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Extrait de la table nominative 1998

DUSSEAU (Joëlle), sénateur (Gironde) RDSE.

N'a pas été réélue aux élections sénatoriales du 27 septembre 1998.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

Secrétaire, jusqu'au 3 juin 1998, de la commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997.

DÉPÔTS

Proposition de résolution, déposée avec MM. Jean-Michel Baylet, Yvon Collin et André Boyer, tendant à créer une commission d'enquête pour faire toute la lumière sur les agissements et objets du groupement de fait dit "Département Protection Sécurité" [n° 0346 (97-98)] (9 mars 1998) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 mars 1998) - Ordre public.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

16 (JO Débats du 29 mai 1998) (p. 2581) - Ministère : Fonction publique - Complexité des démarches administratives - Réponse le 29 mai 1998 (p. 2581). Administration (relations avec le public)

14 (JO Débats du 19 juin 1998) (p. 3348) - Ministère : Justice - Parité hommes femmes dans la vie politique- Réponse le 19 juin 1998 (p. 3349) - Vie politique

Questions orales sans débat :

288 (JO Débats du 20 mai 1998) (p. 2409) - Ministère : Emploi - Accouchement sous X - Réponse le 24 juin 1998 (p. 3405) - Femmes

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la nationalité [n° 0145 (97-98)]- Suite de la discussion - (13 janvier 1998) - Discussion générale (p. 36) : lois sur la nationalité. Loi de 1973 et possibilité pour les parents de réclamer la nationalité française pour leurs enfants dès la naissance. Phénomène du vote en faveur du Front national. (p. 37) : caractéristiques de l'immigration actuelle et analyse de la volonté d'intégration des différentes communautés étrangères. Loi de 1993 instaurant une démarche pour l'acquisition de la nationalité. (p. 38) : avec ses amis radicaux, regrette la frilosité de ce projet.

- Suite de la discussion - (14 janvier 1998) - Art. 1er A (délai préalable à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 76) : se déclare opposée aux amendements identiques de suppression n° 2 de la commission et n° 45 de M. Jean-Jacques Hyest. Caractère minoritaire des mariages de complaisance - Avant l'art. 1er (p. 80) : se déclare favorable à l'amendement n° 114 de M. Michel Duffour (acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur né en France de parents étrangers établis régulièrement en France par simple déclaration). Promesses des dernières élections législatives - Art. 1er (acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France) (p. 84, 85) : changement de philosophie par rapport à la loi de 1993 mais maintien d'une démarche par les preuves à apporter. Souhait d'un retour à la loi de 1973. Recul du Gouvernement par rapport à ses promesses. Connaissance de la langue française et lecture d'un texte constitutionnel. (p. 88) : son amendement n° 37 : acquisition automatique de la nationalité dès la naissance dès lors que l'un des parents est titulaire d'une carte de résident ; devenu sans objet - Après l'art. 1er (p. 104) : son amendement n° 38 : remise par le maire d'un livret civique rappelant les droits et les devoirs du citoyen à l'occasion d'une manifestation annuelle à la mairie ; rejeté. (p. 105) : sur l'amendement n° 44 de M. Patrice Gélard (remise solennelle au cours d'une cérémonie publique à la mairie du lieu de résidence d'un certificat d'acquisition de la nationalité française), se déclare opposée au sous-amendement n° 128 de M. Jean Chérioux (lecture en français de passages de la Constitution) - Après l'art. 5 (p. 107) : son amendelnent n° 39 : possibilité d'acquisition de la nationalité française entre dix-huit et vingt et un ans lorsque les conditions de résidence sont remplies ; rejeté - Art. 5 (anticipation de l'acquisition de la nationalité française en raison de la naissance et de la résidence en France) (p. 110) : distinction entre l'acquisition automatique de la nationalité et la réclamation par les parents parlant au nom de l'enfant. Age retenu. Volonté de l'entant. Souhaite que la nationalité française soit acquise dès la naissance - Après l'art. 5 bis (p. 113) : ses amendements n° 40 : possibilité pour les réfugiés statutaires de réclamer la nationalité française par déclaration ; rejeté; et n° 41 : acquisition de la nationalité française par les frères et soeurs d'un mineur né en France qui acquiert la nationalité française à condition qu'ils soient plus jeunes et qu'ils soient nés sur le sol français ; retiré. (p. 114) : son amendement n° 42 : possibilité pour un mineur né à l'étranger ayant un frère ou une soeur né en France de réclamer la nationalité française dès l'âge de seize ans s'il justifie de cinq années de scolarité en France ; rejeté- Art. 11 bis (délai d'instruction des demandes de naturalisation) (p. 125) : son amendement n° 81 : délai d'instruction d'un an ; devenu sans objet - Après l'art. 13 (p. 127) : son amendement n° 43 : intervention de la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité dans les six mois au plus après la date de délivrance au demandeur du récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires, l'absence de réponse valant acceptation de délivrance; rejeté. (p. 129) : nombre et complexité des pièces à produire - Avant l'art. 15 A (p. 131, 132) : se déclare opposée à l'amendement n° 1 de M. Michel Caldaguès (impossibilité de se prévaloir d'un statut civil attaché à une nationalité antérieure ou coexistante si celui-ci est contraire aux dispositions de la loi française notamment en matière de polygamie). Polygamie illégale coutumière- Explications de vote sur l'ensemble (p. 140) : démantèlement du projet par la majorité sénatoriale. Réserve sur le texte gouvernemental qui fait le choix de ne pas revenir à la loi de 1973. Avec les sénateurs radicaux socialistes, s'abstiendra.

- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - (21 janvier 1998) - Discussion générale (p. 321, 322) : position inquiétante de la majorité sénatoriale sur l'immigration : certificats d'hébergement et notion de fichier d'hébergeants. Dans le dispositif proposé, aspect positif de l'asile territorial. (p. 323, 324) : exemple de l'Algérie et des femmes d'Afghanistan. Accueil facilité pour les étudiants et les chercheurs étrangers. Regroupement familial. Abrogation souhaitable des lois "Pasqua" et "Debré". Dépôt d'un amendement de suppression du relevé automatique des empreintes digitales des détenteurs de cartes de séjour. Clarification indispensable de la notion de "troubles à l'ordre public". Avancées de ce projet de loi qui suscite aussi des interrogations et des réserves.

- Suite de la discussion - (27 janvier 1998) - Avant l'art. 1er (p. 431, 432) : caractère flou de la notion de menace à l'ordre public. A titre personnel, se déclare favorable à l'amendement n° 62 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (obligation de justifier le refus du titre de séjour pour menace à l'ordre public par une disposition spécialement motivée) - Art. 1er (motivation de refus de certains visas - suppression de l'obligation de visa pour les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou d'un document de circulation) (p. 446, 447) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 1 de la commission. Exprime son accord avec les dispositions présentées par le Gouvernement - Art.2 (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 452) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 2 de la commission. Risque d'établissement d'un fichier des hébergeants.

- Suite de la discussion - (28 janvier 1998) - Après l'art. 2 (p. 462, 463) : se déclare favorable à l'amendement de M. Robert Pagès n° 81 (suppression des mesures autorisant la retenue du passeport, la fouille des véhicules et la constitution d'un fichier automatisé des empreintes digitales des étrangers). Son amendement n° 53 : suppression du fichier des empreintes digitales des détenteurs d'une carte de séjour ; rejeté - Après l'art. 3 (p. 474) : diversité du travail clandestin. Différence entre l'emploi d'une garde d'enfants sans carte de séjour et la création d'un atelier clandestin. Risque de nouveaux cas de "non-régularisables non-expulsables". Se déclare favorable à l'amendement n° 67 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (retrait provisoire du titre de séjour jusqu'au jugement de la juridiction pénale).

