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Extrait de la table nominative 1997

DUSSEAU (Joëlle), sénateur (Gironde) RDSE.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre titulaire de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.

Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997 (JO Lois et décrets du 18 décembre 1997) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 19 décembre 1997).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec M. Jean-Michel Baylet, relative au mode d'élection des sénateurs [n° 0209 (97-98)] (8 janvier 98) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 18 décembre 1997) - Elections sénatoriales.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 74 (JO Débats du 17 octobre 1997) (p. 2868). - Ministère : Agriculture - Retraites agricoles - Réponse le 5 novembre 1997 (p. 3204) - Retraite

INTERVENTIONS

- Proposition de loi créant les plans d'épargne retraite- Deuxième lecture [n° 0179 (96-97)] - (30 janvier 1997)- Discussion générale (p. 457) : perte de recettes pour les caisses du régime général et des régimes complémentaires. Opportunité de développer des dispositifs qui sont exonérés de charges sociales. Population concernée. Mise en place d'une retraite à deux vitesses. Risque d'affectation des augmentations des salaires des cadres à l'épargne retraite. (p. 458) : garantie offerte aux salariés au moment de la retraite. Scandale des fonds de pension étrangers. Choix des contrats en unités de compte. Débat portant en réalité sur les problèmes des assurances, des fonds propres des entreprises et de la compétitivité de la place de Paris. Les sénateurs radicaux socialistes du groupe du RDSE voteront contre cette proposition de loi. - Exception d'irrecevabilité (p. 467) : se déclare favorable à la motion n° 44 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Réalité du chômage. Salariés âgés de 55 ans. - Art. 1er (adhésion aux plans d'épargne retraite) (p. 469): se déclare opposée à l'amendement n° 1 de la commission (possibilité d'adhésion individuelle dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi), ainsi qu'au sous-amendement du Gouvernement n° 64 le modifiant (possibilité d'adhésion individuelle à défaut d'intervention d'un accord interprofessionnel national ou d'une décision unilatérale couvrant l'ensemble des salariés définis dans le champ d'épargne retraite). Limitation dans le temps des négociations salariales. - Art. 2 (modalités de sortie des plans d'épargne retraite) (p. 473) : intervient sur l'amendement n° 16 de M. Marc Massion (faculté de versement d'une rente aux enfants à charge de l'adhérent décédé).

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - Suite de la discussion - (5 février 1997) - Exception d'irrecevabilité (p. 609) : au nom des sénateurs radicaux socialistes du groupe du RDSE, votera la motion n° 1 de M. Guy Allouche, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Inquiétudes face à ce projet de loi. - Art. ler (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 631): son amendement de suppression n° 194 ; devenu sans objet. Rôle des maires. Notification à la mairie du départ des personnes hébergées. Efficacité de cette disposition. (p. 643, 644) : se déclare opposée à l'amendement n° 9 de la commission (nouvelle rédaction du paragraphe I de cet article). (p. 653) : intervient sur les amendements identiques n° 107 de M. Guy Allouche et n° 165 de M. Robert Pagès (suppression de la possibilité de visite inopinée de l'agent de l'office des migrations internationales au domicile des hébergeant). Connotation du mot "inopiné". Conséquence d'un refus de cette visite par l'hébergeant. (p. 655) : votera contre cet article. - Art. 3 (retenue du passeport ou du document de voyage, visites sommaires des véhicules dans la bande de Schengen, empreintes digitales) (articles 8-1 à 8-3 nouveaux de l'ordonnance du 2 novembre 1945) (p. 663) : son amendement de suppression n° 196 ; rejeté. Empreintes digitales. - Art. 8-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (relevé des empreintes digitales) (p. 681, 682) : intervient sur l'amendement de suppression n° 169 de M. Robert Pagès. Fichier centralisé mémorisé. Votera contre l'article 3.

