DUVAL (M. FRANÇOIS) [Martinique].
Question orale :
M. François Duval expose à M. le ministre du développement industriel et scientifique que, malgré la création en juillet 1961 d'une société d'économie mixte (S. P. E. D. E. M.) chargée de la production et de la distribution de l'énergie électrique à la Martinique, le prix de l'électricité dans ce département est resté très élevé par rapport à celui pratiqué en métropole. Dans cette région d'outre-mer où le revenu par habitant est à peine égal au tiers de celui des habitants du continent, le prix de l'électricité domestique est près de trois fois plus élevé. Ce désavantage constitue à la fois un frein au développement des activités industrielles et artisanales ainsi qu'une lourde charge pour les foyers. L'énergie électrique est devenue un élément essentiel de la vie moderne aussi bien sur le plan domestique qu'industriel et économique. En France métropolitaine, depuis la loi de nationalisation de 1946, Electricité de France assure le service de l'électricité pour l'ensemble des départements à des tarifs identiques, grâce à une péréquation qui permet aux départements les moins favorisés de bénéficier des avantages des départements plus favorisés. Il lui demande, en conséquence, et dans le cadre de la solidarité nationale bien comprise, s'il n'envisagerait pas d'étendre à la Martinique les dispositions de la loi du 8 avril 1946 portant nationalisation de la production, du transport et de la distribution de l'électricité [21 juin 1972] (n° 1256). - Réponse [14 novembre 1972] (p. 2054 à 2056).
Interventions :
Intervient dans la suite et fin de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation des régions [1 er juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 17 : amendement de M. Léopold Heder tendant à insérer un article additionnel ayant pour but de demander qu'un choix soit offert aux départements d'outre-mer sur l'avenir de leur entité administrative, dans le cadre de la réforme régionale actuellement proposée pour la métropole (p. 684). - Est entendu lors de la réponse de M. Xavier Deniau, secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, à sa question orale n° 1256 (cf. supra) [14 novembre 1972] (p. 2055, 2056). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des statuts des notaires et des huissiers de justice [19 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3245).