- Suite de la discussion - (29 janvier 1998) - Art. 8 (précédemment réservé, le 28 janvier 1998, p. 488, 489) (carte de séjour "retraité") (p. 551, 552) : déclare s'abstenir sur l'amendement n° 46 de la commission saisie pour avis (limitation du bénéfice de la carte de séjour "retraité" aux titulaires d'une pension rémunérant au moins quinze années de cotisations). Nécessité de prévoir une durée minimale de cotisations pour l'obtention de la carte de séjour "retraité" : diminution du seuil des quinze ans - Art. 34 bis (prestations en nature de l'assurance maladie pour les titulaires de la carte de séjour "retraité" et prélèvement d'une cotisation d'assurance maladie sur les pensions) (p. 553) : se déclare favorable aux amendements n° 47 de la commission saisie pour avis (bénéfice de plein droit des prestations en nature de l'assurance maladie pour les titulaires de la carte de séjour "retraité") et n° 74 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la notion de soins immédiats) - Art. 36 (suppression de la condition de nationalité pour le bénéfice du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés) (p. 557, 558) : se déclare opposée à l'amendement n° 50 de la commission saisie pour avis. Introduction critiquable d'une notion de délai pour l'obtention des minima sociaux. Faiblesse de l'effectif concerné par cet amendement n° 50 précité - Explications de vote sur l'ensemble (p. 566) : démantèlement de ce projet de loi article par article. Opposition à l'instauration d'un fichier centralisé et automatisé des empreintes digitales pour les demandeurs de cartes de séjour. Utilisation arbitraire de la notion d'ordre public. Avancée positive de ce dispositif. Au nom du groupe du RDSE, exprime son soutien au projet de loi gouvernemental et déclare voter contre le texte élaboré par le Sénat.

- Projet de loi relatif à la nationalité - Nouvelle lecture [n° 0287 (97-98)] - (25 février 1998) - Discussion générale (p. 935, 936) : retour du projet gouvernemental en nouvelle lecture. Symbolisme de la suppression de la manifestation de volonté. Texte de recul par rapport à la loi de 1973 qui permettait de demander la nationalité française dès la naissance. Facteurs d'intégration. Après s'être abstenus en première lecture pour marquer symboliquement leur distance par rapport à ce texte, les radicaux de gauche voteront contre la motion déposée par la commission des lois - Question préalable (p. 941) : au sein du groupe du RDSE, neuf sénateurs rejetteront la question préalable, onze l'adopteront, et un s'abstiendra.

- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [n° 0286 (97-98)] - (3 mars 1998) - Discussion générale (p. 1109, 1111) : lien entre durée du travail et taux de chômage. Négociations. Bilan de la loi Robien. Rapports entre le patronat et le salariat. Mise en place des trente-cinq heures.

- Suite de la discussion - (4 mars 1998) - Art. 3 (aide financière à la réduction du travail à 35 heures au plus et abrogation de la loi Robien) (p. 1158, 1159) : son amendement n° 34 : extension de l'attribution de l'aide majorée aux entreprises employant des jeunes ; devenu sans objet. (p. 1165) : bilan de la loi Robien. Se déclare opposée à l'amendement n° 3 de la commission (nouvelle rédaction de l'article en reprenant et réaménageant le dispositif de la loi Robien).

- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs- Deuxième lecture [n° 0234 (97-98)] - (31 mars 1998) - Discussion générale (p. 1359, 1360) : augmentation des plaintes pour viol ou agression sexuelle. Allongement du délai de prescription. Suivi socio-judiciaire. Harcèlement sexuel. Création du délit de "bizutage" - Art. 1er (suivi socio-judiciaire) - Art. 131-36-1 du code pénal (instauration d'un suivi socio-judiciaire relevant de la juridiction de jugement) (p. 1362) : se déclare opposée à l'amendement n° 2 de la commission (durée du suivi socio-judiciaire) - Art. 5 (exécution du suivi socio-judiciaire) - Art. 763-9 du code de procédure pénale (exécution de la peine privative de liberté frappant une personne également astreinte au suivi judiciaire dans un établissement spécialisé) (p. 1365) : se déclare opposée à l'amendement n° 9 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 7 (définition du délit de l'harcèlement sexuel) (p. 1369) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 13 de la commission - Art. 10 (création d'un délit de bizutage) (p. 1370) : son amendement n° 37 : création d'un délit de bizutage également dans le milieu militaire et professionnel ; devenu sans objet - Art. 18 ter (délai de prescription de l'action publique pour certains délits commis contre les mineurs) (p. 1375) : se déclare opposée à l'amendement n° 17 de la commission (suppression de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale qui porte de trois à dix ans le délai de la prescription de certaines agressions ou atteintes sexuelles commises sur des mineurs) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1383) : le groupe du RDSE votera à l'unanimité ce texte. Harcèlement sexuel. Délit de "bizutage". Délai de prescription pour les dépôts de plaintes. Enregistrements des auditions des victimes mineures.

- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile - Nouvelle lecture [n° 0324 (97-98)] - (1er avril 1998) - Discussion générale (p. 1408, 1409) : avancées significatives du projet de loi amendé par l'Assemblée nationale. Opposition systématique du Sénat illustrée par le dépôt d'une motion tendant à opposer la question préalable. Au nom du groupe du RDSE, se déclare favorable à ce projet de loi et votera contre la question préalable - Question préalable (p. 1419) : sur la motion n° 1 de la commission, tendant à opposer la question préalable, position partagée du groupe du RDSE : accord, opposition, abstention et non participation au vote.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière [n° 0302 (97-98)] - (7 avril 1998) - Discussion générale (p. 1534) : bilan des accidents de la route. (p. 1535) : stage de sensibilisation des jeunes conducteurs ayant commis une infraction grave. Dispositions relatives à l'enseignement de la conduite. Insuffisante sévérité du délit de grand excès de vitesse. Promotion d'une "conduite apaisée", notamment auprès des hommes. Dépistage de l'absorption de stupéfiants et question des médicaments. Les radicaux de gauche soutiennent pleinement la démarche du Gouvernement et voteront ce texte - Art. 4 (élargissement de la responsabilité des propriétaires de véhicules) (p. 1560) : se déclare opposée aux amendements identiques de suppression n° 21 de M. Pierre Hérisson et n° 31 de M. François Lesein - Avant l'art. 5 (p. 1561) : son amendement n° 38 : création d'un délit en cas de premier grand excès de vitesse dépassant de plus de cinquante kilomètres à l'heure la vitesse légale ; rejeté. Evaluation de la politique de sécurité routière par le comité interministériel de sécurité routière - Art. 5 (création d'un délit en cas de récidive de dépassement de la vitesse maximale autorisée, égal ou supérieur à cinquante kilomètres à l'heure) (p. 1564) : son amendement n° 39 : délai de trois ans pour la récidive de grand excès de vitesse ; devenu sans objet. (p. 1566) : se déclare opposée aux amendements identiques de suppression n° 22 de M. Pierre Hérisson, n° 25 de M. Bernard Plasait et n° 32 de M. François Lesein. - Avant l'art. 7 (p. 1567, 1568) : son amendement n° 40 : placement d'un pictogramme sur les emballages de médicaments susceptibles de modifier l'aptitude à la conduite automobile et obligation pour les médecins et pharmaciens d'informer l'utilisateur ; rejeté- Art. 7 (instauration d'un dépistage systématique des stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel) (p. 1571) : son amendement n° 41 : extension de la notion de stupéfiants aux produits illicites ou détournés de leur usage, capables de modifier l'aptitude à la conduite ; rejeté. (p. 1572) : se déclare favorable à l'amendement n° 30 de M. Franck Sérusclat (dépistage de médicaments classés comme psychotropes et dont la notice d'utilisation avertit d'une influence sur la conduite automobile). (p. 1575) : se déclare opposée à l'amendement n° 18 de la commission (création d'un délit spécifique réprimant la conduite sous l'empire de stupéfiants assorti des mêmes peines que celles prévues pour la conduite en état alcoolique) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1580) : les radicaux de gauche et la totalité du groupe du RDSE, à l'exception de M. François Lesein, voteront ce texte.

- Proposition de loi tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale [n° 0055 (97-98)] - (23 avril 1998) - Discussion générale (p. 1834, 1835) : dérive de la procédure de détention provisoire. Atteinte à la présomption d'innocence. Votera ce texte à portée limitée mais aurait préféré qu'il vienne en discussion commune avec la proposition de loi de M. Alain Tourret, adoptée par l'Assemblée nationale le 3 avril 1998 et qui apporte des avancées importantes au régime de la détention provisoire.

