DURAND-REVILLE (M. Luc) [Gabon].
Est nommé membre titulaire de la commission de la France d'outre-mer [15 janvier 1953]. - Membre suppléant de la commission des affaires économiques ( ibid .). - Vice-président de la commission de la France d'outre-mer. - Membre de la commission de coordination chargée de suivre l'élaboration et la mise en oeuvre du deuxième plan de modernisation et d'équipement [12 mars 1953].
Dépôt législatif:
Rapport , fait au nom de la commission de la France d'outre-mer, sur la proposition de résolution de M. Durand-Réville tendant à inviter le Gouvernement à instituer en faveur des produits originaires des territoires d'outre-mer de l'Union française, appartenant à la zone franc, un système d'aide à l'exportation, semblable à celui dont le décret du 6 octobre 1950 et ses arrêtés d'application ont fait bénéficier la production métropolitaine [29 janvier 1953] (I., n° 56).
Questions orales :
M. Luc Durand-Réville demande à M. le ministre du budget quelles mesures il compte prendre pour que le bénéfice de la décision ministérielle du 28 septembre 1951, autorisant les représentants de commerce des maisons établies hors de France et les journalistes étrangers accrédités en France à effectuer le versement forfaitaire de 5 p. 100 du chiffre de leurs rémunérations, soit étendu à l'ensemble des personnes domiciliées en France et recevant un salaire d'un employeur exerçant son activité hors de France, et spécialement dans l'un des territoires d'outre-mer de l'Union française [17 février 1953] (n° 370). - Réponse [7 juillet 1953] (p. 1133). - M. Luc Durand-Réville demande à M. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme : 1° si l'existence d'un radar à l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac n'aurait pas été de nature à éviter le tragique accident du samedi 7 février ; 2° les dispositions qu'il se propose de prendre pour accroître la sécurité de la navigation aérienne dans l'ensemble de l'Union française, spécialement dans les territoires d'outre-mer dont les citoyens sont tributaires plus que partout ailleurs du transport aérien pour leurs déplacements [17 février 1953] (n° 373).- Réponse [12 mai 1953] (p. 1025, 1026). - M. Luc Durand-Réville demande à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale de bien vouloir lui faire connaître : 1° s'il n'envisagerait pas favorablement la possibilité de simplifier les formalités exigées en vue de l'attribution de la médaille d'honneur du travail aux vieux travailleurs des territoires d'outre-mer de la République française ; 2° considérant que le nombre de distinctions de cette nature infiniment appréciées par nos concitoyens africains, est particulièrement faible au regard des candidatures valablement manifestées, s'il n'est pas possible d'envisager, pour cette catégorie de travailleurs, un contingent particulier plus étoffé que celui dont dispose le ministre à l'heure actuelle à leur intention ; et appelle tout spécialement son attention sur la nécessité de donner des instructions précises aux chefs de territoires, en ce qui concerne la composition réglementaire des dossiers de présentation, afin d'éviter les navettes inutiles entre les chefs-lieux de circonscriptions administratives, les chefs-lieux de territoires, les capitales de fédérations et la succession des départements ministériels intéressés [9 décembre 1952] (n° 359). - Réponse [24 février 1953] (p. 770). - M. Luc Durand-Réville signale à M. le ministre des affaires économiques la situation difficile que connaissent en Indochine les exportateurs français qui, ne jouissant plus, depuis que les Etats associés bénéficient d'un régime d'autonome, d'aucune garantie au cas où leurs fournitures demeureraient impayées, hésitent à passer des contrats avec les administrations publiques ou avec leurs clients ressortissants des Etats associés, et sont ainsi progressivement supplantés sur le marché indochinois par leurs concurrents étrangers qui, eux, bénéficient de la garantie de leurs gouvernements ; il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour mettre fin à cette situation, qui paraît de nature à compromettre les positions économiques de la France en Extrême-Orient, et de bien vouloir notamment faire étudier par ses services la possibilité d'étendre aux opérations d'exportation sur les Etats associés d'Indochine le système de l'assurance-crédit applicable aux exportations à destination de l'étranger et qui a été réorganisé par la loi du 2 décembre 1915 (art. 17), le décret du 1 