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Extrait de la table nominative 1995

DUSSEAU (Joëlle), sénateur (Gironde) NI puis RDSE.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Membre titulaire de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (JO Lois et décrets du 13 octobre 1995).

DÉPÔTS

Proposition de loi, tendant à assurer une plus grande sécurité sur les routes en incitant les conducteurs de véhicules à mieux respecter les limitations réglementaires de la vitesse [n° 0212 (94-95)] (16 janvier 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 janvier 1995) - Code de la route.

INTERVENTIONS

- Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés - Deuxième lecture [n° 0208 (94-95)] - (17 janvier 1995) - Après l'art. 12 (p. 458, 459) : son amendement n° 8 : création d'un délit de grands excès de vitesse ; rejeté. (p. 460) : urgence d'une législation sur les grands excès de vitesse. (p. 462) : différence entre les dangers du tabac et ceux de la voiture.

- Projet de loi de programmation du "nouveau contrat pour l'école" [n° 0197 (94-95)] - (4 juillet 1995)- Discussion générale (p. 851 à 853) : distorsion entre les 158 mesures et l'aspect bref du projet de loi. Absence d'innovation. Création d'un groupe de travail sur la citoyenneté. Artifice d'un référendum sur le système éducatif. Grand nombre de mesures d'ordre réglementaire. Modestie des mesures financières. Absence de mesure financière d'accompagnement. Inquiétude relative aux mesures d'organisation des collèges. Contrat commune-école. Tâche confiée à des chômeurs.

- Projet de loi portant amnistie [n° 0341 (94-95)] - (17 juillet 1995) - Discussion générale (p. 1061) : interrogation sur la notion d'amnistie et ses limites. Amnistie des "commandos anti-IVG". Exclusions du champ d'application de l'amnistie. Atteinte contre les enfants et les personnes vulnérables. Discrimination entre le traitement des infractions commises par des employeurs et des infractions commises par des employés. (p. 1062) : permis de conduire à points et délits de très grande vitesse.

- Suite de la discussion - (18 juillet 1995) - Art. 13 (amnistie individuelle par décret du Président de la République) (p. 1089) : se déclare favorable à l'amendement n° 56 de M. Claude Estier (personnes souffrant d'une maladie incurable) - Art. 26 (infractions exclues de l'amnistie) (p. 1119) : violence morale et mentale. Entrave à l'exercice d'un droit. (p. 1124, 1126) : son amendement n° 20 : contravention entraînant un retrait de trois points du permis de conduire; rejeté. (p. 1141, 1142) : se déclare opposée à l'amendement n° 17 de M. Christian Bonnet (manifestations pacifiques contre l'interruption volontaire de grossesse).

- Suite de la discussion - (19 juillet 1995) - Art. 26 (suite) (p. 1165) : se déclare favorable à l'amendement n° 89 de M. Claude Estier (discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1174) : réserves sur le principe de l'amnistie. Inégalités fondamentales. Amendement de M. Christian Bonnet. Une partie du groupe du RDE se prononcera contre ce texte.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0393 (94-95)] - (26 juillet 1995) - Art. 26 (infractions exclues de l'amnistie) (p. 1528, 1529) : amendement de M. Jean-Jacques Hyest. Centres de planification. Femmes en détresse.

- Projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes [n° 0002 (95-96)] - (9 novembre 1995) - Discussion générale (p. 2466, 2468) : expérimentation dans douze départements. Financement de la prestation et accroissement de la charge pour les départements. Projections démographiques. Intervention du fonds de solidarité vieillesse. Nombreux textes d'application prévus. Dérive de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Financement des lits de cure médicale.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale [n° 0122 (95-96)] - (14 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4368, 4370) : débat "surréaliste". Dette. Réserves de la commission. Champ d'application des ordonnances. Manifestants. Agents retraités des collectivités locales. Multiplication des prélèvements. Les sénateurs de Radical, membres du groupe du RDSE, voteront contre ce projet de loi.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0119 (95-96)] - Suite de la discussion - (20 décembre 1995)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 4587) : prestation d'autonomie des personnes âgées. Amendements déposés par M. Alain Vasselle.