- Proposition de loi permettant à l'enfant orphelin, à la suite du décès de ses parents, de participer au conseil de famille [n° 0099 (97-98)] - (29 avril 1998) - Discussion générale (p. 1972, 1973) : initiative du Parlement des enfants. Proposition de loi sur la fratrie de M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Convention internationale des droits de l'enfant. Notion du mineur capable de discernement. Données chiffrées. Pupilles de l'Etat ; attente des décrets d'application de la loi Mattéi de juillet 1996. Vote de cette proposition de loi par les sénateurs du RDSE.

- Proposition de loi tendant à la détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger [n° 0375 (97-98)] - (13 mai 1998) - Discussion générale (p. 2292) : vise à combler le vide juridique laissé depuis l'annulation par le Conseil d'Etat du décret Raffarin. Protection de la boulangerie artisanale face aux boulangeries industrielles et information des consommateurs. Favorable à l'obligation de fermetures hebdomadaires et à la possibilité de points de vente multiples - Art. unique (appellation de boulanger et enseigne de boulangerie) - Art. L. 121-82 du code de la consommation (obligation d'affichage lorsque le pain a été fabrigué à partir de pâtes surgelées ou congelées) (p. 2296) : son amendement n° 3 : réintroduction dans le texte de l'article 121-82 du code de la consommation ; retiré.

- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - (9 juin 1998) - Discussion générale (p. 2833, 2834) : situations d'exclusion extrême. Sans domicile fixe, SDF. Insuffisances de l'hébergement d'urgence. Associations et entreprises intermédiaires. Situation spécifique des femmes. Vote de ce projet de loi par les radicaux de gauche.

- Suite de la discussion - (10 juin 1998) - Art. 2 A (information de l'administration sur l'exécution des plans sociaux - Art. L. 321-4 du code du travail) (p. 2878) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 10 de la commission - Art. 2 (accompagnement personnalisé vers l'emploi - programme TRACE, trajet d'accès à l'emploi) (p. 2879) : son amendement n° 277 : application prioritaire du dispositif TRACE aux jeunes n'ayant obtenu aucun diplôme de l'enseignement général, professionnel ou technologique; rejeté. (p. 2881) : se déclare favorable à l'amendement n° 301 de Mme Dinah Derycke (objectif de mixité des emplois). (p. 2882) : son amendement n° 278 : durée de la période d'accompagnement personnalisé ; adopté - Art. 5 bis (cumul des minima sociaux avec des revenus d'activité professionnelle - Art. L. 351-20 du code du travail, L. 524-1 du code de la sécurité sociale, 9 et 9-1 nouveau de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988) (p. 2903) : se déclare opposée à l'amendement n° 26 de la commission (droit au maintien du versement du minimum social à toutes les personnes bénéficiant de la prime aux créateurs d'entreprises - conditions d'intéressement au retour à la vie professionnelle des titulaires de l'allocation de chômage) - Après l'art. 5 bis (p. 2908) : se déclare opposée à l'amendement n° 479 de M. Alain Vasselle (attribution de l'aide médicale). (p. 2910) : se déclare opposée à l'amendement n° 480 de M. Alain Vasselle (avis du maire avant l'attribution du RMI) - Après l'art. 9 (p. 2923) : son amendement n° 280 : autorisation pour les centres d'hébergement et de réadaptation sociale à conclure des conventions avec l'Etat ; adopté - Art. 13 (ouverture des contrats de qualification aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus) (p. 2929, 2930) : son amendement n° 281 : bénéfice des contrats de qualification pour adultes ; retiré.