er juin 1946 créant la « Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur », la loi du 5 juillet 1949 instituant la « Commission des garanties et du crédit du commerce extérieur » et le décret du 4 août 1949 précisant la compétence et la composition de cette commission [19 mai 1953] (n° 396). - Réponse [24 novembre 1953] (p. 1876, 1877). - M. Luc Durand-Réville demande à M. le ministre des finances s'il envisage de faire examiner par ses services la possibilité d'étendre aux produits en provenance de nos territoires d'outre-mer les dispositions de l'article 21 du décret du 13 février 1952, qui décide que « la valeur imposable aux taxes sur le chiffre d'affaires, à l'entrée en France métropolitaine et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, des marchandises en provenance de l'un des territoires susvisés, ne comprend pas les frais engagés pour l'acheminement de ces marchandises entre les ports français de départ et de destination »; il apparaît en effet paradoxal que tous les produits de l'Union française ne soient pas mis à leur arrivée dans la métropole, et compte tenu de la disparité des systèmes fiscaux et douaniers, sur un pied d'égalité [19 mai 1953] (n° 397). - Réponse [20 octobre 1953] (p. 1591 et 1592). - M. Luc Durand-Réville demande à M. le ministre chargé des relations avec les Etats associés : 1° les motifs qui ont déterminé la brusque dévaluation de la piastre ; 2° les conditions dans lesquelles les gouvernements des Etats associés ont été préalablement consultés sur cette mesure ; 3° si le Gouvernement a mesuré les conséquences morales, économiques, sociales et politiques de cette dévaluation, tant pour la France que pour les Etats associés, et les mesures qu'il compte prendre pour y faire face [16 juin 1953] (n° 399). - Réponse [20 octobre 1953] (p. 1595). - M. Luc Durand-Réville demande à M. le secrétaire d'Etat aux affaires économiques s'il ne lui apparaît pas opportun de remédier au défaut actuel de la procédure française en matière d'investissements étrangers, défaut qui porte essentiellement sur l'éparpillement, entre de nombreux organismes, de la compétence administrative au regard des différentes autorisations nécessaires. Il attire son attention sur la procédure néerlandaise en la matière, aux termes de laquelle un même organisme est désormais chargé de la délivrance de l'autorisation d'investissements, de celle de la carte de commerçant, de la carte de travail pour les dirigeants de l'affaire nouvelle, ainsi que des différentes autorisations exceptionnelles qui peuvent être rendues nécessaires par le caractère particulier de l'activité entreprise [22 juillet 1953] (n° 420). - Réponse [24 novembre 1953] (p. 1878). - M. Luc Durand-Réville demande à M. le secrétaire d'Etat chargé des relations avec les Etats associés de bien vouloir lui faire part des dispositions qu'il compte prendre pour accélérer la réparation des dommages de guerre en Indochine, qui n'est pour l'instant réalisée que dans une proportion de 10 p. 100 du montant des sinistres, alors que cette proportion atteint 50 p. 100 dans la France métropolitaine, et s'il n'estime pas nécessaire : 1° d'affecter à la reconstruction en Indochine, compte tenu du montant total respectif des sinistres, des crédits proportionnellement aussi élevés qu'en France ; 2° de n'opérer, comme semble vouloir le faire une nouvelle réglementation en préparation, aucune discrimination entre les sinistres qui sont le fait de la guerre étrangère (dommages japonais) et ceux qui sont survenus au cours des opérations contre le Viet-Minh (dommages viet-minh) et de continuer à appliquer indistinctement aux uns et aux autres les dispositions de la loi fondamentale du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre ; 3° de promulguer sans délai le projet modificatif du décret du 27 septembre 1947, qui tend notamment à augmenter le plafond de la part non différée des indemnités, pour le mettre en harmonie avec le plafond appliqué en métropole ; 4° de doter les services des dommages de guerre en Indochine du personnel spécialisé indispensable - tant en qualité qu'en quantité - pour procéder à l'étude des dossiers dans des délais convenables et à l'attribution des indemnités, qui devrait être faite non pas en vertu de décisions purement arbitraires, comme cela s'est parfois produit, mais en tenant compte des principes établis par la commission consultative des priorités ; 5° de faciliter les transferts en faveur des sinistrés qui désirent reconstituer leurs