuses distorsions de concurrence avec la Grande-Bretagne - Respect de la décision de ne plus primer les brebis exportées à l'abattage en provenance de la Grande-Bretagne - Politique communautaire fondée sur une position dominante de l'agriculture française ayant vocation à approvisionner l'Europe - Nombreux départs volontaires dans les départements du midi de la France et diminution de la production laitière - Loi montagne du 10 janvier 1985 et avenir de l'élevage en montagne méritant une compensation des handicaps naturels - Nouvelles références laitières prises en tenant compte des difficultés de gestion apparues en cette première année d'application des quotas laitiers.
- Projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale [ n° 458 (84-85)] - (17 juillet 1985) - Discussion générale (p. 1917) : abrogation positive de là loi sécurité et libertés - (p. 1918) : sous-équipement notoire de la police- Augmentation des effectifs et nouvelle formation des policiers, depuis 1981 - Automatisation et informatisation, tant des services généraux que des commissariats, de quartier - Modernisation de la police technique et scientifique - Motivation des policiers - Extension possible des qualifications judiciaires des policiers en raison de la mobilité de la délinquance - Coopération entre la police, les collectivités locales et les citoyens - Possibilité pour les appelés du contingent d'effectuer leur service national dans la police - Relèvement du tarif des contraventions permettant de financer en- partie ce projet - Taux de mortalité dû à la délinquance sur la route - (p. 1919) : nécessaire refonte de l'apprentissage du code de la route- Sécurité des citoyens liée à une politique cohérente de prévention, solidarité et répression - Favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement [ n° 454 (84-85)] - Suite de la discussion - (24 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2459) : installation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, par la loi du 3 juin 1979 - Réunion en un concours unique et régulier de l'ensemble des participations directes de l'Etat dans les budgets locaux - Poids de la DGF dans les budgets des collectivités locales - Evolution quantitative de la DGF et taux de progression - Lourdeur du système - Situations particulières - Clés de répartition - Atténuation de certaines injustices ; communes rurales - Séparation des régimes des départements et des communes - Diminution de la part réservée aux concours particuliers - Groupement du minimum garanti par habitant, du supplément dotation forfaitaire pour accroissement de la population et de la dotation de fonctionnement minimale dans la dotation de compensation - Dotation de base proportionnelle à la population et hiérarchisée par strates de communes- (p. 2460) : dotation de péréquation ; critères de l'effort fiscal et du potentiel fiscal - Suppression du critère de l'impôt sur les ménages - Mécanisme d'encadrement et atténuation du risque d'incitation à la hausse brutale des impôts locaux - Modalités de répartition de la dotation de compensation; nombre d'enfants de trois à seize ans; longueur de la voirie ; parc des logements sociaux locatifs - Entretien et fonctionnement des locaux scolaires - Charges de fonctionnement et d'entretien du parc locatif social et de la voirie communale - Situation des petites communes- Réduction de la dotation de base par rapport à la dotation de capitation - Critères d'attribution de la dotation de péréquation ; suppression du critère d'impôt sur les ménages - Prise en compte du taux d'augmentation des impôts de l'année précédente pour le calcul de la dotation de péréquation - Taxe professionnelle - Critère de l'insuffisance du revenu imposable par habitant pour la dotation de péréquation - Prise en compte du potentiel social- (p. 2461) : extension de la mensualisation - Maintien au sein de la dotation supplémentaire pour les communes touristiques et thermales d'une dotation particulière pour les communes de moins de 2 000 habitants à forte fréquentation touristique journalière - Progrès dans la transparence de l'attribution des dotations - Vote favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement [ n° 481 (84-85)] - (6 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2770) : dotation globale de fonctionnement, DGF- Dotation globale d'équipement, DGE - Actualisation et adaptation des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales - Inadaptation du mécanisme de la DGE aux petites communes - Insuffisance des sommes consacrées au financement des investissements importants - Système du taux de concours maintenu pour les communes de plus de deux mille habitants - Subventions spécifiques attribuées aux petites communes - Droit d'option pour les communes de deux à dix mille habitants - Augmentation de la DGE, témoignage de la priorité accordée par l'Etat à l'équipement des collectivités locales - Système de subventions particulièrement favorable aux petites communes dont le rythme d'investissement est irrégulier - -Majoration accordée aux communes dont le potentiel fiscal est inférieur de 20 % à la moyenne des communes du même groupe démographique - (p. 2771) : critères retenus pour la répartition de la DGE en deux parts et entre les départements - Prérogatives de la commission consultative d'élus instituée auprès du préfet - Composition de cette commission et modalités de désignation des membres - Rôle essentiel joué à l'échelon national par le comité des finances locales - Pouvoir d'appréciation et de décision du représentant de l'Etat dans le département, en ce qui concerne la nouvelle procédure d'attribution de la DGE communale - Favorable à la réforme proposée.
- Projet de loi relatif à l'aménagement foncier rural [ n° 124 (85-86)] - (17 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4066) : structures agricoles et aménagement rural - Lien entre la productivité agricole et le revenu agricole- (p. 4067) : remembrement et échanges amiables - Voirie rurale - Echanges collectifs - Modalités de désignation du géomètre - Rôle du département - Commissions communales et intercommunales d'aménagement foncier - Modalités de transfert des moyens financiers; dotation globale d'équipement, DGE - Demande la mise en place d'un fonds de concours alimentant le budget départemental pour les opérations décidées par l'Etat - Elargissement de la CEE à l'Espagne et au Portugal - Vote favorable du groupe socialiste sur ce texte.
- Projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans -de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles [ n° 163 (85-86)] - (20 décembre 1985)- Discussion générale (p. 4482) : alignement du régime de protection sociale des agriculteurs sur le régime général - Reconnaissance de la place de l'agriculture dans la Nation Concours de l'Etat pour le financement de la retraite des agriculteurs - Modalités de calcul des retraites agricoles- Périodes assimilées à des périodes d'activité - Aides antérieures à la cessation d'activité : indemnité viagère de départ, IVD, et indemnité annuelle de départ, IAD- Réglementation du cumul emploi retraite - Dérogations possibles pour les agriculteurs - Parité des retraites agricoles avec celles des autres régimes - (p. 4483) : favorable à l'adoption de ce projet.