- Suite de la discussion - (11 juin 1998) - Art. 16 B (consultation des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement) (p. 2945) : se déclare opposée à l'amendement n° 46 de la commission (consultation au seul niveau national des associations d'aide aux personnes en situation d'exclusion par le logement).- Art. 16 (élaboration du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) (p. 2947) : se déclare opposée à l'amendement n° 47 de la commission (compétence de la Conférence régionale du logement social pour la région d'Ile-de-France exclusivement sur les questions à caractère interdépartemental) - Art. 17 (contenu et mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) (p. 2949) : se déclare opposée à l'amendement n° 49 de la commission (personnes dont la difficulté d'accès et de maintien dans un logement provient du cumul de difficultés financières et de difficultés professionnelles ou d'insertion sociale). (p. 2953) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 345 de Mme Odette Terrade (mise en oeuvre de la mixité sociale par le comité départemental responsable du plan d'action pour le logement des personnes défavorisées) - Après l'art. 17 (p. 2955) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 516 de la commission (participation des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement à l'élaboration du plan départemental et à sa mise en oeuvre) - Art. 19 (Fonds de solidarité pour le logement) (p. 2958) : se déclare favorable à l'amendement n° 196 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (prise en compte des risques d'exclusion pour état de santé des personnes mais sans mentionner une éventuelle contamination par le virus du sida) - Art. 30 (création d'une taxe sur les logements vacants) (p. 3005, 3006) : se déclare opposée aux amendements de suppression n° 60 de la commission, n° 210 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 243 de la commission des finances saisie pour avis, n° 288 de M. Maurice Blin, n° 294 de M. Hubert Durand-Chastel et n° 401 de M. Daniel Eckenspieller.

- Suite de la discussion - (16 juin 1998) - Art. 68 (fixation d'un seuil minimal insaisissable pour les prestations familiales) (p. 3208) : son amendement n° 284 : partie insaisissable d'un montant au moins égal au revenu minimum d'insertion ; rejeté - Après l'art. 73 bis (p. 3233) : se déclare favorable à l'amendement n° 515 du Gouvernement (report de deux ans après la date de publication du décret sur la tarification du délai limite pour la passation de conventions entre les départements et les caisses primaires d'assurance maladie en vue d'assurer les conditions d'une prise en charge des personnes âgées et fixation par décret des montants maximum et minimum de la prestation spécifique dépendance pour chaque niveau de dépendance) - Avant l'art. 79 (p. 3237) : se déclare opposée à l'amendement n° 103 de la commission (possibilité de financer les dépenses consacrées à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion et les actions en faveur de l'insertion des chômeurs de longue durée sur les crédits départementaux d'insertion pendant une période de cinq ans à compter de l'exercice 1998). Utilisation des crédits d'insertion pour l'insertion des RMistes - Art. 80 (Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale) (p. 3240) : se déclare favorable à l'amendement n° 322 de Mme Dinah Derycke (mention de la proportion d'hommes et de femmes respectivement touchés par la pauvreté et l'exclusion dans les travaux d'étude, de recherche et d'évaluation) - Art. 80 ter (comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions) (p. 3245) : avec les radicaux de gauche du groupe du RDSE, votera contre l'amendement de suppression n° 109 de la commission - Art. 81 (institutions sociales et médico-sociales) (p. 3247, 3248) : son amendement n° 286 : prolongation de l'accueil dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale aussi longtemps que nécessaire pour les personnes en grande difficulté ; rejeté - Art. 82 (rapport d'évaluation au Parlement) (p. 3250) : se déclare opposée à l'amendement n° 111 de la commission (présentation d'éléments d'amélioration de la loi sur proposition de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale). (p. 3251) : intervient sur l'amendement n° 484 de M. Alain Vasselle (évaluation par ce rapport des conséquences financières de l'article 5 bis relatif aux possibilités de cumul entre revenus du travail et prestations de diverses nature sur les comptes sociaux ainsi que sur les budgets de l'Etat et des collectivités territoriales concernées)

- Explications de vote sur l'ensemble (p. 3258) : urgence à adopter ce texte. Point de clivage notamment sur le RMI et l'imposition des logements vacants. Intérêt de la solution négociée entre le Gouvernement et le président de la commission des affaires sociales sur la prestation spécifique dépendance. Les sénateurs radicaux de gauche du groupe du RDSE rejoindront les sénateurs du groupe du RDSE appartenant à la majorité sénatoriale pour voter unanimement ce projet de loi.