biens dans la métropole ou dans un autre territoire de l'Union française, étant entendu que les indemnités correspondant à ces transferts continueront à être payés en titres de la caisse autonome de la reconstruction - dont les autorisations d'émission sont loin d'être épuisées - et non pas imputées sur les crédits délégués en Indochine pour la reconstruction, alors que l'insuffisance de ceux-ci est déjà manifeste [20 octobre 1953] (n° 436). - M. Luc Durand-Réville demande à M. le ministre de l'industrie et du commerce de lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre - en accord avec les départements des finances et de la France d'outre-mer - pour éviter l'arrêt de l'un des deux appareils de sondage actuellement en service au Gabon, à la suite de la décision prise par les services de la rue de Rivoli de réduire à 800 millions, dans le budget de 1954, la participation du Fidès aux recherches d'hydrocarbures dans nos territoires d'Afrique noire, que le ministère de la France d'outre-mer avait chiffré, en se basant sur les programmes arrêtés par les organismes chargés des recherches, au minimum indispensable de 1.600 millions ; il appelle tout spécialement son attention sur les inconvénients graves d'une telle décision, qui aurait pour conséquence de diminuer considérablement les chances de réussite, dans un domaine où comme chacun sait, les résultats dépendent essentiellement de l'importance des moyens mis en oeuvre et alors que des indices très sérieux existent de la présence de gisements pétroliers dans le sous-sol gabonais [26 novembre 1953] (n° 448).
Interventions :
Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à la vente d'immeubles par appartements [21 janvier 1953]. - Discussion des articles. Art. 1 er : explique son vote sur la suppression de l'article 20 (p. 68) ; son amendement tendant à préciser la situation des propriétaires coloniaux (p. 69 et 70) ; son amendement tendant à préciser que le droit de reprise se transmet aux héritiers . (p. 72) ; le retire ( ibid .). - Intervient, en qualité de vice-président de la commission de la France d'outre-mer, dans la discussion de la proposition de résolution relative à l'aide aux victimes d'un cyclone à Majunga [21 janvier 1953, 2 e séance] (p. 115). - Intervient dans la discussion de la proposition de résolution relative à la recherche du pétrole en France et en Afrique du Nord [27 janvier 1953] (p. 195 et 196). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1953 [5 février 1953]. - Discussion des articles. Art. 39 : observations sur l'interprétation à donner des « frais de représentation » (p. 619). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la France d'outre-mer, à la discussion de la proposition de résolution relative à l'aide à l'exportation des produits d'outre-mer [17 février 1953]. - Discussion générale (p. 694, 695), (p. 696, 699). - Intervient dans la discussion de la proposition de résolution relative à la mise en oeuvre des plans de modernisation et d'équipement [19 février 1953]. - Discussion de l'article unique : amendement de M. Poisson (p. 717). - Prend part, en qualité de vice-président de la commission de la France d'outre-mer, à la discussion du projet de loi relatif aux taxes postales dans les territoires d'outre-mer [20 février 1953]. - Discussion générale (p. 736) ; sur l'ensemble (p. 738). - Intervient dans la discussion du projet de loi organisant le contrôle des ententes économiques [20 février 1953]. - Discussion générale (p. 739). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 359 (cf. supra) [24 février 1953] (p. 770). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 373 (cf. supra) [12 mai 1953] (p. 1026). - Prend part à la discussion du projet de loi portant redressement économique et financier [10 juillet 1953]. - Discussion générale (p. 1260). - Prend part à la discussion du projet de loi tendant à créer un fonds de développement de l'industrie cinématographique [21 juillet 1953]. - Discussion générale (p. 1411 et suivantes). - Discussion des articles. Art. 2 : son amendement tendant à limiter les subventions aux sociétés sans but lucratif (p. 1418) ; Art. 5 : son amendement tendant à supprimer les deux derniers alinéas de ce texte (p. 1422) ; le retire ( ibid .) ; Art. 6 : son amendement tendant à confier la gestion du fonds de développement à un conseil d'administration (p. 1424) ; Art. 9 : son amendement tendant à supprimer le rôle du directeur du centre national dans l'évaluation de l'acompte (p. 1429) ; Art. 