- Suite de la discussion - (6 février 1997) - Art. 3 bis (retrait de la carte de séjour temporaire de l'étranger employeur d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail) (p. 700) : son amendement de suppression n° 197 ; rejeté. Différence de traitement entre employeur étranger et employeur français. (p. 702) : intervient sur son amendement de suppression n° 197 précité. Débat sur le travail illégal. (p. 704) : votera contre cet article. - Art. 3 ter (retrait de la carte de résident de l'étranger employeur d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail) (p. 704, 705) : son amendement de suppression n° 198 ; rejeté. Système arbitraire. Création d'une nouvelle catégorie de "ni régularisables ni expulsables". (p. 706) : intervient sur son amendement de suppression n° 198 précité. - Art. 4 (élargissement des cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 714) : son amendement de suppression n° 199 ; rejeté. Référence à la notion de menace pour l'ordre public. Jeunes étrangers. Étrangers séjournant en France depuis plus de quinze ans. Polygamie. - Art. 6 bis (modification de la liste des étrangers protégés contre une mesure d'éloignement) (p. 758) : son amendement de suppression n° 204 ; adopté.

- Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal - Deuxième lecture [n° 0228 (96-97)] - (4 mars 1997) - Art. 1er A (sanction du non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche) (p. 1135) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 6 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 16 de M, Guy Fischer (fixation du montant de la pénalité administrative à cinq cents fois le taux horaire du minimum garanti, soit neuf mille francs). Votera contre l'amendement n° 22 de la commission (maintien de la sanction actuelle dans l'attente de la parution du décret et caractère automatique de la nouvelle sanction). - Après l'art. 1er A (p. 1136) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (incompatibilité entre la qualité du travailleur indépendant et l'existence d'un lien de subordination juridique). Délai de dix-huit mois pour l'entrée en vigueur de la sanction du non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche et signal donné aux employeurs. - Art. 4 (compétences des agents de contrôle et procédure de contrôle) (p. 1142) : se déclare favorable à l'amendement n° 20 de M. Guy Fischer (communication des documents comptables). - Art. 7 bis (information des agents habilités à contrôler le délit de marchandage) (p. 1144): intervient sur l'amendement rédactionnel n° 3 de la commission. Intérêt de la consultation des documents comptables. - Art. 10 ter (participation des collectivités publiques à la lutte contre le travail dissimulé) (p. 1146, 1147) : se déclare opposée à l'amendement n° 4 de la commission (libre appréciation par la personne publique de la résiliation du marché public en l'absence de régularisation après mise en demeure). Considère que la seule sanction valable est la résiliation du marché. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1149) : affirmation de principes en matière de lutte contre le travail clandestin sans moyens propres à les réaliser. La minorité du groupe du RDSE votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)] - (11 mars 1997) - Discussion générale (p. 1330, 1331) : certificat d'hébergement. "Amendement Mazeaud". Immigration clandestine. Etrangers en situation irrégulière. Retrait des cartes de séjour par décision administrative. Fichier centralisé. Réduction de l'immigration régulière. - Exception d'irrecevabilité (p. 1349): constitutionnalité du texte. Emploi systématique des procédures administratives. Rôle de l'autorité judiciaire. - Art. 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 1365) : certificat d'hébergement. Données chiffrées. Clandestins en instance de reconduite à la frontière. Constitution de fichiers.

- Suite de la discussion - (12 mars 1997) - Art. 1er (suite) (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 1394, 1395): intervient sur les amendements de suppression n° 16 de M. Robert Pagès et n° 59 de M. Guy Allouche. Constitution de fichiers. - Après l'art. 1er (p. 1397, 1401) : ses amendements, n° 89 non-exigibilité du certificat d'hébergement tant que l'urgence d'un évènement familial le commande ; et n° 88 : interdiction de créer tout fichier informatisé à partir des certificats d'hébergement ; retirés. - Art. 4 (élargissement des cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 1418, 1419): intervient sur l'amendement n° 68 de M. Guy Allouche (délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire sauf en cas de menace grave pour l'ordre public). (p. 1420, 1421): se déclare favorable à l'amendement n° 36 de M. Robert Pages (cas des étrangers dont le concubin est de nationalité française). Nombre de polygames. Données chiffrées. (p. 1422) : intervient sur J'amendement n° 39 de M. Robert Pagès (possibilité pour les étrangers gravement malades de bénéficier d'un titre de séjour). Cas de personnes atteintes du sida. Exemple d'un jeune garçon tunisien expulsé de France. - Art. 4 bis (renouvellement de plein droit de la carte de résident) (p. 1425) : son amendement de suppression n° 91 ; rejeté.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0277 (96-97)] - (26 mars 1997) - Discussion générale (p. 1676, 1678) : texte en contradiction avec un certain nombre de principes démocratiques. Pouvoirs de l'administration et de la police. Fichier des hébergeant Inquiétude face à certaines mesures. Lien entre immigration clandestine et travail clandestin. Renouvellement de la carte de résident. Difficulté des rapports avec l'administration. Au nom des sénateurs radicaux socialistes du RDSE, votera contre ce projet de loi et s'associera à la démarche des sénateurs socialistes pour saisir le Conseil constitutionnel. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1681) : travail illégal. Image de la France.

- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - (30 septembre 1997) - Discussion générale (p. 2391, 2392) : réponses apportées par ce projet de loi au fort taux de chômage des jeunes. Risque de création d'une fonction publique bis dans la police et l'éducation nationale. Son amendement d'interdiction du port d'armes pour les auxiliaires de police ainsi recrutés. Aménagement à prévoir des rémunérations proposées. Ne votera pas les amendements de la commission des affaires sociales : solvabilité de l'emploi dès la convention initiale, aide future de l'Etat à l'entreprise privée et apprentissage. - Art. 1er (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes)- Art. L. 322-4-18 du code du travail (conventions relatives à la création d'activités d'utilité sociale) (p. 2434) : sur l'amendement de la commission n° 1 (clarification de la liste des employeurs et des activités concernées par le dispositif emploi-jeunes), ses sous-amendements n° 68 : substitution de l'expression "d'utilité sociale" à celle "d'intérêt général" ; et n° 69 : limitation de l'extension des employeurs potentiels au titre des emplois-jeunes ; rejetés. (p. 2438) : confusion entre "utilité sociale" et "intérêt général". (p. 2440) : nécessité d'être attentif à l'extension importante proposée par la commission des affaires sociales : introduction dans la liste des employeurs d'un ensemble d'offices d'HLM et de sociétés anonymes de crédit immobilier. Situations différentes des copropriétés d'immeubles. (p. 2443) : sur l'amendement n° 2 de la commission (conventions conclues entre l'Etat et l'employeur: mention d'une éventuelle participation financière de l'usager et consultation préalable du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, CODEF), ses sous-amendements n° 70 : suppression de la référence au transfert de l'activité vers le secteur privé, dès la signature du contrat ; et n° 71 : suppression de l'obligation de consulter le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, CODEF; rejetés. (p. 2452) : déclare s'abstenir sur l'amendement retiré par Mme Monique ben Guiga et repris par M. Philippe Marini n° 61 (instauration d'une possibilité de recours au dispositif emploi-jeunes pour des emplois situés à l'étranger).

- Suite de la discussion - (1er octobre 1997) - Art. 1er (suite) (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes) - Art. L. 322-4-19 du code du travail (aide pour l'emploi des jeunes) (p. 2465) : se déclare opposée à l'amendement n° 55 de M. Serge Franchis (accès aux emplois-jeunes jusqu'à l'âge de trente ans). (p. 2479) : souligne les incohérences de ce débat Son amendement n° 72 : fixation de la rémunération des jeunes de niveau baccalauréat plus quatre années d'études ; rejeté. (p. 2480) : se déclare favorable à l'amendement n°111 de M. Alain Gournac (suppression ou diminution de l'aide de l'Etat avant le terme de la convention : cause de rupture du contrat de travail). - Art. L. 322-4-20 du code du travail (nature et régime juridique du contrat de travail) (p. 2484) : nécessité de créer des emplois-jeunes à temps complet. (p. 2489) : son amendement n° 73 : fixation d'une période d'essai de trois mois ; retiré. (p. 2494) : se déclare opposée à l'amendement n° 113 de M. Alain Gournac (organisation d'un projet personnel de qualification du salarié). - Après l'art. L. 322-4-20 du code du travail (p. 2497) : se déclare opposée à l'amendement n° 13 de la commission (migration accélérée des activités créées vers le secteur marchand- évaluation par les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, CODEF, de l'opportunité d'un transfert de l'activité au secteur marchand). (p. 2499) : se déclare opposée à l'amendement n° 14 de la commission (aide de l'Etat aux entreprises ayant repris des activités développées dans le secteur non-marchand). - Art. 1er quinquies (aide à la création d'entreprises par les jeunes) (p. 2506) : se déclare opposée à l'amendement n° 38 de M. Jean-Claude Carle (consultation du comité départemental de l'emploi et de la formation, CODEF). - Après l'art. 1er quinquies (p. 2509, 2510) : créations d'emplois et code du travail. - Art. 2 (emplois d'adjoints de sécurité) (p. 2513) : son amendement n° 74 : recrutement de personnels de sécurité non armés ; rejeté. - Après l'art. 3 (p. 2534) : se déclare opposée à l'amendement n° 58 de M. Jean Madelain (contrat d'orientation : durée et bénéficiaires). (p. 2535) : impossibilité de satisfaire l'ensemble des demandes préconisées par les textes : exemple de la commission d'évaluation de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. S'abstiendra sur l'amendement n° 117 de M. Alain Gournac (évaluation de la loi par l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques). (p. 2536) : estime inutile l'amendement n° 41 de M. Jean-Claude Carle (entrée en vigueur de la présente loi et incitation à l'embauche des jeunes dans le secteur privé). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2538, 2539) : détournement du sens de ce projet de loi par la majorité sénatoriale au cours de ce débat. Texte dénaturé par rapport au projet initial. Votera contre un tel projet de loi.

