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Extrait de la table nominative 1996

DUSSEAU (Joëlle), sénateur (Gironde) RDSE.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre titulaire de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (JO Lois et décrets du 27 juin 1996).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 5 (JO Débats du 10 mai 1996) (p. 2451 ) - Ministère : Travail - Difficultés des centres d'orthogénie - Réponse le 10 mai 1996 (p. 2452) - Interruption volontaire de grossesse (IVG)

3 (JO Débats du 6 décembre 1996) (p. 6701) - Ministère : Affaires étrangères - Création d'un tribunal pénal international permanent - Réponse le 6 décembre 1996 (p. 6701) - Cours et tribunaux

Questions orales sans débat:

428 (JO Débats du 18 juin 1996) (p. 3799) - Ministère : Action humanitaire - Situation de deux fillettes françaises séquestrées en Egypte - Réponse le 16 octobre 1996 (p. 4745) - Enfants

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale [n° 0180 (95-96)] - Suite de la discussion - (7 février 1996) - Discussion générale (p. 466, 467) : modifications constitutionnelles. Grèves du mois de décembre 1995. Remboursement de la dette sociale, RDS. Législation par ordonnances. Prévisions de recettes. Rôle du Parlement. Paritarisme. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 496) : une partie du groupe du RDSE votera contre ce projet de loi constitutionnelle.

- Proposition de loi relative à l'adoption [n° 0173 (95-96)] - (23 avril 1996) - Discussion générale (p. 2110, 2111): nombreux points positifs de la proposition de loi. Différence d'âge entre adoptants et adoptés. Problème des couples vivant en concubinage. Délai de rétractation de la mère ayant accouché anonymement. Accompagnement psychologique des mères. Accouchement secret. Problème du secret des origines. Convention internationale des droits de l'enfant- Après l'art. 27 ter (par priorité) (p. 2127): son amendement n° 157: information des services d'aide sociale en cas d'accouchement secret; devenu sans objet - Avant l'art. 28 (par priorité): ses amendements n° 158: accompagnement psychologique et social à la suite d'un accouchement secret ; n° 159 : consignation d'informations médicales et relatives aux origines à la suite d'un accouchement secret; n° 160 de précision; n° 161: mise en place d'un médiateur; et n° 162: communication des informations; devenus sans objet - Après l'art. 6 (par priorité) (p. 2133) : se déclare opposée à l'amendement n° 10 de la commission (possibilité pour les parents de demander le secret de l'identité de l'enfant âgé de moins d'un an au moment du consentement à l'adoption) - Art. 1er (assouplissement des conditions exigées des époux adoptant conjointement - art. 343 du code civil) (p. 2137): son amendement n° 151: égalité de traitement entre les couples mariés et les couples non mariés; rejeté - Art. 3 (écart d'âge maximum entre les adoptants et les adoptés - art. 344 du code civil) (p. 2141): son amendement n° 152: différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté; devenu sans objet.

- Suite de la discussion - (24 avril 1996) - Art. 29 (par priorité) (accélération de l'admission en tant que pupille de l'Etat et retrait de l'autorité parentale - art. 61 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2160) : favorable au maintien du délai de trois mois pour la rétractation. Intervient sur l'amendement n° 144 de M. Georges Mazars (suppression du deuxième alinéa de l'article 29 prévoyant de ramener le délai de trois mois à six semaines) - Art. 30 (par priorité) (modalités de recueil de l'enfant, possibilité de demander le secret de son identité pour la personne qui le remet, ainsi que de donner des renseignements ne portant pas atteinte à ce secret - Art. 62 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2165) : son amendement n° 163 : inscription au procès-verbal de la demande de secret d'identité des père et mère ; devenu sans objet - Art. 32 (par priorité) (catégorie de personnes pouvant adopter un pupille de l'Etat - projet d'adoption - Art. 63 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2173): s'abstiendra sur l'amendement n° 46 de la commission saisie pour avis (modalités de l'agrément). Problème posé par l'agrément tacite - Art. 42 (par priorité) (accompagnement de l'enfant adopté - Art. 100-4 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2182) : se déclare favorable à l'amendement n° 93 de M. Alain Vasselle (précisions relatives aux enfants venant de l'étranger) - Art. 7 (réduction du délai de rétractation du consentement à l'adoption- Art. 348-3 du code civil) (p. 2213): son amendement de suppression n° 154; adopté - Art. 11 (réduction du délai pendant lequel il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption d'un enfant dont la filiation n'est pas établie- Art. 351 du code civil) (p. 2217): son amendement de suppression n° 155 ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2235) : avec la majorité du groupe RDSE, votera ce texte. Importance de la valeur nationale de l'agrément. Regrette l'impossibilité d'adopter un enfant pour les couples non mariés. Accès aux origines.