10 : son amendement relatif au soutien des films de propagande sur l'Union française (p. 1431) ; Art. 12 : son amendement tendant à permettre l'octroi de dérogations par le conseil d'administration du fonds (p. 1433) ; le retire ( ibid .) ; Art. 13 : son amendement relatif à la situation des résidents privilégiés (p. 1436) ; Art. 14 : son amendement relatif à la perception des cotisations professionnelles (p. 1438) ; le retire (p. 1439) ; son amendement tendant à préciser le privilège de payement sur les copies d'exploitation ( ibid .) ; Art. 16 : son amendement relatif au concours financier alloué aux films ayant dépassé les devis (p. 1440) ; Art. 26 bis : son amendement tendant à supprimer ce texte (p. 1446, 1447) ; son amendement relatif au concours financier accordé aux petits exploitants (p. 1447) ; Art. 30 : son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article (p. 1451) ; Art. 31 : son amendement tendant à supprimer le membre de phrase relatif aux salles visées au 2 e alinéa de l'article 26 bis (p. 1452) ; Art. 33 bis : son amen dement tendant à supprimer cet article (p. 1453) ; Art. 33 ter : amendements de MM. Lamousse et Hamon (p. 1455) ; Art. 33 quater: son amendement tendant à supprimer cet article (p. 1455) ; Art. 39 : son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article (p. 1459). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 397 (cf. supra) [20 octobre 1953] (p. 1592) ; à sa question orale n° 399 (cf. supra) ( ibid .) (p. 1595). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 396 (cf. supra) [24 novembre 1953] (p. 1877) ; à sa question orale n° 420 ( ibid .) (p. 1878). - Intervient dans la discussion du budget du ministère des affaires économiques pour 1954 [28 décembre 1953]. - Discussion générale (p. 2265, 2266). - Discussion des articles. Art. 3 bis : observations sur la taxe d'encouragement à la production textile (p. 2285). - Suite de la discussion [29 décembre 1953] ; Art. 3 bis : son amendement relatif à la composition du comité de contrôle du fonds d'encouragement à la production textile (p. 2308, 2309). Prend part, en qualité de vice-président de la commission de la France d'outre-mer, à la discussion du budget du ministère de la France d'outre-mer pour 1954 [31 décembre 1953]. - Discussion générale (p. 2448 et suivantes) (p. 2455, 2456). - Discussion des articles. Art. 6 (nouveau) (p. 2466) ; Chap. 31-01 : amendement de Mme Devaud (p. 2467, 2469) ; son amendement indicatif relatif à la réglementation des comptes E.F.A.C. applicable aux exportateurs de bois et au prélèvement effectué par l'office des bois d'Afrique équatoriale (p. 2469, 2470) ; le retire ( ibid .) ; Chap. 31-31 : son amendement indicatif relatif au service d'information, de documentation et de propagande (p. 2475) ; Chap. 68-90 : son amendement indicatif relatif aux recherches pétrolières au Gabon (p. 2479) ; le retire ( ibid .). --Prend part à la discussion du budget du ministère de la reconstruction et du logement pour 1954 [31 décembre 1953]. - Discussion générale (p. 2569, 2570). - Prend part à la discussion du budget de la radiodiffusion-télévision française pour 1954 [31 décembre 1953]. - Discussion générale (p. 2689, 2690). - Discussion des articles. Art. 6 (supprimé) : amendement de M. Gaspard (p. 2700). - Intervient dans la discussion du budget du ministère de l'industrie et du commerce pour 1954 [31 décembre 1953]. - Discussion générale (p. 2718).- Explique son vote sur l'ensemble du budget du ministère des finances (charges communes) pour 1954 [31 décembre 1953] (p. 2751). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour 1954 [31 décembre 1953]. - Discussion des articles. Art. 2. ETAT B. FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES. Son amendement relatif à la dévolution des biens du comité central des groupements professionnels coloniaux (p. 2757). - Intervient dans la discussion du budget du ministère des affaires économiques pour 1954 [31 décembre 1953]. - Discussion des articles. Chap. 31-01 : son amendement indicatif relatif aux formalités imposées aux exportateurs pour le remboursement de la taxe à la production (p. 2785) ; le retire ( ibid .) ; Art. 5 : son amendement tendant à accroître la représentation administrative au sein de la commission de répartition de la taxe d'encouragement (p. 2787) ; son amendement relatif à la représentation professionnelle au sein du comité de gestion du fonds textile (ibid.).
S'excuse de ne pouvoir assister à la séance du 6 octobre 1953.