Nouvelle lecture [n° 0017 (97-98)] - (9 octobre 1997)- Discussion générale (p. 2705) : échec de la commission mixte paritaire. Rétablissement du texte initial par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Question préalable. Confusion entre le projet de loi initial et la mise en place d'un secteur parapublic avec des embauches dans l'éducation nationale et dans la police. (p. 2706) : emplois émergents. Financements diversifiés en partie ou totalement marchands. Attente du second volet concernant le secteur privé. Les sénateurs radicaux socialistes du groupe du RDSE voteront contre la question préalable. - Question préalable (p. 2715, 2716) : la majorité des membres du RDSE s'est prononcée contre la question préalable de la commission des affaires sociales : quatorze voteront contre, quatre s'abstiendront et trois voteront pour. Accompagnement des collectivités locales et des associations dans la mise en place de ce dispositif. Importance du secteur public. Priorité donnée à la lutte contre le chômage.

- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs [n° 0011 (97-98)] - (28 octobre 1997) - Discussion générale (p. 3072, 3074) : loi du silence. Notion de harcèlement sexuel. "Bizutage". Prescription. Abus sexuel sur des mineurs. Données chiffrées. Remboursement des soins. Saisine de la commission des affaires sociales.

- Suite de la discussion - (29 octobre 1997) - Art. 1er (suivi socio-judiciaire) - Art. 131-36-5 du code pénal (inscription des modalités d'exécution du service socio-judiciaire dans le code de procédure pénale) (p. 3102) : se déclare opposée à l'amendement n° 97 de M. Philippe Darniche (impossibilité de prononcer le suivi socio-judiciaire à titre de peine principale). - Art. 5 A (création d'un fichier national d'empreintes génétiques des délinquants sexuels) (p. 3103) : sur l'amendement n° 11 de la commission (placement du fichier sous contrôle d'un magistrat), son sous-amendement n° 90 ; rejeté. - Après l'art. 5 A (p. 3105) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 12 de la commission (impossibilité pour les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire qui refusent de suivre l'injonction de soins de bénéficier des réductions supplémentaires de peines à celles qui peuvent déjà être prononcées pour bonne conduite).