- Proposition de loi modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme [n° 0249 (95-96)] - (13 juin 1996) - Discussion générale (p. 3691, 3692) : bilan de la recherche médicale dans le domaine de l'autisme. Culpabilisation des parents. Amélioration du comportement des enfants autistes à la suite d'une prise en charge spécialisée. Question de la situation des adultes autistes. Souhaite supprimer par amendement la référence aux moyens disponibles. Reconnaissance du handicap causé par les conséquences de l'autisme. Aspects positifs de cette proposition de loi attendue par de nombreuses familles - Art. 2 (reconnaissance des conséquences de l'autisme comme handicap, institution d'une priorité en faveur de cette affection et inscription dans la loi du plan d'action régional) (p. 3705, 3706): sur l'amendement de la commission n° 3 (suppression de la référence à une priorité nationale et à un plan d'action régional en faveur des autistes), son sous-amendement n° 5: référence au cadre général de la loi de 1975 et suppression de la corrélation avec les moyens disponibles; rejeté. (p. 3708): poids de la référence aux moyens disponibles. Possibilité pour les élus départementaux de refuser des actions en faveur des autistes. (p. 3709) : avenir de la prise en charge des autistes - Explications de vote sur l'ensemble (p.3711, 3712) : reconnaissance des conséquences du syndrome autistique comme un handicap. Nécessité d'une prise en charge pluridisciplinaire. Rapport du Gouvernement sur la prise en charge des autistes, département par département. Réserve exprimée sur la limitation des moyens financiers. Le groupe du RDSE votera ce texte.

- Proposition de loi relative à l'adoption - Deuxième lecture [n° 0396 (95-96)] - (24 juin 1996) - Discussion générale (p. 4138, 4139) : délai de rétractation du consentement à l'adoption. Droits des concubins. Adaptation insuffisante du texte aux évolutions de la société. Nécessité de distinguer l'accouchement anonyme de l'accouchement secret - Art. 7 (réduction du délai de rétractation du consentement à l'adoption - Art. 348-3 du code civil) (p. 4143, 4144) : son amendement de suppression n° 49 ; retiré au profit de l'amendement identique de suppression n° 4 de la commission - Art. 11 (réduction du délai pendant lequel il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption d'un enfant dont la filiation n'est pas établie - Art. 351 du code civil) (p. 4145) : son amendement de suppression n° 50 ; adopté - Après l'art. 27 ter AA (p. 4151, 4152) : son amendement n° 51 : conditions d'accouchement secret et conditions de levée de ce secret ; retiré - Avant l'art. 28 A (p. 4153) : son amendement n° 52 : conditions d'accouchement secret et conditions de levée de ce secret ; rejeté - Art. 30 (secret des origines - Art. 62 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 4156, 4157): votera l'amendement n° 16 de la commission saisie pour avis (conditions d'information des adoptants sur l'identité des parents naturels de l'enfant) - Art. 35 (aide aux assistantes maternelles qui adoptent - Art. 63-3 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 4161): se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 25 de la commission des affaires sociales saisie pour avis - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4165) : s'abstiendra avec les sénateurs membres de Radical. La majorité du groupe RDSE votera ce texte.

- Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance [n° 0486 (95-96)] - Suite de la discussion - (16 octobre 1996) - Avant le titre 1er (p. 4800, 4801): se déclare opposée au sous-amendement n° 72 de M. Lucien Neuwirth (bilan annuel de la proposition de loi). (p. 4802): s'abstient sur l'amendement n° 4 de M. Michel Mercier (mise en place d'un partenariat regroupant le département, les caisses d'assurance vieillesse et la mutualité sociale agricole) - Art. 1er (instauration de la prestation spécifique dépendance) (p. 4804): dérive de l'allocation compensatrice pour tierce personne, ACTP. Exonération des associations intermédiaires. Solidarité familiale - Art. 12 (rôle de l'équipe médico-sociale) (p. 4824) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de M. Claude Huriet (reconnaissance du rôle du médecin de famille) - Art. 13 (destination de la prestation spécifique dépendance) (p. 4825) : intervient sur l'amendement n° 66 de Mme Marie-madeleine Dieulangard (utilisation de la PSD pour rémunérer des membres de la famille demandeurs d'emploi). Notions d'agrément et de formation. (p. 4826) son amendement n° 22: limite à l'utilisation directe d'une somme d'argent par la personne âgée; retiré - Après l'art. 14 (p. 4827, 4828): intervient sur l'amendement n° 11 de M. Henri de Raincourt (précision relative à l'attribution de la prestation et à la définition des personnes aidant et pouvant être rémunérées). Emploi de membres de la famille. Son amendement n° 23 : possibilité pour une personne bénéficiant d'un avantage vieillesse de percevoir la prestation; adopté.

- Suite de la discussion - (17 octobre 1996) - Art. 16 (modalités de la réforme de la tarification) (p. 4847): financement des lits de cure médicale - Art. 20 (exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance) (p. 4854) : son amendement n° 24 : application des droits à l'exonération au bénéfice d'une association intermédiaire ; rejeté. Rôle capital de l'association intermédiaire - Après l'art. 21 (p. 4858, 4859): intervient sur l'amendement n° 51 de Mme Michelle Demessine (mise en place d'un dispositif financier destiné à couvrir les charges supplémentaires pour les budgets départementaux). Plafond de ressources. Souscription d'une assurance dépendance - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4862, 4863) : avec la minorité du groupe du RDSE, votera contre la proposition de loi. Notion de dépendance. Recul par rapport aux promesses faites. Désengagement de l'Etat.

- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - Deuxième lecture [n° 0435 (95-96)] - (24 octobre 1996) - Discussion générale (p. 5013) : référence à la santé publique. Coût global de la pollution de l'air. Conséquences sur l'écosystème de la planète. (p. 5014) : transports en commun et transfert des transports routiers sur le rail. Problème du diesel. Gratuité des transports en commun en cas de dépassement des seuils de pollution. Développement de la voiture électrique. Les sénateurs radicaux socialistes membres du groupe du RDSE s'abstiendront.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Travail et affaires sociales - II- Santé publique et services communs - III -Action sociale et solidarité

- (28 novembre 1996) (p. 6256, 6258) : se déclare opposée au principe d'enveloppes limitatives de financement pour les établissements dépendant de l'Etat, proposé par la commission des affaires sociales. RMI. Juge l'obligation alimentaire inadaptée à la correction des dérives constatées. Handicapés. Baisse des crédits relatifs aux intervenants d'aide à domicile. Augmentation des dépenses d'action sociale des départements. Diminution des crédits affectés à la lutte contre l'alcoolisme. Femmes : suppression des actions de formation professionnelle spécifiques et des actions de communication en matière sociale. Vote des sénateurs représentants le parti radical socialiste au sein du RDSE contre ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B (p. 6275) : s'abstiendra sur l'amendement n° II-20 du Gouvernement (réduction des crédits figurant au titre 111).

Travail et affaires sociales -I1 - Travail

- (28 novembre 1996) (p. 6288, 6289) : poursuite de la politique de baisse du coût du travail qui cumule les effets négatifs, notamment sur les salaires. Inefficacité de l'allocation parentale d'éducation. Loi Robien. Transfert à l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, AGEFIPH, du financement du complément de rémunération des travailleurs handicapés en milieu ordinaire. Instauration du ticket modérateur sur les contrats emploi-solidarité, CES. Transferts sur les collectivités locales. Suppression de la prime pour la création ou reprise d'entreprises par des chômeurs. Revendication des routiers. Femmes. Centres d'information sur les droits des femmes. Diminution des crédits en faveur de l'emploi et de l'égalité professionnelle. Vote des sénateurs du groupe du RDSE membres du parti radical socialiste contre ce projet de budget.