- Suite de la discussion - (30 octobre 1997) - Art. 10 (création d'un délit de bizutage) (p. 3132) : son amendement n° 91 : prise en compte des milieux militaire et professionnel; devenu sans objet. (p. 3143) : se déclare opposée aux amendements identiques de suppression n° 29 de la commission et n° 62 de M. Jean-Jacques Hyest et favorable à l'amendement n° 123 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nouvelle rédaction). - Après l'art. 12 (p. 3148) : intervient sur l'amendement n° 82 de M. Nicolas About (répression des incitations aux actes pédophiles). - Après l'art. 14 (p. 3152) : se déclare opposée à l'amendement n° 73 de M. Patrice Gélard (interdiction pour les établissements, qui offrent à titre gratuit ou onéreux des biens ou services à caractère pornographique, de s'installer à moins de cent mètres d'un établissement d'enseignement scolaire). - Art. 18 (recevabilité de la constitution de partie civile de certaines associations) (p. 3156) : son amendement n° 92 : possibilité pour les associations de défense des droits de l'homme régulièrement déclarées de se porter partie civile pour des faits portant atteinte à la dignité de la personne humaine, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, éducatif, sportif, militaire, professionnel ou associatif; devenu sans objet. - Art. 18 ter (délai de prescription de l'action publique pour certains crimes ou délits commis contre les mineurs) (p. 3158, 3159) : intervient sur l'amendement n° 39 de la commission (suppression du dernier alinéa de cet article relatif au délai de dix ans de prescription de l'action publique pour certains délits). - Art. 19 (protection des mineurs victimes) - Art. 706-53 du code de procédure pénale (enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime) (p. 3167) : sur l'amendement n° 51 de la commission (nouvelle rédaction), se déclare favorable au sous-amendement n° 78 du Gouvernement (possibilité de réaliser un enregistrement sonore). - Art. 21 (prise en charge par l'Etat des soins dispensés aux mineurs victimes d'infractions sexuelles) (p. 3169) : son amendement n° 94 : prise en charge des soins consécutifs aux sévices subis par des victimes adultes ou mineures, victimes d'infractions sexuelles ; devenu sans objet. Ses amendements n° 95 : extension aux fratries de la prise en charge des soins ; et n° 96 : exercice du droit invoqué pour tous les soins entamés avant la prescription des actes prévus et réprimés par les articles du code pénal susmentionnés ; rejetés.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 [n° 0070 (97-98)] - (12 novembre 1997) - Discussion générale (p. 3387) : débat parlementaire. Spécificité française. Prélèvements obligatoires et cotisations sociales. (p. 3388): taux des dépenses de santé par rapport au PIB. Caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES. Extension de la CSG avec, en contrepartie, la baisse des cotisations maladie des salariés. Mise sous condition de ressources des allocations familiales. (p. 3389) : solidarité et justice sociale. Politique familiale. Les sénateurs radicaux socialistes du groupe du RDSE sont favorables à ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (18 novembre 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3580) : basculement des cotisations maladie sur la CSG. Allongement de la durée du remboursement de la dette sociale. Mise sous condition de ressources des allocations familiales. Limitation des avantages de l'AGED. Les sénateurs radicaux socialistes du groupe du RDSE voteront contre le projet issu des travaux de la majorité sénatoriale. - Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)]

Deuxième partie :

Emploi et solidarité : II. - Santé et solidarité - (1er décembre 1997) (p. 4315, 4317) : crédits consacrés au RMI. Crédits pour l'insertion par l'économie. Baisse des crédits de la délégation interministérielle à l'innovation sociale. Crédits consacrés aux handicapés. Diminution des crédits concernant les droits des femmes. Difficulté des femmes dans le domaine professionnel. Violences à l'égard des enfants et des femmes. Nomination d'une déléguée aux droits des femmes. Budget de la santé. Crédits affectés à la lutte contre le sida et la toxicomanie. Faiblesse des crédits relatifs à la lutte contre le tabac et l'alcoolisme. Effort de prévention indispensable. Soutien des sénateurs radicaux socialistes du groupe du RDSE à ce projet de budget. - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4336) : se déclare opposée à l'amendement n° II-26 de la commission (réduction des crédits du titre III de 80 millions de francs). - Titre IV (p. 4337, 4338): se déclare opposée à l'amendement n° 11-27 de la commission (réduction des crédits du titre IV de 958 millions de francs).

Emploi et solidarité : III. - Ville et intégration - (1er décembre 1997) (p. 4348, 4349) : bilan des lois antérieures et résultats de la mise en place des zones de redynamisation urbaine et des zones franches. Mission de réflexion sur la ville confiée à Jean-Pierre Sueur. Nécessaire présence des services publics dans les quartiers sensibles. Affectation des emplois-jeunes. Intégration des immigrés de la deuxième génération. Avec les sénateurs radicaux socialistes du groupe du RDSE votera le budget sur la politique de la ville et de l'intégration.

- Proposition de résolution (n° 15, 97-98) de M. Michel Charasse tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre M. Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme [n° 0083 (97-98)] , (10 décembre 1997)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 5121): les sénateurs du groupe du RDSE, dans leur très grande majorité, voteront pour cette proposition de résolution.